Décret n°2023-639 du 20 juillet 2023 (2023-07-22)

Nomoscope

22 juil. 2023 895d8011a20dd52c8c90cddc2bc5421aa97c7ef7

Version précédente : 11a8491c

Résumé IA

Ce changement consiste en la suppression des articles détaillant la composition et les attributions spécifiques du conseil des maîtres, ainsi qu'en une refonte partielle des dispositions relatives au conseil d'école. Les droits des enseignants à se réunir en conseil des maîtres et les obligations de consultation du conseil d'école sur le projet d'école ou le règlement intérieur sont modifiés, ce qui pourrait réduire la formalisation des instances de concertation au sein de l'école. Pour les citoyens, cela implique une possible évolution de la manière dont les décisions pédagogiques et la vie scolaire sont débattues et validées, avec un risque de moins de transparence si les nouvelles règles ne maintiennent pas les mêmes garanties de participation.

Informations

Gouvernement: Borne

Ce qui a changé 1 fichier +81 -79

Article LEGIARTI000018380812 L5718→5718
5718	5718
5719	5719	## Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires.
5720	5720
5721		Article LEGIARTI000018380812
5722
5723		Dans chaque école, le conseil des maîtres de l'école est composé des membres de l'équipe pédagogique suivants :
5724		1° Le directeur, président ;
5725		2° L'ensemble des maîtres affectés à l'école ;
5726		3° Les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ;
5727		4° Les membres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école.
5728		Le conseil des maîtres de l'école se réunit au moins une fois par trimestre en dehors de l'horaire d'enseignement dû aux élèves et chaque fois que le président le juge utile ou que la moitié de ses membres en fait la demande.
5729		Il donne son avis sur l'organisation du service qui est ensuite arrêtée par le directeur de l'école, conformément aux dispositions du [décret n° 89-122 du 24 février 1989 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522364&categorieLien=cid "Décret n°89-122 du 24 février 1989 \(V\)")relatif aux directeurs d'école. Il peut donner des avis sur tous les problèmes concernant la vie de l'école.
5730		Il exerce les attributions prévues aux articles [D. 312-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526468&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D312-17 \(V\)"), [D. 321-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527388&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D321-6 \(V\)")et [D. 321-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527397&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D321-15 \(V\)").
5731		Un relevé des conclusions du conseil des maîtres de l'école est établi par son président, signé par celui-ci et consigné dans un registre spécial conservé à l'école. Une copie en est adressée à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré.
5732
5733	5721	Article LEGIARTI000018380814
5734	5722
5735	5723	Le règlement intérieur de chaque école est établi par le conseil d'école compte tenu des dispositions du règlement type du département. Il est affiché dans l'école et remis aux parents d'élèves.
Article LEGIARTI000028160058 L5745→5733
5745	5733
5746	5734	Un règlement type des écoles maternelles et des écoles élémentaires publiques de chaque département est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.
5747	5735
5748		Article LEGIARTI000028160058
5749
5750		Le conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école :
5751
5752		1° Vote le règlement intérieur de l'école ;
5753
5754		2° Etablit le projet d'organisation pédagogique de la semaine scolaire ;
5755
5756		3° Dans le cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est associé, donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école, et notamment sur :
5757
5758		a) Les actions pédagogiques et éducatives qui sont entreprises pour réaliser les objectifs nationaux du service public d'enseignement ;
5759
5760		b) L'utilisation des moyens alloués à l'école ;
5761
5762		c) Les conditions de bonne intégration d'enfants handicapés ;
5763
5764		d) Les activités périscolaires ;
5765
5766		e) La restauration scolaire ;
5767
5768		f) L'hygiène scolaire ;
5769
5770		g) La protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire notamment contre toutes les formes de violence et de discrimination, en particulier de harcèlement ;
5771
5772		h) Le respect et la mise en application des valeurs et des principes de la République ;
5773
5774		4° Statue sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet d'école ;
5775
5776		5° En fonction de ces éléments, adopte le projet d'école ;
5777
5778		6° Donne son accord :
5779
5780		a) Pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles prévues par l'article [L. 216-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524608&dateTexte=&categorieLien=cid);
5781
5782		b) Sur le programme d'actions établi par le conseil école-collège prévu par l'article [L. 401-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027680277&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
5783
5784		7° Est consulté par le maire sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'ouverture de l'école, conformément à l'article [L. 212-15. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524528&dateTexte=&categorieLien=cid)
5785
5786		En outre, une information doit être donnée au sein du conseil d'école sur :
5787
5788		a) Les principes de choix de manuels scolaires ou de matériels pédagogiques divers ;
5789
5790		b) L'organisation des aides spécialisées.
5791
5792		En fin d'année scolaire, le directeur de l'école établit à l'intention des membres du conseil d'école un bilan sur toutes les questions dont a eu à connaître le conseil d'école, notamment sur la réalisation du projet d'école, et sur les suites qui ont été données aux avis qu'il a formulés.
5793
5794		Par ailleurs, le conseil d'école est informé des conditions dans lesquelles les maîtres organisent les rencontres avec les parents de leurs élèves, et notamment la réunion de rentrée.
5795
5796		Le conseil d'école établit son règlement intérieur, et notamment les modalités des délibérations.
5797
5798	5736	Article LEGIARTI000030743735
5799	5737
5800	5738	Les écoles peuvent également accueillir des adultes qui participent à des actions de formation organisées au titre de la sixième partie réglementaire du code du travail.
Article LEGIARTI000047870570 L5847→5785
5847	5785
5848	5786	A l'issue de chaque séance du conseil d'école, un procès-verbal de la réunion est dressé par son président, signé par celui-ci puis contresigné par le secrétaire de séance et consigné dans un registre spécial conservé à l'école. Un exemplaire du procès-verbal est transmis à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré et au maire par voie électronique ou, en cas d'impossibilité technique, par tout autre moyen. Un exemplaire du procès-verbal est affiché en un lieu accessible aux parents d'élèves.
5849	5787
	5788	Article LEGIARTI000047870570
	5789
	5790	Le conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école :
	5791
	5792	1° Vote le règlement intérieur de l'école ;
	5793
	5794	2° Etablit le projet d'organisation pédagogique de la semaine scolaire ;
	5795
	5796	3° Dans le cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est associé, donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école, et notamment sur :
	5797
	5798	a) Les actions pédagogiques et éducatives qui sont entreprises pour réaliser les objectifs nationaux du service public d'enseignement ;
	5799
	5800	b) L'utilisation des moyens alloués à l'école ;
	5801
	5802	c) Les modalités d'inclusion des élèves à besoins éducatifs et pédagogiques particuliers, notamment les élèves en situation de handicap ;
	5803
	5804	d) Les activités périscolaires ;
	5805
	5806	e) La restauration scolaire ;
	5807
	5808	f) L'hygiène scolaire ;
	5809
	5810	g) La protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire notamment contre toutes les formes de violence et de discrimination, en particulier de harcèlement ;
	5811
	5812	h) Le respect et la mise en application des valeurs et des principes de la République ;
	5813
	5814	4° Statue sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet d'école ;
	5815
	5816	5° En fonction de ces éléments, adopte le projet d'école ;
	5817
	5818	6° Donne son accord :
	5819
	5820	a) Pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles prévues par l'article [L. 216-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524608&dateTexte=&categorieLien=cid);
	5821
	5822	b) Sur le programme d'actions établi par le conseil école-collège prévu par l'article [L. 401-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027680277&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	5823
	5824	7° Est consulté par le maire sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'ouverture de l'école, conformément à l'article [L. 212-15. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524528&dateTexte=&categorieLien=cid)
	5825
	5826	En outre, une information doit être donnée au sein du conseil d'école sur :
	5827
	5828	a) Les principes de choix de manuels scolaires ou de matériels pédagogiques divers ;
	5829
	5830	b) L'organisation des aides spécialisées.
	5831
	5832	En fin d'année scolaire, le directeur de l'école établit à l'intention des membres du conseil d'école un bilan sur toutes les questions dont a eu à connaître le conseil d'école, notamment sur la réalisation du projet d'école, et sur les suites qui ont été données aux avis qu'il a formulés.
	5833
	5834	Par ailleurs, le conseil d'école est informé des conditions dans lesquelles les maîtres organisent les rencontres avec les parents de leurs élèves, et notamment la réunion de rentrée.
	5835
	5836	Le conseil d'école établit son règlement intérieur, et notamment les modalités des délibérations.
	5837
	5838	Article LEGIARTI000047870579
	5839
	5840	Dans chaque école, le conseil des maîtres de l'école est composé des membres de l'équipe pédagogique suivants :
	5841	1° Le directeur, président ;
	5842	2° L'ensemble des maîtres affectés à l'école ;
	5843	3° Les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ;
	5844	4° Les membres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école.
	5845	Le conseil des maîtres de l'école se réunit au moins une fois par trimestre en dehors de l'horaire d'enseignement dû aux élèves et chaque fois que le président le juge utile ou que la moitié de ses membres en fait la demande.
	5846	Il donne son avis sur l'organisation du service qui est ensuite arrêtée par le directeur de l'école. Il peut donner des avis sur tous les problèmes concernant la vie de l'école.
	5847	Il exerce les attributions prévues aux articles [D. 312-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526468&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 321-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527388&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 321-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527397&dateTexte=&categorieLien=cid). Il est consulté par le directeur d'école en vue d'identifier les besoins de formation de l'équipe pédagogique et de proposer des actions de formation à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré.
	5848	Un relevé des conclusions du conseil des maîtres de l'école est établi par son président, signé par celui-ci et consigné dans un registre spécial conservé à l'école. Une copie en est adressée à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré.
	5849
5850	5850	## Chapitre unique
5851	5851
5852	5852	Article LEGIARTI000027760454
5853	5853
5854	5854	Le conseil école-collège, institué par l'article [L. 401-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027680277&dateTexte=&categorieLien=cid), associe un collège public et les écoles publiques de son secteur de recrutement afin de contribuer à améliorer la continuité pédagogique et éducative entre l'école et le collège.
5855	5855
5856		Article LEGIARTI000027760485
	5856	Article LEGIARTI000027760565
	5857
	5858	Le conseil école-collège détermine un programme d'actions, qui s'inscrit dans le champ des missions qui lui sont assignées par l'article [L. 401-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027680277&dateTexte=&categorieLien=cid). Le conseil école-collège peut créer des commissions école-collège chargées de la mise en œuvre d'une ou plusieurs de ces actions. La composition, les objectifs et les modalités de travail de ces commissions sont arrêtés par le conseil école-collège.
	5859
	5860	Article LEGIARTI000027760583
	5861
	5862	Le conseil école-collège se réunit au moins deux fois par an. Chaque année, il établit son programme d'actions pour l'année scolaire suivante ainsi qu'un bilan de ses réalisations. Il soumet le programme d'actions à l'accord du conseil d'administration du collège et du conseil d'école de chaque école concernée. Le bilan des réalisations est présenté aux mêmes instances. Le programme d'actions et le bilan sont transmis pour information, conjointement par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré et le principal du collège, au directeur académique des services de l'éducation nationale.
	5863
	5864	Article LEGIARTI000047870566
5857	5865
5858		I.-Le conseil école-collège comprend :
	5866	I.-Le conseil école-collège comprend :
5859	5867
5860		1° Le principal du collège ou son adjoint ;
	5868	1° Le principal du collège ou son adjoint ;
5861	5869
5862		2° L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré ou le représentant qu'il désigne ;
	5870	2° L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré ou le représentant qu'il désigne ;
5863	5871
5864		3° Des personnels désignés par le principal du collège sur proposition du conseil pédagogique du collège prévu à l'article [L. 421-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524927&dateTexte=&categorieLien=cid);
	5872	2° bis Les directeurs d'école du secteur de recrutement du collège ;
5865	5873
5866		4° Des membres du conseil des maîtres prévu à l'article [D. 411-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377392&dateTexte=&categorieLien=cid) de chacune des écoles du secteur de recrutement du collège, désignés par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré dont relève l'école, sur proposition de chacun des conseils des maîtres concernés.
	5874	3° Des personnels désignés par le principal du collège sur proposition du conseil pédagogique du collège prévu à l'article [L. 421-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524927&dateTexte=&categorieLien=cid);
5867	5875
5868		Le conseil école-collège est présidé conjointement par le principal du collège ou son adjoint et par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré ou le représentant qu'il désigne.
	5876	4° Des membres du conseil des maîtres prévu à l'article [D. 411-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000047870579&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D411-7 \(M\)") de chacune des écoles du secteur de recrutement du collège, désignés par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré dont relève l'école, sur proposition de chacun des conseils des maîtres concernés.
5869	5877
5870		Le principal du collège et l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré fixent conjointement le nombre des membres du conseil école-collège en s'assurant d'une représentation égale des personnels des écoles et du collège.
	5878	Le conseil école-collège est présidé conjointement par le principal du collège ou son adjoint et par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré ou le représentant qu'il désigne.
5871	5879
5872		II.-Lorsque plusieurs circonscriptions du premier degré relèvent d'un même secteur de recrutement de collège, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie désigne l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré qui siège au conseil école-collège.
	5880	Le principal du collège et l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré fixent conjointement le nombre des membres du conseil école-collège en s'assurant d'une représentation égale des personnels des écoles et du collège.
	5881
	5882	II.-Lorsque plusieurs circonscriptions du premier degré relèvent d'un même secteur de recrutement de collège, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie désigne l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré qui siège au conseil école-collège.
5873	5883
5874	5884	III.-Le conseil école-collège peut inviter à participer ponctuellement à ses travaux toute personne dont les compétences peuvent lui être utiles.
5875	5885
5876		Article LEGIARTI000027760565
5877
5878		Le conseil école-collège détermine un programme d'actions, qui s'inscrit dans le champ des missions qui lui sont assignées par l'article [L. 401-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027680277&dateTexte=&categorieLien=cid). Le conseil école-collège peut créer des commissions école-collège chargées de la mise en œuvre d'une ou plusieurs de ces actions. La composition, les objectifs et les modalités de travail de ces commissions sont arrêtés par le conseil école-collège.
5879
5880		Article LEGIARTI000027760583
5881
5882		Le conseil école-collège se réunit au moins deux fois par an. Chaque année, il établit son programme d'actions pour l'année scolaire suivante ainsi qu'un bilan de ses réalisations. Il soumet le programme d'actions à l'accord du conseil d'administration du collège et du conseil d'école de chaque école concernée. Le bilan des réalisations est présenté aux mêmes instances. Le programme d'actions et le bilan sont transmis pour information, conjointement par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré et le principal du collège, au directeur académique des services de l'éducation nationale.
5883
5884	5886	## Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
5885	5887
5886	5888	Article LEGIARTI000046224247