Combattre le harcèlement scolaire (+13 textes) (2022-09-01)

Florent Boudié

1 sept. 2022 821230d69c54193e161ebd8015b58ae329c1e15c

Version précédente : 7b34a1c1

Résumé IA

Ces changements renforcent le cadre de l'instruction en famille en remplaçant la simple déclaration annuelle par une autorisation préalable, tout en facilitant l'accès aux évaluations nationales pour ces élèves. Par ailleurs, l'obligation de transmettre les données de santé des élèves au dossier médical partagé est désormais subordonnée à l'accord explicite des représentants légaux, protégeant ainsi la vie privée. Enfin, la suppression du texte sur le service public du numérique éducatif dans les dispositions générales suggère une réorganisation législative de ces missions vers des articles plus spécifiques.

Informations

Objet: Combattre le harcèlement scolaire
Rapporteurs: Erwan Balanant DEM; Olivier Paccaud
Gouvernement: Borne
Publication: 2022-03-03
NOR: MENX2133450L
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 8 fichiers +622 -341

Article LEGIARTI000038904922 L738→738
738	738
739	739	Les programmes scolaires comportent, à tous les stades de la scolarité, des enseignements destinés à faire connaître la diversité et la richesse des cultures représentées en France, y compris dans ses territoires d'outre-mer. L'école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la laïcité.
740	740
741		Article LEGIARTI000038904922
	741	Article LEGIARTI000043982569
742	742
743		La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression régulière ainsi que des critères d'évaluation.
	743	La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression régulière ainsi que des critères d'évaluation.
744	744
745		Le nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret.
	745	Le nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret.
746	746
747		L'évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l'acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève.
	747	L'évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l'acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève.
748	748
749		Les personnes responsables d'un enfant instruit dans la famille sont informées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, à la suite de la déclaration annuelle prévue à l'article L. 131-5, des modalités selon lesquelles elles peuvent demander que leur enfant participe aux évaluations qui peuvent être organisées au niveau national par le ministre chargé de l'éducation nationale. Les résultats de ces évaluations leur sont transmis.
	749	Les personnes responsables d'un enfant instruit dans la famille sont informées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, à la suite de l'autorisation prévue à l'article [L. 131-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524428&dateTexte=&categorieLien=cid), des modalités selon lesquelles elles peuvent demander que leur enfant participe aux évaluations qui peuvent être organisées au niveau national par le ministre chargé de l'éducation nationale. Les résultats de ces évaluations leur sont transmis.
750	750
751	751	Pour assurer l'égalité et la réussite des élèves, l'enseignement est adapté à leur diversité par une continuité éducative au cours de chaque cycle et tout au long de la scolarité.
752	752
Article LEGIARTI000045292519 L3514→3514
3514	3514
3515	3515	Les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les professionnels des services aux familles définis à l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l'encontre des mineurs et leurs effets. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
3516	3516
3517		Article LEGIARTI000045292519
	3517	Article LEGIARTI000044794908
3518	3518
3519		Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article [L. 2112-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687357&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la santé publique et de l'avant-dernier alinéa de l'article [L. 541-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525141&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités ou victimes de harcèlement scolaire.
	3519	Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article [L. 2112-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687357&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la santé publique et de l'avant-dernier de l'article [L. 541-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525141&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités ou victimes de harcèlement scolaire.
3520	3520
3521	3521	## Chapitre III : La prise en charge des victimes et des auteurs de harcèlement scolaire
3522	3522
Article LEGIARTI000044628600 L3552→3552
3552	3552
3553	3553	Les élèves bénéficient du régime d'assurance des accidents du travail dans les conditions prévues à l'article [L. 412-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743161&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 \(M\)")du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux de l'enseignement agricole, qui bénéficient du régime spécifique d'assurance obligatoire institué par l'article [L. 751-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585729&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. L751-1 \(V\)") du code rural et de la pêche maritime.
3554	3554
3555		Article LEGIARTI000044628600
	3555	Article LEGIARTI000042656190
3556	3556
3557	3557	Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale. L'ensemble des personnels de la communauté éducative participe à cette mission, assurée en priorité par les personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée. A ce titre, les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d'actions de prévention et d'information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Les élèves bénéficient également d'actions de promotion de la santé constituant un parcours éducatif de santé conduit dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II de l'article [L. 121-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027679850&dateTexte=&categorieLien=cid). Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé.
3558	3558
Article LEGIARTI000006525119 L3572→3572
3572	3572
3573	3573	Des examens médicaux périodiques sont également effectués pendant tout le cours de la scolarité et le suivi sanitaire des élèves est exercé avec le concours de l'infirmier et, dans les établissements du second degré, d'un assistant de service social.
3574	3574
	3575	Avec l'accord du représentant légal de l'élève mineur ou de l'élève majeur, les données de santé collectées dans le cadre des examens, des visites médicales et du suivi médical de l'élève sont reportées dans son dossier médical partagé dans les conditions prévues à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique. Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les informations concernées et les échéances des versements.
	3576
3575	3577	## Chapitre unique.
3576	3578
3577	3579	Article LEGIARTI000006525119

Article LEGIARTI000027682649 L3022→3022
3022	3022
3023	3023	Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.
3024	3024
3025		Article LEGIARTI000027682649
3026
3027		L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix.
3028
3029		Dans le cadre du service public de l'enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance est organisé pour, notamment :
3030
3031		1° Mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires une offre diversifiée de services numériques permettant de prolonger l'offre des enseignements qui y sont dispensés, d'enrichir les modalités d'enseignement et de faciliter la mise en œuvre d'une aide personnalisée à tous les élèves ;
3032
3033		2° Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques, des contenus et des services contribuant à leur formation ainsi que des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles ;
3034
3035		3° Assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l'élève ;
3036
3037		4° Contribuer au développement de projets innovants et à des expérimentations pédagogiques favorisant les usages du numérique à l'école et la coopération.
3038
3039		Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe.
3040
3041	3025	Article LEGIARTI000033956550
3042	3026
3043	3027	L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.
Article LEGIARTI000037012297 L3046→3030
3046	3030
3047	3031	Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné aux conditions fixées à l'article [L. 552-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743415&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la sécurité sociale
3048	3032
3049		Article LEGIARTI000037012297
3050
3051		Les manquements aux obligations résultant des [articles L. 131-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524440&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L131-10 \(V\)")et [L. 442-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L442-2 \(V\)")du présent code sont sanctionnés par les dispositions des articles 227-17-1 et 227-17-2 du code pénal, ci-après reproduites :
3052
3053		" Art. 227-17-1.-Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
3054
3055		Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article [L. 131-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524423&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L131-1-1 \(V\)")du code de l'éducation, et permette aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article [L. 122-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524396&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L122-1-1 \(V\)") du même code, et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement. "
3056
3057		" Art. 227-17-2.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux [articles 227-15 à 227-17-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418047&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 227-15 \(V\)")encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par [l'article 131-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 131-39 \(V\)"). "
3058
3059	3033	Article LEGIARTI000038901859
3060	3034
3061	3035	L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans.
Article LEGIARTI000038901972 L3090→3064
3090	3064
3091	3065	Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du troisième alinéa. Il précise la liste des données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d'habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
3092	3066
3093		Article LEGIARTI000038901972
	3067	Article LEGIARTI000038902082
3094	3068
3095		Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l'enfant, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et aux personnes responsables de l'enfant.
	3069	L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou le maire saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre.
3096	3070
3097		Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.
	3071	Article LEGIARTI000043971221
	3072
	3073	Afin notamment de renforcer le suivi de l'obligation d'instruction par le maire et l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et de s'assurer ainsi qu'aucun enfant n'est privé de son droit à l'instruction, chaque enfant soumis à l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 se voit attribuer un identifiant national.
3098	3074
3099		L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par les personnes responsables de l'enfant prévue au premier alinéa de l'article L. 131-5, faire vérifier, d'une part, que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille et, d'autre part, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. A cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. Il est adapté à l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers.
	3075	Article LEGIARTI000043974537
	3076
	3077	I.-Lorsqu'elle constate qu'un enfant reçoit l'instruction dans la famille sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles ont choisi.
3100	3078
3101		Le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation selon des modalités qu'elle détermine. Il est organisé en principe au domicile où l'enfant est instruit. Les personnes responsables de l'enfant sont informées, à la suite de la déclaration annuelle qu'elles sont tenues d'effectuer en application du premier alinéa de l'article L. 131-5, de l'objet et des modalités des contrôles qui seront conduits en application du présent article.
	3079	II.-Lorsqu'elle est obtenue par fraude, l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5 est retirée sans délai, sans préjudice des sanctions pénales. Ce retrait est assorti d'une mise en demeure d'inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé, dans les conditions et selon les modalités prévues au I du présent article.
	3080
	3081	Article LEGIARTI000043974539
	3082
	3083	Une instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire associe les services de l'Etat compétents, les services municipaux concernés, le conseil départemental, l'organisme chargé du versement des prestations familiales et le ministère public. Elle assure notamment le suivi des élèves scolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 131-10. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
	3084
	3085	Article LEGIARTI000043974554
	3086
	3087	Les personnes responsables d'un enfant qui sont autorisées à donner l'instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou par le représentant de l'Etat dans le département bénéficient, après deux années complètes d'instruction en famille, de la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret pris sur le rapport des ministres chargés du travail et de l'éducation.
	3088
	3089	Article LEGIARTI000043977585
	3090
	3091	Ne peuvent être chargées de l'instruction en famille d'un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste ni les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation définitive.
	3092
	3093	Article LEGIARTI000043982572
	3094
	3095	Les manquements aux obligations résultant des articles [L. 131-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000043974537&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 131-10 et [L. 442-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525004&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code sont sanctionnés par les dispositions des articles 227-17-1 et 227-17-2 du code pénal, ci-après reproduites :
	3096
	3097	" Art. [227-17-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000043982715&dateTexte=&categorieLien=id "Code pénal - art. 227-17-1 \(V\)").-Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
	3098
	3099	Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article [L. 131-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524423&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'éducation, et permette aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article [L. 122-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524396&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code, et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement. "
	3100
	3101	" Art. [227-17-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418059&dateTexte=&categorieLien=cid).-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux [articles 227-15 à 227-17-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418047&dateTexte=&categorieLien=cid)encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par [l'article 131-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid). "
3102	3102
3103		Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction dans la famille par les personnes responsables de l'enfant, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.
	3103	Article LEGIARTI000043982589
	3104
	3105	Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins de vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l'enfant pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Dans le cadre de cette enquête, une attestation de suivi médical est fournie par les personnes responsables de l'enfant. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et aux personnes responsables de l'enfant.
	3106
	3107	Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.
	3108
	3109	L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la délivrance de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 131-5, faire vérifier, d'une part, que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille et, d'autre part, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. A cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. Il est adapté à l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers.
	3110
	3111	Le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation selon des modalités qu'elle détermine. Il est organisé en principe au domicile où l'enfant est instruit. Les personnes responsables de l'enfant sont informées, à la suite de l'autorisation qui leur est accordée en application du premier alinéa de l'article L. 131-5, de l'objet et des modalités des contrôles qui seront conduits en application du présent article.
3104	3112
3105	3113	Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant. Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l'enseignement dispensé auxquelles il convient de remédier. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal.
3106	3114
3107	3115	Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi. Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée.
3108	3116
3109		Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est en droit de les mettre en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé dans les conditions et selon les modalités prévues au septième alinéa. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal.
	3117	Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est en droit de les mettre en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé dans les conditions et selon les modalités prévues au sixième alinéa. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal.
3110	3118
3111	3119	Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
3112	3120
3113		Article LEGIARTI000038902082
3114
3115		L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou le maire saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre.
3116
3117		Article LEGIARTI000038904403
	3121	Article LEGIARTI000043982594
3118	3122
3119		Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article [L. 131-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524422&dateTexte=&categorieLien=cid)doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
	3123	Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article [L. 131-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524422&dateTexte=&categorieLien=cid)doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille.
3120	3124
3121		Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.
	3125	Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence.
3122	3126
3123	3127	La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans.
3124	3128
3125		Le fait, pour les parents d'un enfant ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, d'inscrire cet enfant dans un établissement d'enseignement privé qui a ouvert malgré l'opposition prévue au chapitre Ier du titre IV du livre IV du présent code ou sans remplir les conditions prescrites au même chapitre Ier, alors qu'ils ont déclaré qu'ils feront donner à cet enfant l'instruction dans la famille, est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article 441-7 du code pénal.
	3129	L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant :
	3130
	3131	1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ;
	3132
	3133	2° La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ;
	3134
	3135	3° L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
	3136
	3137	4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille.
	3138
	3139	L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire. Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu'elle est justifiée par l'un des motifs prévus au 1°. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation.
	3140
	3141	L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant, les personnes chargées d'instruire l'enfant à un entretien afin d'apprécier la situation de l'enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l'instruction en famille.
	3142
	3143	En application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation sur une demande d'autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d'acceptation.
	3144
	3145	La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie, dans des conditions fixées par décret.
	3146
	3147	Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l'enfant sont informés de la délivrance de l'autorisation. Lorsqu'un enfant recevant l'instruction dans la famille ou l'un des enfants du même foyer fait l'objet de l'information préoccupante prévue à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qui peut alors suspendre ou abroger l'autorisation qui a été délivrée aux personnes responsables de l'enfant. Dans cette hypothèse, ces dernières sont mises en demeure de l'inscrire dans un établissement d'enseignement scolaire, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 131-5-1 du présent code.
	3148
	3149	Lorsque, après concertation avec le directeur de l'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l'intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l'enfant peuvent lui donner l'instruction dans la famille après avoir sollicité l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans le délai restant à courir avant que cette autorisation ne leur soit accordée ou refusée.
	3150
	3151	L'enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription d'enseignement du premier degré ou à un établissement d'enseignement scolaire public désigné par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation.
	3152
	3153	Le fait, pour les parents d'un enfant ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, d'inscrire cet enfant dans un établissement d'enseignement privé qui a ouvert malgré l'opposition prévue au chapitre Ier du titre IV du livre IV du présent code ou sans remplir les conditions prescrites au même chapitre Ier, alors qu'ils ont obtenu l'autorisation mentionnée au premier alinéa, est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article 441-7 du code pénal.
3126	3154
3127	3155	Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par voie réglementaire.
3128	3156
3129	3157	Toutefois, lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article [L. 212-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524515&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code, les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, déterminant le ressort de chacune de ces écoles.
3130	3158
3131		Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire prévue à l'article [L. 131-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000038901964&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. L131-6 \(V\)"). Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l'école que l'enfant doit fréquenter. En cas de refus d'inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application de l'article [L. 2122-34 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389979&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire.
	3159	Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire prévue à l'article [L. 131-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524432&dateTexte=&categorieLien=cid). Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l'école que l'enfant doit fréquenter. En cas de refus d'inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application de l'article [L. 2122-34 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389979&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire.
3132	3160
3133	3161	La domiciliation des parents à l'étranger ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un établissement ou une section d'établissement destinés plus particulièrement aux enfants de Français établis hors de France.
3134	3162
3135		Le statut ou le mode d'habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, l'inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu à l'article [L. 131-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524424&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3163	Le statut ou le mode d'habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, l'inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu à l'article [L. 131-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000043982602&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. L131-2 \(VD\)").
3136	3164
3137	3165	La conclusion d'un contrat de travail à caractère saisonnier ouvre le droit de faire inscrire ses enfants dans une école de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail.
3138	3166
3139		Article LEGIARTI000043971221
	3167	Article LEGIARTI000043982602
3140	3168
3141		Afin notamment de renforcer le suivi de l'obligation d'instruction par le maire et l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et de s'assurer ainsi qu'aucun enfant n'est privé de son droit à l'instruction, chaque enfant soumis à l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 se voit attribuer un identifiant national.
	3169	L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5.
3142	3170
3143		Article LEGIARTI000043977585
	3171	Dans le cadre du service public de l'enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance est organisé pour, notamment :
3144	3172
3145		Ne peuvent être chargées de l'instruction en famille d'un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste ni les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation définitive.
	3173	1° Mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires une offre diversifiée de services numériques permettant de prolonger l'offre des enseignements qui y sont dispensés, d'enrichir les modalités d'enseignement et de faciliter la mise en œuvre d'une aide personnalisée à tous les élèves ;
	3174
	3175	2° Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques, des contenus et des services contribuant à leur formation ainsi que des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles ;
	3176
	3177	3° Assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l'élève ;
	3178
	3179	4° Contribuer au développement de projets innovants et à des expérimentations pédagogiques favorisant les usages du numérique à l'école et la coopération ;
	3180
	3181	5° Mettre à la disposition des familles assurant l'instruction obligatoire conformément au premier alinéa du présent article ainsi que de leurs circonscriptions ou établissements de rattachement, dans le respect des conditions fixées à l'article L. 131-5 :
	3182
	3183	a) Une offre numérique minimale assurant pour chaque enfant le partage des valeurs de la République et l'exercice de la citoyenneté, tels que prévus à l'article L. 111-1 ;
	3184
	3185	b) Une offre diversifiée et adaptée pour les parents et les accompagnants des enfants instruits en famille ;
	3186
	3187	c) Des outils adaptés et innovants de suivi, de communication, d'échange et de retour d'expérience avec les familles assurant l'instruction obligatoire.
	3188
	3189	Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe.
3146	3190
3147	3191	## Chapitre unique.
3148	3192

Article LEGIARTI000044467451 L608→608
608	608
609	609	Un décret en Conseil d'Etat précise les droits et obligations des enseignants-chercheurs, notamment les modalités de leur présence dans l'établissement.
610	610
611		Article LEGIARTI000044467451
612
613		Sous réserve des dispositions de l'article [L. 951-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525611&dateTexte=&categorieLien=cid), le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur, d'autres enseignants ayant également la qualité de fonctionnaires, des enseignants associés ou invités, agents contractuels qui, par dérogation à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique, peuvent occuper des emplois permanents à temps complet d'enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, et des chargés d'enseignement.
614
615		Les enseignants associés ou invités assurent leur service à temps plein ou à temps partiel. Ils sont recrutés pour une durée limitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
616
617		Les chargés d'enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience. Cette expérience peut être constituée par une fonction élective locale. Les chargés d'enseignement doivent exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement ou une fonction exécutive locale. Ils sont nommés pour une durée limitée par le président de l'université, sur proposition de l'unité intéressée, ou le directeur de l'établissement. En cas de perte d'emploi, les chargés d'enseignement désignés précédemment peuvent voir leurs fonctions d'enseignement reconduites pour une durée maximale d'un an.
618
619		Le recrutement de chercheurs pour des tâches d'enseignement est organisé dans des conditions fixées par décret.
620
621	611	Article LEGIARTI000044588859
622	612
623	613	Les enseignants associés de nationalité étrangère auxquels est reconnue la qualité de réfugié, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent être renouvelés annuellement dans leurs fonctions, au-delà de la durée fixée en application de l'article [L. 952-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525615&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000044588874 L634→624
634	624
635	625	Cette autorisation est donnée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour les professeurs de l'enseignement supérieur, les maîtres de conférences et les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article et par décision du chef d'établissement pour les directeurs de recherche et les chargés de recherche. L'autorisation fixe la durée du maintien dans les fonctions. Elle peut être révoquée dans l'intérêt du service.
636	626
	627	Article LEGIARTI000044588874
	628
	629	Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur, d'autres enseignants ayant également la qualité de fonctionnaires, des enseignants associés ou invités, agents contractuels qui, par dérogation à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique, peuvent occuper des emplois permanents à temps complet d'enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, et des chargés d'enseignement.
	630
	631	Les enseignants associés ou invités assurent leur service à temps plein ou à temps partiel. Ils sont recrutés pour une durée limitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
	632
	633	Les chargés d'enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience. Cette expérience peut être constituée par une fonction élective locale. Les chargés d'enseignement doivent exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement ou une fonction exécutive locale. Ils sont nommés pour une durée limitée par le président de l'université, sur proposition de l'unité intéressée, ou le directeur de l'établissement. En cas de perte d'emploi, les chargés d'enseignement désignés précédemment peuvent voir leurs fonctions d'enseignement reconduites pour une durée maximale d'un an.
	634
	635	La rémunération des chargés d'enseignement et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement.
	636
	637	Le recrutement de chercheurs pour des tâches d'enseignement est organisé dans des conditions fixées par décret.
	638
637	639	## Section 2 : Dispositions particulières.
638	640
639	641	Article LEGIARTI000006525634
Article LEGIARTI000044565235 L922→924
922	924
923	925	Sauf lorsqu'il en est disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à l'autorité académique
924	926
925		Article LEGIARTI000044565235
	927	Article LEGIARTI000045065941
926	928
927	929	I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
928	930
@@ -1006,7 +1008,7 @@ L. 951-5\|
1006	1008	Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
1007	1009
1008	1010	L. 952-1\|
1009		Résultant de la [loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&categorieLien=cid)
	1011	Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
1010	1012
1011	1013	L. 952-1-1\|
1012	1014	Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
Article LEGIARTI000044588985 L1097→1099
1097	1099
1098	1100	A moins qu'il en soit disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à l'autorité académique.
1099	1101
1100		Article LEGIARTI000044588985
	1102	Article LEGIARTI000045066269
1101	1103
1102	1104	I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1103	1105
@@ -1176,7 +1178,7 @@ L. 951-5\|
1176	1178	Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
1177	1179
1178	1180	L. 952-1\|
1179		Résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
	1181	Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
1180	1182
1181	1183	L. 952-1-1\|
1182	1184	Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
Article LEGIARTI000044588982 L1301→1303
1301	1303
1302	1304	A moins qu'il en soit disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à l'autorité académique.
1303	1305
1304		Article LEGIARTI000044588982
	1306	Article LEGIARTI000045066324
1305	1307
1306	1308	I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1307	1309
@@ -1381,7 +1383,7 @@ L. 951-5\|
1381	1383	Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
1382	1384
1383	1385	L. 952-1\|
1384		Résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
	1386	Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
1385	1387
1386	1388	L. 952-1-1\|
1387	1389	Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

Article LEGIARTI000006525281 L348→348
348	348
349	349	Les personnes qui s'intitulent " ingénieur diplômé " doivent faire suivre immédiatement cette mention d'un des titres d'ingénieur créés par l'Etat ou reconnus par l'Etat, ou d'un des titres d'ingénieur légalement déposés conformément aux articles [L. 642-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525282&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L642-4 \(VT\)")et [L. 642-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525288&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L642-10 \(V\)").
350	350
351		Article LEGIARTI000006525281
352
353		La commission des titres d'ingénieur, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, est consultée sur toutes les questions concernant les titres d'ingénieur diplômé.
354
355		La composition de cette commission est fixée par décret en Conseil d'Etat ; elle comprend notamment une représentation des universités, des instituts, des écoles et des grands établissements ainsi que des organisations professionnelles.
356
357	351	Article LEGIARTI000006525284
358	352
359	353	Sur la requête du ministre chargé de l'enseignement supérieur, il peut être procédé au retrait de la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieur. La décision du retrait est prise dans les formes et par les organismes prévus par les articles [L. 642-4 et L. 642-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525282&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L642-4 \(VT\)"). Toutefois, la décision de retrait ne peut intervenir qu'à la suite d'un avertissement donné sur rapport d'un inspecteur spécialement désigné à cet effet par la commission des titres d'ingénieur et dont une nouvelle inspection, faite à un an d'intervalle, a constaté l'inefficacité. La commission prend toutes mesures utiles pour sauvegarder le droit des élèves en cours d'études en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur.
Article LEGIARTI000044330813 L402→396
402	396
403	397	Les représentants des écoles intéressées reçoivent communication du ou des rapports d'inspection et peuvent demander à être entendus ; ils sont admis à fournir tous les éléments d'information qu'ils jugent utiles.
404	398
	399	Article LEGIARTI000044330813
	400
	401	La commission des titres d'ingénieur, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, est consultée sur toutes les questions concernant les titres d'ingénieur diplômé. Elle vérifie que les formations d'ingénieur comportent un module relatif à l'écoconception des services numériques et à la sobriété numérique.
	402
	403	La composition de cette commission est fixée par décret en Conseil d'Etat ; elle comprend notamment une représentation des universités, des instituts, des écoles et des grands établissements ainsi que des organisations professionnelles.
	404
405	405	Article LEGIARTI000044605420
406	406
407	407	La formation des ingénieurs et des gestionnaires est assurée par des écoles, des instituts, des universités et des grands établissements. Elle comporte une activité de recherche fondamentale ou appliquée.
Article LEGIARTI000032857028 L2992→2992
2992	2992	Les établissements mentionnés au 1° du I de l'article [L. 759-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525492&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L759-1 \(V\)")peuvent conclure, en vue d'assurer leur mission, des conventions de coopération avec d'autres établissements de formation.
2993	2993	L'accréditation des établissements publics d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques peut emporter habilitation de ces derniers, après avis conforme du ministre chargé de la culture, à délivrer, dans leurs domaines de compétences, conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes de troisième cycle au sens de l'article [L. 612-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525187&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L612-7 \(V\)").
2994	2994
2995		Article LEGIARTI000032857028
2996
2997		Le personnel enseignant des établissements mentionnés au I de l'article [L. 759-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525492&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L759-1 \(V\)")comprend des enseignants titulaires. Il comprend également des enseignants associés ou invités et des chargés d'enseignement, qui assurent leur service dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article [L. 952-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525615&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L952-1 \(V\)"). Les enseignants de ces établissements peuvent être chargés d'une mission de recherche, dans des conditions fixées par décret.
2998
2999	2995	Article LEGIARTI000032857030
3000	2996
3001	2997	Les établissements relevant de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales, qui assurent une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, peuvent être agréés par l'Etat s'ils satisfont à des conditions d'organisation pédagogique définies par décret.
Article LEGIARTI000044588775 L3024→3020
3024	3020
3025	3021	6° Veillent au respect de la diversité artistique, professionnelle et culturelle.
3026	3022
	3023	Article LEGIARTI000044588775
	3024
	3025	Le personnel enseignant des établissements mentionnés au I de l'article [L. 759-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525492&dateTexte=&categorieLien=cid)comprend des enseignants titulaires. Il comprend également des enseignants associés ou invités et des chargés d'enseignement, qui assurent leur service dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article [L. 952-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525615&dateTexte=&categorieLien=cid). Les enseignants de ces établissements peuvent être chargés d'une mission de recherche, dans des conditions fixées par décret.
	3026
3027	3027	## Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire.
3028	3028
3029	3029	Article LEGIARTI000028938730
Article LEGIARTI000044588974 L3528→3528
3528	3528
3529	3529	## Chapitre V : Wallis-et-Futuna
3530	3530
3531		Article LEGIARTI000044588974
	3531	Article LEGIARTI000044610881
3532	3532
3533	3533	I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
3534	3534
@@ -3763,7 +3763,7 @@ L. 759-3\|
3763	3763	Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
3764	3764
3765	3765	L. 759-4\|
3766		Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
	3766	Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
3767	3767
3768	3768	L. 759-5\|
3769	3769	Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
Article LEGIARTI000044588969 L3831→3831
3831	3831
3832	3832	Afin de répondre aux besoins de recherche propres à la Polynésie française en cohérence avec les besoins économiques et sociaux locaux, l'université de Polynésie française organise une conférence trimestrielle permettant les échanges et la complémentarité entre ses laboratoires et l'ensemble des organismes de recherche implantés dans son territoire.
3833	3833
3834		Article LEGIARTI000044588969
	3834	Article LEGIARTI000044610962
3835	3835
3836	3836	I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
3837	3837
@@ -4072,7 +4072,7 @@ L. 759-3\|
4072	4072	Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
4073	4073
4074	4074	L. 759-4\|
4075		Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
	4075	Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
4076	4076
4077	4077	L. 759-5\|
4078	4078	Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
Article LEGIARTI000044588964 L4198→4198
4198	4198
4199	4199	Afin de répondre aux besoins de recherche propres à la Nouvelle-Calédonie en cohérence avec les besoins économiques et sociaux locaux, l'université de Nouvelle-Calédonie organise une conférence trimestrielle permettant les échanges et la complémentarité entre ses laboratoires et l'ensemble des organismes de recherche implantés dans son territoire.
4200	4200
4201		Article LEGIARTI000044588964
	4201	Article LEGIARTI000044611008
4202	4202
4203	4203	I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
4204	4204
@@ -4252,7 +4252,7 @@ Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
4252	4252	L. 712-6-2\|
4253	4253	Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
4254	4254
4255		L. 712-7 \|
	4255	L. 712-7\|
4256	4256	Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
4257	4257	L. 712-10\| Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
4258	4258
@@ -4436,7 +4436,7 @@ L. 759-3\|
4436	4436	Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
4437	4437
4438	4438	L. 759-4\|
4439		Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
	4439	Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
4440	4440
4441	4441	L. 759-5\|
4442	4442	Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
Article LEGIARTI000036688006 L4814→4814
4814	4814
4815	4815	Lorsqu'ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé, au sens de l'article [L. 6323-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691345&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6323-1 \(V\)") du code de la santé publique , ils contribuent à l'accès aux soins de premier recours, notamment des étudiants de l'établissement auquel ils sont rattachés.
4816	4816
4817		Article LEGIARTI000036688006
	4817	Article LEGIARTI000042656180
4818	4818
4819		Le dernier alinéa de l'article [L. 541-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525141&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur.
	4819	L'avant dernier alinéa de l'article [L. 541-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525141&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur.
4820	4820
4821	4821	## Chapitre unique.
4822	4822

Article LEGIARTI000045047697 L5519→5519
5519	5519
5520	5520	Au cours de leur formation initiale et continue, les enseignants sont préparés à dispenser aux élèves des principes simples pour porter secours. Les personnels d'enseignement, d'éducation et les personnels de santé peuvent être formés au brevet national de moniteur des premiers secours.
5521	5521
5522		Article LEGIARTI000045047697
	5522	Article LEGIARTI000045581004
5523	5523
5524	5524	Dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat sont assurés une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu'un enseignement des règles générales de sécurité.
5525	5525
5526	5526	Dans les écoles, un enseignement des règles générales de sécurité et de principes simples pour porter secours est intégré dans les horaires et programmes de l'école primaire tels que fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Il a un caractère transdisciplinaire. Des activités peuvent être organisées dans le cadre du projet d'école.
5527	5527
5528		Dans les collèges et les lycées, cet enseignement et cette formation sont mis en oeuvre en application des programmes et dans les différentes activités organisées par l'établissement dans le cadre du projet d'établissement ; le projet d'établissement prend en compte les propositions du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté mentionné à l'article R. 421-46.
	5528	Dans les collèges et les lycées, cet enseignement et cette formation sont mis en oeuvre en application des programmes et dans les différentes activités organisées par l'établissement dans le cadre du projet d'établissement ; le projet d'établissement prend en compte les propositions du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement mentionné à l'article D. 421-46.
5529	5529
5530	5530	Les personnels d'enseignement et d'éducation contribuent, en liaison étroite avec les familles, à cette action éducative à laquelle participent également les autres membres du personnel exerçant dans l'établissement, en particulier les personnels de santé.
5531	5531

Article LEGIARTI000042728222 L1246→1246
1246	1246
1247	1247	Le chef d'établissement rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le recteur d'académie et la collectivité locale de rattachement.
1248	1248
1249		Article LEGIARTI000042728222
	1249	Article LEGIARTI000045581008
1250	1250
1251	1251	En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :
1252	1252
@@ -1254,7 +1254,7 @@ En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :
1254	1254
1255	1255	2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat, recruté par l'établissement ;
1256	1256
1257		3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente lorsqu'elle a été créée en application de l'article R. 421-22, le conseil pédagogique, le conseil de discipline, la commission éducative ainsi que, dans les collèges, le conseil de la vie collégienne et, dans les lycées, l'assemblée générale des délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne ;
	1257	3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente lorsqu'elle a été créée en application de l'article R. 421-22, le conseil pédagogique, le conseil de discipline, la commission éducative, le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement ainsi que, dans les collèges, le conseil de la vie collégienne et, dans les lycées, l'assemblée générale des délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne ;
1258	1258
1259	1259	4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
1260	1260
@@ -1264,7 +1264,7 @@ En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :
1264	1264
1265	1265	7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article R. 421-2 et exécute les décisions adoptées par le conseil. Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d'administration, une nouvelle proposition lui est soumise. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d'établissement en qualité de représentant de l'Etat arrête l'emploi des dotations en heures ;
1266	1266
1267		8° Conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli, sous réserve des dispositions de l'article [R. 421-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377462&dateTexte=&categorieLien=cid), l'autorisation du conseil d'administration.
	1267	8° Conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli, sous réserve des dispositions de l'article [R. 421-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000045581016&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R421-20 \(VD\)"), l'autorisation du conseil d'administration.
1268	1268	Lorsqu'il est fait application des dispositions du d du 6° de l'article R. 421-20, le chef d'établissement informe le conseil d'administration le plus proche des marchés conclus sans autorisation préalable et tient à disposition des membres de ce dernier les documents y afférents ;
1269	1269
1270	1270	9° Transmet les actes de l'établissement dans les conditions fixées aux articles [L. 421-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524937&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 421-14, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524943&dateTexte=&categorieLien=cid)conformément aux dispositions des articles [R. 421-54 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377554&dateTexte=&categorieLien=cid)et R. 421-55 ;
Article LEGIARTI000039016572 L1399→1399
1399	1399
1400	1400	Le président élu exerce les compétences dévolues au président du conseil d'administration. Le chef d'établissement reste membre du conseil d'administration avec voix délibérative et conserve la présidence des autres instances de l'établissement.
1401	1401
1402		Article LEGIARTI000039016572
	1402	Article LEGIARTI000042728209
	1403
	1404	Le conseil d'administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses membres élus, sur la création d'une commission permanente et sur les compétences qu'il décide, en application du dernier alinéa de l'article L. 421-4, de lui déléguer parmi celles mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 12° de l'article R. 421-20.
	1405
	1406	Lorsqu'elle a été créée, il peut soumettre à la commission permanente toute question sur laquelle il souhaite recueillir son avis.
	1407
	1408	Article LEGIARTI000045581016
1403	1409
1404	1410	En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
1405	1411
Article LEGIARTI000042728209 L1453→1459
1453	1459
1454	1460	11° Il adopte son règlement intérieur ;
1455	1461
1456		12° Il adopte un plan de prévention de la violence, qui inclut notamment un programme d'action contre toutes les formes de harcèlement.
1457
1458		Article LEGIARTI000042728209
	1462	12° Il adopte un plan de prévention de la violence, qui inclut notamment un programme d'action contre toutes les formes de harcèlement ;
1459	1463
1460		Le conseil d'administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses membres élus, sur la création d'une commission permanente et sur les compétences qu'il décide, en application du dernier alinéa de l'article L. 421-4, de lui déléguer parmi celles mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 12° de l'article R. 421-20.
1461
1462		Lorsqu'elle a été créée, il peut soumettre à la commission permanente toute question sur laquelle il souhaite recueillir son avis.
	1464	13° Il est informé des propositions, avis et comptes rendus de séance du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement.
1463	1465
1464	1466	## Paragraphe 3 : Fonctionnement.
1465	1467
Article LEGIARTI000018380670 L1815→1817
1815	1817
1816	1818	e) Sur la formation des représentants des élèves.
1817	1819
1818		## Paragraphe 3 : Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté.
	1820	## Paragraphe 3 : Le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement.
1819	1821
1820	1822	Article LEGIARTI000018380670
1821	1823
Article LEGIARTI000045576565 L1830→1832
1830	1832
1831	1833	Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté réunit, sous la présidence du chef d'établissement, les personnels d'éducation, sociaux et de santé de l'établissement et des représentants des personnels enseignants, des parents et des élèves, désignés par le chef d'établissement sur proposition des membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives, ainsi que les représentants de la commune et de la collectivité territoriale de rattachement au sein de ce conseil. En fonction des sujets traités, il peut associer à ses travaux toute personne dont il estime l'avis utile.
1832	1834
	1835	Article LEGIARTI000045576565
	1836
	1837	Outre son président, le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement comprend les membres suivants :
	1838
	1839	1° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;
	1840
	1841	2° L'adjoint gestionnaire ;
	1842
	1843	3° Le conseiller principal d'éducation ou, le cas échéant, le conseiller principal d'éducation désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité de conseillers principaux d'éducation ;
	1844
	1845	4° L'infirmier exerçant dans l'établissement ;
	1846
	1847	5° L'assistant de service social référent de l'établissement ;
	1848
	1849	6° Des agents membres des corps d'enseignement et d'éducation, des agents administratifs, techniques, ouvriers et de service, des élèves et des parents d'élève désignés, pour une durée d'un an, par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives, au prorata de leur représentation respective au sein de ce conseil ;
	1850
	1851	7° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement siégeant au conseil d'administration désigné par cette dernière pour une durée allant jusqu'au renouvellement de son assemblée délibérante ;
	1852
	1853	8° Au moins une personnalité qualifiée désignée, pour une durée de trois ans, par le chef d'établissement en raison de ses compétences dans les domaines correspondant aux missions du comité.
	1854
	1855	Les membres du comité mentionnés au 6° sont désignés deux semaines au plus tard après la première réunion du conseil d'administration suivant la proclamation des résultats des élections à ce conseil.
	1856
	1857	En cas de vacance du siège de l'un des membres du comité mentionnés aux 6°, 7° et 8°, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que le membre dont le siège est devenu vacant et pour la durée restante du mandat de celui-ci.
	1858
	1859	En fonction des sujets traités, le chef d'établissement peut associer aux travaux du comité toute personne dont il estime l'avis utile.
	1860
	1861	Article LEGIARTI000045576567
	1862
	1863	Le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement est réuni à l'initiative du chef d'établissement ou à la demande du conseil d'administration.
	1864
	1865	Il peut faire des propositions au conseil d'administration sur les actions du projet d'établissement relevant de l'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement, en particulier dans le cadre de la préparation de ce projet. Le chef d'établissement informe le conseil d'administration de ces propositions, ainsi que des avis et comptes rendus de séance du comité.
	1866
1833	1867	## Sous-section 6 : Autres conseils compétents en matière de scolarité
1834	1868
1835	1869	Article LEGIARTI000018380656

Article LEGIARTI000020916417 L1668→1668
1668	1668
1669	1669	Les modalités d'application de [l'article R. 914-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020055050&dateTexte=&categorieLien=cid) et du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
1670	1670
1671		Article LEGIARTI000020916417
1672
1673		Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat d'association a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées [aux articles R. 914-15 et R. 914-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054962&dateTexte=&categorieLien=cid) déposent leur demande de contrat avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.
1674
1675	1671	Article LEGIARTI000020916420
1676	1672
1677	1673	La durée du contrat souscrit par le personnel enseignant ne peut excéder celle du contrat d'association passé entre l'établissement qui l'emploie et l'Etat.
Article LEGIARTI000020916422 L1684→1680
1684	1680
1685	1681	En tout état de cause, les maîtres conservent dans leur nouvelle situation pour l'application des dispositions relatives à leur classement indiciaire le bénéfice des années d'enseignement accomplies depuis la conclusion du premier contrat.
1686	1682
1687		Article LEGIARTI000020916422
1688
1689		Lors de la passation d'un contrat d'association, tous les maîtres en exercice dans les classes intéressées peuvent, sous réserve de justifier des conditions exigées à [l'article R. 914-15 et R. 914-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054962&dateTexte=&categorieLien=cid) pour exercer dans les classes des premier et second degrés des établissements sous contrat avec l'Etat, demander à être maintenus en fonctions en qualité de contractuels et à être soumis aux mêmes obligations de service que leurs collègues fonctionnaires titulaires.
1690
1691	1683	Article LEGIARTI000027899526
1692	1684
1693	1685	Des contrats peuvent être souscrits dans les classes sous contrat d'association :
Article LEGIARTI000045680273 L1724→1716
1724	1716
1725	1717	Il ne peut être pourvu aux services qui cessent provisoirement d'être assurés que par la nomination d'un lauréat d'un concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaire d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, pour effectuer l'année de stage, ou, à défaut, d'un délégué nommé par le recteur d'académie.
1726	1718
1727		## Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux enseignants
1728		des classes sous contrat simple.
	1719	Article LEGIARTI000045680273
1729	1720
1730		Article LEGIARTI000020916395
	1721	Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat d'association a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1 déposent leur demande de contrat avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.
1731	1722
1732		Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat simple a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux [articles R. 914-15 et R. 914-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054962&dateTexte=&categorieLien=cid) déposent leurs demandes d'agrément avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.
	1723	Article LEGIARTI000045680277
	1724
	1725	Lors de la passation d'un contrat d'association, tous les maîtres en exercice dans les classes intéressées peuvent, sous réserve de justifier des conditions exigées à l'article R. 914-15 et R. 914-15-1 pour exercer dans les classes des premier et second degrés des établissements sous contrat avec l'Etat, demander à être maintenus en fonctions en qualité de contractuels et à être soumis aux mêmes obligations de service que leurs collègues fonctionnaires titulaires.
	1726
	1727	## Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux enseignants
	1728	des classes sous contrat simple.
1733	1729
1734	1730	Article LEGIARTI000020916398
1735	1731
Article LEGIARTI000045680269 L1747→1743
1747	1743
1748	1744	Il est pourvu aux emplois vacants des services d'enseignement des classes sous contrat simple par les soins de l'autorité privée, après agrément par les autorités académiques des maîtres qu'elle propose. Les candidats peuvent être soit des maîtres déjà en exercice dans une école ou un établissement lié à l'Etat par contrat, soit toute autre personne présentant les titres réglementaires.
1749	1745
	1746	Article LEGIARTI000045680269
	1747
	1748	Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat simple a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1 déposent leurs demandes d'agrément avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.
	1749
1750	1750	## Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés.
1751	1751
1752	1752	Article LEGIARTI000030974432
Article LEGIARTI000020916313 L1811→1811
1811	1811
1812	1812	L'autorité académique est compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
1813	1813
1814		Article LEGIARTI000020916313
1815
1816		Les maîtres qui exercent dans les classes de l'enseignement du premier degré doivent posséder soit le diplôme exigé pour l'accès définitif à l'échelle de rémunération des instituteurs, soit le certificat d'aptitude au professorat des écoles.
1817
1818	1814	Article LEGIARTI000029292429
1819	1815
1820	1816	Nul ne peut exercer en qualité de maître contractuel dans les établissements sous contrat d'association ou de maître agréé dans les établissements sous contrat simple :
Article LEGIARTI000032944351 L1831→1827
1831	1827
1832	1828	Les intéressés peuvent toutefois être relevés de cette incapacité par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis du Conseil supérieur de l'éducation délibérant en formation disciplinaire.
1833	1829
1834		Article LEGIARTI000032944351
1835
1836		Les maîtres qui exercent dans des classes du second degré doivent :
1837
1838		1° Avoir subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés aux articles [R. 914-20, R. 914-23, R. 914-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054976&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 914-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054996&dateTexte=&categorieLien=cid) et avoir obtenu le certificat d'aptitude ;
1839
1840		2° Ou être classés dans la 2e ou 4e catégorie des personnels enseignants contractuels de l'Etat des établissements d'enseignement agricole privés régis par le [décret n° 89-406 du 20 juin 1989 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000885437&categorieLien=cid)relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l' article L. 813-8 du code rural , et bénéficier d'un contrat à titre définitif.
1841
1842	1830	Article LEGIARTI000036961821
1843	1831
1844	1832	Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des contrats prévus aux [articles L. 442-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525009&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 442-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525020&dateTexte=&categorieLien=cid):
Article LEGIARTI000045669822 L1847→1835
1847	1835
1848	1836	2° Dans le second degré, s'il n'exerce dans les classes sous contrat en qualité de maître titulaire d'un contrat ou d'un agrément définitifs sur une échelle de rémunération de titulaire depuis cinq années au moins ou s'il ne possède le diplôme de licence ou un diplôme équivalent et s'il ne satisfait aux conditions mentionnées au 4° du I de l'article [L. 914-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525580&dateTexte=&categorieLien=cid).
1849	1837
	1838	Article LEGIARTI000045669822
	1839
	1840	Pour exercer dans les classes de l'enseignement du second degré, les maîtres contractuels ou agréés doivent :
	1841
	1842	1° Soit avoir subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés aux articles R. 914-20, R. 914-23, R. 914-24 et R. 914-28 et avoir obtenu un certificat d'aptitude à l'enseignement dans le second degré ;
	1843
	1844	2° Soit posséder le diplôme exigé pour l'accès définitif à l'échelle de rémunération des instituteurs ou le certificat d'aptitude au professorat des écoles et avoir obtenu un changement d'échelle de rémunération dans les conditions prévues à l'article R. 914-16 ;
	1845
	1846	3° Soit être classés dans la deuxième ou la quatrième catégorie des personnels enseignants contractuels de l'Etat des établissements d'enseignement agricole privés régis par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et bénéficier d'un contrat à titre définitif.
	1847
	1848	Article LEGIARTI000045680255
	1849
	1850	Pour exercer dans les classes de l'enseignement du premier degré, les maîtres contractuels ou agréés doivent :
	1851
	1852	1° Soit posséder le diplôme exigé pour l'accès définitif à l'échelle de rémunération des instituteurs ou le certificat d'aptitude au professorat des écoles ;
	1853
	1854	2° Soit avoir subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés aux articles R. 914-20, R. 914-23, R. 914-24 et R. 914-28, avoir obtenu un certificat d'aptitude à l'enseignement dans le second degré et avoir obtenu un changement d'échelle de rémunération dans les conditions prévues à l'article R. 914-16.
	1855
	1856	Article LEGIARTI000045680260
	1857
	1858	Lorsqu'il a accompli au moins trois ans de services effectifs dans son échelle de rémunération, un maître titulaire d'un contrat ou d'un agrément définitif peut demander à exercer dans une échelle de rémunération différente de celle pour laquelle il détient un certificat d'aptitude.
	1859
	1860	Les maîtres exerçant dans des échelles de rémunération différentes en application du premier alinéa conservent dans leur nouvelle situation leur classement indiciaire et le bénéfice des années d'enseignement accomplies.
	1861
	1862	Les années d'enseignement accomplies dans une échelle de rémunération différente sont prises en compte pour l'avancement.
	1863
	1864	Les modalités de changement d'échelle de rémunération et de formation ainsi que les conditions de retour dans l'échelle de rémunération précédente sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
	1865
1850	1866	## Sous-section 1 : Accompagnement des maîtres.
1851	1867
1852	1868	Article LEGIARTI000034621719
Article LEGIARTI000032944363 L2014→2030
2014	2030
2015	2031	Les maîtres titulaires qui demandent pour la première fois une nomination dans un établissement d'enseignement privé justifient, à l'appui de leur candidature, de l'accord préalable du chef de l'établissement dans lequel ils sollicitent cette nomination.
2016	2032
2017		Article LEGIARTI000032944363
	2033	Article LEGIARTI000041435025
2018	2034
2019		L'autorité académique soumet les candidatures, accompagnées de l'avis des chefs d'établissement ou, à défaut d'avis, de la justification qu'ils ont été informés des candidatures par les intéressés, à la commission consultative mixte compétente. Lorsque l'avis sur les candidatures est donné dans le cadre d'un accord sur l'emploi auquel l'établissement adhère, le chef d'établissement en informe la commission consultative mixte.
	2035	Aux dates fixées chaque année par un arrêté du recteur d'académie, les chefs d'établissement transmettent au recteur d'académie, s'il s'agit d'un établissement du second degré, ou au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, s'il s'agit d'un établissement du premier degré :
2020	2036
2021		Sont présentées par ordre de priorité les candidatures :
	2037	1° La liste des services, complets ou incomplets, y compris les services nouveaux auxquels il y aura lieu de pourvoir à la rentrée scolaire ;
2022	2038
2023		1° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle d'un contrat d'association ;
	2039	2° La liste par discipline des maîtres pour lesquels il est proposé de réduire ou supprimer le service. Pour établir la liste, le chef d'établissement prend en compte la durée des services d'enseignement, de direction ou de formation accomplis par chacun d'eux dans les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat.
2024	2040
2025		2° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif candidats à une mutation ;
	2041	Les vacances survenant en cours d'année scolaire sont déclarées sans délai à l'autorité académique définie au premier alinéa du présent article lorsqu'il y a lieu d'y pourvoir avant la rentrée suivante.
2026	2042
2027		3° Des maîtres lauréats d'un concours externe de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ;
	2043	Article LEGIARTI000045680281
2028	2044
2029		4° Des maîtres lauréats d'un concours interne de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ;
	2045	L'autorité académique soumet les candidatures, accompagnées de l'avis des chefs d'établissement ou, à défaut d'avis, de la justification qu'ils ont été informés des candidatures par les intéressés, à la commission consultative mixte compétente. Lorsque l'avis sur les candidatures est donné dans le cadre d'un accord sur l'emploi auquel l'établissement adhère, le chef d'établissement en informe la commission consultative mixte.
2030	2046
2031		5° Des maîtres qui ont été admis définitivement à une échelle de rémunération à la suite d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ;
	2047	Sont présentées par ordre de priorité les candidatures :
2032	2048
2033		6° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif recrutés en application du 2° de l'article [R. 914-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054964&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R914-16 \(V\)").
	2049	1° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle d'un contrat d'association ;
2034	2050
2035		Au vu de l'avis émis par la commission consultative mixte, l'autorité académique notifie à chacun des chefs d'établissement la ou les candidatures qu'elle se propose de retenir pour pourvoir à chacun des services vacants dans l'établissement. En cas de pluralité de candidatures, celles-ci sont classées par l'autorité académique par ordre de priorité conformément aux alinéas précédents et, pour les candidatures de même ordre de priorité, par ordre d'ancienneté.
	2051	2° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif candidats à une mutation ;
2036	2052
2037		Le chef d'établissement dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à l'autorité académique son accord ou son refus.
	2053	3° Des maîtres lauréats d'un concours externe de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ;
2038	2054
2039		A défaut de réponse dans ce délai, le chef d'établissement est réputé avoir donné son accord à la candidature qui lui est soumise ou, s'il a été saisi de plusieurs candidatures pour le même service, à la première de ces candidatures.
	2055	4° Des maîtres lauréats d'un concours interne de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ;
2040	2056
2041		La décision par laquelle le chef d'établissement fait connaître à l'autorité académique son refus de la ou des candidatures qui lui ont été soumises est motivée. Si le chef d'établissement refuse sans motif légitime la ou les candidatures qui lui ont été soumises, il ne peut être procédé à la nomination de maîtres délégués dans la discipline concernée au sein de l'établissement.
	2057	5° Des maîtres qui ont été admis définitivement à une échelle de rémunération à la suite d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ;
2042	2058
2043		Les maîtres mentionnés aux 3°, 4° et 5° qui, sans motif légitime, ne se portent candidats à aucun service ou qui refusent le service qui leur est proposé perdent le bénéfice de leur admission définitive à l'échelle de rémunération à laquelle ils ont été admis.
	2059	6° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif recrutés en application du 3° de l'article R. 914-15-1.
2044	2060
2045		Article LEGIARTI000041435025
	2061	Au vu de l'avis émis par la commission consultative mixte, l'autorité académique notifie à chacun des chefs d'établissement la ou les candidatures qu'elle se propose de retenir pour pourvoir à chacun des services vacants dans l'établissement. En cas de pluralité de candidatures, celles-ci sont classées par l'autorité académique par ordre de priorité conformément aux alinéas précédents et, pour les candidatures de même ordre de priorité, par ordre d'ancienneté.
2046	2062
2047		Aux dates fixées chaque année par un arrêté du recteur d'académie, les chefs d'établissement transmettent au recteur d'académie, s'il s'agit d'un établissement du second degré, ou au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, s'il s'agit d'un établissement du premier degré :
	2063	Le chef d'établissement dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à l'autorité académique son accord ou son refus.
2048	2064
2049		1° La liste des services, complets ou incomplets, y compris les services nouveaux auxquels il y aura lieu de pourvoir à la rentrée scolaire ;
	2065	A défaut de réponse dans ce délai, le chef d'établissement est réputé avoir donné son accord à la candidature qui lui est soumise ou, s'il a été saisi de plusieurs candidatures pour le même service, à la première de ces candidatures.
2050	2066
2051		2° La liste par discipline des maîtres pour lesquels il est proposé de réduire ou supprimer le service. Pour établir la liste, le chef d'établissement prend en compte la durée des services d'enseignement, de direction ou de formation accomplis par chacun d'eux dans les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat.
	2067	La décision par laquelle le chef d'établissement fait connaître à l'autorité académique son refus de la ou des candidatures qui lui ont été soumises est motivée. Si le chef d'établissement refuse sans motif légitime la ou les candidatures qui lui ont été soumises, il ne peut être procédé à la nomination de maîtres délégués dans la discipline concernée au sein de l'établissement.
2052	2068
2053		Les vacances survenant en cours d'année scolaire sont déclarées sans délai à l'autorité académique définie au premier alinéa du présent article lorsqu'il y a lieu d'y pourvoir avant la rentrée suivante.
	2069	Les maîtres mentionnés aux 3°, 4° et 5° qui, sans motif légitime, ne se portent candidats à aucun service ou qui refusent le service qui leur est proposé perdent le bénéfice de leur admission définitive à l'échelle de rémunération à laquelle ils ont été admis.
2054	2070
2055	2071	## Paragraphe 1 : Classement des maîtres contractuels ou agréés.
2056	2072
Article LEGIARTI000032940598 L2070→2086
2070	2086
2071	2087	Les maîtres reçus aux différents concours du premier et du second degré sont classés, après avis de la commission consultative mixte compétente, dans leur échelle de rémunération dans les mêmes conditions que les enseignants reçus aux concours correspondants de l'enseignement public.
2072	2088
2073		Article LEGIARTI000032940598
	2089	Article LEGIARTI000045680285
	2090
	2091	Les maîtres recrutés en application du 3° de l'article R. 914-15-1 accèdent à l'échelle de rémunération correspondant à leur catégorie dans l'enseignement agricole privé sous contrat.
2074	2092
2075		Les maîtres recrutés en application du 2° de l'article [R. 914-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054964&dateTexte=&categorieLien=cid) accèdent à l'échelle de rémunération correspondant à leur catégorie dans l'enseignement agricole privé sous contrat.
2076
2077	2093	Ils sont classés à l'indice de rémunération égal à celui détenu dans l'enseignement agricole privé sous contrat et conservent leur ancienneté d'échelon.
2078	2094
2079	2095	## Paragraphe 2 : Reclassement pour motif médical.
Article LEGIARTI000045420012 L3631→3647
3631	3647
3632	3648	3° Le vice-recteur exerce les compétences dévolues aux autorités académiques par l'article D. 911-80.
3633	3649
3634		Article LEGIARTI000045420012
3635
3636		I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	3650	Article LEGIARTI000045680289
3637	3651
	3652	I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
3638	3653
3639	3654
3640	3655	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
@@ -3778,10 +3793,11 @@ R. 914-14\|
3778	3793	Résultant du [décret n° 2013-767 du 23 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027894279&categorieLien=cid)
3779	3794
3780	3795	R. 914-15\|
3781		Résultant du [décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020910600&categorieLien=cid)
	3796	Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022
	3797	R. 914-15-1\| Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022
3782	3798
3783	3799	R. 914-16\|
3784		Résultant du [décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032938300&categorieLien=cid)
	3800	Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022
3785	3801
3786	3802	R. 914-17\|
3787	3803	Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
@@ -3849,8 +3865,10 @@ Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013
3849	3865	R. 914-45\|
3850	3866	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
3851	3867
3852		R. 914-46 à R. 914-48\|
3853		Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
	3868	R. 914-46\| Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022
	3869
	3870	R. 914-47\| Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
	3871	R. 914-48\| Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022
3854	3872
3855	3873	R. 914-49\|
3856	3874	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
@@ -3858,8 +3876,8 @@ Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
3858	3876	R. 914-50\|
3859	3877	Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013
3860	3878
3861		R. 914-51 à R. 914-56\|
3862		Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
	3879	R. 914-51 à R. 914-55\| Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
	3880	R. 914-56\| Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022
3863	3881
3864	3882	R. 914-57\|
3865	3883	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
@@ -3907,13 +3925,13 @@ R. 914-76\|
3907	3925	Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
3908	3926
3909	3927	R. 914-77\|
3910		Résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016
	3928	Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022
3911	3929
3912	3930	R. 914-78\|
3913	3931	Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
3914	3932
3915	3933	R. 914-78-1\|
3916		Résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016
	3934	Résultant du décret n° 2022-671 du 26 avril 2022
3917	3935
3918	3936	R. 914-79 et R. 914-80\|
3919	3937	Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008

Article LEGIARTI000046145934 L1185→1185
1185	1185
1186	1186	Lors du changement d'orientation, les stages déjà effectués dans le cadre de la première affectation peuvent être validés au titre de la nouvelle formation choisie selon des modalités fixées par les conseils des unités de formation et de recherche de pharmacie concernées, sur proposition du coordonnateur régional de la spécialité du diplôme d'études spécialisées auquel est inscrit l'interne. L'interne est alors réputé avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres validés.
1187	1187
1188		## Paragraphe 4 : Délivrance
	1188	## Paragraphe 4 : Changement d'interrégion, de région ou de subdivision pour motif impérieux
	1189
	1190	Article LEGIARTI000046145934
	1191
	1192	Les changements d'interrégion, de région ou de subdivision ne sont pas autorisés, sauf en cas de motif impérieux dûment justifié par l'étudiant.
	1193
	1194	Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise la procédure selon laquelle les demandes sont présentées et instruites.
	1195
	1196	## Paragraphe 5 : Délivrance
1189	1197
1190	1198	Article LEGIARTI000039193440
1191	1199
Article LEGIARTI000046505680 L3183→3191
3183	3191
3184	3192	Les formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études définie à l'article [D. 123-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525748&dateTexte=&categorieLien=cid). Le diplôme national des métiers d'art et du design sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens au-delà du baccalauréat. Il est inscrit au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.
3185	3193
	3194	Article LEGIARTI000046505680
	3195
	3196	Sur demande de l'étudiant, le jury mentionné à l'article D. 642-52 valide les compétences, connaissances et aptitudes que l'étudiant a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de celles identifiées par le référentiel de compétences mentionné à l'article D. 642-42.
	3197
	3198	Cette validation prend la forme notamment de l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (“ système européen de crédits-ECTS ”) ou d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant de la formation de l'étudiant.
	3199
	3200	Les modalités de demande et de validation sont définies au plus tard dans les deux mois qui suivent le début de l'année scolaire par la commission pédagogique mentionnée à l'article D. 642-48.
	3201
	3202	Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises.
	3203
3186	3204	## Sous-section 2 : Accès à la formation
3187	3205
3188	3206	Article LEGIARTI000042808762
Article LEGIARTI000044209183 L3275→3293
3275	3293
3276	3294	Dans les cas où le candidat n'a pas validé l'ensemble des blocs de compétences du diplôme, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme en mentionnant les blocs de compétences obtenus. Ces blocs de compétences font l'objet d'une attestation délivrée par le recteur de région académique au candidat.
3277	3295
3278		Article LEGIARTI000044209183
	3296	Article LEGIARTI000046508415
3279	3297
3280	3298	Les modalités du contrôle des connaissances, de la validation, de la capitalisation et de la compensation des unités d'enseignement sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article [D. 642-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036928008&dateTexte=&categorieLien=cid). Les unités d'enseignement, regroupées ou non, sont organisées en blocs de compétences.
3281	3299
3282	3300	Les étudiants sont régulièrement informés de leurs résultats obtenus en contrôle continu.
3283	3301
3284		Des examinateurs sont désignés par le recteur de région académique pour participer, avec au moins un membre du jury, à l'évaluation des épreuves ponctuelles dont les modalités sont définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 642-42.
	3302	Des examinateurs sont désignés par le recteur de région académique pour participer, avec au moins un membre du jury, à l'évaluation des épreuves ponctuelles dont les modalités sont définies par le référentiel d'évaluation mentionné à l'article D. 642-42. Cette évaluation peut, lorsque les circonstances le justifient, être organisée par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que l'organisation matérielle de l'épreuve assure :
	3303
	3304	1° La vérification de l'identité du candidat qui subit l'épreuve ;
	3305
	3306	2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées.
3285	3307
3286	3308	Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels.
3287	3309
3288		La commission pédagogique mentionnée à l'article [D. 642-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036928058&dateTexte=&categorieLien=cid) se réunit en jury afin de valider les unités d'enseignement, les stages et les résultats de chaque semestre des étudiants. Dans ce cas, elle se réunit hors de la présence des membres mentionnés au 4° de l'article D. 642-48.
	3310	La commission pédagogique mentionnée à l'article [D. 642-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036928058&dateTexte=&categorieLien=cid) se réunit en jury afin de valider les unités d'enseignement, les stages et les résultats de chaque semestre des étudiants. Dans ce cas, elle se réunit hors de la présence des membres mentionnés au 4° de l'article D. 642-48. A l'exception du président, les membres du jury qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats. Les participations par des moyens de communication audiovisuelle s'effectuent dans les conditions prévues par le référentiel d'évaluation mentionné à l'article D. 642-42.
	3311
	3312	## Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
	3313
	3314	Article LEGIARTI000046505860
	3315
	3316	Dans chaque région académique, une commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du diplôme national des métiers d'art et du design.
	3317
	3318	Article LEGIARTI000046505862
	3319
	3320	La commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design est présidée par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional qui a été nommé en qualité de président du jury du diplôme national des métiers d'art et du design, désigné par le recteur de région académique, chancelier des universités. Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.
	3321
	3322	Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur :
	3323
	3324	1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional désigné comme vice-président ;
	3325
	3326	2° Un chef d'établissement dispensant la formation préparant au diplôme national des métiers d'art et du design ;
	3327
	3328	3° Un enseignant membre de jury du diplôme national des métiers d'art ;
	3329
	3330	4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le recteur de région académique et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;
	3331
	3332	5° Un étudiant inscrit dans une formation préparant au diplôme national des métiers d'art et du design au titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session. Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. Le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au diplôme national des métiers d'art et du design ne peut siéger au sein de la commission.
	3333
	3334	Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
	3335
	3336	En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice-président.
	3337
	3338	La commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le recteur de région académique.
	3339
	3340	Article LEGIARTI000046505927
	3341
	3342	En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du diplôme national des métiers d'art et du design, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.
	3343
	3344	En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de centre des épreuves du diplôme national des métiers d'art et du design.
	3345
	3346	Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants, le chef de centre ou son représentant et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.
	3347
	3348	Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.
	3349
	3350	Article LEGIARTI000046505929
	3351
	3352	Les poursuites devant la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design sont engagées par le recteur de région académique.
	3353
	3354	Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design, le recteur de région académique convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	3355
	3356	La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier.
	3357
	3358	Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier.
	3359
	3360	Article LEGIARTI000046505931
	3361
	3362	Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur de région académique peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.
	3363
	3364	Article LEGIARTI000046505941
	3365
	3366	Dans le cas contraire, le recteur de région académique saisit la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design par écrit. Ce document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.
	3367
	3368	La séance de la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design n'est pas publique. Elle se tient valablement même en l'absence du candidat poursuivi.
	3369
	3370	Lorsque la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design examine l'affaire au fond, son président expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé. Celui-ci est entendu dans ses explications. Il peut à tout moment, ainsi que son représentant légal s'il est mineur et éventuellement son conseil, demander l'autorisation au président de présenter des observations orales.
	3371
	3372	La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s'il est absent, le cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil.
	3373
	3374	Le recteur de région académique, ou toute personne désignée par lui à cet effet, peut assister à la séance de la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design et présenter des observations.
	3375
	3376	Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.
	3377
	3378	Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design peut décider de reporter l'affaire à une séance ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des motifs impérieux, n'est ni présent ni représenté et n'a pas fait parvenir d'observation.
	3379
	3380	Article LEGIARTI000046506045
	3381
	3382	Seules les personnes composant la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations. Aucun des membres de la commission ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.
	3383
	3384	La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret.
	3385
	3386	La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
	3387
	3388	Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.
	3389
	3390	La commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.
	3391
	3392	Le recteur de région académique informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur de la décision de la commission de discipline.
	3393
	3394	Article LEGIARTI000046506047
	3395
	3396	Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design sont :
	3397
	3398	1° Le blâme ;
	3399
	3400	2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du diplôme national des métiers d'art et du design pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;
	3401
	3402	3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.
	3403
	3404	Dans le cas du blâme, cette inscription est effacée au terme d'une période d'un an après son prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.
	3405
	3406	Article LEGIARTI000046506052
	3407
	3408	Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité de la session d'examen.
	3409
	3410	Article LEGIARTI000046506054
	3411
	3412	Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du diplôme national des métiers d'art et du design, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design ait statué. En cas de nullité de l'épreuve ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design dans les conditions prévues par l'article D. 642-63, le recteur de région académique saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
	3413
	3414	Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du diplôme national des métiers d'art et du design, le recteur de région académique engage les poursuites devant la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design dans les conditions prévues par les articles D. 642-58 à D. 642-60. Si la sanction prononcée en application des articles D. 642-62 et D. 642-63 implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur de région académique retire le diplôme national des métiers d'art et du design et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
3289	3415
3290	3416	## Sous-section 1 : Dispositions générales
3291	3417
Article LEGIARTI000045958662 L6662→6788
6662	6788
6663	6789	e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
6664	6790
6665		Article LEGIARTI000045958662
	6791	Article LEGIARTI000046508552
6666	6792
6667	6793	I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
6668	6794
@@ -6675,34 +6801,34 @@ D. 611-1 à D. 611-6\|
6675	6801	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6676	6802
6677	6803	D. 611-7 à D. 611-9\|
6678		Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
	6804	Résultant du décret n° 2017-962 du 10 mai 2017
6679	6805
6680	6806	D. 611-10 à D. 611-12\|
6681		Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid)
	6807	Résultant du décret n° 2017-619 du 24 avril 2017
6682	6808
6683	6809	D. 611-13 à D. 611-15\|
6684		Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
	6810	Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
6685	6811
6686	6812	D. 611-16\|
6687		Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
	6813	Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021
6688	6814
6689	6815	D. 611-17 à D. 611-20\|
6690	6816	Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
6691	6817
6692	6818	D. 612-1\|
6693		Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
	6819	Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
6694	6820
6695	6821	D. 612-1-1\|
6696		Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
	6822	Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
6697	6823
6698	6824	D. 612-1-2\|
6699		Résultant du [décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid)
	6825	Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
6700	6826
6701	6827	D. 612-1-3 et D. 612-1-4\|
6702	6828	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
6703	6829
6704	6830	D. 612-1-5\|
6705		Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
	6831	Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
6706	6832
6707	6833	D. 612-1-6 et D. 612-1-7\|
6708	6834	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
@@ -6757,7 +6883,7 @@ D. 612-2 et D. 612-3\|
6757	6883	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
6758	6884
6759	6885	D. 612-4\|
6760		Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
	6886	Résultant du décret n° 2019-345 du 19 avril 2019
6761	6887
6762	6888	D. 612-5\|
6763	6889	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -6778,7 +6904,7 @@ D. 612-12 à D. 612-15\|
6778	6904	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6779	6905
6780	6906	D. 612-16\|
6781		Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
	6907	Résultant du décret n° 2019-318 du 12 avril 2019
6782	6908
6783	6909	D. 612-17 et D. 612-18\|
6784	6910	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -6793,10 +6919,10 @@ D. 612-24, 1er, 2e et 6° alinéas\|
6793	6919	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
6794	6920
6795	6921	D. 612-25\|
6796		Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
	6922	Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021
6797	6923
6798	6924	D. 612-26\|
6799		Résultant du [décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid)
	6925	Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014
6800	6926
6801	6927	D. 612-27 et D. 612-28\|
6802	6928	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -6808,19 +6934,19 @@ D. 612-29-2\|
6808	6934	Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014
6809	6935
6810	6936	D. 612-30\|
6811		Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
	6937	Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
6812	6938
6813	6939	D. 612-31\|
6814		Résultant du [décret n° 2021-227 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189840&categorieLien=cid)
	6940	Résultant du décret n° 2021-227 du 26 février 2021
6815	6941
6816	6942	D. 612-32\|
6817	6943	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6818	6944
6819	6945	D. 612-32-1\|
6820		Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
	6946	Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
6821	6947
6822	6948	D. 612-32-2\|
6823		Résultant du [décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044223563&categorieLien=cid)
	6949	Résultant du décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021
6824	6950
6825	6951	D. 612-32-3 et D. 612-32-4\|
6826	6952	Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
@@ -6829,19 +6955,19 @@ D. 612-32-5 D. 612-33\|
6829	6955	Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
6830	6956
6831	6957	D. 612-34\|
6832		Résultant du [décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044018686&categorieLien=cid)
	6958	Résultant du décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021
6833	6959
6834	6960	D. 612-35 et D. 612-36\|
6835	6961	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6836	6962
6837	6963	D. 612-36-1\|
6838		Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
	6964	Résultant du décret n° 2016-672 du 25 mai 2016
6839	6965
6840	6966	D. 612-36-2\|
6841	6967	Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
6842	6968
6843	6969	D. 612-36-3-1\|
6844		Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
	6970	Résultant du décret n° 2021-752 du 11 juin 2021
6845	6971
6846	6972	D. 612-36-4\|
6847	6973	Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
@@ -6850,10 +6976,10 @@ D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5\|
6850	6976	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6851	6977
6852	6978	D. 613-6\|
6853		Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid)
	6979	Résultant du décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020
6854	6980
6855	6981	D. 613-7\|
6856		Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
	6982	Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
6857	6983
6858	6984	D. 613-8 à D. 613-25\|
6859	6985	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -6883,37 +7009,37 @@ D. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1\|
6883	7009	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6884	7010
6885	7011	D. 631-2\|
6886		Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid)
	7012	Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019
6887	7013
6888	7014	D. 631-3 à D. 631-15\|
6889	7015	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6890	7016
6891	7017	D. 631-16\|
6892		Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid)
	7018	Résultant du décret n° 2016-839 du 24 juin 2016
6893	7019
6894	7020	D. 631-22\|
6895		Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid)
	7021	Résultant du décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016
6896	7022
6897	7023	D. 633-1\|
6898		Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
	7024	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
6899	7025
6900	7026	D. 633-2 et D. 633-3\|
6901		Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
	7027	Résultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019
6902	7028
6903	7029	D. 633-4 à D. 633-12\|
6904	7030	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
6905	7031
6906	7032	D. 633-13\|
6907		Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid)
	7033	Résultant du décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020
6908	7034
6909	7035	D. 633-14 et D. 633-15\|
6910	7036	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
6911	7037
6912	7038	D. 633-16\|
6913		Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
	7039	Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
6914	7040
6915	7041	D. 633-16-1 à D. 633-16-3\|
6916		Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
	7042	Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
6917	7043
6918	7044	D. 633-19\|
6919	7045	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
@@ -6934,7 +7060,7 @@ D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1\|
6934	7060	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6935	7061
6936	7062	D. 636-2 et D. 636-3\|
6937		Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
	7063	Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
6938	7064
6939	7065	D. 636-4 à D. 636-17\|
6940	7066	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -6943,16 +7069,16 @@ D. 636-18 à D. 636-22\|
6943	7069	Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
6944	7070
6945	7071	D. 636-48 à D. 636-53\|
6946		Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid)
	7072	Résultant du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020
6947	7073
6948	7074	D. 636-68\|
6949	7075	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6950	7076
6951	7077	D. 636-69\|
6952		Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
	7078	Résultant du décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016
6953	7079
6954	7080	D. 636-69-1\|
6955		Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid)
	7081	Résultant du décret n° 2021-1085 du 13 août 2021
6956	7082
6957	7083	D. 636-70, 1er et 4e alinéas\|
6958	7084	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -6967,7 +7093,7 @@ D. 636-73 à D. 636-76\|
6967	7093	Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
6968	7094
6969	7095	D. 636-77\|
6970		Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid)
	7096	Résultant du décret n° 2019-836 du 12 août 2019
6971	7097
6972	7098	D. 636-78 à D. 636-81\|
6973	7099	Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
@@ -7006,13 +7132,13 @@ D. 642-31 D. 642-33\|
7006	7132	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7007	7133
7008	7134	D. 642-34\|
7009		Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
	7135	Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
7010	7136
7011	7137	D. 642-35 à D. 642-39\|
7012		Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
	7138	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7013	7139
7014	7140	D. 642-41\|
7015		Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
	7141	Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
7016	7142
7017	7143	D. 642-42\|
7018	7144	Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
@@ -7021,7 +7147,10 @@ D. 642-43\|
7021	7147	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7022	7148
7023	7149	D. 642-44\|
7024		Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
	7150	Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
	7151
	7152	D. 642-41-1\|
	7153	Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
7025	7154
7026	7155	D. 642-45 et D. 642-46\|
7027	7156	Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
@@ -7030,22 +7159,28 @@ D. 642-47\|
7030	7159	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7031	7160
7032	7161	D. 642-48\|
7033		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
	7162	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7034	7163
7035	7164	D. 642-49 à D. 642-51\|
7036	7165	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7037	7166
7038		D. 642-52 et D. 642-53\|
7039		Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
	7167	D. 642-52\|
	7168	Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
	7169
	7170	D. 642-53\|
	7171	Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
7040	7172
7041	7173	D. 642-54\|
7042	7174	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7043	7175
	7176	D. 642-55 à D. 642-64\|
	7177	Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
	7178
7044	7179	D. 643-1 et D. 643-2\|
7045		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7180	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7046	7181
7047	7182	D. 643-3\|
7048		Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid)
	7183	Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
7049	7184
7050	7185	D. 643-4 à D. 643-5\|
7051	7186	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7054,10 +7189,10 @@ D. 643-6 et D. 643-7\|
7054	7189	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7055	7190
7056	7191	D. 643-8\|
7057		Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
	7192	Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
7058	7193
7059	7194	D. 643-9\|
7060		Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
	7195	Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
7061	7196
7062	7197	D. 643-10\|
7063	7198	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -7094,13 +7229,13 @@ D. 643-26\|
7094	7229	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7095	7230
7096	7231	D. 643-27\|
7097		Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
	7232	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
7098	7233
7099	7234	D. 643-28\|
7100	7235	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7101	7236
7102	7237	D. 643-28-1\|
7103		Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
	7238	Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
7104	7239
7105	7240	D. 643-29\|
7106	7241	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7116,22 +7251,22 @@ D. 643-32\|
7116	7251	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7117	7252
7118	7253	D. 643-32-1 à D. 643-32-10\|
7119		Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
	7254	Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020
7120	7255
7121	7256	D. 643-33 et D. 643-34\|
7122	7257	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7123	7258
7124	7259	D. 643-35\|
7125		Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
	7260	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
7126	7261
7127	7262	D. 643-35-1\|
7128		Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
	7263	Résultant du décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014
7129	7264
7130	7265	D. 643-36 et D. 643-37\|
7131	7266	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7132	7267
7133	7268	D. 643-38\|
7134		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
	7269	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
7135	7270
7136	7271	D. 643-39 à D. 643-41\|
7137	7272	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7173,13 +7308,13 @@ D. 643-59 et D. 643-60\|
7173	7308	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7174	7309
7175	7310	D. 643-60-1\|
7176		Résultant du [décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029278814&categorieLien=cid)
	7311	Résultant du décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014
7177	7312
7178	7313	D. 643-61\|
7179	7314	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7180	7315
7181	7316	D. 643-62-1 et D. 643-62-2\|
7182		Résultant du [décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034298355&categorieLien=cid)
	7317	Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017
7183	7318
7184	7319	D. 643-62-3\|
7185	7320	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
@@ -7188,25 +7323,25 @@ D. 643-62-4 à D. 643-62-6\|
7188	7323	Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017
7189	7324
7190	7325	D. 651-1\|
7191		Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
	7326	Résultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021
7192	7327
7193	7328	D. 652-1\|
7194		Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
	7329	Résultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019
7195	7330
7196	7331	D. 653-1\|
7197		Résultant du [décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044273168&categorieLien=cid)
	7332	Résultant du décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021
7198	7333
7199	7334	D. 672-15 à D. 672-24\|
7200	7335	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7201	7336
7202	7337	D. 674-1\|
7203		Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
	7338	Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017
7204	7339
7205	7340	D. 675-1 à D. 675-19\|
7206	7341	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7207	7342
7208	7343	D. 675-20\|
7209		Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
	7344	Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
7210	7345
7211	7346	D. 675-21\|
7212	7347	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7278,6 +7413,14 @@ e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 615
7278	7413
7279	7414	17° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;
7280	7415
	7416	17-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ;
	7417
	7418	17-2° A l'article D. 642-56 :
	7419
	7420	a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ;
	7421
	7422	b) Au 5°, la phrase : “ Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil ; ” est remplacée par la phrase : “ Celui-ci est désigné par le vice-recteur. ”
	7423
7281	7424	18° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
7282	7425
7283	7426	19° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
Article LEGIARTI000045958549 L7597→7740
7597	7740
7598	7741	e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
7599	7742
7600		Article LEGIARTI000045958549
	7743	Article LEGIARTI000046508494
7601	7744
7602	7745	I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
7603	7746
@@ -7610,37 +7753,37 @@ D. 611-1 à D. 611-6\|
7610	7753	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7611	7754
7612	7755	D. 611-7 à D. 611-9\|
7613		Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
	7756	Résultant du décret n° 2017-962 du 10 mai 2017
7614	7757
7615	7758	D. 611-10 à D. 611-12\|
7616		Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid)
	7759	Résultant du décret n° 2017-619 du 24 avril 2017
7617	7760
7618	7761	D. 611-13 à D. 611-15\|
7619		Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
	7762	Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
7620	7763
7621	7764	D. 611-16\|
7622		Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
	7765	Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021
7623	7766
7624	7767	D. 611-17 à D. 611-20\|
7625	7768	Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
7626	7769
7627	7770	D. 612-1\|
7628		Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
	7771	Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
7629	7772
7630	7773	D. 612-1-1\|
7631		Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
	7774	Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
7632	7775
7633	7776	D. 612-1-2\|
7634		Résultant du [décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid)
	7777	Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
7635	7778
7636	7779	D. 612-1-3 et D. 612-1-4\|
7637		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
	7780	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7638	7781
7639	7782	D. 612-1-5\|
7640		Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
	7783	Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
7641	7784
7642	7785	D. 612-1-6 et D. 612-1-7\|
7643		Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
	7786	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
7644	7787
7645	7788	D. 612-1-8\|
7646	7789	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -7696,7 +7839,7 @@ D. 612-2 et D. 612-3\|
7696	7839	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
7697	7840
7698	7841	D. 612-4\|
7699		Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
	7842	Résultant du décret n° 2019-345 du 19 avril 2019
7700	7843
7701	7844	D. 612-5\|
7702	7845	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7717,7 +7860,7 @@ D. 612-12 à D. 612-15\|
7717	7860	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7718	7861
7719	7862	D. 612-16\|
7720		Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
	7863	Résultant du décret n° 2019-318 du 12 avril 2019
7721	7864
7722	7865	D. 612-17 et D. 612-18\|
7723	7866	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7727,10 +7870,10 @@ D. 612-32\|
7727	7870	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7728	7871
7729	7872	D. 612-32-1\|
7730		Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
	7873	Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
7731	7874
7732	7875	D. 612-32-2\|
7733		Résultant du [décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044223563&categorieLien=cid)
	7876	Résultant du décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021
7734	7877
7735	7878	D. 612-32-3 et D. 612-32-4\|
7736	7879	Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
@@ -7741,19 +7884,19 @@ D. 612-33\|
7741	7884	Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
7742	7885
7743	7886	D. 612-34\|
7744		Résultant du [décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044018686&categorieLien=cid)
	7887	Résultant du décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021
7745	7888
7746	7889	D. 612-35 et D. 612-36\|
7747	7890	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7748	7891
7749	7892	D. 612-36-1\|
7750		Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
	7893	Résultant du décret n° 2016-672 du 25 mai 2016
7751	7894
7752	7895	D. 612-36-2\|
7753	7896	Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
7754	7897
7755	7898	D. 612-36-3-1\|
7756		Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
	7899	Résultant du décret n° 2021-752 du 11 juin 2021
7757	7900
7758	7901	D. 612-36-4\|
7759	7902	Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
@@ -7764,10 +7907,10 @@ D. 613-1 à D. 613-5\|
7764	7907	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7765	7908
7766	7909	D. 613-6\|
7767		Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid)
	7910	Résultant du décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020
7768	7911
7769	7912	D. 613-7\|
7770		Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
	7913	Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
7771	7914
7772	7915	D. 613-8 à D. 613-25\|
7773	7916	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7785,19 +7928,19 @@ D. 613-25-5\|
7785	7928	Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
7786	7929
7787	7930	D. 613-26 à D. 613-27-2\|
7788		Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
	7931	Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021
7789	7932
7790	7933	D. 613-28 à D. 613-30\|
7791	7934	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7792	7935
7793	7936	D. 613-31\|
7794		Résultant du [décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772207&categorieLien=cid)
	7937	Résultant du décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020
7795	7938
7796	7939	D. 613-38 à D. 613-44\|
7797	7940	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7798	7941
7799	7942	D. 613-45\|
7800		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
	7943	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
7801	7944
7802	7945	D. 613-46 à D. 613-50
7803	7946
@@ -7805,37 +7948,37 @@ D. 614-1\|
7805	7948	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7806	7949
7807	7950	D. 631-2\|
7808		Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid)
	7951	Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019
7809	7952
7810	7953	D. 631-3 à D. 631-15\|
7811	7954	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7812	7955
7813	7956	D. 631-16\|
7814		Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid)
	7957	Résultant du décret n° 2016-839 du 24 juin 2016
7815	7958
7816	7959	D. 631-22\|
7817		Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid)
	7960	Résultant du décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016
7818	7961
7819	7962	D. 633-1\|
7820		Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
	7963	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
7821	7964
7822	7965	D. 633-2 et D. 633-3\|
7823		Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
	7966	Résultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019
7824	7967
7825	7968	D. 633-4 à D. 633-12\|
7826	7969	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
7827	7970
7828	7971	D. 633-13\|
7829		Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid)
	7972	Résultant du décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020
7830	7973
7831	7974	D. 633-14 et D. 633-15\|
7832	7975	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
7833	7976
7834	7977	D. 633-16\|
7835		Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
	7978	Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
7836	7979
7837	7980	D. 633-16-1 à D. 633-16-3\|
7838		Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
	7981	Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
7839	7982
7840	7983	D. 633-19\|
7841	7984	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
@@ -7860,7 +8003,7 @@ D. 636-1\|
7860	8003	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7861	8004
7862	8005	D. 636-2 et D. 636-3\|
7863		Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
	8006	Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
7864	8007
7865	8008	D. 636-4 à D. 636-17\|
7866	8009	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7869,16 +8012,16 @@ D. 636-18 à D. 636-22\|
7869	8012	Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
7870	8013
7871	8014	D. 636-48 à D. 636-53\|
7872		Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid)
	8015	Résultant du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020
7873	8016
7874	8017	D. 636-68\|
7875	8018	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7876	8019
7877	8020	D. 636-69\|
7878		Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
	8021	Résultant du décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016
7879	8022
7880	8023	D. 636-69-1\|
7881		Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid)
	8024	Résultant du décret n° 2021-1085 du 13 août 2021
7882	8025
7883	8026	D. 636-70, 1er et 4e alinéas\|
7884	8027	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -7893,7 +8036,7 @@ D. 636-73 à D. 636-76\|
7893	8036	Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
7894	8037
7895	8038	D. 636-77\|
7896		Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid)
	8039	Résultant du décret n° 2019-836 du 12 août 2019
7897	8040
7898	8041	D. 636-78 à D. 636-81\|
7899	8042	Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
@@ -7909,7 +8052,7 @@ D. 642-22\|
7909	8052	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7910	8053
7911	8054	D. 642-23, 1er, 2e et 4e alinéas\|
7912		Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
	8055	Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
7913	8056
7914	8057	D. 642-24 et D. 642-25\|
7915	8058	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7921,7 +8064,7 @@ D. 642-29\|
7921	8064	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7922	8065
7923	8066	D. 642-30\|
7924		Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
	8067	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
7925	8068
7926	8069	D. 642-31
7927	8070
@@ -7929,10 +8072,10 @@ D. 642-33\|
7929	8072	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7930	8073
7931	8074	D. 642-34\|
7932		Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
	8075	Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
7933	8076
7934	8077	D. 642-35 à D. 642-39\|
7935		Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
	8078	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7936	8079
7937	8080	D. 642-41\|
7938	8081	Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
@@ -7944,22 +8087,31 @@ D. 642-43\|
7944	8087	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7945	8088
7946	8089	D. 642-44\|
7947		Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
	8090	Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
	8091
	8092	D. 642-41-1\|
	8093	Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
7948	8094
7949	8095	D. 642-51\|
7950	8096	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7951	8097
7952		D. 642-52 et D. 642-53\|
7953		Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
	8098	D. 642-52\|
	8099	Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
	8100
	8101	D. 642-53\|
	8102	Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
7954	8103
7955	8104	D. 642-54\|
7956	8105	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7957	8106
	8107	D. 642-55 à D. 642-64\|
	8108	Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
	8109
7958	8110	D. 643-1 et D. 643-2\|
7959	8111	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7960	8112
7961	8113	D. 643-3\|
7962		Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid)
	8114	Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
7963	8115
7964	8116	D. 643-4, 1er alinéa
7965	8117
@@ -7967,7 +8119,7 @@ D. 643-5\|
7967	8119	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7968	8120
7969	8121	D. 643-8\|
7970		Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
	8122	Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
7971	8123
7972	8124	D. 643-9\|
7973	8125	Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
@@ -7979,7 +8131,7 @@ D. 643-13\|
7979	8131	Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
7980	8132
7981	8133	D. 643-14\|
7982		Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
	8134	Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
7983	8135
7984	8136	D. 643-15, 1er à 3e alinéas\|
7985	8137	Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
@@ -8007,7 +8159,7 @@ D. 643-28\|
8007	8159	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8008	8160
8009	8161	D. 643-28-1\|
8010		Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
	8162	Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
8011	8163
8012	8164	D. 643-29\|
8013	8165	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8023,7 +8175,7 @@ D. 643-32\|
8023	8175	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8024	8176
8025	8177	D. 643-32-1 à D. 643-32-10\|
8026		Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
	8178	Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020
8027	8179
8028	8180	D. 643-33\|
8029	8181	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8032,7 +8184,7 @@ D. 643-35\|
8032	8184	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
8033	8185
8034	8186	D. 643-35-1\|
8035		Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
	8187	Résultant du décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014
8036	8188
8037	8189	D. 643-36 et D. 643-37\|
8038	8190	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8070,13 +8222,13 @@ D. 643-59 et D. 643-60\|
8070	8222	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8071	8223
8072	8224	D. 643-60-1\|
8073		Résultant du [décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029278814&categorieLien=cid)
	8225	Résultant du décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014
8074	8226
8075	8227	D. 643-61\|
8076	8228	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8077	8229
8078	8230	D. 643-62-1 et D. 643-62-2\|
8079		Résultant du [décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034298355&categorieLien=cid)
	8231	Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017
8080	8232
8081	8233	D. 643-62-3\|
8082	8234	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
@@ -8085,19 +8237,19 @@ D. 643-62-4 à D. 643-62-6\|
8085	8237	Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017
8086	8238
8087	8239	D. 651-1\|
8088		Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
	8240	Résultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021
8089	8241
8090	8242	D. 652-1\|
8091		Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
	8243	Résultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019
8092	8244
8093	8245	D. 653-1\|
8094		Résultant du [décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044273168&categorieLien=cid)
	8246	Résultant du décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021
8095	8247
8096	8248	D. 672-15 à D. 672-24\|
8097	8249	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8098	8250
8099	8251	D. 674-1\|
8100		Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
	8252	Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017
8101	8253
8102	8254	D. 675-1 à D. 675-19\|
8103	8255	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8112,10 +8264,10 @@ D. 676-1\|
8112	8264	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8113	8265
8114	8266	D. 677-1\|
8115		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	8267	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8116	8268
8117	8269	D. 678-1\|
8118		Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
	8270	Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
8119	8271
8120	8272	II.-Pour l'application du I :
8121	8273
@@ -8183,7 +8335,19 @@ e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 615
8183	8335
8184	8336	17° Au 1° de l'article D. 642-44, les mots : " mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 " sont remplacés par les mots : " mentionnées au II de l'article L. 731-17 " ;
8185	8337
8186		18° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;
	8338	18° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;
	8339
	8340	18-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ;
	8341
	8342	18-2° A l'article D. 642-56 :
	8343
	8344	a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ;
	8345
	8346	b) Au 5°, les mots : “ du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil ” sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Polynésie française ” ;
	8347
	8348	c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
	8349
	8350	“ Le ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française ou son représentant siège au sein de la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design. ”
8187	8351
8188	8352	19° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
8189	8353
Article LEGIARTI000045958430 L8522→8686
8522	8686
8523	8687	e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
8524	8688
8525		Article LEGIARTI000045958430
	8689	Article LEGIARTI000046508433
8526	8690
8527	8691	I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
8528	8692
@@ -8535,16 +8699,16 @@ D. 611-1 à D. 611-6\|
8535	8699	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8536	8700
8537	8701	D. 611-7 à D. 611-9\|
8538		Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
	8702	Résultant du décret n° 2017-962 du 10 mai 2017
8539	8703
8540	8704	D. 611-10 à D. 611-12\|
8541		Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid)
	8705	Résultant du décret n° 2017-619 du 24 avril 2017
8542	8706
8543	8707	D. 611-13 à D. 611-15\|
8544		Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
	8708	Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
8545	8709
8546	8710	D. 611-16\|
8547		Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
	8711	Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021
8548	8712
8549	8713	D. 611-17 à D. 611-20\|
8550	8714	Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
@@ -8556,22 +8720,22 @@ D. 612-1-1\|
8556	8720	Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
8557	8721
8558	8722	D. 612-1-2\|
8559		Résultant du [décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid)
	8723	Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
8560	8724
8561	8725	D. 612-1-3 et D. 612-1-4\|
8562		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
	8726	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8563	8727
8564	8728	D. 612-1-5\|
8565		Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
	8729	Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
8566	8730
8567	8731	D. 612-1-6 et D. 612-1-7\|
8568		Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
	8732	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
8569	8733
8570	8734	D. 612-1-8\|
8571	8735	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8572	8736
8573	8737	D. 612-1-9\|
8574		Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
	8738	Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
8575	8739
8576	8740	D. 612-1-9-1\|
8577	8741	Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
@@ -8589,7 +8753,7 @@ D. 612-1-14-1\|
8589	8753	Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
8590	8754
8591	8755	D. 612-1-15\|
8592		Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
	8756	Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
8593	8757
8594	8758	D. 612-1-16\|
8595	8759	Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
@@ -8619,7 +8783,7 @@ D. 612-2 et D. 612-3\|
8619	8783	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
8620	8784
8621	8785	D. 612-4\|
8622		Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
	8786	Résultant du décret n° 2019-345 du 19 avril 2019
8623	8787
8624	8788	D. 612-5\|
8625	8789	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8640,7 +8804,7 @@ D. 612-12 à D. 612-15\|
8640	8804	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8641	8805
8642	8806	D. 612-16\|
8643		Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
	8807	Résultant du décret n° 2019-318 du 12 avril 2019
8644	8808
8645	8809	D. 612-17 et D. 612-18\|
8646	8810	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8655,10 +8819,10 @@ D. 612-24, 1er, 2e, 3e et 4e alinéas\|
8655	8819	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8656	8820
8657	8821	D. 612-25\|
8658		Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
	8822	Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021
8659	8823
8660	8824	D. 612-26\|
8661		Résultant du [décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid)
	8825	Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014
8662	8826
8663	8827	D. 612-27 et D. 612-28\|
8664	8828	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8670,40 +8834,40 @@ D. 612-29-2\|
8670	8834	Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014
8671	8835
8672	8836	D. 612-30\|
8673		Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
	8837	Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
8674	8838
8675	8839	D. 612-31\|
8676		Résultant du [décret n° 2021-227 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189840&categorieLien=cid)
	8840	Résultant du décret n° 2021-227 du 26 février 2021
8677	8841
8678	8842	D. 612-32\|
8679	8843	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8680	8844
8681	8845	D. 612-32-1\|
8682		Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
	8846	Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
8683	8847
8684	8848	D. 612-32-2\|
8685		Résultant du [décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044223563&categorieLien=cid)
	8849	Résultant du décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021
8686	8850
8687	8851	D. 612-32-3 et D. 612-32-4\|
8688		Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
	8852	Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
8689	8853
8690	8854	D. 612-32-5 D. 612-33\|
8691	8855	Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
8692	8856
8693	8857	D. 612-34\|
8694		Résultant du [décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044018686&categorieLien=cid)
	8858	Résultant du décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021
8695	8859
8696	8860	D. 612-35 et D. 612-36\|
8697	8861	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8698	8862
8699	8863	D. 612-36-1\|
8700		Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
	8864	Résultant du décret n° 2016-672 du 25 mai 2016
8701	8865
8702	8866	D. 612-36-2\|
8703	8867	Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
8704	8868
8705	8869	D. 612-36-3-1\|
8706		Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
	8870	Résultant du décret n° 2021-752 du 11 juin 2021
8707	8871
8708	8872	D. 612-36-4\|
8709	8873	Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
@@ -8712,13 +8876,13 @@ D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5\|
8712	8876	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8713	8877
8714	8878	D. 613-6\|
8715		Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid)
	8879	Résultant du décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020
8716	8880
8717	8881	D. 613-7\|
8718		Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
	8882	Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
8719	8883
8720	8884	D. 613-8 à D. 613-25\|
8721		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	8885	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8722	8886
8723	8887	D. 613-25-1\|
8724	8888	Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
@@ -8739,7 +8903,7 @@ D. 613-28 à D. 613-30\|
8739	8903	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8740	8904
8741	8905	D. 613-31\|
8742		Résultant du [décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772207&categorieLien=cid)
	8906	Résultant du décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020
8743	8907
8744	8908	D. 613-38 à D. 613-44\|
8745	8909	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8757,31 +8921,31 @@ D. 631-3 à D. 631-15\|
8757	8921	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8758	8922
8759	8923	D. 631-16\|
8760		Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid)
	8924	Résultant du décret n° 2016-839 du 24 juin 2016
8761	8925
8762	8926	D. 631-22\|
8763		Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid)
	8927	Résultant du décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016
8764	8928
8765	8929	D. 633-1\|
8766	8930	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
8767	8931
8768	8932	D. 633-2 et D. 633-3\|
8769		Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
	8933	Résultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019
8770	8934
8771	8935	D. 633-4 à D. 633-12\|
8772	8936	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
8773	8937
8774	8938	D. 633-13\|
8775		Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid)
	8939	Résultant du décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020
8776	8940
8777	8941	D. 633-14 et D. 633-15\|
8778		Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
	8942	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
8779	8943
8780	8944	D. 633-16\|
8781		Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
	8945	Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
8782	8946
8783	8947	D. 633-16-1 à D. 633-16-3\|
8784		Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
	8948	Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
8785	8949
8786	8950	D. 633-19\|
8787	8951	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
@@ -8796,13 +8960,13 @@ D. 635-1\|
8796	8960	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8797	8961
8798	8962	D. 635-2 et D. 635-3\|
8799		Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid)
	8963	Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019
8800	8964
8801	8965	D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1\|
8802	8966	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8803	8967
8804	8968	D. 636-2 et D. 636-3\|
8805		Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
	8969	Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
8806	8970
8807	8971	D. 636-4 à D. 636-17\|
8808	8972	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8811,16 +8975,16 @@ D. 636-18 à D. 636-22\|
8811	8975	Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
8812	8976
8813	8977	D. 636-48 à D. 636-53\|
8814		Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid)
	8978	Résultant du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020
8815	8979
8816	8980	D. 636-68\|
8817	8981	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8818	8982
8819	8983	D. 636-69\|
8820		Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
	8984	Résultant du décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016
8821	8985
8822	8986	D. 636-69-1\|
8823		Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid)
	8987	Résultant du décret n° 2021-1085 du 13 août 2021
8824	8988
8825	8989	D. 636-70, 1er et 4e alinéas\|
8826	8990	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -8835,7 +8999,7 @@ D. 636-73 à D. 636-76\|
8835	8999	Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
8836	9000
8837	9001	D. 636-77\|
8838		Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid)
	9002	Résultant du décret n° 2019-836 du 12 août 2019
8839	9003
8840	9004	D. 636-78 à D. 636-81\|
8841	9005	Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
@@ -8844,7 +9008,7 @@ D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-15D. 642-17\|
8844	9008	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8845	9009
8846	9010	D. 642-18, 1er à 7e alinéas D. 642-19\|
8847		Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
	9011	Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
8848	9012
8849	9013	D. 642-20\|
8850	9014	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8874,10 +9038,10 @@ D. 642-31 D. 642-33\|
8874	9038	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8875	9039
8876	9040	D. 642-34\|
8877		Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
	9041	Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
8878	9042
8879	9043	D. 642-35 à D. 642-39\|
8880		Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
	9044	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
8881	9045
8882	9046	D. 642-41\|
8883	9047	Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
@@ -8889,7 +9053,10 @@ D. 642-43\|
8889	9053	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
8890	9054
8891	9055	D. 642-44\|
8892		Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
	9056	Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
	9057
	9058	D. 642-41-1\|
	9059	Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
8893	9060
8894	9061	D. 642-45 et D. 642-46\|
8895	9062	Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
@@ -8903,12 +9070,18 @@ Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8903	9070	D. 642-49 à D. 642-51\|
8904	9071	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
8905	9072
8906		D. 642-52 et D. 642-53\|
8907		Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
	9073	D. 642-52\|
	9074	Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
	9075
	9076	D. 642-53\|
	9077	Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
8908	9078
8909	9079	D. 642-54\|
8910	9080	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
8911	9081
	9082	D. 642-55 à D. 642-64\|
	9083	Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
	9084
8912	9085	D. 643-1 et D. 643-2\|
8913	9086	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8914	9087
@@ -8922,7 +9095,7 @@ D. 643-6 et D. 643-7\|
8922	9095	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8923	9096
8924	9097	D. 643-8\|
8925		Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
	9098	Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
8926	9099
8927	9100	D. 643-9\|
8928	9101	Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
@@ -8940,14 +9113,14 @@ D. 643-13\|
8940	9113	Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
8941	9114
8942	9115	D. 643-14\|
8943		Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
	9116	Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
8944	9117
8945	9118	D. 643-15, 1er à 3e alinéas\|
8946	9119	Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
8947	9120	D. 643-15, dernier alinéa\| Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8948	9121
8949	9122	D. 643-15-1\|
8950		Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid)
	9123	Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
8951	9124
8952	9125	D. 643-16 à D. 643-22\|
8953	9126	Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
@@ -8962,13 +9135,13 @@ D. 643-26\|
8962	9135	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8963	9136
8964	9137	D. 643-27\|
8965		Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
	9138	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
8966	9139
8967	9140	D. 643-28\|
8968	9141	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8969	9142
8970	9143	D. 643-28-1\|
8971		Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
	9144	Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
8972	9145
8973	9146	D. 643-29\|
8974	9147	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8984,7 +9157,7 @@ D. 643-32\|
8984	9157	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8985	9158
8986	9159	D. 643-32-1 à D. 643-32-10\|
8987		Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
	9160	Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020
8988	9161
8989	9162	D. 643-33 et D. 643-34\|
8990	9163	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8993,13 +9166,13 @@ D. 643-35\|
8993	9166	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
8994	9167
8995	9168	D. 643-35-1\|
8996		Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
	9169	Résultant du décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014
8997	9170
8998	9171	D. 643-36 et D. 643-37\|
8999	9172	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9000	9173
9001	9174	D. 643-38\|
9002		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
	9175	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
9003	9176
9004	9177	D. 643-39 à D. 643-41\|
9005	9178	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9041,13 +9214,13 @@ D. 643-59 et D. 643-60\|
9041	9214	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9042	9215
9043	9216	D. 643-60-1\|
9044		Résultant du [décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029278814&categorieLien=cid)
	9217	Résultant du décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014
9045	9218
9046	9219	D. 643-61\|
9047	9220	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9048	9221
9049	9222	D. 643-62-1 et D. 643-62-2\|
9050		Résultant du [décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034298355&categorieLien=cid)
	9223	Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017
9051	9224
9052	9225	D. 643-62-3\|
9053	9226	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
@@ -9056,19 +9229,19 @@ D. 643-62-4 à D. 643-62-6\|
9056	9229	Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017
9057	9230
9058	9231	D. 651-1\|
9059		Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
	9232	Résultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021
9060	9233
9061	9234	D. 652-1\|
9062		Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
	9235	Résultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019
9063	9236
9064	9237	D. 653-1\|
9065		Résultant du [décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044273168&categorieLien=cid)
	9238	Résultant du décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021
9066	9239
9067	9240	D. 672-15 à D. 672-24\|
9068	9241	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9069	9242
9070	9243	D. 674-1\|
9071		Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
	9244	Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017
9072	9245
9073	9246	D. 675-1 à D. 675-19\|
9074	9247	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9178,6 +9351,14 @@ e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 615
9178	9351
9179	9352	23° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;
9180	9353
	9354	23-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ;
	9355
	9356	23-2° A l'article D. 642-56 :
	9357
	9358	a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ;
	9359
	9360	b) Au 5°, la phrase : “ Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. ” est remplacée par la phrase : “ Celui-ci est désigné par le vice-recteur. ”
	9361
9181	9362	24° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
9182	9363
9183	9364	25° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :