Version du 2009-11-26

N
Nomoscope
26 nov. 2009 fc81cc5590a67d5f2affd41fa7ec06650095b06e
Version précédente : 1608bf05
Résumé IA

Ces changements transforment les « observatoires départementaux d'équipement commercial » en « observatoires d'aménagement commercial » en élargissant leur composition pour inclure systématiquement des personnalités qualifiées, notamment des représentants des consommateurs et des gestionnaires de centres commerciaux. Les droits des citoyens sont renforcés par une représentation accrue de la société civile et des élus locaux, garantissant que leurs intérêts soient mieux pris en compte lors des décisions d'urbanisme commercial. L'impact pour les citoyens réside dans une plus grande transparence et une protection accrue contre les implantations commerciales excessives qui pourraient nuire à la vitalité des centres-villes et à l'offre de proximité.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +74 -68

Article LEGIARTI000020164050 L3843→3843
38433843
38443844\- groupe 47-2 : commerce de détail alimentaire en magasin.
38453845
3846## Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial
3846## Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial
38473847
3848**Article LEGIARTI000020164050**
3848**Article LEGIARTI000020164054**
38493849
3850Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire des collèges de l'observatoire départemental d'équipement commercial prévus aux articles [A. 751-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162566&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A751-1 \(V\)")à [A. 751-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162572&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A751-4 \(V\)"). Le membre suppléant remplace le membre titulaire temporairement absent.
3851Les représentants de l'administration auprès de l'observatoire départemental d'équipement commercial mentionnés à l'article [A. 751-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162574&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A751-5 \(V\)") peuvent se faire représenter par une personne de leur choix.
3852En cas d'interruption ou de tout autre empêchement définitif du mandat d'un membre de l'observatoire départemental d'équipement commercial, pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
3850Cinq personnalités qualifiées sont nommées par le préfet, dont deux représentants au moins d'une association de consommateurs et un représentant d'une société gestionnaire de centre commercial.
38533851
3854**Article LEGIARTI000020164052**
3852**Article LEGIARTI000021331630**
38553853
3856L'administration est représentée par :
38571° Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
38582° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
38593° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
38604° Le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;
38615° Le délégué régional au tourisme ou son représentant.
3854Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire des collèges de l'observatoire départemental d' aménagement commercial prévus aux articles [A. 751-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028335254&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. A751-1 \(Ab\)")à [A. 751-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020164054&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. A751-4 \(Ab\)"). Le membre suppléant remplace le membre titulaire temporairement absent.
3855Les représentants de l'administration auprès de l'observatoire départemental d' aménagement commercial mentionnés à l'article [A. 751-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021331643&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. A751-5 \(Ab\)") peuvent se faire représenter par une personne de leur choix.
3856En cas d'interruption ou de tout autre empêchement définitif du mandat d'un membre de l'observatoire départemental d' aménagement commercial, pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
38623857
3863**Article LEGIARTI000020164054**
3858**Article LEGIARTI000021331635**
38643859
3865Cinq personnalités qualifiées sont nommées par le préfet, dont deux représentants au moins d'une association de consommateurs et un représentant d'une société gestionnaire de centre commercial.
3860Le collège des élus locaux de l'observatoire départemental d'aménagement commercial est composé comme suit :
38663861
3867**Article LEGIARTI000020164056**
38621° Le maire de la commune chef-lieu du département ;
38683863
3869Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat est composé comme suit :
38701° Dans les départements autres que Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne :
3871a) Trois représentants désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie parmi leurs membres élus ;
3872b) Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de l'artisanat parmi leurs membres élus ;
38732° Dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
3874a) Trois représentants désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris parmi ses membres élus ;
3875b) Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de l'artisanat de Paris parmi leurs membres élus.
38642° Le maire de la commune la plus peuplée du département en dehors de l'arrondissement de la commune chef-lieu ;
38763865
3877**Article LEGIARTI000020164058**
38663° Deux maires de communes de moins de 5 000 habitants dont un, au moins, d'une commune de moins de 2 000 habitants, nommés par le préfet de département ;
38783867
3879Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet après consultation des organisations professionnelles concernées, est composé comme suit :
38801° Un représentant des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins populaires ;
38812° Un représentant des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de supermarchés ;
38823° Un représentant des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;
38834° Deux exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ;
38845° Un représentant des entreprises d'hôtellerie.
38684° Deux conseillers généraux, autres que les maires visés ci-dessus, appartenant à deux arrondissements différents, désignés par la commission permanente du conseil général ;
3869
38705° Le représentant, autre que les élus visés ci-dessus, d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace ou de développement économique, nommé par le préfet de département ;
3871
38726° Le représentant, autre que les élus visés ci-dessus, d'un établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, nommé par le préfet de département, lorsqu'un tel établissement existe.
3873
3874**Article LEGIARTI000021331643**
3875
3876L'administration est représentée par :
3877
38781° Le responsable des services territorialement compétents chargés du commerce ou son représentant ;
3879
38802° Le directeur des services territorialement compétents chargés de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;
3881
38823° Le directeur des services territorialement compétents chargés de l'urbanisme et de l'environnement ou son représentant ;
3883
38844° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
38853885
3886**Article LEGIARTI000020164060**
3886**Article LEGIARTI000021331645**
38873887
3888Le collège des élus locaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial est composé comme suit :
3889A. ― Dans les départements autres que Paris :
38901° Pour chaque département :
3891a) Le maire de la commune chef-lieu ;
3892b) Le maire de la commune la plus peuplée du département en dehors de l'arrondissement de la commune chef-lieu ;
3893c) Deux maires de communes de moins de 5 000 habitants dont un, au moins, d'une commune de moins de 2 000 habitants ou, pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, deux maires de communes parmi les cinq les moins peuplées du département.
3894Les maires désignés à l'alinéa précédent sont nommés par le préfet de département.
38952° Deux conseillers généraux, autres que les maires mentionnés ci-dessus, appartenant à deux arrondissements différents, désignés par la commission permanente du conseil général.
3896B. ― A Paris :
3897Six conseillers d'arrondissement issus d'arrondissements différents désignés par le conseil de Paris.
3888Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat est composé comme suit :
38983889
3899## Section 4 : De l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France
38901° Trois représentants désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie parmi leurs membres élus ;
39003891
3901**Article LEGIARTI000020164036**
38922° Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de l'artisanat parmi leurs membres élus.
39023893
3903Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire des collèges de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France, prévus aux articles [A. 751-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162580&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A751-7 \(V\)")à [A. 751-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162586&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A751-10 \(V\)"). Le membre suppléant remplace le membre titulaire temporairement absent.
3904Les représentants de l'administration auprès de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France, mentionnés à l'article [A. 751-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162588&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A751-11 \(V\)"), peuvent se faire représenter par une personne de leur choix.
3905En cas d'interruption ou de tout autre empêchement définitif du mandat d'un membre de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France, pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
3894**Article LEGIARTI000021331647**
39063895
3907**Article LEGIARTI000020164038**
3896Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet après consultation des organisations professionnelles concernées, est composé comme suit :
38971° Un représentant des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins multi-commerces ;
38982° Un représentant des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de supermarchés ;
38993° Un représentant des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;
39004° Deux exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers.
39083901
3909L'administration est représentée par :
39101° Le secrétaire général aux affaires régionales ou son représentant ;
39112° Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
39123° Le directeur régional de l'équipement ou son représentant ;
39134° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
39145° Le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;
39156° Le délégué régional au tourisme ou son représentant.
3902## Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France
39163903
39173904**Article LEGIARTI000020164040**
39183905
Article LEGIARTI000020164044 L3924→3911
392439111° Six représentants désignés par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France parmi ses membres élus ;
392539122° Trois représentants désignés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France parmi ses membres élus.
39263913
3927**Article LEGIARTI000020164044**
3914**Article LEGIARTI000021331623**
3915
3916Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire des collèges de l'observatoire d' aménagement commercial d'Ile-de-France, prévus aux articles [A. 751-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028335270&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. A751-7 \(Ab\)")à [A. 751-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020164040&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. A751-10 \(Ab\)"). Le membre suppléant remplace le membre titulaire temporairement absent.
3917Les représentants de l'administration auprès de l'observatoire d' aménagement commercial d'Ile-de-France, mentionnés à l'article [A. 751-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021331639&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. A751-11 \(Ab\)"), peuvent se faire représenter par une personne de leur choix.
3918En cas d'interruption ou de tout autre empêchement définitif du mandat d'un membre de l'observatoire d' aménagement commercial d'Ile-de-France, pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
3919
3920**Article LEGIARTI000021331628**
3921
3922Le collège des élus locaux de l'observatoire d' aménagement commercial d'Ile-de-France est composé comme suit :
39231° Dans chaque département autre que Paris :
3924a) Le maire de la commune chef-lieu ;
3925b) Un maire d'une commune de moins de 2 000 habitants ou, s'il n'en existe pas, le maire de la commune dont la population se rapproche le plus de ce seuil, désigné par le préfet du département ;
3926c) Un conseiller général, autre que les maires mentionnés ci-dessus, désigné par la commission permanente du conseil général ;
39272° A Paris :
3928Trois conseillers d'arrondissement issus d'arrondissements différents désignés par le conseil de Paris ;
39293° Trois conseillers régionaux désignés par la commission permanente du conseil régional.
3930
3931**Article LEGIARTI000021331639**
3932
3933L'administration est représentée par :
3934
39351° Le secrétaire général aux affaires régionales ou son représentant ;
3936
39372° Le responsable des services territorialement compétents chargés du commerce ou son représentant ;
3938
39393° Le directeur des services territorialement compétents chargés de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;
3940
39414° Le directeur des services territorialement compétents chargés de l'urbanisme et de l'environnement ou son représentant ;
3942
39435° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
3944
3945**Article LEGIARTI000021331641**
39283946
39293947Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet de la région Ile-de-France après consultation des organisations professionnelles concernées, est composé comme suit :
39301° Deux représentants des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins populaires ;
39481° Deux représentants des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins multi-commerces ;
393139492° Deux représentants des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de supermarchés ;
393239503° Deux représentants des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;
393339514° Un représentant d'une société gestionnaire d'un centre commercial ;
39345° Trois exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ;
39356° Un représentant des entreprises d'hôtellerie.
3936
3937**Article LEGIARTI000020164046**
3938
3939Le collège des élus locaux de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est composé comme suit :
39401° Dans chaque département autre que Paris :
3941a) Le maire de la commune chef-lieu ;
3942b) Un maire d'une commune de moins de 2 000 habitants ou, s'il n'en existe pas, le maire de la commune dont la population se rapproche le plus de ce seuil, désigné par le préfet du département ;
3943c) Un conseiller général, autre que les maires mentionnés ci-dessus, désigné par la commission permanente du conseil général ;
39442° A Paris :
3945Trois conseillers d'arrondissement issus d'arrondissements différents désignés par le conseil de Paris ;
39463° Trois conseillers régionaux désignés par la commission permanente du conseil régional.
39525° Trois exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers.
39473953
39483954## Chapitre II : Des manifestations commerciales
39493955