Version du 2007-09-06
N
Nomoscopef7b37a9bf412676ac0ad55846221a4fae9969d6bVersion précédente : dd9af677
Résumé IA
Ces changements réforment la composition des chambres régionales de commerce et d'industrie en remplaçant les règles de représentation automatique par un système de répartition des sièges basé sur des critères économiques et démographiques précis, tels que les bases fiscales, le nombre d'entreprises et l'effectif salarié. Les droits des chambres locales sont ainsi modifiés pour garantir une représentation plus équitable et proportionnelle, tout en imposant des plafonds stricts pour éviter qu'une seule entité ne domine la chambre régionale. Pour les citoyens et les entreprises, cela signifie que leur influence au sein de ces instances décisionnelles dépendra désormais de leur poids économique réel plutôt que de règles géographiques fixes, favorisant une gouvernance plus adaptée à la réalité du tissu économique régional.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +13 -9
| Article LEGIARTI000006269913 L3628→3628 | ||
| 3628 | 3628 | |
| 3629 | 3629 | Cette chambre de commerce et d'industrie, qui est représentée par un de ses membres élus, n'a toutefois pas voix délibérative pour l'élection du bureau de la chambre régionale de commerce et d'industrie ni pour le vote de son budget. |
| 3630 | 3630 | |
| 3631 | **Article LEGIARTI000006269913** | |
| 3631 | **Article LEGIARTI000006269914** | |
| 3632 | 3632 | |
| 3633 | Un arrêté du préfet de région détermine le nombre des membres de chaque chambre régionale de commerce et d'industrie dans les conditions fixées ci-après. | |
| 3633 | Un arrêté du préfet de région détermine le nombre des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie et le nombre des sièges attribués au sein de la chambre régionale à chacune des chambres incluses dans la circonscription de la chambre régionale dans les conditions suivantes : | |
| 3634 | 3634 | |
| 3635 | Chacune des chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription fait partie de celle de la chambre régionale de commerce et d'industrie y est représentée par : | |
| 3635 | a) Le nombre des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie est de 30 au minimum et de 60 au maximum. Ce nombre est déterminé sur proposition de la chambre régionale en tenant compte des bases de taxe professionnelle, du nombre des ressortissants et de l'effectif des salariés des ressortissants de chacune des chambres de commerce et d'industrie relevant de la chambre régionale et des bases de taxe professionnelle, du nombre des ressortissants et du nombre des salariés des ressortissants de l'ensemble de la chambre régionale. | |
| 3636 | 3636 | |
| 3637 | 1° Son président et un autre de ses membres ; | |
| 3637 | b) Le nombre de sièges attribués, au sein de la chambre régionale, à chaque chambre de commerce et d'industrie est établi au prorata, arrondi à l'unité la plus proche, de la moyenne des rapports entre : | |
| 3638 | 3638 | |
| 3639 | 2° Des membres supplémentaires en nombre égal au quotient du nombre de ressortissants par 6 000 arrondi à l'unité la plus proche, lorsque la circonscription de la chambre régionale de commerce et d'industrie compte au plus 400 000 ressortissants ; ce nombre est égal au quotient du nombre de ressortissants par 18 000 arrondi à l'unité la plus proche lorsque cette circonscription compte plus de 400 000 ressortissants ; | |
| 3639 | 1° La somme des bases d'imposition à la taxe professionnelle des ressortissants de la chambre de commerce et d'industrie et la somme des bases d'imposition de l'ensemble des ressortissants des chambres composant la chambre régionale de commerce et d'industrie ; | |
| 3640 | 3640 | |
| 3641 | 3° Un membre complémentaire par département compris dans sa circonscription. | |
| 3641 | 2° Le nombre de ressortissants de la chambre de commerce et d'industrie et le nombre de l'ensemble des ressortissants des chambres composant la chambre régionale de commerce et d'industrie ; | |
| 3642 | 3642 | |
| 3643 | Si, en application des règles qui précèdent, le nombre total des sièges d'une chambre régionale de commerce et d'industrie est inférieur à vingt, le nombre forfaitaire de représentants par chambre de commerce et d'industrie peut être porté de deux à trois. Dans ce cas, le nombre de sièges est arrêté par le préfet de région, après avis de la chambre régionale de commerce et d'industrie. | |
| 3643 | 3° Le nombre de salariés employés par les ressortissants de la chambre de commerce et d'industrie et le nombre de salariés employés par l'ensemble des ressortissants des chambres composant la chambre régionale de commerce et d'industrie. | |
| 3644 | 3644 | |
| 3645 | Aucune chambre de commerce et d'industrie ne peut disposer à elle seule de la moitié des sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie. | |
| 3645 | c) Aucune chambre de commerce et d'industrie ne peut disposer de moins de deux sièges dont l'un est occupé par son président. | |
| 3646 | ||
| 3647 | d) Aucune chambre de commerce et d'industrie ne peut disposer de plus du tiers des sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie. Toutefois, lorsque le nombre de chambres incluses dans le ressort de la chambre régionale est inférieur ou égal à 4, ce plafond est porté à 45 %. | |
| 3646 | 3648 | |
| 3647 | 3649 | **Article LEGIARTI000006269916** |
| 3648 | 3650 | |
| Article LEGIARTI000006269941 L3834→3836 | ||
| 3834 | 3836 | |
| 3835 | 3837 | ## Section 4 : Dispositions communes. |
| 3836 | 3838 | |
| 3837 | **Article LEGIARTI000006269941** | |
| 3839 | **Article LEGIARTI000006269942** | |
| 3838 | 3840 | |
| 3839 | 3841 | Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptent un règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, qui fixe, entre autres dispositions : |
| 3840 | 3842 | |
| Article LEGIARTI000006269943 L3852→3854 | ||
| 3852 | 3854 | |
| 3853 | 3855 | Les dispositions prévues aux 2°, 3° et 4° ci-dessus ne peuvent pas être modifiées dans l'année d'un renouvellement. |
| 3854 | 3856 | |
| 3857 | Les règlements intérieurs peuvent prévoir l'adoption de certaines délibérations par des majorités qualifiées. | |
| 3858 | ||
| 3855 | 3859 | **Article LEGIARTI000006269943** |
| 3856 | 3860 | |
| 3857 | 3861 | Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 711-68 est homologué par le préfet, à l'exception de celui de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie qui est homologué par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. |