Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire (+3 textes) (...
M
ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances3c2e911f3b7bacfbf24769a109722a4c0e640db9Version précédente : 1d23b531
Résumé IA
Ces changements modifient le cadre juridique des ventes aux enchères de meubles en remplaçant la référence à l'article L. 442-2 par celle de l'article L. 442-5 pour encadrer la revente de biens neufs à perte, tout en supprimant un article détaillant les règles strictes d'indemnités et de retraite pour les dirigeants de sociétés cotées. Pour les citoyens, cela signifie une mise à jour des règles de concurrence pour les vendeurs professionnels lors de ventes aux enchères, tandis que la suppression de l'article sur les dirigeants vise à simplifier le code en intégrant ces dispositions dans un autre texte ou à modifier les conditions de transparence sans en changer le fond pour le grand public.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
- Ministère
- ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances
- Publication
- 2019-07-04
- NOR
- SSAS1912739R
- Source
- Légifrance ↗
Ce qui a changé 4 fichiers +175 -173
| Article LEGIARTI000024385246 L222→222 | ||
| 222 | 222 | |
| 223 | 223 | Les opérateurs mentionnés à l'article [L. 321-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231434&dateTexte=&categorieLien=cid) tiennent jour par jour un registre en application des [articles 321-7 et 321-8 du code pénal ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418246&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi qu'un répertoire sur lequel ils inscrivent leurs procès-verbaux. Ils doivent tenir ce registre et ce répertoire sous une forme électronique, dans des conditions définies par décret. |
| 224 | 224 | |
| 225 | **Article LEGIARTI000024385246** | |
| 226 | ||
| 227 | Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une publicité sous toute forme appropriée. | |
| 228 | ||
| 229 | Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la publicité, ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au procès-verbal. | |
| 230 | ||
| 231 | Sous réserve des dispositions de l'article [L. 442-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232305&dateTexte=&categorieLien=cid), l'article [L. 442-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232278&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable à tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente de biens neufs en l'état à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article. | |
| 232 | ||
| 233 | 225 | **Article LEGIARTI000024385252** |
| 234 | 226 | |
| 235 | 227 | Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article [L. 321-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231434&dateTexte=&categorieLien=cid)peut garantir au vendeur un prix d'adjudication minimal du bien proposé à la vente. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse mentionnée à l'article [L. 321-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231531&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| Article LEGIARTI000038725515 L309→301 | ||
| 309 | 301 | |
| 310 | 302 | Les fonds détenus pour le compte du vendeur doivent être versés à celui-ci au plus tard deux mois à compter de la vente. |
| 311 | 303 | |
| 304 | **Article LEGIARTI000038725515** | |
| 305 | ||
| 306 | Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une publicité sous toute forme appropriée. | |
| 307 | ||
| 308 | Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la publicité, ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au procès-verbal. | |
| 309 | ||
| 310 | L'article [L. 442-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232307&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable à tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente de biens neufs en l'état à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article. | |
| 311 | ||
| 312 | 312 | ## Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. |
| 313 | 313 | |
| 314 | 314 | **Article LEGIARTI000006231614** |
| Article LEGIARTI000031013263 L1152→1152 | ||
| 1152 | 1152 | |
| 1153 | 1153 | L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées. |
| 1154 | 1154 | |
| 1155 | **Article LEGIARTI000031013263** | |
| 1156 | ||
| 1157 | Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les engagements pris au bénéfice de leurs présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de [l'article L. 233-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid), et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article [L. 137-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741129&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L137-11 \(V\)") du code de la sécurité sociale, sont soumis aux dispositions des [articles L. 225-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223889&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 225-40 à L. 225-42 du présent code. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223935&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 1158 | ||
| 1159 | Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités, avantages et droits conditionnels octroyés au président, au directeur général ou aux directeurs généraux délégués au titre d'engagements de retraite mentionnés au premier alinéa du présent article dont le bénéfice n'est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société dont il préside le conseil d'administration ou exerce la direction générale ou la direction générale déléguée. | |
| 1160 | ||
| 1161 | L'autorisation donnée par le conseil d'administration en application de l'article L. 225-38 est rendue publique selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. | |
| 1162 | ||
| 1163 | La soumission à l'approbation de l'assemblée générale en application de l'article L. 225-40 fait l'objet d'une résolution spécifique pour chaque bénéficiaire. Cette approbation est requise à chaque renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au premier alinéa. | |
| 1164 | ||
| 1165 | Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut intervenir avant que le conseil d'administration ne constate, lors ou après la cessation ou le changement effectif des fonctions, le respect des conditions prévues. Cette décision est rendue publique selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Tout versement effectué en méconnaissance des dispositions du présent alinéa est nul de plein droit. | |
| 1166 | ||
| 1167 | Les engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société ne sont soumis qu'aux dispositions du premier alinéa. Il en va de même des engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à [l'article L. 242-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale. | |
| 1168 | ||
| 1169 | Le conseil d'administration vérifie annuellement, avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos, le respect des conditions prévues et détermine l'accroissement, au titre dudit exercice, des droits conditionnels bénéficiant au président, au directeur général ou aux directeurs généraux délégués au titre des régimes à prestations définies mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. | |
| 1170 | ||
| 1171 | Les droits conditionnels mentionnés au septième alinéa du présent article ne peuvent augmenter annuellement d'un montant supérieur à 3 % de la rémunération annuelle servant de référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces régimes. | |
| 1172 | ||
| 1173 | Aucun droit conditionnel au titre de l'activité de président, de directeur général ou de directeur général délégué ne peut être octroyé s'il ne remplit pas les conditions fixées aux septième et avant-dernier alinéas. | |
| 1174 | ||
| 1175 | **Article LEGIARTI000031013290** | |
| 1176 | ||
| 1177 | Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de président, de directeur général ou de directeur général délégué d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de [l'article L. 233-16, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid)les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article [L. 137-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741129&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L137-11 \(V\)") du code de la sécurité sociale pour la période d'exercice du mandat social, sont soumises au régime prévu par [l'article L. 225-42-1 du présent code.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224094&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 1178 | ||
| 1179 | 1155 | **Article LEGIARTI000033613838** |
| 1180 | 1156 | |
| 1181 | 1157 | Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. |
| Article LEGIARTI000038725083 L1402→1378 | ||
| 1402 | 1378 | |
| 1403 | 1379 | La personne directement ou indirectement intéressée à la convention ne peut pas prendre part au vote. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. |
| 1404 | 1380 | |
| 1381 | **Article LEGIARTI000038725083** | |
| 1382 | ||
| 1383 | Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les engagements pris au bénéfice de leurs présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de [l'article L. 233-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid), et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article [L. 137-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741129&dateTexte=&categorieLien=cid)et à l'article [L. 137-11-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038722165&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la sécurité sociale, sont soumis aux dispositions des [articles L. 225-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223889&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 225-40 à L. 225-42 du présent code. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223935&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 1384 | ||
| 1385 | Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités, avantages et droits octroyés au président, au directeur général ou aux directeurs généraux délégués au titre d'engagements de retraite mentionnés au premier alinéa du présent article dont le bénéfice n'est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société dont il préside le conseil d'administration ou exerce la direction générale ou la direction générale déléguée. | |
| 1386 | ||
| 1387 | L'autorisation donnée par le conseil d'administration en application de l'article L. 225-38 est rendue publique selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. | |
| 1388 | ||
| 1389 | La soumission à l'approbation de l'assemblée générale en application de l'article L. 225-40 fait l'objet d'une résolution spécifique pour chaque bénéficiaire. Cette approbation est requise à chaque renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au premier alinéa. | |
| 1390 | ||
| 1391 | Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut intervenir avant que le conseil d'administration ne constate, lors ou après la cessation ou le changement effectif des fonctions, le respect des conditions prévues. Cette décision est rendue publique selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Tout versement effectué en méconnaissance des dispositions du présent alinéa est nul de plein droit. | |
| 1392 | ||
| 1393 | Les engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société ne sont soumis qu'aux dispositions du premier alinéa. Il en va de même des engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à [l'article L. 242-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale. | |
| 1394 | ||
| 1395 | Le conseil d'administration vérifie annuellement, avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos, le respect des conditions prévues et détermine l'accroissement, au titre dudit exercice, des droits bénéficiant au président, au directeur général ou aux directeurs généraux délégués au titre des régimes à prestations définies mentionnés à l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale. | |
| 1396 | ||
| 1397 | Les droits conditionnels au titre des régimes à prestations définies mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale ne peuvent augmenter annuellement d'un montant supérieur à 3 % de la rémunération annuelle servant de référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces régimes. | |
| 1398 | ||
| 1399 | Aucun droit conditionnel au titre de l'activité de président, de directeur général ou de directeur général délégué ne peut être octroyé s'il ne remplit pas les conditions fixées aux septième et avant-dernier alinéas. | |
| 1400 | ||
| 1401 | **Article LEGIARTI000038725112** | |
| 1402 | ||
| 1403 | Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de président, de directeur général ou de directeur général délégué d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de [l'article L. 233-16, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid)les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article [L. 137-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741129&dateTexte=&categorieLien=cid)et à l'article [L. 137-11-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038722165&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L137-11-2 \(V\)") du code de la sécurité sociale pour la période d'exercice du mandat social, sont soumises au régime prévu par [l'article L. 225-42-1 du présent code.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224094&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 1404 | ||
| 1405 | 1405 | ## Sous-section 1 : Du conseil d'administration. |
| 1406 | 1406 | |
| 1407 | 1407 | **Article LEGIARTI000006224013** |
| Article LEGIARTI000031013247 L1602→1602 | ||
| 1602 | 1602 | |
| 1603 | 1603 | L'autorisation préalable du conseil de surveillance est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées. |
| 1604 | 1604 | |
| 1605 | **Article LEGIARTI000031013247** | |
| 1606 | ||
| 1607 | Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les engagements pris au bénéfice d'un membre du directoire, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de [l'article L. 233-16, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid)et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article [L. 137-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741129&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L137-11 \(V\)") du code de la sécurité sociale, sont soumis aux dispositions des [articles L. 225-86 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224491&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 225-88 à L. 225-90 du présent code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224514&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1608 | ||
| 1609 | Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités, avantages et droits conditionnels octroyés aux membres du directoire au titre d'engagements de retraite mentionnés au premier alinéa du présent article dont le bénéfice n'est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société dont il est membre du directoire. | |
| 1610 | ||
| 1611 | L'autorisation donnée par le conseil de surveillance en application de l'article L. 225-86 est rendue publique selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. | |
| 1612 | ||
| 1613 | La soumission à l'approbation de l'assemblée générale en application de l'article L. 225-88 fait l'objet d'une résolution spécifique pour chaque bénéficiaire. Cette approbation est requise à chaque renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au premier alinéa. | |
| 1614 | ||
| 1615 | Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut intervenir avant que le conseil de surveillance ne constate, lors ou après la cessation ou le changement effectif des fonctions, le respect des conditions prévues. Cette décision est rendue publique selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Tout versement effectué en méconnaissance des dispositions du présent alinéa est nul de plein droit. | |
| 1616 | ||
| 1617 | Les engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société ne sont soumis qu'aux dispositions du premier alinéa. Il en va de même des engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à [l'article L. 242-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale. | |
| 1618 | ||
| 1619 | Le conseil de surveillance vérifie annuellement, avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos, le respect des conditions prévues et détermine l'accroissement, au titre dudit exercice, des droits conditionnels bénéficiant aux membres du directoire au titre des régimes à prestations définies mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. | |
| 1620 | ||
| 1621 | Les droits conditionnels mentionnés au septième alinéa du présent article ne peuvent augmenter annuellement d'un montant supérieur à 3 % de la rémunération annuelle servant de référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces régimes. | |
| 1622 | ||
| 1623 | Aucun droit conditionnel au titre de l'activité de membre du directoire ne peut être octroyé s'il ne remplit pas les conditions fixées aux septième et avant-dernier alinéas. | |
| 1624 | ||
| 1625 | **Article LEGIARTI000031013279** | |
| 1626 | ||
| 1627 | Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de membre du directoire d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de [l'article L. 233-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid), les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale pour la période d'exercice du mandat social, sont soumises au régime prévu par [l'article L. 225-90-1 du présent code.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224527&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 1628 | ||
| 1629 | 1605 | **Article LEGIARTI000033613814** |
| 1630 | 1606 | |
| 1631 | 1607 | Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. |
| Article LEGIARTI000038725066 L1782→1758 | ||
| 1782 | 1758 | |
| 1783 | 1759 | Lorsque le conseil de surveillance n'est pas composé conformément au premier alinéa de l'article [L. 225-69-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023510867&dateTexte=&categorieLien=cid), le versement de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est suspendu. Le versement est rétabli lorsque la composition du conseil de surveillance devient régulière, incluant l'arriéré depuis la suspension. |
| 1784 | 1760 | |
| 1761 | **Article LEGIARTI000038725066** | |
| 1762 | ||
| 1763 | Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les engagements pris au bénéfice d'un membre du directoire, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de [l'article L. 233-16, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid)et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article [L. 137-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741129&dateTexte=&categorieLien=cid) et à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale, sont soumis aux dispositions des [articles L. 225-86 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224491&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 225-88 à L. 225-90 du présent code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224514&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1764 | ||
| 1765 | Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités, avantages et droits octroyés aux membres du directoire au titre d'engagements de retraite mentionnés au premier alinéa du présent article dont le bénéfice n'est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société dont il est membre du directoire. | |
| 1766 | ||
| 1767 | L'autorisation donnée par le conseil de surveillance en application de l'article L. 225-86 est rendue publique selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. | |
| 1768 | ||
| 1769 | La soumission à l'approbation de l'assemblée générale en application de l'article L. 225-88 fait l'objet d'une résolution spécifique pour chaque bénéficiaire. Cette approbation est requise à chaque renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au premier alinéa. | |
| 1770 | ||
| 1771 | Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut intervenir avant que le conseil de surveillance ne constate, lors ou après la cessation ou le changement effectif des fonctions, le respect des conditions prévues. Cette décision est rendue publique selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Tout versement effectué en méconnaissance des dispositions du présent alinéa est nul de plein droit. | |
| 1772 | ||
| 1773 | Les engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société ne sont soumis qu'aux dispositions du premier alinéa. Il en va de même des engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à [l'article L. 242-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale. | |
| 1774 | ||
| 1775 | Le conseil de surveillance vérifie annuellement, avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos, le respect des conditions prévues et détermine l'accroissement, au titre dudit exercice, des droits bénéficiant aux membres du directoire au titre des régimes à prestations définies mentionnés à l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale. | |
| 1776 | ||
| 1777 | Les droits conditionnels au titre des régimes à prestations définies mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale ne peuvent augmenter annuellement d'un montant supérieur à 3 % de la rémunération annuelle servant de référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces régimes. | |
| 1778 | ||
| 1779 | Aucun droit conditionnel au titre de l'activité de membre du directoire ne peut être octroyé s'il ne remplit pas les conditions fixées aux septième et avant-dernier alinéas. | |
| 1780 | ||
| 1781 | **Article LEGIARTI000038725100** | |
| 1782 | ||
| 1783 | Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de membre du directoire d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de [l'article L. 233-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid), les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article [L. 137-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741129&dateTexte=&categorieLien=cid)et à l'article [L. 137-11-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038722165&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L137-11-2 \(V\)") du code de la sécurité sociale pour la période d'exercice du mandat social, sont soumises au régime prévu par [l'article L. 225-90-1 du présent code.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224527&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 1784 | ||
| 1785 | 1785 | **Article LEGIARTI000038947416** |
| 1786 | 1786 | |
| 1787 | 1787 | La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d'informer le conseil de surveillance dès qu'elle a connaissance d'une convention à laquelle [l'article L. 225-86](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224491&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-86 \(V\)") est applicable. Si elle siège au conseil de surveillance, elle ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l'autorisation sollicitée. |
| Article LEGIARTI000006231973 L12→12 | ||
| 12 | 12 | |
| 13 | 13 | 4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement. |
| 14 | 14 | |
| 15 | **Article LEGIARTI000006231973** | |
| 16 | ||
| 17 | Est prohibée, dans les conditions prévues à [l'article L. 420-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L420-1 \(V\)"), l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. | |
| 18 | ||
| 19 | Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de [l'article L. 442-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L442-6 \(V\)")ou en accords de gamme. | |
| 20 | ||
| 21 | 15 | **Article LEGIARTI000023785735** |
| 22 | 16 | |
| 23 | 17 | Sans préjudice des articles [L. 420-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232003&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 462-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232637&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 463-1 à L. 463-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232693&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 463-6, L. 463-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232741&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 464-1 à L. 464-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232753&dateTexte=&categorieLien=cid), les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles [L. 420-1 à L. 420-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués, selon le cas et sous réserve des règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux juridictions civiles ou commerciales dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également le siège et le ressort de la ou des cours d'appel appelées à connaître des décisions rendues par ces juridictions. |
| Article LEGIARTI000038725501 L72→66 | ||
| 72 | 66 | |
| 73 | 67 | Les premier et troisième alinéas du présent article ne sont pas applicables en cas de revente en l'état, à l'exception des enregistrements sonores reproduits sur supports matériels et des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. |
| 74 | 68 | |
| 69 | **Article LEGIARTI000038725501** | |
| 70 | ||
| 71 | Est prohibée, dans les conditions prévues à [l'article L. 420-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid), l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. | |
| 72 | ||
| 73 | Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées aux articles [L. 442-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232255&dateTexte=&categorieLien=cid)à [L. 442-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232304&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L442-3 \(V\)") ou en accords de gamme. | |
| 74 | ||
| 75 | 75 | ## TITRE III : De la concentration économique. |
| 76 | 76 | |
| 77 | 77 | **Article LEGIARTI000006232013** |
| Article LEGIARTI000034161171 L888→888 | ||
| 888 | 888 | |
| 889 | 889 | En cas de condamnation au titre d'un délit prévu au titre IV du présent livre, la juridiction peut ordonner que sa décision soit affichée ou diffusée dans les conditions prévues par l'article 131-10 du code pénal. |
| 890 | 890 | |
| 891 | **Article LEGIARTI000034161171** | |
| 892 | ||
| 893 | Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-2, L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-4 et L. 442-5, commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au double. | |
| 894 | ||
| 895 | **Article LEGIARTI000034161180** | |
| 896 | ||
| 897 | Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 442-2, L. 442-3 et L. 442-4 commet la même infraction, le taux maximum de la peine d'amende encourue est égal à dix fois celui applicable aux personnes physiques pour cette infraction. | |
| 898 | ||
| 899 | 891 | **Article LEGIARTI000034161191** |
| 900 | 892 | |
| 901 | 893 | Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. |
| Article LEGIARTI000038725478 L938→930 | ||
| 938 | 930 | |
| 939 | 931 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent livre. |
| 940 | 932 | |
| 933 | **Article LEGIARTI000038725478** | |
| 934 | ||
| 935 | Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'infraction définie par l'article [L. 442-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232307&dateTexte=&categorieLien=cid) commet la même infraction, le taux maximum de la peine d'amende encourue est égal à dix fois celui applicable aux personnes physiques pour cette infraction. | |
| 936 | ||
| 937 | **Article LEGIARTI000038725483** | |
| 938 | ||
| 939 | Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles [L. 442-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232307&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 442-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 443-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232354&dateTexte=&categorieLien=cid), commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au double. | |
| 940 | ||
| 941 | 941 | ## TITRE Ier : Dispositions générales. |
| 942 | 942 | |
| 943 | 943 | **Article LEGIARTI000006231948** |
| Article LEGIARTI000038584364 L1507→1507 | ||
| 1507 | 1507 | |
| 1508 | 1508 | II. – Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré dans le délai imparti à une injonction qui lui a été notifiée à raison d'une infraction ou d'un manquement passible d'une amende administrative, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 470-2, une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. |
| 1509 | 1509 | |
| 1510 | **Article LEGIARTI000038584364** | |
| 1510 | **Article LEGIARTI000038725490** | |
| 1511 | 1511 | |
| 1512 | I. – L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 470-1. | |
| 1512 | I. – L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article [L. 470-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232863&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L470-1 \(V\)"). | |
| 1513 | 1513 | |
| 1514 | II. – L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés au I se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement. | |
| 1514 | II. – L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés au I se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement. | |
| 1515 | 1515 | |
| 1516 | III. – Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article [L. 450-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232401&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1516 | III. – Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article [L. 450-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232401&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1517 | 1517 | |
| 1518 | IV. – Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. | |
| 1518 | IV. – Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. | |
| 1519 | 1519 | |
| 1520 | Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende. | |
| 1520 | Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende. | |
| 1521 | 1521 | |
| 1522 | V.-La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, sur d'autres supports. | |
| 1522 | V.-La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, sur d'autres supports. | |
| 1523 | 1523 | |
| 1524 | La décision prononcée par l'autorité administrative en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1 est publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des annonces légales que cette dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée. La décision peut en outre être publiée, à ses frais, sur d'autres supports. | |
| 1524 | La décision prononcée par l'autorité administrative en application de l'article [L. 441-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038411652&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L441-16 \(V\)") est publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des annonces légales que cette dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée. La décision peut en outre être publiée, à ses frais, sur d'autres supports. | |
| 1525 | 1525 | |
| 1526 | L'autorité administrative doit préalablement avoir informé la personne sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au IV du présent article, de la nature et des modalités de publicité de sa décision. | |
| 1526 | L'autorité administrative doit préalablement avoir informé la personne sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au IV du présent article, de la nature et des modalités de publicité de sa décision. | |
| 1527 | 1527 | |
| 1528 | En cas d'inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité, l'autorité administrative peut la mettre en demeure de publier la décision sous une astreinte journalière de 150 € à compter de la notification de la mise en demeure jusqu'à publication effective. | |
| 1528 | En cas d'inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité, l'autorité administrative peut la mettre en demeure de publier la décision sous une astreinte journalière de 150 € à compter de la notification de la mise en demeure jusqu'à publication effective. | |
| 1529 | 1529 | |
| 1530 | VI. – Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. | |
| 1530 | VI. – Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. | |
| 1531 | 1531 | |
| 1532 | VII. – Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre d'un même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement. | |
| 1532 | VII. – Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre d'un même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement. | |
| 1533 | 1533 | |
| 1534 | VIII. – Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction administrative ne sont communicables qu'à la personne qui en fait l'objet ou à son représentant. | |
| 1534 | VIII. – Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction administrative ne sont communicables qu'à la personne qui en fait l'objet ou à son représentant. | |
| 1535 | 1535 | |
| 1536 | IX. – L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. | |
| 1536 | IX. – L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. | |
| 1537 | 1537 | |
| 1538 | 1538 | X. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
| 1539 | 1539 | |
| Article LEGIARTI000038610931 L1884→1884 | ||
| 1884 | 1884 | |
| 1885 | 1885 | Les articles faisant référence à l'Union européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables. |
| 1886 | 1886 | |
| 1887 | **Article LEGIARTI000038610931** | |
| 1887 | **Article LEGIARTI000038616011** | |
| 1888 | ||
| 1889 | I. - Les articles [L. 141-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220640&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 141-12 à L. 141-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220767&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 141-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220935&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 142-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221007&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 143-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221073&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 143-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221098&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. | |
| 1890 | ||
| 1891 | Les articles [L. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220573&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 141-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220909&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 144-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221304&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. | |
| 1892 | ||
| 1893 | II. - Les articles [L. 223-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222940&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 223-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223277&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 224-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223378&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223526&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-124 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225008&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 227-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226910&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée. | |
| 1894 | ||
| 1895 | III. - (Abrogé) | |
| 1896 | ||
| 1897 | IV. - (Abrogé). | |
| 1898 | ||
| 1899 | V. - L'article [L. 651-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée. | |
| 1900 | ||
| 1901 | **Article LEGIARTI000038724994** | |
| 1888 | 1902 | |
| 1889 | 1903 | I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : |
| 1890 | 1904 | |
| 1891 | 1905 | 1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ; |
| 1892 | 1906 | |
| 1893 | L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033511344&categorieLien=cid) renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; | |
| 1907 | L'article [L. 123-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219292&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-6 \(V\)")est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033511344&categorieLien=cid)renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; | |
| 1894 | 1908 | |
| 1895 | L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; | |
| 1909 | L'article [L. 123-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219308&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-16 \(V\)")est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; | |
| 1896 | 1910 | |
| 1897 | L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; | |
| 1911 | L'article [L. 123-16-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544711&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-16-2 \(V\)")est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; | |
| 1898 | 1912 | |
| 1899 | Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ; | |
| 1913 | Les articles [L. 151-1 à L. 152-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037266553&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L151-1 \(V\)")et [L. 153-2 à L. 154-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037266607&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L153-2 \(V\)")sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ; | |
| 1900 | 1914 | |
| 1901 | Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 141-21, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; | |
| 1915 | Les articles [L. 141-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220767&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L141-12 \(V\)"), L. 141-18, L. 141-21, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; | |
| 1902 | 1916 | |
| 1903 | 1917 | Les articles L. 151-1 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ; |
| 1904 | 1918 | L'article L. 152-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; |
| 1905 | 1919 | |
| 1906 | 1920 | 2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13. |
| 1907 | 1921 | |
| 1908 | Les articles L. 223-27, L. 225-103-1, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034581412&categorieLien=cid) ; | |
| 1922 | Les articles L. 223-27, L. 225-103-1, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034581412&categorieLien=cid); | |
| 1909 | 1923 | |
| 1910 | Les articles L. 228-39, L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-51, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-61, L. 228-65, L. 228-73, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'[ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034676131&categorieLien=cid) ; | |
| 1924 | Les articles L. 228-39, L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-51, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-61, L. 228-65, L. 228-73, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'[ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034676131&categorieLien=cid); | |
| 1911 | 1925 | |
| 1912 | 1926 | Les articles L. 232-25 et L. 232-26 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ; |
| 1913 | 1927 | |
| 1914 | Les articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-37, L. 225-37-2 , L. 225-37-5, L. 225-68, L. 225-82-2, L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1, L. 225-102-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035176765&categorieLien=cid) ; | |
| 1928 | Les articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-37, L. 225-37-2, L. 225-37-5, L. 225-68, L. 225-82-2, L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1, L. 225-102-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035176765&categorieLien=cid); | |
| 1915 | 1929 | |
| 1916 | Les articles L. 225-35-14 et L. 225-145 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035013490&categorieLien=cid) ; | |
| 1930 | Les articles L. 225-35-14 et L. 225-145 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035013490&categorieLien=cid); | |
| 1917 | 1931 | |
| 1918 | 1932 | Les articles L. 221-7, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ; |
| 1919 | 1933 | |
| @@ -1923,6 +1937,8 @@ Les articles L. 226-1, L. 227-1, L. 236-6, L. 236-9 et L. 236-10 sont applicable | ||
| 1923 | 1937 | |
| 1924 | 1938 | Les articles L. 225-7, L. 225-16, L. 225-23, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-35, L. 225-37-3, L. 225-37-4, L. 225-40 à L. 225-40-2, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-64, L. 225-71, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-82-2, L. 225-85, L. 225-88 à L. 225-88-2, L. 225-90, L. 225-96, L. 225-100, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-204, L. 225-209-2, L. 225-218, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-235, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 226-10-1, L. 227-2-1, L. 227-9-1, L. 228-1 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-15, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-1, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-23 et L. 232-25 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; |
| 1925 | 1939 | |
| 1940 | Les articles L. 225-22-1, L. 225-42-1, L. 225-79-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ; | |
| 1941 | ||
| 1926 | 1942 | 3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ; |
| 1927 | 1943 | |
| 1928 | 1944 | 4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. |
| @@ -1935,26 +1951,26 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE | ||
| 1935 | 1951 | TITRE Ier| |
| 1936 | 1952 | |
| 1937 | 1953 | Article L. 410-1| |
| 1938 | l'[ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000219662&categorieLien=cid) | |
| 1954 | l'[ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000219662&categorieLien=cid) | |
| 1939 | 1955 | |
| 1940 | 1956 | Articles L. 410-2 à L. 410-4| |
| 1941 | l'[ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028937207&categorieLien=cid) | |
| 1957 | l'[ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028937207&categorieLien=cid) | |
| 1942 | 1958 | |
| 1943 | 1959 | Article L. 410-5| |
| 1944 | la [loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031311177&categorieLien=cid) | |
| 1960 | la [loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031311177&categorieLien=cid) | |
| 1945 | 1961 | |
| 1946 | 1962 | TITRE II| |
| 1947 | 1963 | |
| 1948 | 1964 | Articles L. 420-1 à L. 420-2-1| |
| 1949 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 | |
| 1965 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 | |
| 1950 | 1966 | |
| 1951 | 1967 | Articles L. 420-3 à L. 420-7| |
| 1952 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 | |
| 1968 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 | |
| 1953 | 1969 | |
| 1954 | 1970 | TITRE III| |
| 1955 | 1971 | |
| 1956 | 1972 | Articles L. 430-1 à L. 430-10| |
| 1957 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 | |
| 1973 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 | |
| 1958 | 1974 | |
| 1959 | 1975 | TITRE IV| |
| 1960 | 1976 | |
| @@ -1988,73 +2004,73 @@ Article L. 444-7| la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 | ||
| 1988 | 2004 | TITRE V| |
| 1989 | 2005 | |
| 1990 | 2006 | Articles L. 450-1 à L. 450-8| |
| 1991 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 | |
| 2007 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 | |
| 1992 | 2008 | |
| 1993 | 2009 | TITRE VI| |
| 1994 | 2010 | |
| 1995 | 2011 | Articles L. 461-1 à L. 461-5| |
| 1996 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 | |
| 2012 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 | |
| 1997 | 2013 | |
| 1998 | 2014 | Article L. 462-1| |
| 1999 | la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 | |
| 2015 | la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 | |
| 2000 | 2016 | |
| 2001 | 2017 | Article L. 462-2| |
| 2002 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 | |
| 2018 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 | |
| 2003 | 2019 | |
| 2004 | 2020 | Article L. 462-2-1| |
| 2005 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 | |
| 2021 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 | |
| 2006 | 2022 | |
| 2007 | 2023 | Article L. 462-3| |
| 2008 | l'[ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160223&categorieLien=cid) | |
| 2024 | l'[ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160223&categorieLien=cid) | |
| 2009 | 2025 | |
| 2010 | 2026 | Article L. 462-4| |
| 2011 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 | |
| 2027 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 | |
| 2012 | 2028 | |
| 2013 | 2029 | Article L. 462-4-1| |
| 2014 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 | |
| 2030 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 | |
| 2015 | 2031 | |
| 2016 | 2032 | Articles L. 462-5 à L. 462-6| |
| 2017 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 | |
| 2033 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 | |
| 2018 | 2034 | |
| 2019 | 2035 | Article L. 462-7| |
| 2020 | l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 | |
| 2036 | l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 | |
| 2021 | 2037 | |
| 2022 | 2038 | Article L. 462-8| |
| 2023 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 | |
| 2039 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 | |
| 2024 | 2040 | |
| 2025 | 2041 | Articles L. 463-1 à L. 463-5| |
| 2026 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 | |
| 2042 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 | |
| 2027 | 2043 | |
| 2028 | 2044 | Article L. 463-6| |
| 2029 | l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 | |
| 2045 | l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 | |
| 2030 | 2046 | |
| 2031 | 2047 | Articles L. 463-7 et L. 463-8| |
| 2032 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 | |
| 2048 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 | |
| 2033 | 2049 | |
| 2034 | 2050 | Articles L. 464-1 à L. 464-5| |
| 2035 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 | |
| 2051 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 | |
| 2036 | 2052 | |
| 2037 | 2053 | Articles L. 464-6 à L. 464-9| |
| 2038 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 | |
| 2054 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 | |
| 2039 | 2055 | |
| 2040 | 2056 | TITRE VII| |
| 2041 | 2057 | |
| 2042 | 2058 | Articles L. 470-1 et L. 470-2| |
| 2043 | l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 | |
| 2059 | l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 | |
| 2044 | 2060 | |
| 2045 | 2061 | TITRE VIII| |
| 2046 | 2062 | |
| 2047 | 2063 | Articles L. 481-1 à L. 483-1| |
| 2048 | l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 | |
| 2064 | l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 | |
| 2049 | 2065 | Articles L. 483-4 à L. 483-11| l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
| 2050 | 2066 | |
| 2051 | 2067 | TITRE IX| |
| 2052 | 2068 | |
| 2053 | 2069 | Articles L. 490-1 à L. 490-8| |
| 2054 | l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 | |
| 2070 | l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 | |
| 2055 | 2071 | |
| 2056 | 2072 | Articles L. 490-10 à L. 490-12| |
| 2057 | l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 | |
| 2073 | l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 | |
| 2058 | 2074 | |
| 2059 | 2075 | 5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. |
| 2060 | 2076 | |
| @@ -2064,58 +2080,58 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE | ||
| 2064 | 2080 | ---|--- |
| 2065 | 2081 | |
| 2066 | 2082 | Articles L. 511-1 à L. 511-25| |
| 2067 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la [partie législative du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006083281&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 2083 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la [partie législative du code de commerce ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006083281&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 2068 | 2084 | |
| 2069 | 2085 | Articles L. 511-26 à L. 511-30| |
| 2070 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
| 2086 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
| 2071 | 2087 | |
| 2072 | 2088 | Article L. 511-31| |
| 2073 | la [loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632645&categorieLien=cid) de sauvegarde des entreprises | |
| 2089 | la [loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632645&categorieLien=cid)de sauvegarde des entreprises | |
| 2074 | 2090 | |
| 2075 | 2091 | Articles L. 511-32 à L. 511-37| |
| 2076 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
| 2092 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
| 2077 | 2093 | |
| 2078 | 2094 | Articles L. 511-38 à L. 511-81| |
| 2079 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
| 2095 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
| 2080 | 2096 | |
| 2081 | 2097 | Articles L. 512-1 à L. 512-8| |
| 2082 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
| 2098 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
| 2083 | 2099 | |
| 2084 | 2100 | Article L. 521-1| |
| 2085 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
| 2101 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
| 2086 | 2102 | |
| 2087 | 2103 | Article L. 521-3| |
| 2088 | l'[ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000639090&categorieLien=cid) relative aux sûretés | |
| 2104 | l'[ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000639090&categorieLien=cid)relative aux sûretés | |
| 2089 | 2105 | |
| 2090 | 2106 | Articles L. 523-1 à L. 523-8| |
| 2091 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
| 2107 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
| 2092 | 2108 | |
| 2093 | 2109 | Article L. 523-9| |
| 2094 | l'[ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027617519&categorieLien=cid) relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement | |
| 2110 | l'[ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027617519&categorieLien=cid)relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement | |
| 2095 | 2111 | |
| 2096 | 2112 | Articles L. 523-10 à L. 523-15| |
| 2097 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
| 2113 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
| 2098 | 2114 | |
| 2099 | 2115 | Articles L. 524-1 à L. 524-6| |
| 2100 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
| 2116 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
| 2101 | 2117 | |
| 2102 | 2118 | Article L. 524-7| |
| 2103 | 2119 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement |
| 2104 | 2120 | |
| 2105 | 2121 | Articles L. 524-8 à L. 524-19| |
| 2106 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
| 2122 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
| 2107 | 2123 | |
| 2108 | 2124 | Articles L. 525-1 à L. 525-4| |
| 2109 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
| 2125 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
| 2110 | 2126 | |
| 2111 | 2127 | Articles L. 525-5 et L. 525-6| |
| 2112 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce et, à compter du 1er octobre 2016, l'[ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032004939&categorieLien=cid) portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations | |
| 2128 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce et, à compter du 1er octobre 2016, l'[ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032004939&categorieLien=cid)portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations | |
| 2113 | 2129 | |
| 2114 | 2130 | Articles L. 525-7 à L. 525-20| |
| 2115 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
| 2131 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
| 2116 | 2132 | |
| 2117 | 2133 | Articles L. 526-1 à L. 526-3| |
| 2118 | la [loi n° 2008-776 du 4 août 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&categorieLien=cid) de modernisation de l'économie | |
| 2134 | la [loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&categorieLien=cid)de modernisation de l'économie | |
| 2119 | 2135 | Articles L. 526-5-1 à L. 526-17| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
| 2120 | 2136 | |
| 2121 | 2137 | Article L. 526-18| |
| @@ -2128,10 +2144,10 @@ Articles L. 526-20 et L. 526-21| | ||
| 2128 | 2144 | la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée |
| 2129 | 2145 | |
| 2130 | 2146 | Article L. 527-1| |
| 2131 | la [loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid) de modernisation de la justice du XXIe siècle | |
| 2147 | la [loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid)de modernisation de la justice du XXIe siècle | |
| 2132 | 2148 | |
| 2133 | 2149 | Articles L. 527-2 et L. 527-3| |
| 2134 | l'[ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939452&categorieLien=cid) relative au gage des stocks | |
| 2150 | l'[ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939452&categorieLien=cid)relative au gage des stocks | |
| 2135 | 2151 | |
| 2136 | 2152 | Article L. 527-4| |
| 2137 | 2153 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
| @@ -2155,16 +2171,16 @@ Les articles L. 631-2, L. 631-7, L. 631-11 et L. 631-20-1 sont applicables dans | ||
| 2155 | 2171 | |
| 2156 | 2172 | d) Au titre IV : |
| 2157 | 2173 | |
| 2158 | -le chapitre préliminaire, à l'exclusion de l'article L. 640-2 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; | |
| 2159 | ||
| 2160 | -le chapitre Ier, à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 641-1 et de l'article L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; | |
| 2161 | ||
| 2162 | -le chapitre II, à l'exclusion de l'article L. 642-7 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; | |
| 2163 | ||
| 2164 | -le chapitre III ; | |
| 2165 | ||
| 2166 | -le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; | |
| 2167 | ||
| 2174 | -le chapitre préliminaire, à l'exclusion de l'article L. 640-2 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; | |
| 2175 | ||
| 2176 | -le chapitre Ier, à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 641-1 et de l'article L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; | |
| 2177 | ||
| 2178 | -le chapitre II, à l'exclusion de l'article L. 642-7 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; | |
| 2179 | ||
| 2180 | -le chapitre III ; | |
| 2181 | ||
| 2182 | -le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; | |
| 2183 | ||
| 2168 | 2184 | -le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-1, L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 645-11 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; |
| 2169 | 2185 | |
| 2170 | 2186 | e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ; |
| @@ -2191,7 +2207,7 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE | ||
| 2191 | 2207 | Titre Ier |
| 2192 | 2208 | |
| 2193 | 2209 | L. 811-1| |
| 2194 | l'[ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951175&categorieLien=cid) portant réforme du droit des entreprises en difficulté | |
| 2210 | l'[ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951175&categorieLien=cid)portant réforme du droit des entreprises en difficulté | |
| 2195 | 2211 | |
| 2196 | 2212 | L. 811-2| |
| 2197 | 2213 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
| @@ -2320,22 +2336,22 @@ L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes | ||
| 2320 | 2336 | Chapitre III |
| 2321 | 2337 | |
| 2322 | 2338 | L. 823-1| |
| 2323 | La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | |
| 2339 | La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | |
| 2324 | 2340 | |
| 2325 | 2341 | L. 823-2| |
| 2326 | 2342 | L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 |
| 2327 | 2343 | L. 823-2-1 et L. 823-2-2| La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
| 2328 | 2344 | L. 823-3| La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
| 2329 | L. 823-3-1| La [loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=cid) | |
| 2330 | L. 823-4 à L. 823-9| L'[ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032251241&categorieLien=cid) | |
| 2331 | L. 823-10| L'[ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035250851&categorieLien=cid) | |
| 2345 | L. 823-3-1| La [loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=cid) | |
| 2346 | L. 823-4 à L. 823-9| L'[ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032251241&categorieLien=cid) | |
| 2347 | L. 823-10| L'[ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035250851&categorieLien=cid) | |
| 2332 | 2348 | L. 823-11 et L. 823-12| L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 |
| 2333 | 2349 | L. 823-12-1| La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
| 2334 | 2350 | L. 823-13 et L. 823-14| L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 |
| 2335 | L. 823-15 et L. 823-16| La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | |
| 2336 | L. 823-16-1 à L. 823-19| L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 | |
| 2337 | L. 823-20| La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | |
| 2338 | L. 823-21| L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 | |
| 2351 | L. 823-15 et L. 823-16| La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | |
| 2352 | L. 823-16-1 à L. 823-19| L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 | |
| 2353 | L. 823-20| La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | |
| 2354 | L. 823-21| L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 | |
| 2339 | 2355 | |
| 2340 | 2356 | Chapitre IV |
| 2341 | 2357 | |
| @@ -2366,7 +2382,7 @@ L. 824-13| | ||
| 2366 | 2382 | La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique |
| 2367 | 2383 | |
| 2368 | 2384 | L. 824-14| |
| 2369 | La [loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&categorieLien=cid) relative à l'égalité et à la citoyenneté | |
| 2385 | La [loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&categorieLien=cid)relative à l'égalité et à la citoyenneté | |
| 2370 | 2386 | |
| 2371 | 2387 | L. 824-15| |
| 2372 | 2388 | La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique |
| Article LEGIARTI000038616011 L2374→2390 | ||
| 2374 | 2390 | L. 824-16| |
| 2375 | 2391 | La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté |
| 2376 | 2392 | |
| 2377 | **Article LEGIARTI000038616011** | |
| 2378 | ||
| 2379 | I. - Les articles [L. 141-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220640&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 141-12 à L. 141-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220767&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 141-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220935&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 142-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221007&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 143-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221073&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 143-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221098&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. | |
| 2380 | ||
| 2381 | Les articles [L. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220573&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 141-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220909&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 144-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221304&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. | |
| 2382 | ||
| 2383 | II. - Les articles [L. 223-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222940&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 223-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223277&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 224-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223378&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223526&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-124 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225008&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 227-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226910&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée. | |
| 2384 | ||
| 2385 | III. - (Abrogé) | |
| 2386 | ||
| 2387 | IV. - (Abrogé). | |
| 2388 | ||
| 2389 | V. - L'article [L. 651-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée. | |
| 2390 | ||
| 2391 | 2393 | ## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. |
| 2392 | 2394 | |
| 2393 | 2395 | **Article LEGIARTI000006245344** |