Version du 2009-09-06

N
Nomoscope
6 sept. 2009 e36329d93260b4d9ff6e2b148a1d5f5a9ae092b5
Version précédente : 676b1946
Résumé IA

Ces changements précisent et élargissent la définition des secteurs d'activité soumis à autorisation d'exploitation commerciale en intégrant explicitement le commerce de détail alimentaire en magasin non spécialisé et les groupes de la nomenclature NAF correspondants. Les droits des commerçants sont ainsi clarifiés quant aux obligations administratives à respecter avant l'ouverture de leurs établissements dans ces catégories spécifiques. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure sécurité juridique et une transparence accrue sur les règles encadrant l'implantation des commerces alimentaires de grande surface.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +12 -0

Article LEGIARTI000021023903 L3831→3831
38313831
38323832Le dossier de demande est transmis en douze exemplaires ou adressé par voie électronique au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial. Lorsque la zone de chalandise dépasse les limites du département, un nombre supplémentaire d'exemplaires correspondant au nombre d'élus et de personnalités qualifiées appelés à compléter la composition de la commission est fourni.
38333833
3834**Article LEGIARTI000021023903**
3835
3836Le secteur d'activité visé au [2° de l'article R. 752-3 du code de commerce](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270473&dateTexte=&categorieLien=cid) comprend les activités pour l'exercice desquelles une autorisation d'exploitation commerciale est requise et qui ne sont pas mentionnées à l'article précédent.
3837
3838**Article LEGIARTI000021023906**
3839
3840Le secteur d'activité mentionné à la [seconde phrase du 3° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid) comprend les activités correspondant aux classe et groupe suivants de la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) annexée au [décret n° 2007-1888 susvisé](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017765090&categorieLien=cid) :
3841
3842\- classe 47. 11 : commerce de détail en magasins non spécialisés à prédominance alimentaire ;
3843
3844\- groupe 47-2 : commerce de détail alimentaire en magasin.
3845
38343846## Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial
38353847
38363848**Article LEGIARTI000020164050**