Décret n° 2022-1563 du 12 décembre 2022 relatif au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l...

M
ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
16 déc. 2022 f10cb27d88ab0efa2bf2eb6d2261363bdbf0e8f9
Version précédente : 7a944165
Résumé IA

Ces changements instituent une procédure spécifique et accélérée pour contester les décisions de l'Autorité de la concurrence devant la cour d'appel de Paris, en imposant des délais stricts de dépôt et de notification pour garantir la rapidité du traitement. Les droits des entreprises et des particuliers concernés sont renforcés par des règles de forme précises et un délai de jugement maximal d'un mois, ce qui offre une sécurité juridique accrue face aux sanctions économiques. Pour les citoyens et les acteurs économiques, cela signifie une résolution plus rapide des litiges commerciaux, réduisant l'incertitude liée aux procédures de concurrence tout en encadrant strictement les obligations de communication avec l'Autorité et le ministre de l'Économie.

Informations

Gouvernement
Borne
Ministère
ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Publication
2022-12-15
NOR
ECOC2121509D

Ce qui a changé 1 fichier +52 -0

Article LEGIARTI000046738877 L1994→1994
19941994
19951995Le pourvoi est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire sous réserve des délais de remise et de notification des mémoires prévus aux articles [978 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411653&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 978 \(V\)")et [982](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411660&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 982 \(V\)") du code de procédure civile qui sont réduits à un mois.
19961996
1997## Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence
1998
1999**Article LEGIARTI000046738877**
2000
2001Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-2 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section 4.
2002
2003**Article LEGIARTI000046738880**
2004
2005Les recours prévus à l'article L. 464-8-2 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité :
2006
20071° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification de l'entreprise ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ainsi que le numéro unique d'identification de l'entreprise ;
2008
20092° Un exposé des moyens ;
2010
20113° L'acte de la notification effectuée par l'Autorité de la concurrence.
2012
2013**Article LEGIARTI000046738882**
2014
2015Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. Dans le même délai et sous la même sanction, il justifie auprès du greffe de la notification de cette déclaration.
2016
2017Dans le même délai et sous la même sanction, le demandeur dépose au greffe des observations écrites et la liste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire ainsi que les pièces et documents énumérés dans cette liste.
2018
2019Dans le même délai et sous la même sanction, le demandeur adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie une copie de ses observations écrites et des pièces et documents justificatifs produits et justifie auprès du greffe de cette notification.
2020
2021Le demandeur notifie une copie de sa déclaration à l'autorité requérante mentionnée à l'article L. 462-9-1 conformément aux dispositions du règlement 2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
2022
2023**Article LEGIARTI000046738884**
2024
2025Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour, les parties à l'instance et le ministre chargé de l'économie de tout changement de domicile.
2026
2027**Article LEGIARTI000046738886**
2028
2029Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites, les adressent au ministre chargé de l'économie et en déposent copie au greffe de la cour.
2030
2031Il fixe les délais dans lesquels le ministre chargé de l'économie peut produire des observations écrites.
2032
2033Il fixe également la date des débats.
2034
2035Le greffe notifie ces délais aux parties ainsi qu'au ministre chargé de l'économie et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2036
2037Le ministre chargé de l'économie adresse aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2038
2039**Article LEGIARTI000046738888**
2040
2041L'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
2042
2043**Article LEGIARTI000046738890**
2044
2045La cour d'appel statue dans le mois du recours.
2046
2047Un pourvoi en cassation peut être formé dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt de la cour.
2048
19972049## Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
19982050
19992051**Article LEGIARTI000034625864**