Version du 2009-11-07

N
Nomoscope
7 nov. 2009 1608bf05489ee8b6e5116b95637811c46d29ed6e
Version précédente : e118eaad
Résumé IA

Ces changements renforcent l'expertise culturelle dans les procédures d'autorisation d'aménagement cinématographique en remplaçant les membres du comité consultatif par des experts désignés directement par le Centre national du cinéma et de l'image animée, tant au niveau départemental que national. Les droits des citoyens et des professionnels du secteur sont impactés par une meilleure prise en compte des spécificités de l'industrie cinématographique lors de l'évaluation des projets, ce qui pourrait faciliter l'implantation de salles de cinéma tout en garantissant un contrôle plus qualifié. Enfin, la création d'un suppléant pour la commission nationale assure une continuité dans les décisions de recours, renforçant ainsi la sécurité juridique des procédures.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +14 -14

Article LEGIARTI000019297765 L1090→1090
10901090
10911091Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.
10921092
1093**Article LEGIARTI000019297765**
1093**Article LEGIARTI000021013677**
1094
1095Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des [articles L. 752-1, L. 752-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 752-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241265&dateTexte=&categorieLien=cid).
1096
1097Cette commission est également compétente, dans la composition spéciale précisée au IV de [l'article L. 751-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241025&dateTexte=&categorieLien=cid), pour statuer sur les projets d'aménagement cinématographique qui lui sont présentés en vertu des [articles L. 212-7 et L. 212-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907901&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-7 \(V\)") du code du cinéma et de l'image animée.
1098
1099**Article LEGIARTI000021240569**
10941100
10951101I.-La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet.
10961102
Article LEGIARTI000021013677 L1134→1140
11341140
11351141Pour éclairer sa décision, la commission entend toute personne dont l'avis présente un intérêt.
11361142
1137IV.-Lorsqu'elle se réunit pour examiner les projets d'aménagement cinématographique, la commission comprend, parmi les personnalités qualifiées désignées par le préfet, un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique.
1138
1139**Article LEGIARTI000021013677**
1140
1141Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des [articles L. 752-1, L. 752-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 752-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241265&dateTexte=&categorieLien=cid).
1142
1143Cette commission est également compétente, dans la composition spéciale précisée au IV de [l'article L. 751-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241025&dateTexte=&categorieLien=cid), pour statuer sur les projets d'aménagement cinématographique qui lui sont présentés en vertu des [articles L. 212-7 et L. 212-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907901&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-7 \(V\)") du code du cinéma et de l'image animée.
1143IV.-Lorsqu'elle se réunit pour examiner les projets d'aménagement cinématographique, la commission comprend, parmi les personnalités qualifiées désignées par le préfet, un expert proposé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et choisi sur une liste établie par lui.
11441144
11451145## Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.
11461146
Article LEGIARTI000019297761 L1154→1154
11541154
11551155Aucun membre de la commission nationale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.
11561156
1157**Article LEGIARTI000019297761**
1157**Article LEGIARTI000019297883**
1158
1159La Commission nationale d'aménagement commercial comprend huit membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce. La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans.
1160
1161**Article LEGIARTI000021240571**
11581162
11591163I.- La Commission nationale d'aménagement commercial se compose de :
11601164
Article LEGIARTI000019297883 L1168→1172
11681172
116911735° Quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire ou d'emploi à raison d'une par le président de l'Assemblée nationale, une par le président du Sénat, une par le ministre chargé du commerce et une par le ministre chargé de l'urbanisme et de l'environnement.
11701174
1171II.- Lorsque la commission nationale est saisie de recours contre les décisions des commissions départementales statuant sur les projets d'aménagement cinématographique, le membre mentionné au 4° du I est remplacé par un membre du corps des inspecteurs généraux du ministère chargé de la culture ; celle des personnalités mentionnée au 5° du I, désignée par le ministre chargé du commerce, est remplacée par une personnalité compétente en matière de distribution cinématographique désignée par le ministre chargé de la culture. En outre, la commission est complétée par le président du comité consultatif de la diffusion cinématographique.
1172
1173**Article LEGIARTI000019297883**
1174
1175La Commission nationale d'aménagement commercial comprend huit membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce. La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans.
1175II.- Lorsque la commission nationale est saisie de recours contre les décisions des commissions départementales statuant sur les projets d'aménagement cinématographique, le membre mentionné au 4° du I est remplacé par un membre du corps des inspecteurs généraux du ministère chargé de la culture ; celle des personnalités mentionnée au 5° du I, désignée par le ministre chargé du commerce, est remplacée par une personnalité compétente en matière de distribution cinématographique désignée par le ministre chargé de la culture. En outre, la commission est complétée par une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé de la culture sur proposition du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
11761176
11771177## Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial.
11781178