Version du 2010-04-08

Nomoscope

8 avr. 2010 18799719780ea3b1ac44adcacde1402017cfde64

Version précédente : 2de9a3bf

Résumé IA

Ce changement précise que l'obligation de révision des comptes pour certaines coopératives agricoles peut désormais être satisfaite en se référant explicitement au code rural et de la pêche maritime, tout en actualisant la référence légale de l'article de ce code. Les droits et obligations des dirigeants de ces entités restent inchangés quant à l'obligation annuelle d'établir des documents financiers, sous peine des mêmes sanctions pénales. Pour les citoyens et les entreprises concernées, l'impact est purement technique et vise à harmoniser les références juridiques sans modifier la substance des règles comptables ou des pénalités encourues.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +3 -3

Article LEGIARTI000020148511 L2240→2240
2240	2240
2241	2241	Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.
2242	2242
2243		Article LEGIARTI000020148511
	2243	Article LEGIARTI000022233488
2244	2244
2245	2245	Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités d'établissement de ces documents sont précisées par décret.
2246	2246
2247	2247	Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
2248	2248
2249		Pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale et dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, cette obligation peut être satisfaite, dans les conditions définies à l'article [L. 527-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584321&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural, par le recours au service d'une fédération agréée pour la révision mentionnée à l'article L. 527-1 du même code.
	2249	Pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale et dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, cette obligation peut être satisfaite, dans les conditions définies à l'article [L. 527-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584321&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime, par le recours au service d'une fédération agréée pour la révision mentionnée à l'article [L. 527-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584318&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. L527-1 \(V\)") du même code.
2250	2250
2251		Les peines prévues par l'article [L. 242-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230388&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables aux dirigeants des personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.
	2251	Les peines prévues par l'article [L. 242-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230388&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux dirigeants des personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.
2252	2252
2253	2253	Même si les seuils visés au premier alinéa ne sont pas atteints, les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique peuvent nommer un commissaire aux comptes et un suppléant dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa. Dans ce cas, le commissaire aux comptes et son suppléant sont soumis aux mêmes obligations, encourent les mêmes responsabilités civile et pénale et exercent les mêmes pouvoirs que s'ils avaient été désignés en application du premier alinéa.
2254	2254