Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (+1 texte) (2023-07-20)
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Nomoscope11a8491ccb7a0c407ff54eb8a65b2f14673bfe5cVersion précédente : a8d10973
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Résumé IA
Ces changements étendent le droit à la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les étudiants en intégrant l'engagement dans la réserve opérationnelle des douanes, élargissant ainsi les parcours permettant de valider des compétences académiques. Pour les citoyens, cela signifie une reconnaissance accrue de leurs engagements civiques et professionnels, facilitant l'obtention de diplômes sans répétition de formations déjà acquises. Parallèlement, la réforme des bourses de collège simplifie l'attribution en se basant sur des plafonds de ressources annuels clairs et actualisés, garantissant une meilleure équité d'accès pour les familles éligibles.
Informations
- Objet
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Gouvernement
- Borne
- Publication
- 2023-07-19
- NOR
- ECOD2306819L
- Source
- Légifrance ↗
Ce qui a changé 2 fichiers +21 -17
| Article LEGIARTI000045293864 L794→794 | ||
| 794 | 794 | |
| 795 | 795 | Les modalités de mise en œuvre des trois premiers alinéas du présent article sont fixées par le contrat pluriannuel mentionné à l'article [L. 711-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525320&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 796 | 796 | |
| 797 | **Article LEGIARTI000045293864** | |
| 798 | ||
| 799 | Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d'une activité bénévole au sein d'une association régie par la [loi du 1er juillet 1901](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid) relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'une activité professionnelle, d'une activité sportive exercée par les personnes inscrites sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, d'un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'[article L. 723-3 du même code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506691&dateTexte=&categorieLien=cid), d'un service civique prévu au [II de l'article L. 120-1 du code du service national](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956514&dateTexte=&categorieLien=cid) ou d'un volontariat dans les armées prévu à l'article L. 121-1 du même code sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret. | |
| 800 | ||
| 801 | 797 | **Article LEGIARTI000046774896** |
| 802 | 798 | |
| 803 | 799 | Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux sportifs ayant une pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à [l'article L. 211-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547564&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du sport de poursuivre leur carrière sportive par les aménagements nécessaires dans l'organisation et le déroulement de leurs études et de leurs examens ainsi que par le développement de l'enseignement à distance et le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle. |
| Article LEGIARTI000047861542 L810→806 | ||
| 810 | 806 | |
| 811 | 807 | Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières sont prévus par les établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants exerçant des responsabilités au sein du bureau d'une association, aux étudiants accomplissant une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au [livre II de la quatrième partie du code de la défense](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idSectionTA=LEGISCTA000006137722&dateTexte=&categorieLien=cid), aux étudiants accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la [section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idSectionTA=LEGISCTA000025505879&dateTexte=&categorieLien=cid), aux étudiants réalisant une mission dans le cadre du service civique mentionné à l'[article L. 120-1 du code du service national ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956514&dateTexte=&categorieLien=cid)ou un volontariat militaire prévu à l'[article L. 121-1 du même code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006555957&dateTexte=&categorieLien=cid), aux étudiants exerçant une activité professionnelle, aux étudiants accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire et aux étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de concilier leurs études et leur engagement. |
| 812 | 808 | |
| 809 | **Article LEGIARTI000047861542** | |
| 810 | ||
| 811 | Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d'une activité bénévole au sein d'une association régie par la [loi du 1er juillet 1901](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid) relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'une activité professionnelle, d'une activité sportive exercée par les personnes inscrites sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, d'un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, d'un engagement dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes prévue au chapitre II bis du titre II du code des douanes d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'[article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506691&dateTexte=&categorieLien=cid), d'un service civique prévu au [II de l'article L. 120-1 du code du service national](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956514&dateTexte=&categorieLien=cid) ou d'un volontariat dans les armées prévu à l'article L. 121-1 du même code sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret. | |
| 812 | ||
| 813 | 813 | ## Chapitre préliminaire : Dispositions communes |
| 814 | 814 | |
| 815 | 815 | **Article LEGIARTI000036687595** |
| Article LEGIARTI000039017946 L192→192 | ||
| 192 | 192 | |
| 193 | 193 | Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève. |
| 194 | 194 | |
| 195 | **Article LEGIARTI000039017946** | |
| 195 | **Article LEGIARTI000039017949** | |
| 196 | 196 | |
| 197 | La bourse nationale de collège peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève. Elle est attribuée pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des personnes présentant la demande, appréciées selon les modalités ci-après. | |
| 197 | La ou les personnes mentionnées à l'article [D. 531-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663288&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent bénéficier de la bourse de collège au titre d'une année scolaire si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande de bourse ou du réexamen de la demande n'excède pas les plafonds annuels fixés par un barème national comprenant trois échelons. Ce barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge et les conditions de revalorisation de ces plafonds conformément à l'article [L. 531-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525129&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 198 | 198 | |
| 199 | La bourse nationale de collège est attribuée pour la durée de la scolarité au collège, si les personnes présentant la demande ont donné leur consentement pour l'actualisation de leurs données fiscales issues du téléservice, mentionné à [l'article D. 531-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663292&dateTexte=&categorieLien=cid), et sous réserve du respect des conditions de ressources examinées chaque année selon les modalités figurant au présent article. | |
| 199 | **Article LEGIARTI000047859843** | |
| 200 | 200 | |
| 201 | Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu. | |
| 201 | La bourse nationale de collège peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève. Elle est attribuée pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des personnes présentant la demande, appréciées selon les modalités ci-après. | |
| 202 | 202 | |
| 203 | Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa, est retenu pour apprécier les ressources. | |
| 203 | La bourse nationale de collège est attribuée pour la durée de la scolarité au collège, si les personnes présentant la demande ont donné leur consentement pour l'actualisation de leurs données fiscales issues du téléservice, mentionné à [l'article D. 531-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663292&dateTexte=&categorieLien=cid), et sous réserve du respect des conditions de ressources examinées chaque année selon les modalités figurant au présent article. | |
| 204 | 204 | |
| 205 | Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition. | |
| 205 | Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu. | |
| 206 | 206 | |
| 207 | En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. | |
| 207 | Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa, est retenu pour apprécier les ressources. | |
| 208 | 208 | |
| 209 | **Article LEGIARTI000039017949** | |
| 209 | Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition. | |
| 210 | 210 | |
| 211 | La ou les personnes mentionnées à l'article [D. 531-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663288&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent bénéficier de la bourse de collège au titre d'une année scolaire si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande de bourse ou du réexamen de la demande n'excède pas les plafonds annuels fixés par un barème national comprenant trois échelons. Ce barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge et les conditions de revalorisation de ces plafonds conformément à l'article [L. 531-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525129&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 211 | En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. | |
| 212 | ||
| 213 | En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et permanente de l'élève pour lequel la bourse a été attribuée, l'administration met fin au versement de la bourse et se prononce, dans les conditions prévues par la présente sous-section, sur l'attribution de la bourse au bénéfice de la personne ou des personnes qui assument nouvellement la charge effective et permanente de l'élève, sous réserve que celles-ci lui transmettent les informations nécessaires à l'instruction de cette décision. | |
| 212 | 214 | |
| 213 | 215 | ## Paragraphe 3 : Montant et paiement des bourses de collège |
| 214 | 216 | |
| Article LEGIARTI000020743155 L327→329 | ||
| 327 | 329 | |
| 328 | 330 | ## Paragraphe 3 : Modalités d’attribution |
| 329 | 331 | |
| 330 | **Article LEGIARTI000020743155** | |
| 331 | ||
| 332 | Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont accordées pour la durée de la scolarité au niveau du lycée ou de la période de scolarité restant à accomplir à ce niveau d'études. | |
| 333 | ||
| 334 | 332 | **Article LEGIARTI000032262985** |
| 335 | 333 | |
| 336 | 334 | Les transferts de bourses d'études du second degré de lycée entre établissements mentionnés aux articles [L. 531-4 et L. 531-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525133&dateTexte=&categorieLien=cid)sont de droit. |
| Article LEGIARTI000047859838 L370→368 | ||
| 370 | 368 | |
| 371 | 369 | Après la rentrée scolaire et dès qu'il a connaissance de l'établissement dans lequel est inscrit l'élève qui s'est vu reconnaître le droit à bénéficier d'une bourse d'études, le recteur d'académie notifie les attributions de bourses d'études du second degré de lycée. Ces notifications précisent pour chaque boursier l'échelon de bourse qui résulte du barème ainsi que les primes et avantages complémentaires éventuellement accordés. |
| 372 | 370 | |
| 371 | **Article LEGIARTI000047859838** | |
| 372 | ||
| 373 | Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont accordées pour la durée de la scolarité au niveau du lycée ou de la période de scolarité restant à accomplir à ce niveau d'études. | |
| 374 | ||
| 375 | En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et permanente de l'élève pour lequel la bourse a été attribuée, l'administration met fin au versement de la bourse et se prononce, dans les conditions prévues par la présente sous-section, sur l'attribution de la bourse au bénéfice de la personne ou des personnes qui assument nouvellement la charge effective et permanente de l'élève, sous réserve que celles-ci lui transmettent les informations nécessaires à l'instruction de cette décision. | |
| 376 | ||
| 373 | 377 | ## Paragraphe 4 : Montant et paiement |
| 374 | 378 | |
| 375 | 379 | **Article LEGIARTI000020743129** |