Version du 2013-03-28

Nomoscope

28 mars 2013 fe0290233a1aecbe45a5985aba9f26ae18ee21ac

Version précédente : f8bcaef6

Résumé IA

Ces changements suppriment intégralement le tableau des émoluments des greffiers des tribunaux de commerce, éliminant ainsi les tarifs réglementés pour les actes judiciaires et les formalités d'immatriculation au registre du commerce. Les droits des justiciables et des entreprises évoluent vers une tarification libre ou fixée par d'autres dispositions, ce qui peut entraîner une variation des coûts de justice et des frais de constitution des sociétés selon les greffes. L'impact pour les citoyens réside dans une incertitude temporaire sur le montant exact des frais à payer, nécessitant de se référer aux nouvelles grilles tarifaires ou aux accords locaux pour toute démarche administrative.

Informations

Gouvernement: Ayrault

Ce qui a changé 1 fichier +353 -353

Article LEGIARTI000023572980 L1498→1498
1498	1498
1499	1499	9\. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Chambre nationale de la batellerie artisanale.
1500	1500
1501		Article LEGIARTI000023572980
1502
1503		Emoluments des greffiers des tribunaux de commerce
1504
1505		TABLEAU I ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
1506
1507
1508		ACTES JUDICIAIRES (1)
1509
1510		NUMÉROS\| NATURE DES ACTES\| ÉMOLUMENTStaux de base (2)
1511		---\|---\|---
1512		101\| Acte de greffe.\| 1
1513		102\| Certificat.\| 1
1514		103\| Commission rogatoire : envoi et exécution.\| 5
1515		104\| Contredit sur la compétence.\| 7
1516		105\| Copie.\| 1
1517		106\| Vérification de dépens.\| 2
1518		Copie certifiée conforme(en dehors de toute procédure)
1519		107\| Jugement.\| 2
1520		108\| Ordonnance.\| 2
1521		109\| Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire.\| 3
1522		Injonction de payer (procédure d')
1523		110\| Ordonnance d'injonction de payer.\| 9
1524		111\| Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer.\| 7
1525		112\| Diligences relatives à l'ordonnance, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, réception et conservation de la requête.\| 9
1526		113\| Opposition à injonction de payer.\| 9
1527		Jugements
1528		114\| Jugement (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties.\| 25
1529		115\| Par partie supplémentaire.\| 5
1530		116\| Jugement : forfait de transmission par partie.\| 10
1531		Instruction avant jugement
1532		117\| Procédure devant un juge rapporteur.\| 7
1533		118\| Contrat ou calendrier de procédure.\| 7
1534		119\| Ordonnances autres que référés et injonctions de payer.\| 6
1535		120\| Prestation de serment.\| 3
1536		Référés
1537		121\| Ordonnance de référé (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois pour deux parties.\| 15
1538		122\| Par partie supplémentaire.\| 5
1539		123\| Ordonnance de référé : forfait de transmission par partie.\| 7,70
1540		124\| Registres de commerce (saisine en matière de contentieux des).\| 8
1541		125\| Diligences liées à l'expertise.\| 15
1542		126\| Convocation ou avis.\| 1
1543		127\| Visa, cote et paraphe des livres.\| 2
1544		Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce
1545		160\| Diligences en matière d'enquête en application des articles L 621-1, alinéa 3, et L 651-4 du code de commerce, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications.\| 10
1546		161\| Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.\| 6
1547		162\| Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.\| 3
1548		163\| Convocation devant le juge-commissaire.\| 3
1549		164 \| Convocation devant le président du tribunal (mandat ad hoc, conciliation : R. 611-19, R. 611-23 du code de commerce) ou le tribunal.\| 3
1550		165\| Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire \| 1
1551		166\| Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire.\| 6
1552		167\| Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier.\| 6
1553		168\| Mention sur l'état des créances.\| 1
1554		169\| Dépôt et conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration.\| 2
1555		170\| Extrait établi en vue des mesures de publicité.\| 1
1556		(1) a) Les émoluments ainsi alloués comprennent le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie,b) En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, les deux tiers de l'émolument sont alloués au greffier, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal,c) Les redevances perçues en matière commerciale au profit du Trésor par les greffiers en chef des tribunaux de grande instance sont calculées conformément aux dispositions ci-dessus.(2) Voir l'article 743-142.
1557
1558		TABLEAU II ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
1559
1560		Registre du commerce et des sociétés
1561		Registre des agents commerciaux
1562
1563		NUMÉROS\| NATURE DES ACTES\| ÉMOLUMENTS (taux de base)
1564		---\|---\|---
1565		A. - Registre du commerce et des sociétés (1)Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire (2)
1566		201\| Personne physique.\| 36
1567		202\| Personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics.\| 44
1568		203\| Inscriptions modificatives (3) : personne physique.\| 32
1569		204\| Inscriptions modificatives et mentions d'office sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 (3) : personne morale (groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics).\| 42
1570		205\| Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés.\| 15
1571		206\| Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales de personnes physiques.\| 18
1572		207\| Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales.\| 25
1573		208\| Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes physiques.\| 6
1574		209\| Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes morales.\| 8
1575		210\| Dépôt des comptes annuels.\| 5
1576		211\| Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés (4), y inclus le certificat de dépôt.\| 6
1577		212\| Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées.\| 1
1578		213\| Extrait du registre du commerce et des sociétés (5).\| 2
1579		214\| Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés.\| 5
1580		215\| Copie des comptes et rapports annuels (forfait, quel que soit le nombre de page).\| 6
1581		216\| Copie certifiée conforme (par page).\| 0,33
1582		217\| Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait).\| 6
1583		218\| Diligences de transmission de la formalité à l'INPI.\| 2
1584		B. - Registre des agents commerciaux
1585		221\| Immatriculation (6) comprenant les émoluments de radiation.\| 6
1586		222\| Inscription modificative (6).\| 2
1587		223\| Extrait d'inscription de la déclaration.\| 2
1588		C. - Registre du commerce et des sociétésDépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
1589
1590		230\| Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert (7) et mentions RCS (8) (9) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II)
1591		\| 32
1592		231
1593		\| Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au RCS (10)
1594		\| 28
1595
1596		232\| Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions RCS (10)
1597		\| 14
1598		233\| Dépôt des comptes annuels au RCS ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14)
1599		\| 5
1600		234\| Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire
1601		\| 6
1602		235\| Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions
1603		\| 18
1604		236\| Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17)
1605		\| 7
1606		237\| Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
1607		\| 6
1608		D. - Registre des agents commerciauxDépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
1609
1610		240
1611		\| Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert (7) et mentions au RSAC (8) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) \| 32
1612
1613		241
1614		\| Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au RSAC (11)\| 28
1615
1616		242
1617		\| Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au RSAC (11) \| 14
1618
1619		243 \| Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14)
1620		\| 5
1621		244\| Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17)
1622		\| 7
1623		245\| Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
1624		\| 6
1625		E. - Registre des entrepreneurs individuelsà responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7
1626
1627		250\| Immatriculation y compris après reprise ou transfert (7) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation \| 36
1628		251\| Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre (11)
1629		\| 28
1630		252\| Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au registre (11)\| 14
1631		253\| Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14)
1632		\| 5
1633		254
1634		\| Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17)\| 7
1635
1636		255\| Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
1637		\| 6
1638		256
1639		\| Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée\| 2
1640
1641		(1) Le greffier réclame distinctement le montant des taxes perçues pour le compte de l'Institut national de la propriété industrielle et des frais d'insertion au BODACC.(2) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire et inclut le coût de la radiation. Il inclut également le coût de la délivrance au requérant de cinq extraits, en ce qui concerne l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire, et de quatre extraits, en ce qui concerne la radiation, ainsi que celui des frais postaux. Lorsque l'immatriculation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont fixés à neuf taux de base, en ce qui concerne l'immatriculation principale et l'immatriculation secondaire, y compris les frais postaux.(3) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'inscription modificative. Il inclut le coût de la délivrance au requérant de quatre extraits et celui des frais postaux.(4) Pour la publicité des sociétés, il n'est perçu qu'un émolument, quel que soit le nombre des actes et des pièces déposés simultanément par un même intéressé.(5) Il s'agit des extraits K bis et L bis délivrés aux tiers ou des extraits à délivrer, en plus des extraits compris dans le forfait, à la personne assujettie, sur leur demande écrite. L'ensemble de ces demandes est répertorié au greffe.(6) Lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont réduits de moitié.(7) Hors coût de l'insertion au BODACC.(8) Il n'est perçu aucun émolument pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'il intervient simultanément à la demande d'immatriculation (art. L. 526-19).(9) Y compris la transmission à l'INPI.(10) Y compris la transmission des documents visés à l'article R. 123-121-3 au service des impôts et la transmission à l'INPI.(11) Y compris la transmission des documents visés à l'article R. 123-121-3 au service des impôts.
1642
1643		TABLEAU III ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
1644
1645		Privilèges et sûretés
1646
1647		NUMÉROS\| NATURE DES ACTES\| ÉMOLUMENTS(taux de base)
1648		---\|---\|---
1649		A. - Privilège du Trésor en matière fiscale
1650		301\| Première inscription, radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée.\| 1,5
1651		302\| Inscription suivante, renouvellement d'une inscription ou subrogation.\| 2
1652		303\| Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées.\| 2
1653		304\| Mention d'une contestation en marge d'une inscription.\| 1
1654		B. - Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
1655		Inscription, radiation totale d'une inscription non périmée
1656		310\| Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.\| 7
1657		311\| Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
1658		Radiation partielle d'une inscription non périmée
1659		312\| Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.\| 7
1660		313\| Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
1661		Renouvellement d'une inscription, subrogation
1662		314\| Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.\| 5
1663		315\| Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 16
1664		316\| Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, radiation partielle ou totale de ces inscriptions\| 1
1665		317\| Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées.\| 2
1666		318\| Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription.\| 1
1667		C. - Vente et nantissement des fonds de commerce
1668		Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée(montant de la somme garantie)
1669		320\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 14
1670		321\| Montant supérieur ou égal à 16 000 et inférieur à 32 000 taux de base.\| 62
1671		322\| Montant supérieur ou égal à 32 000 taux de base.\| 93
1672		Radiation partielle d'une inscription non périmée
1673		323\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 7
1674		324\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
1675		Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription
1676		325\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 5
1677		326\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 16
1678		327\| Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités.\| 3
1679		328\| Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions).\| 2
1680		329\| Rédaction de la déclaration de créance et certificat constatant cette déclaration.\| 2
1681		330\| Mention de changement de siège de fonds, certificat d'inscription des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels.\| 1
1682		331\| Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe.\| 1
1683		332\| Copie certifiée conforme.\| 2
1684		D. - Nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal
1685		340\| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.\|
1686
1687		F. - Nantissement judiciaire
1688		350\| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.\|
1689
1690		G. - Gage des stocks
1691		360\| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.\|
1692
1693		H. - Nantissement de l'outillage et du matériel
1694		370\| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.\|
1695
1696		I. - Gage sur meubles corporels(article 2338 du code civil)
1697		Inscription, y compris radiation totale d'une inscription (montant de la somme garantie)
1698		380\| Montant inférieur à 6 000 taux de base.\| 7
1699		381\| Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.\| 15
1700		382\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 45
1701		Radiation partielle d'une inscription non périmée(montant de la somme garantie)
1702		383\| Montant inférieur à 6 000 taux de base.\| 4
1703		384\| Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.\| 8
1704		385\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 23
1705		Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (montant de la somme garantie)
1706		386\| Montant inférieur à 6 000 taux de base.\| 4
1707		387\| Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.\| 8
1708		388\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 23
1709		389\| Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités.\| 1
1710		390\| Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions).\| 2
1711		391\| Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes sous seing privé déposés au greffe.\| 3
1712		392\| Copie certifiée conforme.\| 2
1713		J. - Warrants (1) (2)
1714		Etablissement du warrant, y compris radiation(ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)(montant de la somme prévue dans l'acte)
1715		390\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 14
1716		391\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 62
1717		Radiation partielle
1718		392\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 14
1719		393\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 62
1720		Renouvellement du warrant, inscription d'avis d'escompte
1721		394\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 7
1722		395\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
1723		396\| Délivrance d'un état de transcription, d'un état négatif.\| 2
1724		397\| Certificat de radiation.\| 1
1725		398\| Rédaction de lettre recommandée (en cas de formalité obligatoire).\| 0,25
1726		K. - Nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels
1727		399\| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux qui sont prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.\|
1728
1729		(1) A l'exclusion des warrants agricoles.
1730		(2) Il n'est rien dû pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions.
1731
1732		TABLEAU IV ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
1733
1734		Publicités diverses
1735
1736		NUMÉROS\| NATURE DES ACTES\| ÉMOLUMENTS (taux de base)
1737		---\|---\|---
1738		A. - Crédit-bail en matière mobilière
1739		401\| Inscription principale y compris radiation de cette inscription\| 14
1740		402\| Modification de cette inscription.\| 7
1741		403\| Report d'inscription (1) (par greffier).\| 3
1742		404\| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.\| 2
1743		405\| Certificat de radiation.\| 1
1744		B. - Contrat de location
1745		410\| Inscription principale y compris radiation de cette inscription.\| 14
1746		411\| Modification de cette inscription.\| 7
1747		412\| Report d'inscription (1) (par greffier).\| 3
1748		413\| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.\| 2
1749		414\| Certificat de radiation.\| 1
1750		C. - Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
1751		420\| Inscription principale y compris radiation de cette inscription.\| 6
1752		421\| Modification de cette inscription.\| 3
1753		422\| Report d'inscription (1) (par greffier).\| 3
1754		423\| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.\| 2
1755		424\| Certificat de radiation.\| 1
1756		D. - Clause de réserve de propriété
1757		430\| Inscription principale y compris radiation de cette inscription.\| 6
1758		431\| Modification de cette inscription.\| 3
1759		432\| Report d'inscription (1) (par greffier).\| 3
1760		433\| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.\| 2
1761		434\| Certificat de radiation.\| 1
1762		E. - Clause d'inaliénabilité
1763		440\| Inscription principale y compris radiation de cette inscription.\| 15
1764		441\| Modification de cette inscription.\| 8
1765		442\| Report d'inscription (1) (par greffier).\| 3
1766		443\| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.\| 2
1767		444\| Certificat de radiation.\| 2
1768		F. - Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux
1769		Inscription d'un protêt y compris radiation (2) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
1770		450\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 7
1771		451\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
1772		452\| Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif.\| 2
1773		G. - Immatriculation des bateaux de rivière
1774		Inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel (3) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
1775		460\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 7
1776		461\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
1777		Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire (montant de la somme inscrit dans l'acte)
1778		462\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\|
1779
1780		463\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 31
1781		Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
1782		465\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 5
1783		466\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 16
1784		467\| Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article 34 du décret du 3 avril 1919 modifié, mention des changements de domicile élu.\| 1
1785		468\| Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce (art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).\| 4
1786		469\| Dépôt de procès-verbal de saisie.\| 1
1787		470\| Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif (décret du 3 avril 1919).\| 2
1788		471\| Délivrance de tout certificat.\| 1
1789		472\| Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe (code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).\| 2
1790		473\| Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation.\| 1
1791		(1) Il n'est rien perçu, en sus de l'émolument ainsi fixé, pour toute radiation consécutive à un report d'inscription.
1792		(2) Pour l'ensemble des formalités (réception de la copie du protêt, délivrance d'un récépissé, inscription sur le registre et fichiers, etc.) ainsi que, en ce qui concerne les protêts de chèques, pour la réception et la transmission de la copie destinée au procureur de la République.
1793		(3) Lorsque l'inscription est requise sur plusieurs bateaux et porte, pour chacun d'eux, sur la totalité de la créance, le droit proportionnel est réduit :\- de moitié pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;\- des deux tiers pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;\- des trois quarts au-delà du dixième bateau.
1794
1795		TABLEAU V ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
1796
1797		Propriétés industrielles
1798
1799		NUMÉROS\| NATURE DES ACTES\| ÉMOLUMENTS
1800		---\|---\|---
1801		501\| Dépôt de dessins et modèles (1).\| 6
1802		(1) Pour l'ensemble des formalités y compris le récépissé de dépôt.
1803
1804		TABLEAU VI ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
1805
1806		Opérations diverses
1807
1808		NUMÉROS\| NATURE DES ACTES\| ÉMOLUMENTS DACS
1809		---\|---\|---
1810		Séquestre judiciaire(montant de la somme inscrit dans l'acte)
1811		601\| Montant inférieur à 16 000 taux de base.\| 14
1812		602\| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.\| 62
1813		603\| Rapport de mer.\| 3
1814		604\| Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat.\| 7
1815		605\| Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.\| 4
1816
1817		TABLEAU VII ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
1818
1819
1820
1821
1822		Par exception au principe de la facturation des actes des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission des procédures de liquidation judiciaire ouvertes hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcées dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire font l'objet d'une tarification forfaitaire fixée dans ce tableau.
1823
1824		Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des actions prévues au titre V du livre VI du code de commerce, dont le tarif est fixé par le tableau I, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
1825
1826		Pour l'application des droits forfaitaires, le nombre de salariés et le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 du code de commerce.
1827
1828		A défaut, ils sont déterminés au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure.
1829
1830		Une somme fixée à 200 euros hors taxe à valoir sur les émoluments et frais de transmission est versée dès l'ouverture ou le prononcé des procédures de liquidation judiciaire ci-dessus mentionnées. Le solde est exigible à la date de leur clôture.
1831
1832		Tarification forfaitaire
1833
1834		Emoluments du greffe par débiteur et forfait de transmission
1835
1836		(hors frais d'huissiers, frais relatifs aux journaux d'annonces légales, BODACC)
1837
1838		(Exprimés en taux de base)
1839
1840		NUMÉROS\| 701\| 702\| 703\| 704\| 705\| 706\| 707\| 708\| 709
1841		---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---
1842		Nombre de salariés...\| Aucun salarié\| De 1 à 5 salariés\| De 6 à 19 salariés\| De 20 à 150 salariés\| Plus de 150 salariés
1843		Seuil de CA...\|
1844		\|
1845		\| CA inférieur à 750 k€\| CA supérieur à 750 k€\| CA inférieur à 3 000 k€\| CA supérieur à 3 000 k€\| CA inférieur à 20 000 k€\| CA de 20 000 k€ à 50 000 k€\| CA supérieur à 50 000 k€
1846		Droit principal. - Nombre de taux de base...\| 480\| 525\| 1 100\| 1 240\| 2 090\| 2 580\| 5 294\| 7 468\| 12 520
1847		Frais de transmission.\- Nombre de taux de base...\| 60\| 65\| 120\| 230\| 300\| 380\| 596\| 682\| 760
1848		Total...\| 702 €\| 767 €\| 1 586 €\| 1 911 €\| 3 107 €\| 3 848 €\| 7 657 €\| 10 595 €\| 17 264 €
1849
1850		719 : Droit accessoire par établissement secondaire (à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire)...\| 150 taux de base.
1851		---\|---
1852		720 : Droit accessoire par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers...\| 10 taux de base plafonné à 100 taux de base.
1853
1854	1501	Article LEGIARTI000023802712
1855	1502
1856	1503	JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE [L'ARTICLE L. 442-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid),
Article LEGIARTI000027264534 L3469→3116
3469	3116	Rennes
3470	3117	\|
3471	3118	Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
	3119
	3120	Article LEGIARTI000027264534
	3121
	3122	Emoluments des greffiers des tribunaux de commerce
	3123
	3124	TABLEAU I ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
	3125
	3126
	3127	ACTES JUDICIAIRES (1)
	3128
	3129	NUMÉROS \| NATURE DES ACTES \| ÉMOLUMENTS taux de base (2)
	3130	---\|---\|---
	3131	101 \| Acte de greffe. \| 1
	3132	102 \| Certificat. \| 1
	3133	103 \| Commission rogatoire : envoi et exécution. \| 5
	3134	104 \| Contredit sur la compétence. \| 7
	3135	105 \| Copie. \| 1
	3136	106 \| Vérification de dépens. \| 2
	3137	Copie certifiée conforme (en dehors de toute procédure)
	3138	107 \| Jugement. \| 2
	3139	108 \| Ordonnance. \| 2
	3140	109 \| Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire. \| 3
	3141	Injonction de payer (procédure d')
	3142	110 \| Ordonnance d'injonction de payer. \| 9
	3143	111 \| Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer. \| 7
	3144	112 \| Diligences relatives à l'ordonnance, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, réception et conservation de la requête. \| 9
	3145	113 \| Opposition à injonction de payer. \| 9
	3146	Jugements
	3147	114 \| Jugement (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties. \| 25
	3148	115 \| Par partie supplémentaire. \| 5
	3149	116 \| Jugement : forfait de transmission par partie. \| 10
	3150	Instruction avant jugement
	3151	117 \| Procédure devant un juge rapporteur. \| 7
	3152	118 \| Contrat ou calendrier de procédure. \| 7
	3153	119 \| Ordonnances autres que référés et injonctions de payer. \| 6
	3154	120 \| Prestation de serment. \| 3
	3155	Référés
	3156	121 \| Ordonnance de référé (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois pour deux parties. \| 15
	3157	122 \| Par partie supplémentaire. \| 5
	3158	123 \| Ordonnance de référé : forfait de transmission par partie. \| 7,70
	3159	124 \| Registres de commerce (saisine en matière de contentieux des). \| 8
	3160	125 \| Diligences liées à l'expertise. \| 15
	3161	126 \| Convocation ou avis. \| 1
	3162	127 \| Visa, cote et paraphe des livres. \| 2
	3163	Procédures ouvertes après le 1 er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce
	3164	160 \| Diligences en matière d'enquête en application des articles L 621-1, alinéa 3, et L 651-4 du code de commerce, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications. \| 10
	3165	161 \| Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits. \| 6
	3166	162 \| Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits. \| 3
	3167	163 \| Convocation devant le juge-commissaire. \| 3
	3168	164 \| Convocation devant le président du tribunal (mandat ad hoc, conciliation : R. 611-19, R. 611-23 du code de commerce) ou le tribunal. \| 3
	3169	165 \| Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire \| 1
	3170	166 \| Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire. \| 6
	3171	167 \| Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier. \| 6
	3172	168 \| Mention sur l'état des créances. \| 1
	3173	169 \| Dépôt et conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration. \| 2
	3174	170 \| Extrait établi en vue des mesures de publicité. \| 1
	3175	(1) a) Les émoluments ainsi alloués comprennent le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie, b) En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, les deux tiers de l'émolument sont alloués au greffier, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal, c) Les redevances perçues en matière commerciale au profit du Trésor par les greffiers en chef des tribunaux de grande instance sont calculées conformément aux dispositions ci-dessus. (2) Voir l'article 743-142.
	3176
	3177	TABLEAU II ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
	3178
	3179	Registre du commerce et des sociétés
	3180	Registre des agents commerciaux
	3181
	3182	NUMÉROS \| NATURE DES ACTES \| ÉMOLUMENTS (taux de base)
	3183	---\|---\|---
	3184	A.-Registre du commerce et des sociétés (1) Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire (2)
	3185	201 \| Personne physique. \| 36
	3186	202 \| Personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics. \| 44
	3187	203 \| Inscriptions modificatives (3) : personne physique. \| 32
	3188	204 \| Inscriptions modificatives et mentions d'office sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 (3) : personne morale (groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics). \| 42
	3189	205 \| Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés. \| 15
	3190	206 \| Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales de personnes physiques. \| 18
	3191	207 \| Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales. \| 25
	3192	208 \| Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes physiques. \| 6
	3193	209 \| Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes morales. \| 8
	3194	210 \| Dépôt des comptes annuels. \| 5
	3195	211 \| Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés (4), y inclus le certificat de dépôt. \| 6
	3196	212 \| Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées. \| 1
	3197	213 \| Extrait du registre du commerce et des sociétés (5). \| 2
	3198	214 \| Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés. \| 5
	3199	215 \| Copie des comptes et rapports annuels (forfait, quel que soit le nombre de page). \| 6
	3200	216 \| Copie certifiée conforme (par page). \| 0,33
	3201	217 \| Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait). \| 6
	3202	218 \| Diligences de transmission de la formalité à l'INPI. \| 2
	3203	B.-Registre des agents commerciaux
	3204	221 \| Immatriculation (6) comprenant les émoluments de radiation. \| 6
	3205	222 \| Inscription modificative (6). \| 2
	3206	223 \| Extrait d'inscription de la déclaration. \| 2
	3207	C.-Registre du commerce et des sociétés Dépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
	3208
	3209	230 \| Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert (7) et mentions RCS (8) (9) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II)
	3210	\| 32
	3211	231
	3212	\| Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au RCS (10)
	3213	\| 28
	3214
	3215	232 \| Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions RCS (10)
	3216	\| 14
	3217	233 \| Dépôt des comptes annuels au RCS ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14)
	3218	\| 5
	3219	234 \| Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire
	3220	\| 6
	3221	235 \| Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions
	3222	\| 18
	3223	236 \| Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17)
	3224	\| 7
	3225	237 \| Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
	3226	\| 6
	3227	D.-Registre des agents commerciaux Dépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
	3228
	3229	240
	3230	\| Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert (7) et mentions au RSAC (8) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) \| 32
	3231
	3232	241
	3233	\| Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au RSAC (11) \| 28
	3234
	3235	242
	3236	\| Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au RSAC (11) \| 14
	3237
	3238	243 \| Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14)
	3239	\| 5
	3240	244 \| Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17)
	3241	\| 7
	3242	245 \| Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
	3243	\| 6
	3244	E.-Registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7
	3245
	3246	250 \| Immatriculation y compris après reprise ou transfert (7) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation \| 36
	3247	251 \| Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre (11)
	3248	\| 28
	3249	252 \| Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au registre (11) \| 14
	3250	253 \| Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14)
	3251	\| 5
	3252	254
	3253	\| Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17) \| 7
	3254
	3255	255 \| Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
	3256	\| 6
	3257	256
	3258	\| Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée \| 2
	3259
	3260	(1) Le greffier réclame distinctement le montant des taxes perçues pour le compte de l'Institut national de la propriété industrielle et des frais d'insertion au BODACC. (2) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire et inclut le coût de la radiation. Il inclut également le coût de la délivrance au requérant de cinq extraits, en ce qui concerne l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire, et de quatre extraits, en ce qui concerne la radiation, ainsi que celui des frais postaux. Lorsque l'immatriculation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont fixés à neuf taux de base, en ce qui concerne l'immatriculation principale et l'immatriculation secondaire, y compris les frais postaux. (3) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'inscription modificative. Il inclut le coût de la délivrance au requérant de quatre extraits et celui des frais postaux. (4) Pour la publicité des sociétés, il n'est perçu qu'un émolument, quel que soit le nombre des actes et des pièces déposés simultanément par un même intéressé. (5) Il s'agit des extraits K bis et L bis délivrés aux tiers ou des extraits à délivrer, en plus des extraits compris dans le forfait, à la personne assujettie, sur leur demande écrite. L'ensemble de ces demandes est répertorié au greffe. (6) Lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont réduits de moitié. (7) Hors coût de l'insertion au BODACC. (8) Il n'est perçu aucun émolument pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'il intervient simultanément à la demande d'immatriculation (art. L. 526-19). (9) Y compris la transmission à l'INPI. (10) Y compris la transmission des documents visés à l'article R. 123-121-3 au service des impôts et la transmission à l'INPI. (11) Y compris la transmission des documents visés à l'article R. 123-121-3 au service des impôts.
	3261
	3262	TABLEAU III ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
	3263
	3264	Privilèges et sûretés
	3265
	3266	NUMÉROS \| NATURE DES ACTES \| ÉMOLUMENTS (taux de base)
	3267	---\|---\|---
	3268	A.-Privilège du Trésor en matière fiscale
	3269	301 \| Première inscription, radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée. \| 1,5
	3270	302 \| Inscription suivante, renouvellement d'une inscription ou subrogation. \| 2
	3271	303 \| Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées. \| 2
	3272	304 \| Mention d'une contestation en marge d'une inscription. \| 1
	3273	B.-Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
	3274	Inscription, radiation totale d'une inscription non périmée
	3275	310 \| Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base. \| 7
	3276	311 \| Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 31
	3277	Radiation partielle d'une inscription non périmée
	3278	312 \| Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base. \| 7
	3279	313 \| Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 31
	3280	Renouvellement d'une inscription, subrogation
	3281	314 \| Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base. \| 5
	3282	315 \| Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 16
	3283	316 \| Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, radiation partielle ou totale de ces inscriptions \| 1
	3284	317 \| Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées. \| 2
	3285	318 \| Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription. \| 1
	3286	C.-Vente et nantissement des fonds de commerce
	3287	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée (montant de la somme garantie)
	3288	320 \| Montant inférieur à 16 000 taux de base. \| 14
	3289	321 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 et inférieur à 32 000 taux de base. \| 62
	3290	322 \| Montant supérieur ou égal à 32 000 taux de base. \| 93
	3291	Radiation partielle d'une inscription non périmée
	3292	323 \| Montant inférieur à 16 000 taux de base. \| 7
	3293	324 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 31
	3294	Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription
	3295	325 \| Montant inférieur à 16 000 taux de base. \| 5
	3296	326 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 16
	3297	327 \| Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités. \| 3
	3298	328 \| Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions). \| 2
	3299	329 \| Rédaction de la déclaration de créance et certificat constatant cette déclaration. \| 2
	3300	330 \| Mention de changement de siège de fonds, certificat d'inscription des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels. \| 1
	3301	331 \| Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe. \| 1
	3302	332 \| Copie certifiée conforme. \| 2
	3303	D.-Nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal
	3304	340 \| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. \|
	3305
	3306	F.-Nantissement judiciaire
	3307	350 \| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. \|
	3308
	3309	G.-Gage des stocks
	3310	360 \| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. \|
	3311
	3312	H.-Nantissement de l'outillage et du matériel
	3313	370 \| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. \|
	3314
	3315	I.-Gage sur meubles corporels (article 2338 du code civil)
	3316	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription (montant de la somme garantie)
	3317	380 \| Montant inférieur à 6 000 taux de base. \| 7
	3318	381 \| Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base. \| 15
	3319	382 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 45
	3320	Radiation partielle d'une inscription non périmée (montant de la somme garantie)
	3321	383 \| Montant inférieur à 6 000 taux de base. \| 4
	3322	384 \| Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base. \| 8
	3323	385 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 23
	3324	Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (montant de la somme garantie)
	3325	386 \| Montant inférieur à 6 000 taux de base. \| 4
	3326	387 \| Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base. \| 8
	3327	388 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 23
	3328	389 \| Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités. \| 1
	3329	390 \| Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions). \| 2
	3330	391 \| Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes sous seing privé déposés au greffe. \| 3
	3331	392 \| Copie certifiée conforme. \| 2
	3332	J.-Warrants (1) (2)
	3333	Etablissement du warrant, y compris radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) (montant de la somme prévue dans l'acte)
	3334	390 \| Montant inférieur à 16 000 taux de base. \| 14
	3335	391 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 62
	3336	Radiation partielle
	3337	392 \| Montant inférieur à 16 000 taux de base. \| 14
	3338	393 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 62
	3339	Renouvellement du warrant, inscription d'avis d'escompte
	3340	394 \| Montant inférieur à 16 000 taux de base. \| 7
	3341	395 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 31
	3342	396 \| Délivrance d'un état de transcription, d'un état négatif. \| 2
	3343	397 \| Certificat de radiation. \| 1
	3344	398 \| Rédaction de lettre recommandée (en cas de formalité obligatoire). \| 0,25
	3345	K.-Nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels
	3346	399 \| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux qui sont prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. \|
	3347
	3348	(1) A l'exclusion des warrants agricoles.
	3349	(2) Il n'est rien dû pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions.
	3350
	3351	TABLEAU IV ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
	3352
	3353	Publicités diverses
	3354
	3355	NUMÉROS \| NATURE DES ACTES \| ÉMOLUMENTS (taux de base)
	3356	---\|---\|---
	3357	A.-Crédit-bail en matière mobilière
	3358	401 \| Inscription principale y compris radiation de cette inscription \| 14
	3359	402 \| Modification de cette inscription. \| 7
	3360	403 \| Report d'inscription (1) (par greffier). \| 3
	3361	404 \| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. \| 2
	3362	405 \| Certificat de radiation. \| 1
	3363	B.-Contrat de location
	3364	410 \| Inscription principale y compris radiation de cette inscription. \| 14
	3365	411 \| Modification de cette inscription. \| 7
	3366	412 \| Report d'inscription (1) (par greffier). \| 3
	3367	413 \| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. \| 2
	3368	414 \| Certificat de radiation. \| 1
	3369	C.-Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
	3370	420 \| Inscription principale y compris radiation de cette inscription. \| 6
	3371	421 \| Modification de cette inscription. \| 3
	3372	422 \| Report d'inscription (1) (par greffier). \| 3
	3373	423 \| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. \| 2
	3374	424 \| Certificat de radiation. \| 1
	3375	D.-Clause de réserve de propriété
	3376	430 \| Inscription principale y compris radiation de cette inscription. \| 6
	3377	431 \| Modification de cette inscription. \| 3
	3378	432 \| Report d'inscription (1) (par greffier). \| 3
	3379	433 \| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. \| 2
	3380	434 \| Certificat de radiation. \| 1
	3381	E.-Clause d'inaliénabilité
	3382	440 \| Inscription principale y compris radiation de cette inscription. \| 15
	3383	441 \| Modification de cette inscription. \| 8
	3384	442 \| Report d'inscription (1) (par greffier). \| 3
	3385	443 \| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. \| 2
	3386	444 \| Certificat de radiation. \| 2
	3387	F.-Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux
	3388	Inscription d'un protêt y compris radiation (2) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
	3389	450 \| Montant inférieur à 16 000 taux de base. \| 7
	3390	451 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 31
	3391	452 \| Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif. \| 2
	3392	G.-Immatriculation des bateaux de rivière
	3393	Inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel (3) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
	3394	460 \| Montant inférieur à 16 000 taux de base. \| 7
	3395	461 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 31
	3396	Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire (montant de la somme inscrit dans l'acte)
	3397	462 \| Montant inférieur à 16 000 taux de base. \|
	3398
	3399	463 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 31
	3400	Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
	3401	465 \| Montant inférieur à 16 000 taux de base. \| 5
	3402	466 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 16
	3403	467 \| Déclarations prévues au troisième alinéa de [l'article R. 4124-6 du code des transports](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232476&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des transports - art. R4124-6 \(V\)"), mention des changements de domicile élu. \| 1
	3404	468 \| Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce (art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). \| 4
	3405	469 \| Dépôt de procès-verbal de saisie. \| 1
	3406	470 \| Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif (décret du 3 avril 1919). \| 2
	3407	471 \| Délivrance de tout certificat. \| 1
	3408	472 \| Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe (code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). \| 2
	3409	473 \| Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation. \| 1
	3410	(1) Il n'est rien perçu, en sus de l'émolument ainsi fixé, pour toute radiation consécutive à un report d'inscription.
	3411	(2) Pour l'ensemble des formalités (réception de la copie du protêt, délivrance d'un récépissé, inscription sur le registre et fichiers, etc.) ainsi que, en ce qui concerne les protêts de chèques, pour la réception et la transmission de la copie destinée au procureur de la République.
	3412	(3) Lorsque l'inscription est requise sur plusieurs bateaux et porte, pour chacun d'eux, sur la totalité de la créance, le droit proportionnel est réduit :-de moitié pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;-des deux tiers pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;-des trois quarts au-delà du dixième bateau.
	3413
	3414	TABLEAU V ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
	3415
	3416	Propriétés industrielles
	3417
	3418	NUMÉROS \| NATURE DES ACTES \| ÉMOLUMENTS
	3419	---\|---\|---
	3420	501 \| Dépôt de dessins et modèles (1). \| 6
	3421	(1) Pour l'ensemble des formalités y compris le récépissé de dépôt.
	3422
	3423	TABLEAU VI ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
	3424
	3425	Opérations diverses
	3426
	3427	NUMÉROS \| NATURE DES ACTES \| ÉMOLUMENTS DACS
	3428	---\|---\|---
	3429	Séquestre judiciaire (montant de la somme inscrit dans l'acte)
	3430	601 \| Montant inférieur à 16 000 taux de base. \| 14
	3431	602 \| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. \| 62
	3432	603 \| Rapport de mer. \| 3
	3433	604 \| Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat. \| 7
	3434	605 \| Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. \| 4
	3435
	3436	TABLEAU VII ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
	3437
	3438
	3439
	3440
	3441	Par exception au principe de la facturation des actes des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission des procédures de liquidation judiciaire ouvertes hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcées dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire font l'objet d'une tarification forfaitaire fixée dans ce tableau.
	3442
	3443	Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des actions prévues au titre V du livre VI du code de commerce, dont le tarif est fixé par le tableau I, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
	3444
	3445	Pour l'application des droits forfaitaires, le nombre de salariés et le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 du code de commerce.
	3446
	3447	A défaut, ils sont déterminés au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure.
	3448
	3449	Une somme fixée à 200 euros hors taxe à valoir sur les émoluments et frais de transmission est versée dès l'ouverture ou le prononcé des procédures de liquidation judiciaire ci-dessus mentionnées. Le solde est exigible à la date de leur clôture.
	3450
	3451	Tarification forfaitaire
	3452
	3453	Emoluments du greffe par débiteur et forfait de transmission
	3454
	3455	(hors frais d'huissiers, frais relatifs aux journaux d'annonces légales, BODACC)
	3456
	3457	(Exprimés en taux de base)
	3458
	3459	NUMÉROS \| 701 \| 702 \| 703 \| 704 \| 705 \| 706 \| 707 \| 708 \| 709
	3460	---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---
	3461	Nombre de salariés... \| Aucun salarié \| De 1 à 5 salariés \| De 6 à 19 salariés \| De 20 à 150 salariés \| Plus de 150 salariés
	3462	Seuil de CA... \|
	3463	\|
	3464	\| CA inférieur à 750 k € \| CA supérieur à 750 k € \| CA inférieur à 3 000 k € \| CA supérieur à 3 000 k € \| CA inférieur à 20 000 k € \| CA de 20 000 k € à 50 000 k € \| CA supérieur à 50 000 k €
	3465	Droit principal.-Nombre de taux de base... \| 480 \| 525 \| 1 100 \| 1 240 \| 2 090 \| 2 580 \| 5 294 \| 7 468 \| 12 520
	3466	Frais de transmission.-Nombre de taux de base... \| 60 \| 65 \| 120 \| 230 \| 300 \| 380 \| 596 \| 682 \| 760
	3467	Total... \| 702 € \| 767 € \| 1 586 € \| 1 911 € \| 3 107 € \| 3 848 € \| 7 657 € \| 10 595 € \| 17 264 €
	3468
	3469	719 : Droit accessoire par établissement secondaire (à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire)... \| 150 taux de base.
	3470	---\|---
	3471	720 : Droit accessoire par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers... \| 10 taux de base plafonné à 100 taux de base.