Code De L Education

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque inc...

N
Nomoscope
12 juil. 2023 2e829283e9daa6976858be16baccb1a3480b1949
Version précédente : 7a4fb4c9
📋 Dossier : Voir le dossier
Résumé IA

Ces changements étendent le droit à des aménagements d'organisation des études pour les étudiants engagés, en intégrant explicitement les sapeurs-pompiers volontaires aux catégories déjà protégées. Cette évolution juridique renforce la conciliation entre le parcours universitaire et l'engagement civique ou professionnel, garantissant ainsi un accès plus équitable à l'enseignement supérieur pour ces publics spécifiques.

Informations

Objet
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Gouvernement
Borne
Publication
2023-07-11
NOR
TREX2309187L

Ce qui a changé 1 fichier +4 -4

Article LEGIARTI000045071607 L794→794
794794
795795Les modalités de mise en œuvre des trois premiers alinéas du présent article sont fixées par le contrat pluriannuel mentionné à l'article [L. 711-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525320&dateTexte=&categorieLien=cid).
796796
797**Article LEGIARTI000045071607**
798
799Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières sont prévus par les établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants exerçant des responsabilités au sein du bureau d'une association, aux étudiants accomplissant une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense, aux étudiants accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants réalisant une mission dans le cadre du service civique mentionné à l'[article L. 120-1 du code du service national](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956514&dateTexte=&categorieLien=cid) ou un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1 du même code, aux étudiants exerçant une activité professionnelle et aux étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de concilier leurs études et leur engagement.
800
801797**Article LEGIARTI000045293864**
802798
803799Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d'une activité bénévole au sein d'une association régie par la [loi du 1er juillet 1901](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid) relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'une activité professionnelle, d'une activité sportive exercée par les personnes inscrites sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, d'un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'[article L. 723-3 du même code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506691&dateTexte=&categorieLien=cid), d'un service civique prévu au [II de l'article L. 120-1 du code du service national](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956514&dateTexte=&categorieLien=cid) ou d'un volontariat dans les armées prévu à l'article L. 121-1 du même code sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret.
Article LEGIARTI000047809364 L810→806
810806
811807Un décret fixe les conditions d'utilisation de l'enseignement à distance et du recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle.
812808
809**Article LEGIARTI000047809364**
810
811Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières sont prévus par les établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants exerçant des responsabilités au sein du bureau d'une association, aux étudiants accomplissant une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au [livre II de la quatrième partie du code de la défense](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idSectionTA=LEGISCTA000006137722&dateTexte=&categorieLien=cid), aux étudiants accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la [section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idSectionTA=LEGISCTA000025505879&dateTexte=&categorieLien=cid), aux étudiants réalisant une mission dans le cadre du service civique mentionné à l'[article L. 120-1 du code du service national ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956514&dateTexte=&categorieLien=cid)ou un volontariat militaire prévu à l'[article L. 121-1 du même code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006555957&dateTexte=&categorieLien=cid), aux étudiants exerçant une activité professionnelle, aux étudiants accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire et aux étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de concilier leurs études et leur engagement.
812
813813## Chapitre préliminaire : Dispositions communes
814814
815815**Article LEGIARTI000036687595**