Code De L Education

Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 (+3 textes) (2023-07-15)

N
Nomoscope
15 juil. 2023 a8d109737f5ed023605d4b889d65bcb27aa151d9
Version précédente : 2e829283
Résumé IA

Ces changements réorganisent la gouvernance de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en remplaçant un directeur adjoint et un secrétaire général par un directeur général nommé par décret pour un mandat de trois ans renouvelable. Cette réforme simplifie la structure de direction et modifie les règles de nomination et de révocation, qui sont désormais centralisées au niveau du décret ministériel plutôt que par arrêté conjoint. Pour les citoyens, cela se traduit par une clarification de la chaîne de responsabilité au sein de l'office, bien que les missions d'information et d'orientation restent inchangées.

Informations

Gouvernement
Borne

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Article LEGIARTI000006526501 L5657→5657
56575657
56585658## Sous-section 1 : Organisation administrative.
56595659
5660**Article LEGIARTI000006526501**
5661
5662Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés, après avis du directeur de l'établissement concerné, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
5663
5664Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
5665
5666**Article LEGIARTI000006526508**
5667
5668Le directeur constitue avec les représentants des administrations et organismes intéressés les groupes de travail utiles à l'accomplissement de la mission de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
5669
5670Un groupe de travail spécialisé pour l'étude des problèmes relatifs à la formation des personnels pour les tâches d'information est chargé de faire toutes propositions au ministre chargé de l'éducation sur ces problèmes.
5671
56725660**Article LEGIARTI000006526512**
56735661
56745662Pour l'application des dispositions de l'article D. 313-25 à la délégation régionale d'Ile-de-France :
Article LEGIARTI000024798796 L5747→5735
57475735
57485736Le comité peut constituer des groupes de travail spécialisés auxquels il peut convier des représentants d'administrations ou d'organisations qui ne sont pas membres de ce comité.
57495737
5750**Article LEGIARTI000024798796**
5751
5752Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. Il délibère notamment sur :
5753
57541° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par le directeur ;
5755
57562° Le programme d'activité de l'office et le rapport annuel d'activité que le directeur lui soumet ;
5757
57583° Le budget et ses modifications ;
5759
57604° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
5761
57625° Le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'office ;
5763
57646° Les dons et legs ;
5765
57667° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
5767
57688° L'adhésion aux groupements d'intérêt public ;
5769
57709° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
5771
577210° Les conditions générales de passation des marchés ;
5773
577411° Le règlement intérieur du conseil d'administration.
5775
5776Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres intéressés ou qui sont inscrites à l'ordre du jour par son président.
5777
5778Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente chargée de suivre, en liaison avec le directeur, les questions qui sont de la compétence du conseil.
5779
57805738**Article LEGIARTI000024798803**
57815739
57825740Les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article LEGIARTI000026624230 L5791→5749
57915749
57925750Le comité technique de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est organisé conformément aux dispositions du [décret n° 2011-184 du 15 février 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023592572&categorieLien=cid) relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
57935751
5794**Article LEGIARTI000026624230**
5795
5796Le conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peut être réuni à la demande conjointe des ministres chargés de la tutelle de l'office ou du directeur ou de la majorité des membres du conseil.
5797
5798Le président fixe l'ordre du jour, en accord avec le directeur.
5799
5800Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assistent à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
5801
5802Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
5803
5804En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
5805
5806Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
5807
5808Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux 7° et 10° de [l'article D. 313-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526504&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D313-16 \(V\)")sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait opposition dans ce délai. Les délibérations prévues au 10° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.
5809
5810Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 \(V\)") relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
5811
5812**Article LEGIARTI000028976285**
5813
5814L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil d'orientation. Il est dirigé par un directeur.
5815
5816Le conseil d'administration comprend vingt-six membres :
5817
58181° Neuf représentants de l'Etat :
5752**Article LEGIARTI000038322086**
58195753
5820a) Trois nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
5754Le directeur général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.
58215755
5822b) Un nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
5756Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
58235757
5824c) Un nommé par arrêté du ministre chargé du budget ;
5758**Article LEGIARTI000047843299**
58255759
5826d) Un nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;
5760I.-Conformément aux dispositions de l'article [L. 313-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524787&dateTexte=&categorieLien=cid)et en liaison avec les établissements d'enseignement, les administrations, les professions et organismes intéressés, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est chargé :
5761
57621° D'élaborer, de diffuser et de mettre à la disposition de tous les publics, selon toutes modalités et supports adaptés, la documentation de portée nationale et les ressources pédagogiques nécessaires à la construction d'un parcours d'orientation scolaire et professionnel tout au long de la vie en lien avec les délégués régionaux académiques de l'information et de l'orientation et les chefs de service académique de l'information et de l'orientation ;
5763
57642° D'alimenter, d'actualiser et de mettre à la disposition de tous les publics, les données nationales sur l'offre de formation et la certification ;
5765
57663° D'apporter son concours aux régions pour l'élaboration de la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions ;
5767
57684° De contribuer aux études et recherches relatives aux méthodes et aux moyens propres à faciliter l'information et l'accompagnement à l'orientation tout au long de la vie ;
5769
57705° De contribuer aux études et recherches tendant à améliorer la connaissance des activités professionnelles et de leur évolution ;
5771
57726° De contribuer à la définition des orientations générales de la politique de formation des équipes éducatives chargées de l'accompagnement et de l'information sur les enseignements et les professions et de participer à son perfectionnement.
58275773
5828e) Un nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
5774II.-Dans ce cadre, l'office peut passer convention avec tous les organismes intéressés, notamment avec :
5775
57761° Les universités, pour leur permettre de remplir les missions définies aux articles [L. 611-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525173&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 611-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525174&dateTexte=&categorieLien=cid)et de contribuer, dans le cadre de la planification établie par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adaptation réciproque des débouchés professionnels et des enseignements universitaires dispensés ;
5777
57781° bis.-Les organismes de recherche pour promouvoir les connaissances sur le processus d'orientation et favoriser le développement des compétences à s'orienter ;
5779
57802° Pôle emploi.
5781
5782Il est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux organismes intéressés par les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment à France compétences instituée par les [articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340266&dateTexte=&categorieLien=cid) en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale.
58295783
5830f) Un nommé par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
5784**Article LEGIARTI000047843312**
58315785
5832g) Un nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ;
5786L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil d'orientation. Il est dirigé par un directeur général.
58335787
58342° Quatre membres de droit :
5788Le conseil d'administration comprend vingt-six membres :
58355789
5836a) Le délégué à l'information et à l'orientation ou son représentant ;
57901° Neuf représentants de l'Etat, membres de droit :
58375791
5838b) Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;
5792a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
58395793
5840c) Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes au ministère chargé des droits des femmes ou son représentant ;
5794b) Le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
58415795
5842d) Le président du conseil prévu à l'article [L. 6123-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903989&dateTexte=&categorieLien=cid) ou son représentant ;
5796c) Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ;
58435797
58443° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
5798d) Le directeur général chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
58455799
58464° Trois représentants des associations de parents d'élèves les plus représentatives, dont un de l'enseignement privé sous contrat ;
5800e) Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
58475801
58485° Un représentant de l'association d'étudiants la plus représentative, désigné sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
5802f) Le délégué général chargé de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère chargé de la formation professionnelle ou son représentant ;
58495803
58506° Un représentant des lycéens, désigné sur proposition du Conseil national de la vie lycéenne ;
5804g) Le directeur général chargé de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
58515805
58527° Cinq représentants du personnel de l'office, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'office ;
5806h) Le directeur chargé de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au ministère chargé de la jeunesse ou son représentant ;
58535807
58548° Le président du conseil d'orientation de l'office et un membre choisi parmi les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent l'office, désigné sur proposition du directeur de l'office.
5808i) Le représentant du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
58555809
5856Le directeur, le directeur adjoint, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
58102° Deux autres membres de droit :
58575811
5858Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
5812a) Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;
58595813
5860Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
5814b) Le directeur général de France compétences ou son représentant ;
58615815
5862Le président du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
58162° bis.-Deux représentants des régions désignés sur proposition de l'association des régions de France ;
58635817
5864**Article LEGIARTI000031599189**
58183° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
58655819
5866Dans chaque région académique, une délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, placée sous la tutelle du recteur de région académique, est dirigée par le chef du service d'information et d'orientation exerçant sous l'autorité du même recteur.
58204° Trois représentants des associations de parents d'élèves les plus représentatives, dont un de l'enseignement privé sous contrat ;
58675821
5868La délégation régionale est chargée notamment :
58225° Un représentant de l'association d'étudiants la plus représentative, désigné sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
58695823
58701° De diffuser dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation l'information sur les enseignements et les professions ;
58246° Un représentant des lycéens, désigné sur proposition du Conseil national de la vie lycéenne ;
58715825
58722° D'élaborer la documentation propre à l'académie ;
58267° Cinq représentants du personnel de l'office, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'office ;
58735827
58743° De mettre à la disposition des centres chargés de l'information et de l'orientation les moyens de documentation et d'information nécessaires à leur action ;
58288° Le président du conseil d'orientation de l'office et un membre choisi parmi les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent l'office, désigné sur proposition du directeur de l'office.
58755829
58764° De participer aux études suscitées par l'office national, en particulier pour l'analyse des fonctions et l'évolution des qualifications professionnelles.
5830Le directeur général, le directeur adjoint, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances.
58775831
5878A ces fins, la délégation régionale collabore avec les divers services ou organismes régionaux compétents, et notamment avec le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles prévu aux [articles L. 6123-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903989&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 6123-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903990&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 6123-2, [R. 6521-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499188&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 6521-16, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499230&dateTexte=&categorieLien=cid)[D. 6123-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497064&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 6123-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497094&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 6123-19 à D. 6123-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497108&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 6123-25 à D. 6123-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497124&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail. Elle passe également, au nom de l'office, avec les universités et les autres établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel, les conventions de coopération nécessaires.
5832Les membres mentionnés aux 2° bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
58795833
5880**Article LEGIARTI000033831500**
5834Pour chacun des membres mentionnés aux 2° bis, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
58815835
5882Le directeur assure la direction de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. A ce titre :
5836Le président du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par le doyen des membres présents en qualité de représentants de l'Etat mentionnés au 1°.
58835837
58841° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ;
5838**Article LEGIARTI000047843319**
58855839
58862° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
5840Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. Il délibère notamment sur :
58875841
58883° Il prépare et exécute le budget ;
58421° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par le directeur général ;
58895843
58904° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
58442° Le programme d'activité de l'office et le rapport annuel d'activité que le directeur général lui soumet ;
58915845
58925° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
58463° Le budget et ses modifications ;
58935847
58946° Il gère le personnel, nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement ;
58484° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
58955849
58967° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article [D. 313-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526504&dateTexte=&categorieLien=cid).
58505° Le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'office ;
58975851
5898Il peut déléguer sa signature à des agents de catégorie A de l'office, à l'exception de l'agent comptable.
58526° Les dons et legs ;
58995853
5900**Article LEGIARTI000038060369**
58547° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
59015855
5902I.-Conformément aux dispositions de l'article [L. 313-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524787&dateTexte=&categorieLien=cid)et en liaison avec les établissements d'enseignement, les administrations, les professions et organismes intéressés, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est chargé :
58568° L'adhésion aux groupements d'intérêt public ;
59035857
59041° D'élaborer et de mettre à la disposition des utilisateurs, selon toutes modalités et supports adaptés, la documentation nécessaire à la personnalisation de l'information et de l'orientation par une meilleure connaissance des moyens d'éducation et des activités professionnelles ;
58589° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
59055859
59062° De contribuer aux études et recherches relatives aux méthodes et aux moyens propres à développer cette documentation et à faciliter l'information et l'orientation ;
586010° Les conditions générales de passation des marchés ;
59075861
59083° De contribuer aux études et recherches tendant à améliorer la connaissance des activités professionnelles et de leur évolution ;
586211° Le règlement intérieur du conseil d'administration.
59095863
59104° De contribuer à la définition des orientations générales de la politique de formation du personnel chargé de l'information sur les enseignements et les professions et de participer à son perfectionnement.
5864Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres intéressés ou qui sont inscrites à l'ordre du jour par son président.
59115865
5912II.-Dans ce cadre, l'office peut passer convention avec tous les organismes intéressés, notamment avec :
5866Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus au 6° et au 9°. Celui-ci rend compte, lors de la plus proche séance du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
59135867
59141° Les universités, pour leur permettre de remplir les missions définies aux articles [L. 611-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525173&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 611-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525174&dateTexte=&categorieLien=cid)et de contribuer, dans le cadre de la planification établie par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adaptation réciproque des débouchés professionnels et des enseignements universitaires dispensés ;
5868**Article LEGIARTI000047843324**
59155869
59162° Pôle emploi.
5870Le conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peut être réuni à la demande conjointe des ministres chargés de la tutelle de l'office ou du directeur général ou de la majorité des membres du conseil.
59175871
5918Il est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux organismes intéressés par les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle institué aux articles [R. 6123-1 à R. 6123-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024503571&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale.
5872Le président fixe l'ordre du jour, en accord avec le directeur général.
59195873
5920**Article LEGIARTI000038322086**
5874Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente à la séance. Sont réputés présents les membres ayant été autorisés par le président à participer à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
59215875
5922Le directeur général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.
5876Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
59235877
5924Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
5925
5926**Article LEGIARTI000045628889**
5927
5928Le conseil d'orientation de l'office comprend vingt-deux membres :
5878En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
59295879
59301° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ;
5880Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
59315881
59322° Un représentant de CCI France ;
5882Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux 7° et 10° de [l'article D. 313-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526504&dateTexte=&categorieLien=cid)sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait opposition dans ce délai. Les délibérations prévues au 10° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.
59335883
59343° Un représentant de CMA France ;
5884Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
59355885
59364° Un représentant de Chambres d'agriculture France ;
5886**Article LEGIARTI000047843331**
59375887
59385° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ;
5939
59406° Un représentant de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative ;
5888Le conseil d'orientation de l'office comprend vingt-trois membres :
5889
58901° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ;
5891
58922° Un représentant de CMA France ;
5893
58943° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
5895
58964° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ;
5897
58985° Un représentant de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative ;
5899
59006° Un représentant de l'Association des régions de France ;
5901
59027° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
5903
59048° Un représentant de l'Association des maires de France ;
5905
59069° Trois représentants des organisations syndicales de l'enseignement public les plus représentatives ;
5907
590810° Un représentant de l'organisation syndicale des maîtres de l'enseignement privé sous contrat la plus représentative ;
5909
591011° Un représentant de l'organisation syndicale des personnels de direction la plus représentative ;
5911
591212° Un responsable de centre de formation des psychologues de l'éducation nationale ;
5913
591413° Un directeur de centre d'information et d'orientation ;
5915
591614° Un directeur de service commun universitaire d'information et d'orientation ;
5917
591815° Un directeur de laboratoire de recherche universitaire ;
5919
592016° Un directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.
5921
5922Les membres mentionnés aux 1° à 11° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Les membres mentionnés aux 12° à 16° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur général de l'office. Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
5923
5924Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
5925
5926Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
5927
5928En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
5929
5930Le président du conseil d'orientation de l'office, choisi parmi les membres du conseil d'orientation, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
5931
5932Le conseil d'orientation se réunit en tant que de besoin, en fonction des sujets choisis par le conseil d'administration ou des questions dont il se saisit. Les travaux conduits par le conseil d'orientation à la demande du conseil d'administration sont précisés dans un cahier des charges, qui indique toutes les modalités utiles à la conduite des travaux, y compris l'élaboration d'un échéancier. A l'issue des travaux conduits à la demande du conseil d'administration, le conseil d'orientation donne un avis à la majorité des suffrages exprimés. Cet avis est présenté par le président du conseil d'orientation. Il fait l'objet d'un débat en conseil d'administration et peut donner lieu à une décision soumise au vote.
5933
5934Le conseil d'orientation siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
5935
5936Le directeur général de l'office, le directeur adjoint et les membres de la direction qu'il désigne en accord avec le président du conseil d'orientation assistent aux séances plénières avec voix consultative.
5937
5938Le président du conseil d'orientation peut inviter à participer aux réunions toute personne dont il juge la présence utile.
5939
5940Les membres du conseil d'orientation exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'office dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission.
59415941
59427° Un représentant de l'Association des régions de France ;
5942**Article LEGIARTI000047843334**
59435943
59448° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
5944Le directeur général assure la direction de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. A ce titre :
59455945
59469° Un représentant de l'Association des maires de France ;
59461° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ;
59475947
594810° Cinq représentants des organisations syndicales d'enseignants les plus représentatives, dont un de l'enseignement privé sous contrat ;
59482° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
59495949
595011° Un directeur d'institut de formation du personnel des services d'information et d'orientation ;
59503° Il prépare et exécute le budget ;
59515951
595212° Un directeur de centre d'information et d'orientation ;
59524° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
59535953
595413° Un directeur de service commun universitaire d'information et d'orientation.
59545° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
59555955
5956Les membres mentionnés aux 1° à 10° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Les membres mentionnés aux 11°, 12° et 13° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'office. Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
59566° Il gère le personnel, nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement ;
59575957
5958Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
59587° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article [D. 313-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526504&dateTexte=&categorieLien=cid).
59595959
5960Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
5960Il peut déléguer sa signature à des agents de catégorie A de l'office, à l'exception de l'agent comptable.
59615961
5962En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
5962**Article LEGIARTI000047843341**
59635963
5964Le président du conseil d'orientation de l'office, choisi parmi les membres du conseil d'orientation, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
5964Le directeur général constitue avec les représentants des administrations et organismes intéressés les groupes de travail utiles à l'accomplissement de la mission de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
59655965
5966Le conseil d'orientation se réunit en tant que de besoin, en fonction des sujets choisis par le conseil d'administration ou des questions dont il se saisit. Les travaux conduits par le conseil d'orientation à la demande du conseil d'administration sont précisés dans un cahier des charges, qui indique toutes les modalités utiles à la conduite des travaux, y compris l'élaboration d'un échéancier. A l'issue des travaux conduits à la demande du conseil d'administration, le conseil d'orientation donne un avis à la majorité des suffrages exprimés. Cet avis est présenté par le président du conseil d'orientation. Il fait l'objet d'un débat en conseil d'administration et peut donner lieu à une décision soumise au vote.
5966**Article LEGIARTI000047843346**
59675967
5968Le conseil d'orientation siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
5968Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés, après avis du directeur général de l'établissement concerné, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
59695969
5970Le directeur de l'office, le directeur adjoint et les membres de la direction qu'il désigne en accord avec le président du conseil d'orientation assistent aux séances plénières avec voix consultative.
5970Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
59715971
5972Le président du conseil d'orientation peut inviter à participer aux réunions toute personne dont il juge la présence utile.
5972**Article LEGIARTI000047843359**
59735973
5974Les membres du conseil d'orientation exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'office dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission.
5974Dans chaque région académique, une direction territoriale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est dirigée par un directeur territorial exerçant sous l'autorité fonctionnelle du délégué régional académique à l'information et à l'orientation et sous l'autorité hiérarchique du directeur général de l'Office national sur les enseignements et les professions.
5975
5976La direction territoriale est chargée notamment :
5977
59781° D'alimenter et d'actualiser les données à l'échelle de la région académique de la formation initiale et participer à la production de ressources pédagogiques en orientation ;
5979
59802° D'accompagner les acteurs régionaux dans la bonne utilisation des données mises à disposition ;
5981
59823° De mettre à la disposition des centres chargés de l'information et de l'orientation les moyens de documentation et d'information nécessaires à leur action ;
5983
59844° De participer avec les services académiques, sous la direction du délégué régional académique à l'information et à l'orientation, aux actions de promotion et de formation visant à renforcer la connaissance et l'information nécessaire à la construction d'un parcours d'orientation scolaire et professionnel ;
5985
59865° De participer en réseau aux études et enquêtes visant à mieux analyser les besoins et usages des parties prenantes de l'orientation ainsi que l'évolution des besoins en compétences, en particulier pour l'analyse des besoins des usagers et l'évolution des qualifications professionnelles.
5987
5988A ces fins, la direction territoriale collabore avec les divers services ou organismes régionaux compétents, et notamment avec le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles prévu aux articles L. 6123-3 et R. 6123-3-3 du code du travail. Elle passe également, au nom de l'office, avec les régions, les universités et les autres établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel, les conventions de coopération nécessaires.
59755989
59765990## Sous-section 2 : Organisation financière.
59775991
Article LEGIARTI000006526515 L5979→5993
59795993
59805994Les dépenses de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et, éventuellement, d'équipement, et d'une manière générale toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.
59815995
5982**Article LEGIARTI000006526515**
5983
5984Le directeur de l'Office national d'informations sur les enseignements et les professions engage le personnel dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité.
5985
5986Il peut, en outre, être fait appel à des personnels spécialisés, dont le recrutement est assuré par le directeur de l'office.
5987
59885996**Article LEGIARTI000006526516**
59895997
59905998Le directeur de l'office est autorisé à déléguer sa signature à des fonctionnaires de l'office, à l'exception de l'agent comptable. La liste de ces fonctionnaires est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Article LEGIARTI000047843380 L6033→6041
60336041
60346042Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le [décret n° 2019-798](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid) du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
60356043
6044**Article LEGIARTI000047843380**
6045
6046Le directeur général de l'Office national d'informations sur les enseignements et les professions engage le personnel dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité.
6047
6048Il peut, en outre, être fait appel à des personnels spécialisés, dont le recrutement est assuré par le directeur général de l'office.
6049
60366050## Sous-section 1 : Dispositions générales.
60376051
60386052**Article LEGIARTI000042199846**
Article LEGIARTI000045402445 L8457→8471
84578471
845884727° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ”, sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ”.
84598473
8460**Article LEGIARTI000045402445**
8474**Article LEGIARTI000047843456**
84618475
84628476I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
84638477
@@ -8547,37 +8561,21 @@ Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
85478561D. 313-5, 1er alinéa|
85488562Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
85498563
8550D. 313-14|
8551Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018
8552
8553D. 313-15|
8554Résultant du décret n° 2014-524 du 22 mai 2014
8555
8556D. 313-16|
8557Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
8558
8559D. 313-17|
8560Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
8564D. 313-14 à D. 313-17|
8565Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
85618566
85628567D. 313-18|
85638568Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
85648569
8565D. 313-18-1|
8566Résultant du décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019
8567
8568D. 313-20|
8569Résultant du décret n° 2016-1982 du 30 décembre 2016
8570
8571D. 313-21|
8572Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8573
8574D. 313-23
8570D. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21|
8571Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
85758572
85768573D. 313-27|
85778574Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
85788575
8579D. 313-28 et D. 313-29|
8576D. 313-28|
85808577Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8578D. 313-29| Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
85818579
85828580D. 313-32|
85838581Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
@@ -8896,8 +8894,7 @@ Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010
88968894
88978895D. 336-2|
88988896Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8899D. 336-3
8900|
8897D. 336-3|
89018898Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
89028899D. 336-4|
89038900Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022
@@ -8905,7 +8902,7 @@ D. 336-4-1| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
89058902
89068903D. 336-5 à D. 336-7|
89078904Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8908D. 336-7-1| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
8905D. 336-7-1| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
89098906D. 336-8 et D. 336-9| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
89108907
89118908D. 336-10|
@@ -9476,7 +9473,9 @@ b) Le II est ainsi rédigé :
94769473
947794749° A l'article D. 312-41, les mots : , parmi lesquels figurent notamment les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la santé en liaison avec les centres d'enseignement des soins d'urgence et du ministère de l'intérieur ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours, " sont supprimés ;
94789475
947910° Au premier alinéa de l'article D. 313-5, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : " Le vice-recteur coordonne les activités d'information sur les métiers et les formations. " ;
947610° Au premier alinéa de l'article D. 313-5, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : " Le vice-recteur coordonne les activités d'information sur les métiers et les formations. " ;
9477
947810° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à France compétences instituée aux articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés ;
94809479
9481948011° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 321-6, les mots : " avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré " sont remplacés par les mots : " avis du vice-recteur " ;
94829481
Article LEGIARTI000045402378 L9800→9799
98009799
980198006° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ” sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ”.
98029801
9803**Article LEGIARTI000045402378**
9802**Article LEGIARTI000047843385**
98049803
98059804I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
98069805
@@ -9824,37 +9823,21 @@ Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
98249823D. 312-48-1|
98259824Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
98269825
9827D. 313-14|
9828Résultant du [décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037865210&categorieLien=cid)
9829
9830D. 313-15|
9831Résultant du [décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028969674&categorieLien=cid)
9832
9833D. 313-16|
9834Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
9835
9836D. 313-17|
9837Résultant du [décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597385&categorieLien=cid)
9826D. 313-14 à D. 313-17|
9827Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
98389828
98399829D. 313-18|
98409830Résultant du [décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024796016&categorieLien=cid)
98419831
9842D. 313-18-1|
9843Résultant du [décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038074192&categorieLien=cid)
9844
9845D. 313-20|
9846Résultant du [décret n° 2016-1982 du 30 décembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033748575&categorieLien=cid)
9847
9848D. 313-21|
9849Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9850
9851D. 313-23
9832D. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21|
9833Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
98529834
98539835D. 313-27|
98549836Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
98559837
9856D. 313-28 et D. 313-29|
9838D. 313-28|
98579839Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9840D. 313-29| Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
98589841
98599842D. 313-32|
98609843Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
@@ -9922,9 +9905,7 @@ Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
99229905
99239906D. 334-1 à D. 334-2|
99249907Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9925D. 334-3
9926| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
9927
9908D. 334-3| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
99289909D. 334-4| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
99299910
99309911D. 334-4-1|
@@ -9997,8 +9978,7 @@ Résultant du [décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 ](/affichTexte.do?cidText
99979978
99989979D. 336-2|
99999980Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10000D. 336-3
10001|
9981D. 336-3|
100029982Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
100039983D. 336-4| Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022
100049984D. 336-4-1| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
@@ -10007,7 +9987,6 @@ D. 336-5 à D. 336-7|
100079987Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
100089988
100099989D. 336-7-1| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
10010
100119990D. 336-8 et D. 336-9| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
100129991
100139992D. 336-10|
@@ -10492,7 +10471,6 @@ Résultant du [décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidT
1049210471D. 363-2, 1er alinéa|
1049310472Résultant du [décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000427092&categorieLien=cid)
1049410473
10495
1049610474II.-Pour l'application du I :
1049710475
10498104761° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ;
@@ -10513,7 +10491,9 @@ b) Les mots : " dans le cadre du plan d'accompagnement personnalisé " sont remp
1051310491
1051410492" Art. D. 312-20.-Au vu des résultats obtenus dans les évaluations pour les langues vivantes présentées à l'examen du baccalauréat, des attestations de connaissances et compétences acquises en langues vivantes sont délivrées par le vice-recteur, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation. " ;
1051510493
105167° A l'article D. 312-42, après les mots : les enseignants sont insérés les mots : " de l'éducation nationale mis à la disposition de la Polynésie française " et les mots : " Les personnels d'enseignement, d'éducation et les personnels de santé " sont remplacés par le mot : " Ils " ;
104947° A l'article D. 312-42, après les mots : les enseignants sont insérés les mots : " de l'éducation nationale mis à la disposition de la Polynésie française " et les mots : " Les personnels d'enseignement, d'éducation et les personnels de santé " sont remplacés par le mot : " Ils " ;
10495
104967° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à France compétences instituée aux articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés ;
1051710497
10518104988° A l'article D. 314-71 :
1051910499
Article LEGIARTI000045402310 L10845→10825
1084510825
10846108266° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ” sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ”.
1084710827
10848**Article LEGIARTI000045402310**
10828**Article LEGIARTI000047843491**
1084910829
1085010830I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1085110831
@@ -10874,37 +10854,20 @@ Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1087410854D. 312-43, 1er alinéa|
1087510855Résultant du [décret n° 2007-429 du 25 mars 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000645147&categorieLien=cid)
1087610856
10877D. 313-14|
10878Résultant du [décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037865210&categorieLien=cid)
10879
10880D. 313-15|
10881Résultant du [décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028969674&categorieLien=cid)
10882
10883D. 313-16|
10884Résultant du [décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024796016&categorieLien=cid)
10885
10886D. 313-17|
10887Résultant du [décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597385&categorieLien=cid)
10857D. 313-14 à D. 313-17|
10858Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
1088810859
1088910860D. 313-18|
1089010861Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
1089110862
10892D. 313-18-1|
10893Résultant du [décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038074192&categorieLien=cid)
10894
10895D. 313-20|
10896Résultant du [décret n° 2016-1982 du 30 décembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033748575&categorieLien=cid)
10897
10898D. 313-21|
10899Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10900
10901D. 313-23
10902
10863D. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21|
10864Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
1090310865D. 313-27|
1090410866Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
1090510867
10906D. 313-28 et D. 313-29|
10868D. 313-28|
1090710869Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10870D. 313-29| Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
1090810871
1090910872D. 313-32|
1091010873Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
@@ -11062,8 +11025,7 @@ D. 336-4-1| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
1106211025
1106311026D. 336-5 à D. 336-7|
1106411027Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
11065D. 336-7-1
11066| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
11028D. 336-7-1| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
1106711029D. 336-8 et D. 336-9| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
1106811030
1106911031D. 336-10|
@@ -11548,7 +11510,6 @@ Résultant du [décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidT
1154811510D. 363-2, 1er alinéa|
1154911511Résultant du [décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000427092&categorieLien=cid)
1155011512
11551
1155211513II.-Pour l'application du I :
1155311514
11554115151° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ;
@@ -11575,7 +11536,9 @@ b) Les mots : " dans le cadre du plan d'accompagnement personnalisé " sont remp
1157511536
11576115379° A l'article D. 312-42, après les mots : les enseignants sont insérés les mots : " de l'éducation nationale mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie " et les mots : " Les personnels d'enseignement, d'éducation et les personnels de santé " sont remplacés par le mot : " Ils " ;
1157711538
1157810° A l'article D. 312-43, les mots : " du premier et ", " des horaires et " et " en vue d'assurer, notamment, une continuité dans l'apprentissage des règles de sécurité routière " sont supprimés ;
1153910° A l'article D. 312-43, les mots : " du premier et ", " des horaires et " et " en vue d'assurer, notamment, une continuité dans l'apprentissage des règles de sécurité routière " sont supprimés ;
11540
1154110° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à France compétences instituée aux articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés ;
1157911542
115801154311° A l'article D. 314-71 :
1158111544
Article LEGIARTI000030896027 L2401→2401
24012401
24022402c) Une commission des lycées.
24032403
2404**Article LEGIARTI000030896027**
2405
2406Le Conseil supérieur de l'éducation comprend une section permanente, composée de quarante-neuf membres du conseil, ainsi répartis :
2407
24081° Vingt-quatre membres représentant les enseignants, les enseignants-chercheurs et les autres personnels de l'enseignement public ainsi que les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :
2409
2410a) Vingt et un membres représentant le personnel des établissements d'enseignement public élus par les représentants des catégories mentionnées au 1° (a, b, c, d, e et f) de l'article [R. 231-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526010&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
2411
2412b) Trois membres représentant les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, élus par les membres mentionnés au 1° (g) de l'article R. 231-2 ;
2413
24142° Dix membres représentant les usagers, élus par les membres mentionnés au 2° de l'article R. 231-2 ;
2415
24163° Quinze membres représentant les collectivités territoriales, les associations périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques, à savoir :
2417
2418a) Six membres élus par les membres cités au 3° (a) de l'article R. 231-2 ;
2419
2420b) Neuf membres représentant les associations périscolaires, les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques élus par les membres mentionnés au 3° (b) et (c) de l'article R. 231-2.
2421
2422Chaque siège est occupé par un membre titulaire et deux membres suppléants. Les membres titulaires de la section permanente sont élus parmi les membres titulaires. Les membres suppléants sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil.
2423
2424Le ministre chargé de l'éducation ou son représentant préside la section permanente du Conseil supérieur de l'éducation.
2425
2426En dehors des sessions plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil supérieur de l'éducation.
2427
24282404**Article LEGIARTI000030896035**
24292405
24302406Tout membre du Conseil supérieur de l'éducation qui, avant le terme normal de son mandat, cesse de remplir les conditions au titre desquelles il y a été appelé ou qui démissionne doit être remplacé.
Article LEGIARTI000037115008 L2449→2425
24492425
245024265° Sur toutes questions dont il est saisi par le ministre chargé de l'éducation.
24512427
2452**Article LEGIARTI000037115008**
2428**Article LEGIARTI000042728244**
2429
2430L'élection des membres de la section permanente et des commissions spécialisées a lieu, pour chacune des catégories mentionnées aux articles R. 231-4 et R. 231-6 au scrutin proportionnel, avec possibilité de listes incomplètes et répartition des sièges restant à pourvoir selon le système du plus fort reste, le siège étant attribué, en cas de restes égaux, à celle des listes qui a obtenu le moins de voix. En cas d'égalité des restes et d'égalité du nombre de voix obtenues par les listes en présence, le siège est attribué par tirage au sort.
2431
2432Pour la section permanente, chaque nom de candidat titulaire est accompagné de deux noms de suppléant. Pour les commissions spécialisées, chaque nom de candidat titulaire est accompagné d'un nom de suppléant.
2433
2434Pour chaque catégorie, il peut également être procédé, à la demande de la majorité des membres présents de la catégorie, à un affichage des noms des candidats dans la limite des sièges à pourvoir. Les candidats figurant sur les listes affichées sont considérés comme élus à la fin de la séance. Toutefois, lorsqu'un membre manifeste son opposition à tout ou partie d'une liste ainsi constituée et affichée, ou lorsque des candidatures nouvelles sont présentées après l'affichage de ladite liste, il y a lieu de recourir aux procédures prévues à chacun des deux premiers alinéas du présent article.
2435
2436Les représentants du Conseil supérieur de l'éducation dans d'autres organismes sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
2437
2438**Article LEGIARTI000047845411**
24532439
24542440Le Conseil supérieur de l'éducation est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant, nommé par arrêté du ministre.
24552441
2456Il se compose de quatre-vingt-dix-huit membres répartis de la manière suivante :
2442Il se compose de quatre-vingt-dix-neuf membres répartis de la manière suivante :
24572443
24581° Quarante-huit membres représentant les enseignants, les enseignants-chercheurs et les autres personnels de l'enseignement public ainsi que les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :
24441° Quarante-neuf membres représentant les enseignants, les enseignants-chercheurs et les autres personnels de l'enseignement public ainsi que les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :
24592445
2460a) Vingt membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés ;
2446a) Vingt-quatre membres représentant les personnels enseignants titulaires et contractuels de l'enseignement public des premier et second degrés, les directeurs de centre d'information et d'orientation, les psychologues de l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation, les maîtres d'internat, les surveillants d'externat, les assistants d'éducation et les accompagnants d'élèves en situation de handicap ;
24612447
2462b) Trois membres représentant les directeurs de centre d'information et d'orientation, les conseillers d'orientation-psychologues, les conseillers principaux d'éducation, les maîtres d'internat, les surveillants d'externat et les assistants d'éducation ;
2448b) (Abrogé) ;
24632449
24642450c) Cinq membres représentant les enseignants-chercheurs élus par les représentants des mêmes catégories au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
24652451
@@ -2477,7 +2463,7 @@ gb) Quatre membres représentant les personnels enseignants des établissements
24772463
24782464gc) Un membre représentant les établissements d'enseignement supérieur privés.
24792465
2480Les membres mentionnés aux a, b, d, e, f et gb sont désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel ayant présenté des candidats aux élections professionnelles.
2466Les membres mentionnés aux a, d, e, f et gb sont désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel ayant présenté des candidats aux élections professionnelles.
24812467
24822468La répartition des sièges entre ces organisations s'effectue à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
24832469
@@ -2493,7 +2479,7 @@ c) Trois membres représentant les étudiants, proposés par les associations d'
24932479
24942480d) Un membre représentant les associations familiales, proposé par lesdites associations choisies par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatives ;
24952481
2496e) Quatre membres représentant les élèves des lycées et les élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, élus en leur sein par les représentants titulaires et premiers suppléants des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne. L'élection a lieu par correspondance ; la répartition des sièges s'effectue selon le système du scrutin majoritaire binominal à un tour.
2482e) Quatre membres représentant les élèves des lycées et les élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, élus en leur sein par les représentants titulaires et premiers suppléants des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne. L'élection a lieu par correspondance ou par vote électronique ; la répartition des sièges s'effectue selon le système du scrutin majoritaire binominal à un tour.
24972483
249824843° Trente membres représentant les collectivités territoriales, les associations périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques, à savoir :
24992485
Article LEGIARTI000042728241 L2525→2511
25252511
25262512Les membres titulaires et les membres suppléants autres que ceux qui sont mentionnés au 1° (c) sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
25272513
2528**Article LEGIARTI000042728241**
2514**Article LEGIARTI000047845443**
25292515
2530Il est dressé, pour chacune des séances du conseil plénier ou de sa section permanente, un procès-verbal qui est adressé aux membres du conseil.
2516Le Conseil supérieur de l'éducation comprend une section permanente, composée de quarante-neuf membres du conseil, ainsi répartis :
25312517
2532L'organisation des élections au conseil, le secrétariat des séances et la diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés par les services du ministère de l'éducation nationale.
25181° Vingt-quatre membres représentant les enseignants, les enseignants-chercheurs et les autres personnels de l'enseignement public ainsi que les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :
25332519
2534Les modalités d'organisation des élections sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
2520a) Vingt et un membres représentant le personnel des établissements d'enseignement public élus par les représentants des catégories mentionnées au 1° (a, c, d, e et f) de l'article [R. 231-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526010&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
25352521
2536**Article LEGIARTI000042728244**
2522b) Trois membres représentant les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, élus par les membres mentionnés au 1° (g) de l'article R. 231-2 ;
25372523
2538L'élection des membres de la section permanente et des commissions spécialisées a lieu, pour chacune des catégories mentionnées aux articles R. 231-4 et R. 231-6 au scrutin proportionnel, avec possibilité de listes incomplètes et répartition des sièges restant à pourvoir selon le système du plus fort reste, le siège étant attribué, en cas de restes égaux, à celle des listes qui a obtenu le moins de voix. En cas d'égalité des restes et d'égalité du nombre de voix obtenues par les listes en présence, le siège est attribué par tirage au sort.
25242° Dix membres représentant les usagers, élus par les membres mentionnés au 2° de l'article R. 231-2 ;
25392525
2540Pour la section permanente, chaque nom de candidat titulaire est accompagné de deux noms de suppléant. Pour les commissions spécialisées, chaque nom de candidat titulaire est accompagné d'un nom de suppléant.
25263° Quinze membres représentant les collectivités territoriales, les associations périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques, à savoir :
25412527
2542Pour chaque catégorie, il peut également être procédé, à la demande de la majorité des membres présents de la catégorie, à un affichage des noms des candidats dans la limite des sièges à pourvoir. Les candidats figurant sur les listes affichées sont considérés comme élus à la fin de la séance. Toutefois, lorsqu'un membre manifeste son opposition à tout ou partie d'une liste ainsi constituée et affichée, ou lorsque des candidatures nouvelles sont présentées après l'affichage de ladite liste, il y a lieu de recourir aux procédures prévues à chacun des deux premiers alinéas du présent article.
2528a) Six membres élus par les membres cités au 3° (a) de l'article R. 231-2 ;
25432529
2544Les représentants du Conseil supérieur de l'éducation dans d'autres organismes sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
2530b) Neuf membres représentant les associations périscolaires, les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques élus par les membres mentionnés au 3° (b) et (c) de l'article R. 231-2.
2531
2532Chaque siège est occupé par un membre titulaire et deux membres suppléants. Les membres titulaires de la section permanente sont élus parmi les membres titulaires. Les membres suppléants sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil.
2533
2534Le ministre chargé de l'éducation ou son représentant préside la section permanente du Conseil supérieur de l'éducation.
2535
2536En dehors des sessions plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil supérieur de l'éducation.
2537
2538**Article LEGIARTI000047845462**
2539
2540Il est dressé, pour chacune des séances du conseil plénier ou de sa section permanente, un procès-verbal qui est adressé aux membres du conseil.
2541
2542L'organisation des élections au conseil, le secrétariat des séances et la diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés par les services du ministère de l'éducation nationale.
2543
2544Les modalités d'organisation des élections sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Ces modalités sont définies dans le respect des garanties concernant la protection des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du vote.
25452545
25462546## Sous-section 1 : Dispositions générales.
25472547
Article LEGIARTI000044950344 L5083→5083
50835083
50845084## Chapitre V : Wallis et Futuna
50855085
5086**Article LEGIARTI000044950344**
5086**Article LEGIARTI000045011888**
5087
5088Les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
50875089
5088I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
50895090
5091DISPOSITIONS APPLICABLES|
5092DANS LEUR REDACTION
5093---|---
5094
5095D. 211-12|
5096Résultant du [décret n° 2021-183 du 17 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043156170&categorieLien=cid)
5097
5098D. 222-37|
5099Résultant du [décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034474813&categorieLien=cid)
5100
5101D. 222-38|
5102Résultant de la [loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781252&categorieLien=cid)
5103
5104D. 222-39|
5105Résultant du [décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034474813&categorieLien=cid)
5106
5107D. 222-40|
5108Résultant du [décret n° 2019-918 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039003793&categorieLien=cid)
5109
5110D. 222-41|
5111Résultant de la [loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781252&categorieLien=cid)
5112
5113D. 222-42|
5114Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5115
5116D. 222-42-1|
5117Résultant du [décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034474813&categorieLien=cid)
5118
5119D. 231-34 à D. 231-42|
5120Résultant du [décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027756755&categorieLien=cid)
5121
5122D. 232-1 à D. 232-5|
5123Résultant du [décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813228&categorieLien=cid)
5124
5125D. 232-5-1|
5126Résultant du [décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037865210&categorieLien=cid)
5127
5128D. 232-6 à D. 232-22|
5129Résultant du [décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813228&categorieLien=cid)
5130
5131D. 233-1|
5132Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
5133
5134D. 233-2 à D. 233-6|
5135Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5136
5137D. 233-7 à D. 233-12|
5138Résultant du [décret n° 2006-428 du 11 avril 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000264776&categorieLien=cid)
5139
5140D. 241-1, 1er et 2e alinéas
5141
5142D. 241-2|
5143Résultant du [décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738291&categorieLien=cid)
5144
5145D. 241-36 à D. 241-38|
5146Résultant du [décret n° 2019-1058 du 17 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039234082&categorieLien=cid)
5147
5148**Article LEGIARTI000047845895**
5149
5150I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
50905151
50915152
50925153
5093DISPOSITIONS APPLICABLES|
5094DANS LEUR RÉDACTION
5154DISPOSITIONS APPLICABLES |
5155DANS LEUR RÉDACTION
50955156---|---
50965157
5097R. 221-1|
5098Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
5158R. 221-1 |
5159Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
50995160
5100R. 222-19-2|
5161R. 222-19-2 |
51015162Résultant du [décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039402704&categorieLien=cid)
51025163
5103R. 222-24-7|
5164R. 222-24-7 |
51045165Résultant du [décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043306454&categorieLien=cid)
51055166
5106R. 222-34|
5107Résultant du [décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039402704&categorieLien=cid)
5167R. 222-34 |
5168Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019
51085169
5109R. 231-1|
5170R. 231-1 |
51105171Résultant du [décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028396052&categorieLien=cid)
51115172
5112R. 231-2|
5113Résultant du [décret n° 2018-526 du 26 juin 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037111987&categorieLien=cid)
5173R. 231-2 |
5174Résultant du [décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047826288&categorieLien=cid)
51145175
5115R. 231-3 à R. 231-8|
5116Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5176R. 231-3 |
5177Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
51175178
5118R. 231-9|
5179R. 231-4 |
5180Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023
5181
5182R. 231-5 à R. 231-8 |
5183Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5184
5185R. 231-9 |
51195186Résultant du [décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042713256&categorieLien=cid)
51205187
5121R. 231-10|
5188R. 231-10 |
51225189Résultant du [décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030890003&categorieLien=cid)
51235190
5124R. 231-11 à R. 231-15|
5125Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5191R. 231-11 à R. 231-15 |
5192Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
51265193
5127R. 231-16|
5128Résultant du [décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042713256&categorieLien=cid)
5194R. 231-16 |
5195Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023
51295196
5130R. 232-23 et R. 232-24|
5197R. 232-23 et R. 232-24 |
51315198Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
51325199
5133R. 232-25 à R. 232-27|
5134Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5200R. 232-25 à R. 232-27 |
5201Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
51355202
5136R. 232-28|
5137Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
5203R. 232-28 |
5204Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
51385205
5139R. 232-30|
5140Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
5206R. 232-30 |
5207Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
51415208
5142R. 232-31|
5143Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5209R. 232-31 |
5210Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
51445211
5145R. 232-31-1|
5146Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
5212R. 232-31-1 |
5213Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
51475214
5148R. 232-32|
5149Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5215R. 232-32 |
5216Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
51505217
5151R. 232-33|
5152Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
5218R. 232-33 |
5219Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
51535220
5154R. 232-34|
5155Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
5221R. 232-34 |
5222Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
51565223
5157R. 232-35|
5158Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5224R. 232-35 |
5225Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
51595226
5160R. 232-36|
5161Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
5227R. 232-36 |
5228Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
51625229
5163R. 232-37|
5164Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5230R. 232-37 |
5231Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
51655232
5166R. 232-38|
5167Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
5233R. 232-38 |
5234Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
51685235
5169R. 232-39 et R. 232-40|
5170Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5236R. 232-39 et R. 232-40 |
5237Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
51715238
5172R. 232-41|
5173Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
5239R. 232-41 |
5240Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
51745241
5175R. 232-42|
5242R. 232-42 |
51765243Résultant du [décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019762341&categorieLien=cid)
51775244
5178R. 232-43|
5245R. 232-43 |
51795246Résultant du [décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000650278&categorieLien=cid)
51805247
5181R. 232-44|
5182Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5248R. 232-44 |
5249Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
51835250
5184R. 232-45|
5185Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
5251R. 232-45 |
5252Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
51865253
5187R. 232-46 et R. 232-47|
5254R. 232-46 et R. 232-47 |
51885255Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
51895256
5190R. 232-48|
5257R. 232-48 |
51915258Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
51925259
5193R. 241-3
5260R. 241-3
51945261
5195R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
5262R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
51965263
5197R. 241-5
5264R. 241-5
51985265
5199R. 241-7 à R. 241-10|
5266R. 241-7 à R. 241-10 |
52005267Résultant du [décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738291&categorieLien=cid)
52015268
5202R. 241-11|
5269R. 241-11 |
52035270Résultant du [décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034637625&categorieLien=cid)
52045271
5205R. 241-12 et R. 241-13|
5206Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5272R. 241-12 et R. 241-13 |
5273Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
52075274
5208R. 241-14|
5209Résultant du [décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738291&categorieLien=cid)
5275R. 241-14 |
5276Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020
52105277
5211R. 241-15 et R. 241-16|
5212Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5278R. 241-15 et R. 241-16 |
5279Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
52135280
5214R. 241-18|
5281R. 241-18 |
52155282Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
52165283
5217R. 241-19|
5218Résultant du [décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738291&categorieLien=cid)
5284R. 241-19 |
5285Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020
52195286
5220R. 241-20|
5287R. 241-20 |
52215288Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
52225289
5223R. 241-21|
5224Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5290R. 241-21 |
5291Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
52255292
5226R. 242-1|
5293R. 242-1 |
52275294Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
52285295
5296II.-Pour l'application du I :
52295297
5230II.-Pour l'application du I :
5231
52321° Les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, sous l'autorité de l'administrateur supérieur du territoire, par un vice-recteur nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et des outre-mer ;
52981° Les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, sous l'autorité de l'administrateur supérieur du territoire, par un vice-recteur nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et des outre-mer ;
52335299
52342° Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :
53002° Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :
52355301
5236a) Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
5302a) Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
52375303
5238b) Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
5304b) Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
52395305
52403° L'article R. 222-19-1 est ainsi rédigé :
53063° L'article R. 222-19-1 est ainsi rédigé :
52415307
5242“ Art. R. 222-19-1.-Sous l'autorité du vice-recteur, un secrétaire général est chargé de l'administration des services du vice-rectorat. Il supplée le vice-recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
5308“ Art. R. 222-19-1.-Sous l'autorité du vice-recteur, un secrétaire général est chargé de l'administration des services du vice-rectorat. Il supplée le vice-recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
52435309
5244“ En cas de vacance momentanée de l'emploi de vice-recteur, le secrétaire général assure l'intérim. ” ;
5310“ En cas de vacance momentanée de l'emploi de vice-recteur, le secrétaire général assure l'intérim. ” ;
52455311
524653124° A l'article R. 222-24-7, les mots : “ Le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” et les mots : “ dans le ressort de la région académique ” sont remplacés par les mots : “ dans les îles Wallis et Futuna ”.
52475313
5248**Article LEGIARTI000045011888**
5314## Chapitre VI : Polynésie française
52495315
5250Les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
5316**Article LEGIARTI000045011934**
5317
5318I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
52515319
52525320
52535321DISPOSITIONS APPLICABLES|
52545322DANS LEUR REDACTION
52555323---|---
52565324
5257D. 211-12|
5258Résultant du [décret n° 2021-183 du 17 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043156170&categorieLien=cid)
5259
5260D. 222-37|
5261Résultant du [décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034474813&categorieLien=cid)
5262
52635325D. 222-38|
52645326Résultant de la [loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781252&categorieLien=cid)
52655327
Article LEGIARTI000044950474 L5299→5361
52995361D. 233-7 à D. 233-12|
53005362Résultant du [décret n° 2006-428 du 11 avril 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000264776&categorieLien=cid)
53015363
5302D. 241-1, 1er et 2e alinéas
5303
5304D. 241-2|
5305Résultant du [décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738291&categorieLien=cid)
53065364
5307D. 241-36 à D. 241-38|
5308Résultant du [décret n° 2019-1058 du 17 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039234082&categorieLien=cid)
5309
5310## Chapitre VI : Polynésie française
5311
5312**Article LEGIARTI000044950474**
5365II.-Pour l'application du I :
53135366
5314I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
53671° A l'article D. 222-37, après les mots : " et ses agents " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 " ;
53155368
53692° A l'article D. 222-40, après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 ".
53165370
5371**Article LEGIARTI000047845481**
5372
5373I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
53175374
53185375
53195376DISPOSITIONS APPLICABLES|
@@ -5330,18 +5387,22 @@ R. 222-24-7|
53305387Résultant du [décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043306454&categorieLien=cid)
53315388
53325389R. 222-34|
5333Résultant du [décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039402704&categorieLien=cid)
5390Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019
53345391
53355392R. 231-1|
53365393Résultant du [décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028396052&categorieLien=cid)
53375394
53385395R. 231-2|
5339Résultant du [décret n° 2018-526 du 26 juin 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037111987&categorieLien=cid)
5396Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023
5397
5398R. 231-3|
5399Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
53405400
5341R. 231-3 et R. 231-4
5401R. 231-4|
5402Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023
53425403
53435404R. 231-8|
5344Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5405Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
53455406
53465407R. 231-9|
53475408Résultant du [décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042713256&categorieLien=cid)
@@ -5350,55 +5411,55 @@ R. 231-10|
53505411Résultant du [décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030890003&categorieLien=cid)
53515412
53525413R. 231-11 à R. 231-15|
5353Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5414Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
53545415
53555416R. 231-16|
5356Résultant du [décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042713256&categorieLien=cid)
5417Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023
53575418
53585419R. 232-23 et R. 232-24|
53595420Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
53605421
53615422R. 232-25 à R. 232-27|
5362Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5423Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
53635424
53645425R. 232-28|
5365Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
5426Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
53665427
53675428R. 232-30|
53685429Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
53695430
53705431R. 232-31|
5371Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5432Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
53725433
53735434R. 232-31-1|
5374Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
5435Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
53755436
53765437R. 232-32|
5377Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5438Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
53785439
53795440R. 232-33|
5380Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
5441Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
53815442
53825443R. 232-34|
5383Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
5444Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
53845445
53855446R. 232-35|
5386Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5447Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
53875448
53885449R. 232-36|
5389Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
5450Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
53905451
53915452R. 232-37|
5392Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5453Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
53935454
53945455R. 232-38|
53955456Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
53965457
53975458R. 232-39 et R. 232-40|
5398Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5459Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
53995460
54005461R. 232-41|
5401Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
5462Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
54025463
54035464R. 232-42|
54045465Résultant du [décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019762341&categorieLien=cid)
@@ -5407,16 +5468,16 @@ R. 232-43|
54075468Résultant du [décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000650278&categorieLien=cid)
54085469
54095470R. 232-44|
5410Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5471Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
54115472
54125473R. 232-45|
5413Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
5474Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
54145475
54155476R. 232-46 et R. 232-47|
5416Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5477Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
54175478
54185479R. 232-48|
5419Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
5480Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
54205481
54215482R. 241-3
54225483
@@ -5434,23 +5495,22 @@ R. 241-12 et R. 241-13|
54345495Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
54355496
54365497R. 241-14|
5437Résultant du [décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738291&categorieLien=cid)
5498Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020
54385499
54395500R. 241-15 et R. 241-16|
5440Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5501Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
54415502
54425503R. 241-18|
54435504Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
54445505
54455506R. 241-19, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas|
5446Résultant du [décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738291&categorieLien=cid)
5507Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020
54475508
54485509R. 241-21|
5449Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5510Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
54505511
54515512R. 242-1|
5452Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
5453
5513Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
54545514
54555515II.-Pour l'application du I :
54565516
Article LEGIARTI000045011934 L5498→5558
54985558
5499555911° A l'article R. 241-21, les mots : “ les directeurs de centre d'information et d'orientation, ” sont supprimés.
55005560
5501**Article LEGIARTI000045011934**
5561## Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
55025562
5503I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
5563**Article LEGIARTI000045011967**
5564
5565I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
55045566
55055567
55065568DISPOSITIONS APPLICABLES|
Article LEGIARTI000044950607 L5549→5611
55495611
55505612II.-Pour l'application du I :
55515613
55521° A l'article D. 222-37, après les mots : " et ses agents " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 " ;
56141° A l'article D. 222-37, après les mots : " et ses agents " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 3° du II de l'article L. 257-1 " ;
55535615
55542° A l'article D. 222-40, après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 ".
5555
5556## Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
56162° A l'article D. 222-40, après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 257-1 ".
55575617
5558**Article LEGIARTI000044950607**
5618**Article LEGIARTI000047845683**
55595619
5560I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
5620I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
55615621
55625622
5563DISPOSITIONS APPLICABLES|
5564DANS LEUR RÉDACTION
5623DISPOSITIONS APPLICABLES |
5624DANS LEUR RÉDACTION
55655625---|---
55665626
5567R. 212-25 et R. 212-26
5627R. 212-25 et R. 212-26
55685628
5569R. 212-29 à R. 212-31
5629R. 212-29 à R. 212-31
55705630
5571R. 212-33
5631R. 212-33
55725632
5573R. 213-1|
5633R. 213-1 |
55745634Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
55755635
5576R. 221-1|
5636R. 221-1 |
55775637Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
55785638
5579R. 222-19-2|
5639R. 222-19-2 |
55805640Résultant du [décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039402704&categorieLien=cid)
55815641
5582R. 222-24-7|
5642R. 222-24-7 |
55835643Résultant du [décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043306454&categorieLien=cid)
55845644
5585R. 222-34|
5586Résultant du [décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039402704&categorieLien=cid)
5645R. 222-34 |
5646Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019
55875647
5588R. 231-1|
5648R. 231-1 |
55895649Résultant du [décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028396052&categorieLien=cid)
55905650
5591R. 231-2|
5592Résultant du [décret n° 2018-526 du 26 juin 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037111987&categorieLien=cid)
5651R. 231-2 |
5652Résultant du [décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047826288&categorieLien=cid)
55935653
5594R. 231-3 à R. 231-8|
5595Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5654R. 231-3 |
5655Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
55965656
5597R. 231-9|
5657R. 231-4 |
5658Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023
5659
5660R. 231-5 à R. 231-8 |
5661Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5662
5663R. 231-9 |
55985664Résultant du [décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042713256&categorieLien=cid)
55995665
5600R. 231-10|
5666R. 231-10 |
56015667Résultant du [décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030890003&categorieLien=cid)
56025668
5603R. 231-11 à R. 231-15|
5604Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5669R. 231-11 à R. 231-15 |
5670Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
56055671
5606R. 231-16|
5607Résultant du [décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042713256&categorieLien=cid)
5672R. 231-16 |
5673Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023
56085674
5609R. 232-23 et R. 232-24|
5675R. 232-23 et R. 232-24 |
56105676Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
56115677
5612R. 232-25 à R. 232-27|
5613Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5678R. 232-25 à R. 232-27 |
5679Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
56145680
5615R. 232-28|
5616Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
5681R. 232-28 |
5682Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
56175683
5618R. 232-30|
5684R. 232-30 |
56195685Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
56205686
5621R. 232-31|
5622Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5687R. 232-31 |
5688Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
56235689
5624R. 232-31-1|
5625Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
5690R. 232-31-1 |
5691Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
56265692
5627R. 232-32|
5628Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5693R. 232-32 |
5694Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
56295695
5630R. 232-33|
5631Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
5696R. 232-33 |
5697Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
56325698
5633R. 232-34|
5634Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
5699R. 232-34 |
5700Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
56355701
5636R. 232-35|
5637Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5702R. 232-35 |
5703Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
56385704
5639R. 232-36|
5640Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
5705R. 232-36 |
5706Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
56415707
5642R. 232-37|
5643Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5708R. 232-37 |
5709Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
56445710
5645R. 232-38|
5711R. 232-38 |
56465712Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
56475713
5648R. 232-39 et R. 232-40|
5649Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5714R. 232-39 et R. 232-40 |
5715Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
56505716
5651R. 232-41|
5652Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
5717R. 232-41 |
5718Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
56535719
5654R. 232-42|
5720R. 232-42 |
56555721Résultant du [décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019762341&categorieLien=cid)
56565722
5657R. 232-43|
5723R. 232-43 |
56585724Résultant du [décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000650278&categorieLien=cid)
56595725
5660R. 232-44|
5661Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5726R. 232-44 |
5727Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
56625728
5663R. 232-45|
5664Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
5729R. 232-45 |
5730Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
56655731
5666R. 232-46 et R. 232-47|
5667Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5732R. 232-46 et R. 232-47 |
5733Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
56685734
5669R. 232-48|
5670Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
5735R. 232-48 |
5736Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
56715737
5672R. 241-3
5738R. 241-3
56735739
5674R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
5740R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
56755741
5676R. 241-5
5742R. 241-5
56775743
5678R. 241-7 à R. 241-10|
5744R. 241-7 à R. 241-10 |
56795745Résultant du [décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738291&categorieLien=cid)
56805746
5681R. 241-11|
5747R. 241-11 |
56825748Résultant du [décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034637625&categorieLien=cid)
56835749
5684R. 241-12 et R. 241-13|
5685Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5750R. 241-12 et R. 241-13 |
5751Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
56865752
5687R. 241-14|
5688Résultant du [décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738291&categorieLien=cid)
5753R. 241-14 |
5754Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020
56895755
5690R. 241-15 et R. 241-16|
5691Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5756R. 241-15 et R. 241-16 |
5757Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
56925758
5693R. 241-18|
5759R. 241-18 |
56945760Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
56955761
5696R. 241-19, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas|
5697Résultant du [décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738291&categorieLien=cid)
5698
5699R. 241-21|
5700Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5762R. 241-19, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas |
5763Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020
57015764
5702R. 242-1|
5703Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
5765R. 241-21 |
5766Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
57045767
5768R. 242-1 |
5769Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
57055770
5706II.-Pour l'application du I :
5771II.-Pour l'application du I :
57075772
57081° Les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, sous l'autorité du haut-commissaire de la République, par un vice-recteur nommé par décret ;
57731° Les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, sous l'autorité du haut-commissaire de la République, par un vice-recteur nommé par décret ;
57095774
57102° Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :
57752° Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :
57115776
5712a) Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
5777a) Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
57135778
5714b) Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
5779b) Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
57155780
57163° L'article R. 212-26 est ainsi rédigé :
57813° L'article R. 212-26 est ainsi rédigé :
57175782
5718“ Art. R. 212-26.-Dans les communes de Nouvelle-Calédonie, le comité de la caisse des écoles comprend :
5783“ Art. R. 212-26.-Dans les communes de Nouvelle-Calédonie, le comité de la caisse des écoles comprend :
57195784
5720“ 1° Le maire ou un membre du conseil municipal désigné par lui, président ;
5785“ 1° Le maire ou un membre du conseil municipal désigné par lui, président ;
57215786
5722“ 2° Le ou les inspecteurs de l'éducation nationale des écoles de la circonscription ou leurs représentants ;
5787“ 2° Le ou les inspecteurs de l'éducation nationale des écoles de la circonscription ou leurs représentants ;
57235788
5724“ 3° Un membre désigné par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
5789“ 3° Un membre désigné par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
57255790
5726“ 4° Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;
5791“ 4° Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;
57275792
5728“ 5° Un membre de l'assemblée de province ;
5793“ 5° Un membre de l'assemblée de province ;
57295794
5730“ 6° Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ;
5795“ 6° Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ;
57315796
5732“ 7° Le médecin responsable de la médecine scolaire.
5797“ 7° Le médecin responsable de la médecine scolaire.
57335798
5734“ Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de l'effectif normal. ” ;
5799“ Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de l'effectif normal. ” ;
57355800
57364° L'article R. 212-30 est ainsi rédigé :
58014° L'article R. 212-30 est ainsi rédigé :
57375802
5738“ Art. R. 212-30.-Le maire est chargé de l'exécution des décisions du comité de la caisse, et notamment, en sa qualité d'ordonnateur, du budget en recettes et en dépenses. ” ;
5803“ Art. R. 212-30.-Le maire est chargé de l'exécution des décisions du comité de la caisse, et notamment, en sa qualité d'ordonnateur, du budget en recettes et en dépenses. ” ;
57395804
57405° L'article R. 212-31 est ainsi rédigé :
58055° L'article R. 212-31 est ainsi rédigé :
57415806
5742“ Art. R. 212-31.-Les règles du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles et celles du maire ainsi que les règles de la comptabilité publique et d'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse. ” ;
5807“ Art. R. 212-31.-Les règles du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles et celles du maire ainsi que les règles de la comptabilité publique et d'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse. ” ;
57435808
57446° A l'article R. 212-33, la référence aux articles R. 2312-2, R. 2313-6, R. 2313-7, R. 2321-4, R. 2321-5 et R. 2122-9 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux articles D. 211-8 et D. 211-14 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
58096° A l'article R. 212-33, la référence aux articles R. 2312-2, R. 2313-6, R. 2313-7, R. 2321-4, R. 2321-5 et R. 2122-9 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux articles D. 211-8 et D. 211-14 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
57455810
57467° L'article R. 213-1 est ainsi rédigé :
58117° L'article R. 213-1 est ainsi rédigé :
57475812
5748“ Art. R. 213-1.-Pour l'exécution du IV de l'article 181 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, la dotation globale de construction et d'équipement des collèges est répartie chaque année entre les provinces, en fonction de l'évolution de la population scolarisable, à concurrence de 40 % de son montant, et de la capacité d'accueil des établissements, à concurrence de 60 % de son montant.
5813“ Art. R. 213-1.-Pour l'exécution du IV de l'article 181 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, la dotation globale de construction et d'équipement des collèges est répartie chaque année entre les provinces, en fonction de l'évolution de la population scolarisable, à concurrence de 40 % de son montant, et de la capacité d'accueil des établissements, à concurrence de 60 % de son montant.
57495814
5750“ La part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées dans les provinces entre la septième et la quatrième année précédant l'année de versement de la dotation. Le nombre de naissances par province est établi en fonction du lieu de résidence de la mère à la date de la naissance.
5815“ La part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées dans les provinces entre la septième et la quatrième année précédant l'année de versement de la dotation. Le nombre de naissances par province est établi en fonction du lieu de résidence de la mère à la date de la naissance.
57515816
5752“ La part de la dotation destinée à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements est répartie, pour moitié, proportionnellement à la superficie développée hors œuvre totale des collèges publics et, pour moitié, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics. La superficie des collèges et le nombre des élèves pris en compte sont ceux constatés à la rentrée scolaire de l'année précédant celle du versement de la dotation. ” ;
5817“ La part de la dotation destinée à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements est répartie, pour moitié, proportionnellement à la superficie développée hors œuvre totale des collèges publics et, pour moitié, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics. La superficie des collèges et le nombre des élèves pris en compte sont ceux constatés à la rentrée scolaire de l'année précédant celle du versement de la dotation. ” ;
57535818
57548° L'article R. 222-19-1 est ainsi rédigé :
58198° L'article R. 222-19-1 est ainsi rédigé :
57555820
5756“ Art. R. 222-19-1.-Sous l'autorité du vice-recteur, un secrétaire général est chargé de l'administration des services du vice-rectorat. Il supplée le vice-recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
5821“ Art. R. 222-19-1.-Sous l'autorité du vice-recteur, un secrétaire général est chargé de l'administration des services du vice-rectorat. Il supplée le vice-recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
57575822
5758“ En cas de vacance momentanée de l'emploi de vice-recteur, le secrétaire général assure l'intérim. ” ;
5823“ En cas de vacance momentanée de l'emploi de vice-recteur, le secrétaire général assure l'intérim. ” ;
57595824
57609° A l'article R. 222-24-7, les mots : “ Le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” et les mots : “ dans le ressort de la région académique ” sont remplacés par les mots : “ en Nouvelle-Calédonie ” ;
58259° A l'article R. 222-24-7, les mots : “ Le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” et les mots : “ dans le ressort de la région académique ” sont remplacés par les mots : “ en Nouvelle-Calédonie ” ;
57615826
576210° A l'article R. 231-1 :
582710° A l'article R. 231-1 :
57635828
5764a) Au 2°, les mots : “ aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ” sont remplacés par les mots : “ aux programmes de l'enseignement du second degré, aux examens et à la délivrance des diplômes nationaux ” ;
5829a) Au 2°, les mots : “ aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ” sont remplacés par les mots : “ aux programmes de l'enseignement du second degré, aux examens et à la délivrance des diplômes nationaux ” ;
57655830
5766b) Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5831b) Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
57675832
5768“ Le conseil supérieur de l'éducation ne peut être saisi de questions relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie. ” ;
5833“ Le conseil supérieur de l'éducation ne peut être saisi de questions relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie. ” ;
57695834
577011° A l'article R. 231-5 :
583511° A l'article R. 231-5 :
57715836
5772a) Au premier alinéa, les mots : “, les horaires et l'organisation ” sont supprimés ;
5837a) Au premier alinéa, les mots : “, les horaires et l'organisation ” sont supprimés ;
57735838
5774b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
5839b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
57755840
577612° Au deuxième alinéa de l'article R. 232-38, les mots : “ ainsi que le recteur de région académique ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel ” sont supprimés ;
584112° Au deuxième alinéa de l'article R. 232-38, les mots : “ ainsi que le recteur de région académique ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel ” sont supprimés ;
57775842
577813° Au troisième alinéa de l'article R. 232-41, la phrase : “ Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités. ” est supprimée ;
584313° Au troisième alinéa de l'article R. 232-41, la phrase : “ Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités. ” est supprimée ;
57795844
578014° A l'article R. 241-19 :
584514° A l'article R. 241-19 :
57815846
5782a) Au premier alinéa, les mots : “ veillent à la mise en œuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. A cet effet, dans le cadre du programme de travail académique arrêté par le recteur de l'académie, ils ” sont supprimés et les mots : “ de ce dernier ” sont remplacés par les mots : “ du vice-recteur ” ;
5847a) Au premier alinéa, les mots : “ veillent à la mise en œuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. A cet effet, dans le cadre du programme de travail académique arrêté par le recteur de l'académie, ils ” sont supprimés et les mots : “ de ce dernier ” sont remplacés par les mots : “ du vice-recteur ” ;
57835848
5784b) Au a, les mots : “ et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées ” sont remplacés par les mots : “ des personnels de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ et concourent à l'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des procédures et des résultats de la politique éducative ” sont supprimés ;
5849b) Au a, les mots : “ et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées ” sont remplacés par les mots : “ des personnels de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ et concourent à l'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des procédures et des résultats de la politique éducative ” sont supprimés ;
57855850
5786c) Au b, les mots : “ enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions de contrôle pédagogique prévues par les articles [L. 6211-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 6251-1 à R. 6251-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497876&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ” ;
5851c) Au b, les mots : “ enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions de contrôle pédagogique prévues par les articles [L. 6211-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 6251-1 à R. 6251-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497876&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ” ;
57875852
5788d) Au e, les mots : “ l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques ” sont remplacés par les mots : “ les examens et la gestion des personnels éducatifs ” ;
5853d) Au e, les mots : “ l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques ” sont remplacés par les mots : “ les examens et la gestion des personnels éducatifs ” ;
57895854
5790585515° A l'article R. 241-21, les mots : “ les directeurs de centre d'information et d'orientation, ” sont supprimés.
57915856
5792**Article LEGIARTI000045011967**
5793
5794I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
5795
5796
5797DISPOSITIONS APPLICABLES|
5798DANS LEUR REDACTION
5799---|---
5800
5801D. 222-38|
5802Résultant de la [loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781252&categorieLien=cid)
5803
5804D. 222-39|
5805Résultant du [décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034474813&categorieLien=cid)
5806
5807D. 222-40|
5808Résultant du [décret n° 2019-918 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039003793&categorieLien=cid)
5809
5810D. 222-41|
5811Résultant de la [loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781252&categorieLien=cid)
5812
5813D. 222-42|
5814Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5815
5816D. 222-42-1|
5817Résultant du [décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034474813&categorieLien=cid)
5818
5819D. 231-34 à D. 231-42|
5820Résultant du [décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027756755&categorieLien=cid)
5821
5822D. 232-1 à D. 232-5|
5823Résultant du [décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813228&categorieLien=cid)
5824
5825D. 232-5-1|
5826Résultant du [décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037865210&categorieLien=cid)
5827
5828D. 232-6 à D. 232-22|
5829Résultant du [décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813228&categorieLien=cid)
5830
5831D. 233-1|
5832Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
5833
5834D. 233-2 à D. 233-6|
5835Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5836
5837D. 233-7 à D. 233-12|
5838Résultant du [décret n° 2006-428 du 11 avril 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000264776&categorieLien=cid)
5839
5840
5841II.-Pour l'application du I :
5842
58431° A l'article D. 222-37, après les mots : " et ses agents " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 3° du II de l'article L. 257-1 " ;
5844
58452° A l'article D. 222-40, après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 257-1 ".
5846
58475857## Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation.
58485858
58495859**Article LEGIARTI000006526430**