Protection des données personnelles (2018-05-25)
N
Nomoscope5f0ba2d0bbc3937922fb510e823cb1f725a3fc50Version précédente : a1e54ce6
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Résumé IA
Ce changement élargit le champ de la formation numérique obligatoire en y intégrant explicitement la sensibilisation aux règles relatives au traitement des données personnelles. Il renforce ainsi le droit des élèves à comprendre comment leurs informations sont collectées et utilisées dans le cadre scolaire, au-delà de la simple protection de la vie privée et de la propriété intellectuelle. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de leurs données dès le plus jeune âge et une responsabilisation accrue face aux enjeux numériques.
Informations
- Objet
- Protection des données personnelles
- Gouvernement
- Philippe
- Publication
- 2018-06-21
- NOR
- JUSC1732261L
- Source
- Légifrance ↗
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| Article LEGIARTI000029595477 L474→474 | ||
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| 475 | 475 | ## Section 3 : La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques. |
| 476 | 476 | |
| 477 | **Article LEGIARTI000029595477** | |
| 477 | **Article LEGIARTI000037090363** | |
| 478 | 478 | |
| 479 | La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d'enseignement, y compris agricoles, ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé. Elle comporte une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle. | |
| 479 | La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d'enseignement, y compris agricoles, ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé. Elle comporte une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle, ainsi qu'aux règles applicables aux traitements de données à caractère personnel. | |
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| 481 | 481 | ## Section 3 bis : L'enseignement de la langue des signes. |
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