Version du 2010-04-15

N
Nomoscope
15 avr. 2010 e7dfa2f0e6cc654014729386267bacc1f6c2f046
Version précédente : 18799719
Résumé IA

Ces changements renforcent la rigueur procédurale en matière de redressement et de liquidation judiciaires, notamment en clarifiant les conditions de saisine du tribunal et les obligations de preuve pour les créanciers, y compris dans le secteur agricole. Ils modifient les droits des parties en imposant des délais stricts de notification et en permettant à la cour d'appel d'ouvrir d'office une procédure de liquidation si le redressement est jugé impossible, tout en simplifiant la gestion des droits sociaux des actionnaires durant la procédure. Pour les citoyens et les entreprises, cela signifie une plus grande sécurité juridique et une accélération des décisions, mais aussi un risque accru de liquidation immédiate en cas de défaut de preuve ou de non-respect des formalités.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +52 -52

Article LEGIARTI000020250100 L466→466
466466
467467Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les [articles 999 à 1008 du code de procédure civile](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411695&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 999 \(V\)").
468468
469**Article LEGIARTI000020250100**
469**Article LEGIARTI000020250106**
470
471Pour l'application du deuxième alinéa de [l'article L. 621-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235400&dateTexte=&categorieLien=cid), le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à [l'article R. 631-3 ou R. 631-4. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269611&dateTexte=&categorieLien=cid)
472
473Le jugement est signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé par l'extension, à la diligence du greffier, dans les huit jours de son prononcé. Il est communiqué, dans le même délai, aux personnes citées à [l'article R. 621-7. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid)
474
475Le jugement qui prononce l'extension fait l'objet des publicités prévues à [l'article R. 621-8.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid)
476
477**Article LEGIARTI000022096389**
470478
471479La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés qu'il rencontre et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle précise s'il s'engage à établir l'inventaire dans les conditions prévues à [l'article L. 622-6-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019958939&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que le délai nécessaire à l'établissement de celui-ci ou s'il demande la désignation par le tribunal d'une personne chargée de réaliser l'inventaire en application du sixième alinéa de [l'article L. 621-4.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid)
472480
@@ -492,7 +500,7 @@ A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les
492500
49350110° Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ;
494502
49511° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou la déclaration ;
50311° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration ;
496504
49750512° Lorsque le débiteur propose un administrateur à la désignation du tribunal, l'indication de l'identité et de l'adresse de la personne concernée.
498506
Article LEGIARTI000020250106 L500→508
500508
501509Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.
502510
503**Article LEGIARTI000020250106**
504
505Pour l'application du deuxième alinéa de [l'article L. 621-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235400&dateTexte=&categorieLien=cid), le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à [l'article R. 631-3 ou R. 631-4. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269611&dateTexte=&categorieLien=cid)
506
507Le jugement est signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé par l'extension, à la diligence du greffier, dans les huit jours de son prononcé. Il est communiqué, dans le même délai, aux personnes citées à [l'article R. 621-7. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid)
508
509Le jugement qui prononce l'extension fait l'objet des publicités prévues à [l'article R. 621-8.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid)
510
511511## Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
512512
513513**Article LEGIARTI000006269093**
Article LEGIARTI000020250705 L1206→1206
12061206
12071207La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur, communiquée aux personnes mentionnées à l'article [R. 621-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-7 \(V\)")et fait l'objet des publicités prévues à l'article [R. 621-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-8 \(V\)").
12081208
1209**Article LEGIARTI000020250705**
1209**Article LEGIARTI000020250709**
1210
1211L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un conciliateur.
1212
1213La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.
1214
1215**Article LEGIARTI000020250711**
1216
1217La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
1218
1219**Article LEGIARTI000020250713**
1220
1221Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.
1222
1223A défaut d'avoir été saisi d'une demande aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, formée à titre subsidiaire dans l'acte introductif d'instance ou à l'audience en présence du débiteur ou de son représentant, et si le tribunal estime devoir se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une telle procédure, il est fait application des dispositions de [l'article R. 631-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269611&dateTexte=&categorieLien=cid).
1224
1225**Article LEGIARTI000020250716**
1226
1227A leur demande, l'administrateur délivre aux personnes dont les parts représentatives de leurs droits sociaux sont virées au compte spécial prévu à l'article [L. 631-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238109&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L631-10 \(V\)") un certificat leur permettant de participer aux assemblées de la société.
1228
1229Sauf décision contraire du tribunal, il est mis fin à ce compte spécial, à la demande de la personne intéressée la plus diligente après l'adoption du plan de redressement ou après la clôture des opérations.
1230
1231En cas d'incessibilité ou de cession de parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital prononcée en application de [l'article L. 631-19-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019964304&dateTexte=&categorieLien=cid), il est mis fin au compte spécial après que la décision ordonnant la cession ou levant la mesure d'incessibilité est passée en force de chose jugée.
1232
1233**Article LEGIARTI000020251094**
1234
1235Les rémunérations ou subsides prévus à [l'article L. 631-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238110&dateTexte=&categorieLien=cid) sont fixés par le juge-commissaire par décision spécialement motivée, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le débiteur personne physique ou le dirigeant entendus ou dûment appelés.
1236
1237**Article LEGIARTI000022096385**
12101238
12111239La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent.
12121240
Article LEGIARTI000020250709 L1234→1262
12341262
1235126311° Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ;
12361264
123712° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou la déclaration.
126512° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration.
12381266
12391267Ces documents sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le demandeur. Ceux qui sont mentionnés aux l°, 2°, 5°, 6°, 7° et 8° sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.
12401268
12411269Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.
12421270
1243**Article LEGIARTI000020250709**
1244
1245L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un conciliateur.
1246
1247La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.
1248
1249**Article LEGIARTI000020250711**
1250
1251La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
1252
1253**Article LEGIARTI000020250713**
1254
1255Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.
1256
1257A défaut d'avoir été saisi d'une demande aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, formée à titre subsidiaire dans l'acte introductif d'instance ou à l'audience en présence du débiteur ou de son représentant, et si le tribunal estime devoir se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une telle procédure, il est fait application des dispositions de [l'article R. 631-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269611&dateTexte=&categorieLien=cid).
1258
1259**Article LEGIARTI000020250716**
1260
1261A leur demande, l'administrateur délivre aux personnes dont les parts représentatives de leurs droits sociaux sont virées au compte spécial prévu à l'article [L. 631-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238109&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L631-10 \(V\)") un certificat leur permettant de participer aux assemblées de la société.
1262
1263Sauf décision contraire du tribunal, il est mis fin à ce compte spécial, à la demande de la personne intéressée la plus diligente après l'adoption du plan de redressement ou après la clôture des opérations.
1264
1265En cas d'incessibilité ou de cession de parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital prononcée en application de [l'article L. 631-19-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019964304&dateTexte=&categorieLien=cid), il est mis fin au compte spécial après que la décision ordonnant la cession ou levant la mesure d'incessibilité est passée en force de chose jugée.
1266
1267**Article LEGIARTI000020251094**
1268
1269Les rémunérations ou subsides prévus à [l'article L. 631-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238110&dateTexte=&categorieLien=cid) sont fixés par le juge-commissaire par décision spécialement motivée, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le débiteur personne physique ou le dirigeant entendus ou dûment appelés.
1270
12711271## Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
12721272
12731273**Article LEGIARTI000006269624**
Article LEGIARTI000006269827 L3161→3161
31613161
31623162Lorsqu'il est fait application de l'article L. 631-16 et que le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal pour répartir des fonds entre les créanciers, il lui est alloué le droit proportionnel prévu à l'article R. 663-16.
31633163
3164**Article LEGIARTI000006269827**
3165
3166Il est alloué au liquidateur un droit fixe au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement. Ce droit est fixé selon le barème suivant :
3167
31681° 500 euros lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
3169
31702° 1 500 euros lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ;
3171
31723° 4 500 euros lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou est soumise aux dispositions du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de ses textes d'application.
3173
3174Ce droit est doublé lorsque l'une au moins des installations classées soumises à autorisation a fait l'objet d'un arrêté de l'autorité administrative prescrivant des mesures d'urgence et de mise en sécurité du site.
3175
31763164**Article LEGIARTI000006269828**
31773165
31783166Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10, un droit proportionnel calculé sur le chiffre d'affaires fixé selon le barème suivant :
Article LEGIARTI000022096395 L3241→3229
32413229
32423230Pour l'application de l'article R. 663-22, la liste des créances est celle de [l'article R. 641-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269692&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R641-39 \(V\)").
32433231
3232**Article LEGIARTI000022096395**
3233
3234Il est alloué au liquidateur un droit fixe au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement. Ce droit est fixé selon le barème suivant :
3235
32361° 500 euros lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
3237
32382° 1 500 euros lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;
3239
32403° 4 500 euros lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de [l'article L. 515-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'environnement.
3241
3242Ce droit est doublé lorsque l'une au moins des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement a fait l'objet d'un arrêté de l'autorité administrative prescrivant des mesures d'urgence et de mise en sécurité du site.
3243
32443244## Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
32453245
32463246**Article LEGIARTI000006269833**