Version du 2005-12-20

Nomoscope

20 déc. 2005 e5e7f40d72fa150f730a77557cea4da68bfe34ec

Version précédente : 494028ae

Résumé IA

Ces changements interdisent strictement l'utilisation d'un logement principal ou d'un espace mixte à des fins de domiciliation d'entreprise, tout en élargissant les pouvoirs de contrôle aux inspecteurs du travail et aux agents de la sécurité sociale. Les droits des citoyens sont renforcés par la création d'un cadre légal plus clair pour sanctionner les fausses domiciliations, garantissant ainsi la réalité des sièges sociaux. Pour les entrepreneurs, cela signifie une obligation de justifier un local professionnel distinct et expose les infractions à des contrôles plus fréquents et à des poursuites directes par le parquet.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +17 -3

Article LEGIARTI000006219300 L116→116
116	116
117	117	## Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux personnes morales
118	118
119		Article LEGIARTI000006219300
	119	Article LEGIARTI000006219301
120	120
121		Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français.
	121	Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français.
122	122
123		La domiciliation d'une entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de l'entreprise domiciliée.
	123	La domiciliation d'une entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de l'entreprise domiciliée.
	124
	125	L'activité de domiciliataire ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.
	126
	127	Sont qualifiés pour procéder, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application :
	128
	129	1° Les agents mentionnés à [l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742044&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 \(VT\)")
	130
	131	2° Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de [l'article L. 611-10 du code du travail ; ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650442&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L611-10 \(VT\)")
	132
	133	3° Les agents des caisses de la mutualité sociale agricole mentionnés à [l'article L. 724-7 du code rural](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585348&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. L724-7 \(V\)").
	134
	135	A cet effet, ils agissent, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par les dispositions du code de la sécurité sociale, du code du travail et du code rural qui leur sont applicables.
	136
	137	Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.
124	138
125	139	Article LEGIARTI000006219303
126	140