Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de ...

Nomoscope

8 juil. 2019 faa307d638e492b785cba190fdb26edb6b2fa110

Version précédente : 3c2e911f

Résumé IA

Ces changements actualisent les références aux articles du code de la sécurité sociale régissant la radiation des commerçants et la création d'entreprise, en remplaçant les dispositions anciennes par les nouvelles issues de la réforme de la sécurité sociale des indépendants. Les droits des personnes physiques et morales sont ainsi alignés sur le nouveau régime de sécurité sociale, garantissant que les procédures de radiation et de création s'effectuent désormais selon les articles L. 613-4 et L. 613-7. Pour les citoyens et les entrepreneurs, cela simplifie les démarches administratives en assurant une cohérence juridique entre le code de commerce et le code de la sécurité sociale, sans modifier les obligations fondamentales de déclaration ou de radiation.

Informations

Gouvernement: Philippe
Publication: 2019-07-07
NOR: SSAS1909535D
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 1 fichier +14 -14

Article LEGIARTI000030485951 L2188→2188
2188	2188
2189	2189	La radiation des agriculteurs soumis à l'immatriculation au registre de l'agriculture ne peut intervenir que lorsque la radiation du registre de l'agriculture a été faite.
2190	2190
2191		Article LEGIARTI000030485951
2192
2193		Sous réserve des articles [R. 123-228 à R. 123-230](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030485956&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R123-228 \(VD\)"), une personne inscrite est radiée du répertoire et son numéro d'identité est supprimé en cas de dissolution s'il s'agit d'une personne morale, et en cas de décès, de décision définitive de radiation du régime social des indépendants en application de l'article [L. 133-6-7-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025009704&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-7-1 \(V\)") du code de la sécurité sociale ou lors de la cessation de toute activité mentionnée à l'article [R. 123-220 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid)s'il s'agit d'une personne physique.
2194
2195		Une personne morale en formation est radiée et son numéro d'identification est supprimé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
2196
2197		Un établissement est radié et son numéro d'identité est supprimé lors de la cessation définitive de l'activité de la personne inscrite dans cet établissement.
2198
2199		Lors de la radiation d'une personne inscrite, ses établissements sont également radiés et leurs numéros d'identité supprimés.
2200
2201	2191	Article LEGIARTI000030485956
2202	2192
2203	2193	La radiation des commerçants, personnes physiques ou morales, soumis à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, des agents commerciaux, personnes physiques ou morales, soumis à l'immatriculation au registre spécial mentionné à l'article [R. 134-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259236&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R134-6 \(V\)")et des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée immatriculés au registre spécial mentionné à l'article [R. 526-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364717&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R526-15 \(V\)"), ne peut intervenir que lorsque la radiation de ces registres a été faite.
Article LEGIARTI000038787118 L2248→2238
2248	2238
2249	2239	5° La mention de la compétence territoriale des personnes morales de droit public et des institutions et services de l'Etat, ainsi que la mention de leurs rapports administratifs avec d'autres personnes ou services inscrits au répertoire.
2250	2240
	2241	Article LEGIARTI000038787118
	2242
	2243	Sous réserve des articles [R. 123-228 à R. 123-230](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258938&dateTexte=&categorieLien=cid), une personne inscrite est radiée du répertoire et son numéro d'identité est supprimé en cas de dissolution s'il s'agit d'une personne morale, et en cas de décès, de décision définitive de radiation, en application des dispositions de l'article [L. 613-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743621&dateTexte=&categorieLien=cid) du code la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale auquel il était affilié ou lors de la cessation de toute activité mentionnée à l'article [R. 123-220 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid)s'il s'agit d'une personne physique.
	2244
	2245	Une personne morale en formation est radiée et son numéro d'identification est supprimé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
	2246
	2247	Un établissement est radié et son numéro d'identité est supprimé lors de la cessation définitive de l'activité de la personne inscrite dans cet établissement.
	2248
	2249	Lors de la radiation d'une personne inscrite, ses établissements sont également radiés et leurs numéros d'identité supprimés.
	2250
2251	2251	## Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises.
2252	2252
2253	2253	Article LEGIARTI000006259055
Article LEGIARTI000032944599 L2602→2602
2602	2602
2603	2603	Les déclarations, et le cas échéant les demandes d'autorisation, sont présentées au centre compétent en application des [articles R. 123-3 et R. 123-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032944613&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R123-3 \(VD\)"). Si plusieurs centres se trouvent compétents, Les déclarations, et le cas échéant les demandes d'autorisation, sont présentées à l'un d'eux au choix du déclarant, le centre choisi étant tenu d'accepter le dossier.
2604	2604
2605		Article LEGIARTI000032944599
2606
2607		Les déclarations de création d'entreprise des personnes relevant du régime prévu à l'article [L. 133-6-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019285616&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 \(VT\)")du code de la sécurité sociale sont effectuées par voie électronique dans les conditions prévues à l'article [L. 133-6-7-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028378408&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-7-2 \(V\)") du même code.
2608
2609	2605	Article LEGIARTI000032944602
2610	2606
2611	2607	Le dépôt des déclarations prévues à [l'annexe 1-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255106&dateTexte=&categorieLien=cid)au présent livre est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises au terme d'un délai d'un an à compter de la création du centre.
Article LEGIARTI000038787124 L2702→2698
2702	2698
2703	2699	Les personnes souhaitant exercer ou exerçant une activité de restauration à titre principal relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales mentionnés au 1°.
2704	2700
	2701	Article LEGIARTI000038787124
	2702
	2703	Les déclarations de création d'entreprise des personnes mentionnées à l'article [L. 613-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743625&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale sont effectuées par voie électronique dans les conditions prévues à l'article [L. 613-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743622&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code.
	2704
2705	2705	## Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers
2706	2706
2707	2707	Article LEGIARTI000032941383