Protection des données personnelles (2018-09-03)

Nomoscope

3 sept. 2018 320a3ba8894de83c5c593d307143396fb521ca9e

Version précédente : 4ecd3192

Résumé IA

Ce changement impose aux établissements publics d'enseignement scolaire de rendre accessible au public un registre détaillant tous les traitements de données personnelles qu'ils effectuent. Il renforce ainsi le droit des citoyens à l'information et à la transparence en matière de protection des données, conformément au règlement européen RGPD. Les parents et élèves peuvent désormais consulter la liste des traitements de leurs informations, ce qui améliore la maîtrise de leurs données personnelles au sein du système éducatif.

Informations

Objet: Protection des données personnelles
Rapporteurs: Albane Gaillot NI; Paula Forteza NI; Sophie Joissains
Gouvernement: Philippe
Publication: 2018-06-21
NOR: JUSC1732261L
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000037090400 L1974→1974
1974	1974
1975	1975	Des acteurs de proximité non professionnels de santé concourent également à la promotion de la santé à l'école. Des actions tendant à rendre les publics cibles acteurs de leur propre santé sont favorisées. Elles visent, dans une démarche de responsabilisation, à permettre l'appropriation des outils de prévention et d'éducation à la santé.
1976	1976
	1977	Article LEGIARTI000037090400
	1978
	1979	L'autorité responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans les établissements publics d'enseignement scolaire met à la disposition du public le registre comportant la liste de ces traitements, établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE comportant la liste de ces traitements.
	1980
1977	1981	Article LEGIARTI000037289627
1978	1982
1979	1983	Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. L'éducation artistique et culturelle ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences et une éducation à la sexualité ainsi qu'une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles et à la formation au respect du non-consentement.