Version du 2005-01-01
N
Nomoscopef6a2c8f171fe3ccd85b9f1b76d259d7ba471498bVersion précédente : 8afd2740
Résumé IA
Ces changements modifient le statut des actions transmises aux héritiers en précisant qu'elles deviennent librement cessibles dès l'attribution. Ce droit nouveau permet aux ayants droit de vendre ou transférer ces titres sans attendre de nouvelles autorisations ou restrictions spécifiques. L'impact pour les citoyens est une plus grande liquidité et une sécurité accrue pour la transmission du patrimoine familial.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006225811 L2036→2036 | ||
| 2036 | 2036 | |
| 2037 | 2037 | II. - Des actions peuvent également être attribuées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 225-197-1 par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe central ou les établissements de crédit qui lui sont affiliés au sens et pour l'application des articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire et financier, aux salariés de ces sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central ou ces établissements de crédit. |
| 2038 | 2038 | |
| 2039 | **Article LEGIARTI000006225811** | |
| 2039 | **Article LEGIARTI000006225812** | |
| 2040 | 2040 | |
| 2041 | 2041 | Les droits résultant de l'attribution gratuite d'actions sont incessibles jusqu'au terme de la période d'acquisition. |
| 2042 | 2042 | |
| 2043 | En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l'attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès. | |
| 2043 | En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l'attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès. Ces actions sont librement cessibles. | |
| 2044 | 2044 | |
| 2045 | 2045 | **Article LEGIARTI000006225818** |
| 2046 | 2046 | |