Version du 2022-11-25
N
Nomoscope7a944165c10d224544934f045e6cf02f08367a76Version précédente : 99919b93
Résumé IA
Ce changement modifie le calendrier de publication de l'arrêté fixant le nombre de places au concours des juridictions commerciales, en le faisant passer d'une date fixe au 1er septembre de l'année précédente à une échéance de six mois avant la première épreuve. Les droits des candidats sont ainsi renforcés par une information plus précise et adaptée à la réalité du calendrier des examens, évitant ainsi les décalages entre la publication et la date réelle des épreuves. Pour les citoyens candidats, cela garantit une meilleure anticipation de leur préparation et une plus grande sécurité juridique quant aux conditions de leur participation au concours.
Informations
- Gouvernement
- Borne
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000035443913 L3218→3218 | ||
| 3218 | 3218 | |
| 3219 | 3219 | 3° Une copie de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article [R. 742-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270211&dateTexte=&categorieLien=cid) ou la justification de leur dispense. |
| 3220 | 3220 | |
| 3221 | **Article LEGIARTI000035443913** | |
| 3221 | **Article LEGIARTI000046593901** | |
| 3222 | 3222 | |
| 3223 | L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant le nombre de places offertes au concours dans les conditions prévues à l'article [R. 742-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034668004&dateTexte=&categorieLien=cid) est publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 1er septembre de l'année N-1. | |
| 3223 | L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant le nombre de places offertes au concours dans les conditions prévues à l'article [R. 742-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034668004&dateTexte=&categorieLien=cid) est publié au Journal officiel de la République française au plus tard six mois avant la date de la première épreuve. | |
| 3224 | 3224 | |
| 3225 | 3225 | Les dates et lieux des épreuves sont fixés au plus tard quatre mois avant la date de la première épreuve par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui en assure la publicité sur le site internet de la profession ainsi que par voie de circulaires diffusées dans chaque office de greffier de tribunal de commerce et par voie d'insertion dans les revues professionnelles ; il en informe aussitôt le garde des sceaux, ministre de la justice, lequel publie l'information sur son site internet. |
| 3226 | 3226 | |