Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie (2018-07-25)

Nomoscope

25 juil. 2018 e67218686450a41e886aa5764c5636448afb1839

Version précédente : 19e61dd4

Résumé IA

Ce changement étend le champ d'application des articles du Code de commerce relatifs à la concurrence en Nouvelle-Calédonie en y intégrant les nouveaux articles L. 450-3-1 et L. 450-3-2. Il précise également que les contrôles et sanctions sont désormais assurés par les agents assermentés locaux compétents sur des matières spécifiques, remplaçant la référence générale aux agents de l'article L. 450-1. Pour les citoyens et les entreprises de ce territoire, cela signifie une clarification des autorités de contrôle et une application renforcée des règles de concurrence par des agents locaux habilités.

Informations

Objet: Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie
Rapporteurs: Catherine Kamowski LAREM; Catherine Troendlé
Gouvernement: Philippe
NOR: MOMO1804513L
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 1 fichier +4 -4

Article LEGIARTI000034184273 L572→572
572	572
573	573	6° Au douzième alinéa, les mots : " et au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 " sont supprimés.
574	574
575		Article LEGIARTI000034184273
576
577		Pour l'application des articles [L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232402&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L450-3 \(V\)"), [L. 490-6 et L. 490-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161198&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L490-6 \(V\)") en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les agents mentionnés à l'article L. 450-1 " sont remplacés par les mots : " les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie intervenant dans les matières énumérées aux 19° et 20° de l'article 22 de la même loi.
578
579	575	Article LEGIARTI000034184813
580	576
581	577	Pour l'application de l'article [L. 490-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161216&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L490-8 \(V\)"), les mots : " le ministre chargé de l'économie ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ".
582	578
	579	Article LEGIARTI000037242933
	580
	581	Pour l'application des articles [L. 450-3, L. 450-3-1, L. 450-3-2, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232402&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 490-6 et L. 490-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161198&dateTexte=&categorieLien=cid) en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les agents mentionnés à l'article L. 450-1 " sont remplacés par les mots : " les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie intervenant dans les matières énumérées aux 19° et 20° de l'article 22 de la même loi.
	582
583	583	## Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
584	584
585	585	Article LEGIARTI000006243685