Version du 2005-12-16

Nomoscope

16 déc. 2005 494028ae7b3358c2aecb4bde9cd748c8d7a9b5d6

Version précédente : 2e2c7f5f

Résumé IA

Ce changement modifie la dénomination de l'organisme chargé de la supervision des assurances et des mutuelles, passant de la « Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance » à l'« Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles », reflétant une réorganisation institutionnelle. Les droits des citoyens et des professionnels du secteur ne sont pas substantiellement altérés sur le fond, car les compétences de contrôle et les procédures de consultation du Garde des Sceaux restent identiques. L'impact principal réside dans la mise à jour de la terminologie juridique pour correspondre à la nouvelle structure de l'autorité de régulation, sans modifier les obligations ou les garanties existantes.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +4 -4

Article LEGIARTI000006242459 L24→24
24	24
25	25	\- d'établir des relations avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences analogues.
26	26
27		Article LEGIARTI000006242459
	27	Article LEGIARTI000006242460
28	28
29		L'avis mentionné au sixième alinéa de l'article L. 821-1 est recueilli par le garde des sceaux, ministre de la justice, après consultation de l'Autorité des marchés financiers, de la Commission bancaire et de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, dès lors qu'il intéresse leurs compétences respectives.
	29	L'avis mentionné au sixième alinéa de l'article L. 821-1 est recueilli par le garde des sceaux, ministre de la justice, après consultation de l'Autorité des marchés financiers, de la Commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, dès lors qu'il intéresse leurs compétences respectives.
30	30
31	31	Article LEGIARTI000006242462
32	32
Article LEGIARTI000006242505 L90→90
90	90
91	91	c) A des contrôles occasionnels décidés par la compagnie nationale ou les compagnies régionales.
92	92
93		Article LEGIARTI000006242505
	93	Article LEGIARTI000006242506
94	94
95		Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire diligenter des inspections et demander, à cet effet, le concours de l'Autorité des marchés financiers, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de la Commission bancaire ou de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
	95	Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire diligenter des inspections et demander, à cet effet, le concours de l'Autorité des marchés financiers, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de la Commission bancaire ou de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
96	96
97	97	L'Autorité des marchés financiers peut faire diligenter toute inspection d'un commissaire aux comptes d'une personne faisant appel public à l'épargne ou d'un organisme de placements collectifs et demander, à cet effet, le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et, le cas échéant, des personnes et autorités énumérées au 2° de l'article L. 621-9-2 du code monétaire et financier. Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ne siège pas au Haut Conseil lors de l'instance disciplinaire faisant, le cas échéant, suite à une telle inspection.
98	98