Version du 2009-08-28

Nomoscope

28 août 2009 676b1946a5505630b9887435f58e0b63be8a3297

Version précédente : 93ce8162

Résumé IA

Ce changement précise les exigences détaillées de l'étude d'impact environnemental et économique obligatoire pour les projets commerciaux de grande surface, en structurant l'analyse de leurs effets sur l'aménagement du territoire, les conditions de travail et l'emploi. Ces modifications renforcent les droits des citoyens et des collectivités locales à une information complète sur les conséquences prévisibles de l'implantation de nouveaux commerces, notamment sur la fréquentation des centres-villes et l'équilibre des zones rurales. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure protection du cadre de vie et une transparence accrue sur les créations d'emplois et les impacts sociaux avant toute autorisation d'ouverture.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +341 -244

Article LEGIARTI000020163844 L2501→2501
2501	2501
2502	2502	Engagements de créer des magasins à dominante alimentaire d'une surface de vente inférieure à 300 m² dans les zones de redynamisation urbaine ou les territoires ruraux de développement prioritaire.
2503	2503
2504		Article LEGIARTI000020163844
2505
2506		ÉTUDE D'IMPACT
2507
2508		Il s'agit de l'étude prévue à l'article [R. 752-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270481&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R752-9 \(V\)"), destinée à permettre à la commission d'apprécier l'impact prévisible du projet au regard des critères prévus par les articles [L. 752-6 à L. 752-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241197&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L752-6 \(V\)")et justifiant du respect des principes posés par l'article [L. 750-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240978&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L750-1 \(V\)").
2509
2510		En sont dispensés les projets ne conduisant pas à une surface de vente totale supérieure à 1 000 m ².
2511
2512		I. ― Aménagement du territoire, protection de l'environnement et qualité de l'urbanisme
2513
2514		1\. Impact du projet sur son environnement proche.
2515
2516		1\. 1. Description de l'environnement du projet sur une distance d'environ 1 km à partir de celui-ci.
2517
2518		Cette description, appuyée d'une carte ou d'un schéma, fait apparaître :
2519
2520		― les activités commerciales (sont notamment signalés les magasins de plus de 300 m ² avec indication de leur enseigne) ; dans le cas de projets envisagés dans ou à proximité d'une zone commerciale, un plan de l'ensemble de celle-ci est fourni ;
2521
2522		― les autres activités (agricoles, industrielles ou tertiaires) ;
2523
2524		― les équipements publics ;
2525
2526		― l'habitat (en précisant sa nature : collectif ou individuel, social) ;
2527
2528		― la desserte (routière, transports collectifs).
2529
2530		Sont signalés le cas échéant :
2531
2532		― les opérations d'urbanisme ;
2533
2534		― les programmes de logement ;
2535
2536		― les zones de redynamisation urbaine et les zones franches.
2537
2538		1\. 2. Analyse des effets du projet :
2539
2540		― sur le cadre de vie : desserte commerciale, traitement paysager, urbanistique... ;
2541
2542		― sur l'animation de la vie urbaine et rurale ;
2543
2544		― sur la fréquentation des commerces environnants.
2545
2546		Sont en outre fournis :
2547
2548		― un plan indicatif des façades ou des photographies pour les magasins existants ;
2549
2550		― des photographies ou documents graphiques permettant de situer le projet dans le paysage.
2551
2552		2\. Impact sur l'aménagement du territoire.
2553
2554		2\. 1. Description de la situation du projet par rapport aux différents pôles commerciaux de la zone de chalandise.
2555
2556		Pour les projets dont l'influence s'exerce sur une agglomération, sont fournies :
2557
2558		― une carte de l'agglomération (ou de la partie de celle-ci devant subir l'effet du projet) faisant apparaître les grandes zones d'habitation, les axes de circulation et les pôles commerciaux ;
2559
2560		― une description précise de ces pôles commerciaux, y compris du centre-ville (activités représentées, enseignes principales), accompagnée d'une analyse de leurs atouts et faiblesses et d'une estimation de leur poids économique respectif ;
2561
2562		― l'indication des temps de trajet-voiture entre ces différents pôles et le site du projet.
2563
2564		2\. 2. Analyse de l'impact prévisible du projet sur la fréquentation de l'appareil commercial et, le cas échéant, sur l'équilibre de l'agglomération concernée.
2565
2566		Est notamment envisagé, le cas échéant, l'impact du projet sur le commerce des centres-villes, des zones rurales et de montagne et des quartiers d'habitat social ou des zones de redynamisation urbaine.
2567
2568		II. ― Modernisation et adaptation des équipements commerciaux et amélioration des conditions de travail
2569
2570		1\. Aménagements ou travaux prévus, ou déjà réalisés, pour la modernisation du ou des magasins concernés.
2571
2572		2\. Equipements et services mis à la disposition de la clientèle :
2573
2574		― sur les parcs de stationnement et espaces de circulation ;
2575
2576		― à l'intérieur des magasins.
2577
2578		3\. Particularités éventuelles des techniques de commercialisation utilisées, notamment en termes de surfaces et d'effectifs nécessaires.
2579
2580		4\. Aménagements et mesures destinés à l'amélioration des conditions de travail des salariés : locaux destinés au personnel, organisation du travail, aménagement du temps de travail, formation.
2581
2582		Lorsque le demandeur est une entreprise dont l'effectif habituel est au moins de trois cents salariés, un exemplaire du dernier bilan social établi en application de l'article [L. 2323-68 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902001&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2323-68 \(V\)") est fourni.
2583
2584		Si le projet porte sur l'extension d'un établissement dont l'effectif habituel est au moins de trois cents salariés, est fourni à la place le bilan social de l'établissement.
2585
2586		III. ― Emploi
2587
2588		1\. Indication du nombre d'emplois (salariés et non salariés) qui seraient créés dans le ou les magasins concernés grâce à la réalisation du projet.
2589
2590		Pour chacun des magasins de plus de 300 m ², sont précisés les grands types de qualification (cadres, agents de maîtrise, employés...), les types de contrats envisagés (contrats à durée déterminée ou à durée indéterminée ; contrats à temps plein ou à temps partiel ; contrats d'alternance...) et le nom de l'employeur.
2591
2592		2\. Evaluation des emplois éventuellement induits par la réalisation du projet auprès d'entreprises sous-traitantes.
2593
2594		3\. Lorsque le projet porte sur l'extension de magasins existants :
2595
2596		― description de l'effectif existant (en précisant également les types de qualification et de contrat) ;
2597
2598		― évolution globale de l'effectif au cours des cinq dernières années : cette évolution est présentée sous la forme d'un tableau mettant en concordance la surface exploitée et l'effectif ;
2599
2600		― pour les établissements de plus de 50 salariés, fournir une copie de la dernière déclaration mensuelle des mouvements de main-d'œuvre.
2601
2602		4\. Pour les projets portant sur la création ou l'extension de magasins de plus de 300 m ², sont indiqués :
2603
2604		― le nombre total d'établissements exploités sous la même enseigne ;
2605
2606		― les effectifs des magasins de taille comparable exploités sous cette enseigne (le cas échéant, sur un échantillon significatif) ;
2607
2608		― le chiffre d'affaires moyen réalisé par salarié dans ces magasins.
2609
2610		5\. Fournir une évaluation de la part respective du chiffre d'affaires résultant de la réalisation du projet :
2611
2612		― prélevée sur les autres moyennes ou grandes surfaces implantées dans la zone ;
2613
2614		― prélevée sur le commerce et l'artisanat traditionnel de la zone ;
2615
2616		― prélevée sur l'évasion commerciale.
	2504	Article LEGIARTI000020998140
	2505
	2506	**FICHE TECHNIQUE D'EXAMEN D'UN PROJET SOUMIS À AUTORISATION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
	2507	**
	2508
	2509
	2510	Identification du projet
	2511	---
	2512	N° (réservé à l'administration)
	2513	Catégorie de projet (article L. 752-1 du code de commerce)
	2514	Description sommaire du projet
	2515	Adresse du projet
	2516	Date de création, si le magasin existe déjà
	2517	Surfaces de vente avant projet, par secteur d'activité :Commerce(s) à dominante alimentaire: m2Autre(s) commerce(s) : m2
	2518	Surfaces de vente après projet, par secteur d'activité :Commerce(s) à dominante alimentaire : m2Autre(s) commerce(s) : m2
	2519	Historique des autorisations ou avis précédents :Décisions ou avis (CDEC, CDAC, CNEC ou CNAC; autorisation ou refus (mentions selon le cas))
	2520	Maîtrise foncière du projet (avec identification des références cadastrales)
	2521	Identité du demandeurPersonne physique : nom, prénom, adresse (postale, électronique), n° de téléphone, n° de télécopie
	2522	Personne morale : raison sociale, forme juridique, adresse (postale, électronique), n° de téléphone, n° de télécopie
	2523	Présentation sommaire de la zone de chalandiseDescription sommaire de la zone de chalandise (temps de transport maximum et barrières naturelles ou psychologiques, logiciel utilisé)Estimation du pourcentage de la population de la zone de chalandise susceptible d'accéder ausite du projet\- à pied ;\- en transports en commun.
	2524
	2525
	2526
	2527	***
	2528
	2529
	2530
	2531
	2532	Situation du projet
	2533	---
	2534	Positionnement général\| Oui\| Non\| Sans objet\| Observations
	2535	Positionnement dans un secteur aggloméré d'un bourg, d'une ville ou d'une agglomération\| \| \| \|
	2536	Positionnement en entrée de ville ou en entrée de bourg.\| \| \| \|
	2537	Positionnement en centre-ville ou en centre-bourg\| \| \| \|
	2538	Positionnement au sein d'un quartier d'habitation peu équipé en commerces\| \| \| \|
	2539	Positionnement par rapport aux constructions prévues, en cours de réalisation ou existantes\| Oui\| Non\| Sans objet\| Observations
	2540	Positionnement au sein d'une zone commerciale existante\| \| \| \|
	2541	Positionnement au sein d'une zone commerciale nouvelle ou en cours de réalisation\| \| \| \|
	2542	Positionnement au sein d'une zone commerciale à créer\| \| \| \|
	2543	Positionnement au sein d'une zone d'habitation existante\| \| \| \|
	2544	Positionnement au sein d'une zone d'habitation nouvelle ou en cours de réalisation\| \| \| \|
	2545	Positionnement au sein d'une zone d'habitation à créer\| \| \| \|
	2546	Positionnement au sein d'une zone urbanisée existante\| \| \| \|
	2547	Positionnement au sein d'une zone urbanisée nouvelle ou en cours de réalisation\| \| \| \|
	2548	Positionnement au sein d'une zone urbanisée à créer\| \| \| \|
	2549	Positionnement par rapport aux disponibilités foncières\| Oui\| Non\| Sans objet\| Observations
	2550	Utilisation d'une offre foncière proche du centre-ville\| \| \| \|
	2551	Utilisation d une offre foncière proche de la clientèle\| \| \| \|
	2552	Impossibilité d'accès à une offre foncière proche du centre ville\| \| \| \|
	2553
	2554
	2555	***
	2556
	2557
	2558	Examen au regard des critères de l'article L. 752-6 et des précisions exigées par l'article R. 752-7 du code de commerce
	2559	---
	2560	Complémentarité avec les autres activités, les offres de service public et les équipements publics\| Oui\| Non\| Sans objet\| Observations
	2561	Existence d'un lien piétonnier avec d'autres principaux lieux d'activité\| \| \| \|
	2562	Existence d'un lien piétonnier avec des commerces de proximité\| \| \| \|
	2563	Existence d'un lien piétonnier avec d'autres commerces\| \| \| \|
	2564	Existence d'un lien piétonnier avec les principaux lieux de vie (cinémas... )\| \| \| \|
	2565	Existence d'un lien piétonnier avec les services de proximité (coiffeur...)\| \| \| \|
	2566	Existence d'un lien piétonnier avec les services publics (la Poste, école... )\| \| \| \|
	2567	Facilités d'accès aux halles et marchés depuis le magasin\| \| \| \|
	2568	Rééquilibrage au profit du centre-ville\| \| \| \|
	2569	Rééquilibrage spatial de l'offre dans l'entité géographique pertinente (clientèle à pied)\| \| \| \|
	2570	Rééquilibrage spatial de l'offre dans l'entité géographique pertinente clientèle en transports en commun\| \| \| \|
	2571	Rééquilibrage spatial de l'offre dans l'entité géographique pertinente (clientèle motorisée)\| \| \| \|
	2572	Renforcement commercial au bénéfice d'un quartier de la politique de la ville\| \| \| \|
	2573	Renforcement commercial d'une zone de montagne\| \| \| \|
	2574	Renforcement commercial d'une zone rurale\| \| \| \|
	2575	Renforcement d'un petit regroupement commercial (1 à 5 magasins)\| \| \| \|
	2576	Renforcement d'une petite rue commerçante (5 à 10 magasins)\| \| \| \|
	2577	Renforcement d'une rue ou d'un quartier à vocation commerçante (+ de 10 magasins)\| \| \| \|
	2578	Renforcement d'un pôle commerçant majeur en centre-ville (+ de 50 magasins)\| \| \| \|
	2579	Maîtrise ou limitation des flux de transport motorisés\| Oui\| Non\| Sans objet\| Observations
	2580	Dimensionnement suffisant des voies d'accès clientèle\| \| \| \|
	2581	Dimensionnement suffisant des voies d'accès livraisons\| \| \| \|
	2582	Emplacements de stationnement pour handicapés en nombre suffisant\| \| \| \|
	2583	Existence d'un lien en transports en commun (TC) avec d'autres commerces\| \| \| \|
	2584	Existence d'un lien en TC avec d'autres principaux lieux d'activité\| \| \| \|
	2585	Existence d'un lien en TC avec les principaux lieux de vie (cinémas... )\| \| \| \|
	2586	Existence d'un lien en TC avec les services de proximité (coiffeur... )\| \| \| \|
	2587	Existence d'un lien en TC avec les services publics (la Poste, école... )\| \| \| \|
	2588	Nombre de places de stationnement en adéquation avec les flux probables de véhicules\| \| \| \|
	2589	Mesures tendant à réduire les déplacements motorisés des consommateurs\| \| \| \|
	2590	Mesures de sécurisation des voies d'accès clientèle\| \| \| \|
	2591	Mesures de sécurisation des voies d'accès livraisons\| \| \| \|
	2592	Réduction des pollutions associées à l'activité\| Oui\| Non\| Sans objet\| Observations
	2593	Dispositif de traitement des eaux pluviales bâtiments\| \| \| \|
	2594	Dispositif de traitement des eaux pluviales stationnement\| \| \| \|
	2595	Dispositif performant de traitement des déchets et effluents\| \| \| \|
	2596	Mesures permettant la maîtrise, pour l'environnement\| \| \| \|
	2597	immédiat, des nuisances sonores, olfactives, visuelles ou lumineuses du projet\| \| \| \|
	2598	Modalités structurelles d'approvisionnement préservant l'environnement (véhicules propres, approvisionnement en transports en commun...)\| \| \| \|
	2599	Maîtrise des consommations d'énergie\| Oui\| Non\| Sans objet\| Observations
	2600	Projet d'un dispositif d'économie d'énergie performant (chauffage ou climatisation)\| \| \| \|
	2601	Projet d'un dispositif d'économie d'énergie performant (éclairage)\| \| \| \|
	2602	Projet d'une installation intégrée de production d'énergie renouvelable\| \| \| \|
	2603	Mise en œuvre d'un accompagnement végétal\| Oui\| Non\| Sans objet\| Observations
	2604	Compensation de l'imperméabilisation de l'emprise des bâtiments\| \| \| \|
	2605	Compensation de l'imperméabilisation des places de stationnement\| \| \| \|
	2606	Emplacements de stationnement végétalisés\| \| \| \|
	2607	Plantation sur le site d'arbres de haute tige\| \| \| \|
	2608	Inscription dans un projet urbain ou paysager\| Oui\| Non\| Sans objet\| Observations
	2609	Contribution à une restructuration urbaine\| \| \| \|
	2610	Emplacements de stationnement intégrés dans les bâtiments\| \| \| \|
	2611	Réhabilitation de friche commerciale ou industrielle\| \| \| \|
	2612	Réhabilitation lourde d'un bâtiment commercial\| \| \| \|
	2613	Complémentarité avec les plans locaux de prévention\| Oui\| Non\| Sans objet\| Observations
	2614	Compatibilité avec les risques industriels identifiés et les mesures de prévention correspondantes\| \| \| \|
	2615	Compatibilité avec les risques naturels identifiés et les mesures de prévention correspondantes\| \| \| \|
	2616	Maîtrise des externalités du projet\| Oui\| Non\| Sans objet\| Observations
	2617	Nécessité de réalisation de travaux publics pour les accès\| \| \| \|
	2618	\- la prise en charge de ces travaux a été vérifiée auprès des élus ou des services techniques concernés\| \| \| \|
	2619	\- le demandeur prend en charge ces travaux\| \| \| \|
	2620	Nécessité de réalisation de travaux publics pour la préservation du paysage\| \| \| \|
	2621	\- la prise en charge de ces travaux a été vérifiée auprès des élus ou des services techniques concernés\| \| \| \|
	2622	\- le demandeur prend en charge ces travaux\| \| \| \|
	2623	Financement assuré des éventuels autres aménagements publics nécessaires\| \| \| \|
	2624	la prise en charge de ces travaux a été vérifiée auprès des élus ou des services techniques concernés\| \| \| \|
	2625	Respect des règles locales d'urbanisme et des projets publics d'aménagement\| Oui\| Non\| Sans objet\| Observations
	2626	Respect des orientations fixées par le SCoT\| \| \| \|
	2627	\- ce point a été vérifié auprès des élus ou des services techniques concernés\| \| \| \|
	2628	Localisation dans une zone du PLU ou du POS en vigueur acceptant l'activité concernée\| \| \| \|
	2629	\- ce point a été vérifié auprès des élus ou des services techniques concernés\| \| \| \|
	2630	Vérification préalable auprès des principaux élus locaux concernés de la cohérence du projet avec leurs éventuels projets d'aménagements publics\| \| \| \|
	2631
	2632
	2633
	2634	***
2617	2635
2618		En relation avec cette évaluation et avec les indications fournies au titre de l'annexe II, estimation du nombre d'emplois, salariés et non salariés, susceptibles d'être supprimés à la suite de la réalisation du projet.
2619	2636
2620		6\. Solde des emplois créés et des emplois susceptibles d'être supprimés.
	2637	Autres informations (facultatives)
	2638	---
	2639	\| Oui\| Non\| Sans objet\| Observations
	2640	Existence d'une information préalable sur le projet dispensée aux principaux élus locaux concernés dela zone de chalandise\| \| \| \|
	2641	Existence d'une étude indépendante confirmant les indications de la présente fiche\| \| \| \|
2621	2642
2622		L'ensemble des informations sur les effectifs requises au titre du III sont en outre traduites en équivalent temps plein.
	2643	Article LEGIARTI000020998146
2623	2644
2624		Article LEGIARTI000020163848
	2645	AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, QUALITÉ DE L'URBANISME ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
2625	2646
2626		RENSEIGNEMENTS ÉCONOMIQUES
	2647
	2648	I. - Zone de chalandise
2627	2649
2628	2650
	2651	1\. 1. Population totale de la zone de chalandise :
2629	2652
2630
2631
2632		I. ― Le marché concerné
2633
	2653	\- population du recensement général de 1999 (population sans double compte) ;
2634	2654
2635		1\. Zone de chalandise.
	2655	\- population légale municipale de 2006 ;
2636	2656
2637		Population totale de la zone de chalandise et évolution entre les deux derniers recensements généraux (population sans double compte).
	2657	\- dernière population authentifiée par décret.
2638	2658
2639		Liste exhaustive des communes comprises dans la zone de chalandise avec répartition par sous-zone en fonction des taux d'emprise envisagés, et indication, pour chaque commune, de la population (sans double compte) dénombrée lors des deux derniers recensements généraux.
	2659	Taux d'évolution entre ces différentes populations.
2640	2660
2641		Production d'une carte faisant apparaître les limites de la zone de chalandise et le découpage par sous-zone.
	2661	1\. 2. Liste exhaustive des communes comprises dans la zone de chalandise et indication, pour chaque commune :
2642	2662
2643		Justification de ces délimitations (temps d'accès au site, barrières géographiques ou psychologiques, concurrence...).
	2663	\- population du recensement général de 1999 (population sans double compte) ;
2644	2664
2645		Justification des chiffres avancés lorsqu'il est fait état dans la zone de chalandise d'une fréquentation touristique (sources statistiques, études...).
	2665	\- population légale municipale de 2006 ;
2646	2666
2647		2\. Evaluation du marché de cette zone.
	2667	\- dernière population authentifiée par décret.
2648	2668
2649		Indication du marché théorique global, avec répartition par sous-zone, pour chacune des activités envisagées dans le projet.
	2669	Taux d'évolution entre ces différentes populations.
2650	2670
2651		Ce marché théorique est calculé à partir des dépenses commercialisables des habitants de la zone de chalandise.
	2671	1\. 3. Justification de ces délimitations au regard du deuxième alinéa du I de l'article R. 752-8 du code de commerce.
2652	2672
2653		Pour les projets concernant des magasins généralistes à dominante alimentaire, sont évalués séparément le marché alimentaire et le marché non alimentaire.
2654
	2673	1\. 4. Justification des chiffres avancés lorsqu'il est fait état dans la zone de chalandise d'une fréquentation touristique (sources statistiques, études...).
2655	2674
	2675	1\. 5. Justification de la délimitation des sous-zones établies en fonction des modes de transport utilisés pour l'accès au projet.
2656	2676
	2677
	2678	II. - Présentation du projet
2657	2679
2658		II. ― L'offre commerciale existante
	2680
	2681
	2682	au regard de l'aménagement du territoire
2659	2683
2660	2684
2661		1\. Equipement en moyennes et grandes surfaces.
	2685	1\. Dans l'environnement proche du projet (sur une distance d'environ 1 kilomètre à partir de celui-ci) :
2662	2686
2663		Recensement des magasins de plus de 300 m² de surface de vente implantés dans la zone de chalandise :
	2687	Description de l'environnement du projet, appuyée d'une carte ou d'un schéma, faisant apparaître :
2664	2688
2665		― pour les projets concernant un magasin non spécialisé, ce recensement porte sur l'ensemble des magasins généralistes (hypermarchés, supermarchés, grands magasins, magasins populaires) et sur les magasins spécialisés susceptibles d'être concurrencés par le projet ;
	2689	\- la localisation des activités commerciales (pôles commerciaux et rues commerçantes, halles et marchés) ;
2666	2690
2667		― pour les projets concernant un magasin spécialisé, ce recensement porte sur l'ensemble des magasins spécialisés susceptibles d'être concurrencés par le projet et sur les magasins généralistes disposant d'un rayon de même nature.
	2691	\- la localisation des autres activités (agricoles, industrielles ou tertiaires) ;
2668	2692
2669		Les recensements demandés sont présentés par sous-zone et par commune, en précisant l'enseigne des magasins et leur surface de vente.
	2693	\- la localisation des équipements publics ;
2670	2694
2671		2\. Artisanat et petit commerce.
	2695	\- la localisation des zones d'habitat (en précisant sa nature : collectif ou individuel, social) ;
2672	2696
2673		Evaluation du nombre de magasins de moins de 300 m² de surface de vente dans la zone de chalandise pour chacune des activités concernées par le projet : cette évaluation est présentée par sous-zone et par commune.
	2697	\- la desserte actuelle et future (routière, transports collectifs, cycliste, piétonne).
2674	2698
2675		Une carte est fournie faisant apparaître la localisation des commerces situés à environ cinq minutes de trajet-voiture du projet.
	2699	Seront signalés le cas échéant :
2676	2700
2677		3\. Marchés.
	2701	\- les opérations d'urbanisme ;
2678	2702
2679		Recensement des marchés se tenant au moins une fois par semaine dans la zone de chalandise ; ce recensement n'est requis que lorsque le projet est susceptible de concurrencer des commerces présents sur ces marchés.
	2703	\- les programmes de logement ;
2680	2704
2681		4\. Installations de distribution de carburants.
	2705	\- les zones de redynamisation urbaine et les zones franches ;
2682	2706
2683		Pour les projets portant sur une installation de distribution de carburants : recensement par sous-zone et par commune des installations existantes, en précisant sur quel axe routier elles sont situées et, s'il y a lieu, à quel magasin elles sont annexées.
	2707	\- les disponibilités foncières connues.
2684	2708
2685		5\. Equipements commerciaux hors de la zone de chalandise.
	2709	2\. Au sein de la zone de chalandise :
2686	2710
2687		Recensement des principaux magasins exerçant une attraction sur la population de la zone de chalandise, en indiquant leur enseigne et leur activité, leur surface de vente et la durée du trajet-voiture par rapport au site du projet.
2688
	2711	Description de l'environnement du projet, appuyée d'une carte ou d'un schéma, faisant apparaître les lieux exerçant une attraction significative sur la population de la zone de chalandise, notamment :
2689	2712
2690
2691
2692		**III. ― Effets attendus
	2713	\- la localisation des principaux pôles d'activités commerciales ;
2693	2714
2694		de la réalisation du projet**
2695
	2715	\- la localisation des autres pôles majeurs d'activité (agricoles, industrielles ou tertiaires) ;
	2716
	2717	\- les équipements publics ou privés majeurs ;
2696	2718
2697		1\. Emprise sur le marché.
	2719	\- la localisation des principales zones d'habitat (en précisant sa nature : collectif ou individuel, social) ;
	2720
	2721	\- la desserte actuelle et future (routière, transports collectifs, cycliste, piétonne).
	2722
	2723	3\. Hors de la zone de chalandise :
	2724
	2725	Description et localisation, à partir d'un document cartographique, des principaux pôles commerciaux.
	2726
2698	2727
2699		Indication des taux d'emprise prévus sur le marché de chacune des sous-zones ; pour les magasins généralistes à dominante alimentaire, sont précisés les taux d'emprise sur le marché alimentaire.
	2728	III. - Présentation des effets du projet
	2729
2700	2730
2701		2\. Chiffres d'affaires.
	2731	1\. Sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne.
2702	2732
2703		2.1. Projets portant sur la création de magasins (y compris les installations de distribution de carburants) ou le changement de secteur d'activité de magasins existants :
	2733	2\. Sur les flux de déplacement (tous modes de transport), notamment sur la limitation des déplacements motorisés des consommateurs.
2704	2734
2705		― chiffres d'affaires prévisionnels (TTC), pour les trois premiers exercices, de chacun des magasins créés.
	2735	3\. Sur les projets d'aménagement et d'urbanisme de la zone de chalandise.
2706	2736
2707		Pour les magasins dont la surface de vente est inférieure ou égale à 300 m², peut être seulement indiqué leur chiffre d'affaires global.
	2737	IV. - Présentation du projet et de ses effets, au regard du développement durable et de la préservation de l'environnement, sur
2708	2738
2709		Pour les magasins à prédominance alimentaire d'une surface de vente supérieure à 300 m², est également indiquée la part de chiffre d'affaires des rayons alimentaires.
	2739	1\. La réduction des pollutions associées à l'activité.
2710	2740
2711		2.2. Projets portant sur l'extension de magasins :
	2741	2\. La mise en œuvre de solutions végétales ou de maîtrise des consommations énergétiques.
2712	2742
2713		― chiffres d'affaires (TTC) des trois derniers exercices connus ;
	2743	3.L'inscription harmonieuse dans le paysage ou dans un projet urbain.
2714	2744
2715		― chiffres d'affaires prévisionnels (TTC) pour les trois premiers exercices à compter de la réalisation du projet ;
	2745	4\. Le traitement de friches commerciales ou industrielles.
2716	2746
2717		Ces informations sont à fournir pour chacun des magasins à étendre, quelle qu'en soit la surface.
	2747	5\. Un éventuel site Natura 2000.
2718	2748
2719		Pour les magasins à prédominance alimentaire, est également indiquée la part de chiffre d'affaires des rayons alimentaires et le chiffre d'affaires résultant de la vente de carburants.
	2749	6\. Des protections particulières au titre de la biodiversité (arrêté de protection de biotope).
2720	2750
2721		2.3. Pour les projets portant sur la création ou l'extension de magasins de plus de 300 m², sont indiqués les chiffres d'affaires réalisés par les magasins de taille comparable à celle du projet et exploités sous la même enseigne (le cas échéant, sur un échantillon significatif seulement).
	2751	7\. Sa situation en termes de risques naturels, technologiques ou miniers.
2722	2752
2723		Article LEGIARTI000020163852
	2753	Article LEGIARTI000020998148
2724	2754
2725		PRÉSENTATION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION
	2755	RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR ET AU PROJET
2726	2756
2727		I. ― Informations relatives au demandeur
	2757
	2758
	2759	I. - Informations relatives au demandeur
2728	2760
2729		1\. Identité du demandeur.
2730		1\. 1. Personne physique : nom, prénom, adresse.
2731		1\. 2. Personne morale : dénomination sociale, forme juridique, adresse.
2732		Fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux.
2733		Nota. ― En cas de demande conjointe, préciser l'identité de chaque demandeur. Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, production du mandat.
2734		Une demande peut être formulée à plusieurs titres par le ou les demandeurs.
	2761
	2762	1\. Identité du demandeur :
	2763
	2764	1\. 1. Personne physique : nom, prénom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique.
	2765
	2766	1\. 2. Personne morale : raison sociale, forme juridique, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique.
	2767
	2768	1\. 3. Existence légale : fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux.
	2769
	2770	Nota. - En cas de demande conjointe, préciser l'identité de chaque demandeur. Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, production du mandat.
	2771
	2772	2\. Qualité en laquelle le demandeur agit :
	2773
	2774	\- exploitant ou futur exploitant ;
	2775
	2776	\- propriétaire ou futur propriétaire des constructions ;
	2777
	2778	\- promoteur.
	2779
	2780	Nota. - Une demande peut être formulée à plusieurs titres par le ou les demandeurs.
2735	2781
2736		II. ― Présentation du projet
	2782
	2783	II. - Présentation du projet
2737	2784
2738		1\. Localisation.
2739		1\. 1. Adresse.
2740		Un extrait de carte au 1 / 25 000 est fourni faisant apparaître le site du projet au sein de la commune concernée ; pour les projets de création par transfert, cette carte fait également apparaître la situation du local appelé à être libéré.
2741		1\. 2. Desserte actuelle et future (routière, transports en commun...).
2742		2\. Description.
2743		Toutes les demandes sont accompagnées d'un plan indicatif des commerces concernés faisant apparaître leur surface de vente, le cas échéant avant et après l'extension sollicitée. Pour les magasins de plus de 300 m ², ce plan fait en outre apparaître les espaces consacrés à l'exposition des marchandises, à la circulation de la clientèle ou du personnel, et aux caisses.
2744		2\. 1. Projet portant sur la création d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail (y compris création par transfert d'activités existantes).
2745		2\. 1. 1. Surface de vente globale du projet.
2746		2\. 1. 2. Surface de vente, nature de l'activité de chacun des magasins de plus de 300 m ² de surface de vente.
2747		2\. 1. 3. Magasins dont la surface de vente est inférieure à 300 m ² : nombre approximatif de magasins et surface de vente totale de ces magasins.
2748		2\. 2. Projet portant sur l'extension d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail.
2749		2\. 2. 1. Nature de l'activité du ou des magasins dont l'extension est envisagée.
	2785
	2786	1\. Adresse.
	2787
	2788	2\. Description :
	2789
	2790	2\. 1. Projet portant sur la création d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail :
	2791
	2792	2\. 1. 1. Surface de vente globale du projet ;
	2793
	2794	2\. 1. 2. Surface de vente, secteur d'activité tel que défini à l'article R. 752-3 du code de commerce et nature de l'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ;
	2795
	2796	2\. 1. 3. Dans le cas d'un ensemble commercial : nombre approximatif de magasins et surface de vente totale de ces magasins.
	2797
	2798	2\. 2. Projet portant sur l'extension d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail :
	2799
	2800	2\. 2. 1. Secteur d'activité tel que défini à l'article R. 752-3 du code de commerce et nature de l'activité du ou des magasins dont l'extension est envisagée ;
	2801
2750	2802	2\. 2. 2. Surface de vente :
2751		― rappel de la surface existante ;
2752		― surface demandée ;
2753		― surface envisagée après extension, qui est égale à la somme des deux surfaces définies ci-dessus.
2754		2\. 3. Projet portant sur le changement de secteur d'activité.
2755		2\. 3. 1. Surface de vente du magasin et désignation du secteur d'activité abandonné, tel que défini à l'article [R. 752-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270475&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R752-5 \(Ab\)").
2756		2\. 3. 2. Surface de vente, nature de l'activité du commerce envisagé.
2757		2\. 4. Projet portant sur une station de distribution de carburants.
2758		2\. 4. 1. Projet de création : surface de vente et nombre de positions de ravitaillement prévues.
2759		2\. 4. 2. Projet d'extension :
2760		― surface de vente et nombre de positions de ravitaillement existantes ;
2761		― surface de vente et nombre de positions de ravitaillement demandées.
2762		2\. 5. Projet portant sur la modification substantielle d'un projet déjà autorisé ou sur un changement d'enseigne.
	2803
	2804	\- rappel de la surface existante ;
	2805
	2806	\- surface demandée ;
	2807
	2808	\- surface envisagée après extension, qui doit être égale à la somme des deux surfaces définies ci-dessus.
	2809
	2810	2\. 3. Projet portant sur le changement de secteur d'activité :
	2811
	2812	2\. 3. 1. Surface de vente du magasin et désignation du secteur d'activité abandonné, tel que défini à l'article R. 752-3 du code de commerce ;
	2813
	2814	2\. 3. 2. Surface de vente, secteur d'activité tel que défini à l'article R. 752-3 du code de commerce du commerce envisagé.
	2815
	2816	2\. 4. Projet portant sur la modification substantielle d'un projet :
	2817
2763	2818	Description :
2764		― du projet autorisé ;
2765		― des modifications envisagées ;
2766		― du projet après modifications.
2767		Ces descriptions s'effectuent selon les modalités prévues au présent titre.
2768		2\. 6. Enseignes.
2769		Pour les magasins d'une surface de vente supérieure à 2 000 m ² compris dans un projet d'une surface de vente globale n'excédant pas 20 000 m ², ou pour chaque magasin dont la surface de vente représente au moins 10 % de la surface de vente globale d'un projet supérieur à 20 000 m ², il est indiqué :
2770		― l'enseigne sous laquelle sera exploité le magasin ;
2771		― la liste des magasins exploités sous cette enseigne dans la zone de chalandise, l'arrondissement et le département dans lesquels le projet est envisagé.
2772		L'accord du propriétaire de l'enseigne, lorsqu'il est distinct du demandeur, est joint à la demande.
2773		2\. 7. Autres renseignements :
2774		― si le projet s'intègre dans un ensemble commercial existant, il est fourni une liste des magasins de cet ensemble exploités sur plus de 300 m ² de vente ;
2775		― parc de stationnement : surface ou nombre de places ;
2776		― activités annexes éventuelles n'entrant pas dans le champ d'application de la loi (cafétérias, restaurants...).
2777		3\. Historique.
2778		3\. 1. En cas de création : description, le cas échéant, des projets présentés par le demandeur sur le même terrain, avec indication de la date de la ou des décisions antérieures.
	2819
	2820	\- du projet autorisé ou dont la demande est en cours d'instruction ;
	2821
	2822	\- des modifications envisagées ;
	2823
	2824	\- du projet après modifications.
	2825
	2826	Ces descriptions doivent s'effectuer selon les modalités prévues au présent arrêté.
	2827
	2828	2\. 5. Autres renseignements :
	2829
	2830	\- si le projet s'intègre dans un ensemble commercial existant, il sera fourni une liste des magasins de cet ensemble exploités sur plus de 300 mètres carrés de vente ;
	2831
	2832	\- la mention éventuelle de la ou des enseignes ;
	2833
	2834	\- parc de stationnement : nombre total de places et nombre de places réservées aux personnes à mobilité réduite ;
	2835
	2836	\- activités annexes éventuelles n'entrant pas dans le champ d'application de la loi (cafétérias, restaurants, stations de distribution de carburants, pharmacies, commerces de véhicules automobiles ou de motocycles...).
	2837
	2838	3\. Historique :
	2839
	2840	3\. 1. En cas de création : description, le cas échéant, des projets présentés par le demandeur sur le même terrain, avec indication de la date des décisions ou avis antérieurs.
	2841
2779	2842	3\. 2. En cas d'extension ou de changement de secteur d'activité, historique de l'équipement commercial concerné :
2780		― date d'ouverture du magasin, surface de vente initiale ;
2781		― le cas échéant, indication des demandes d'extension déjà présentées avec date et sens des décisions antérieures.
2782		4\. Emplois (cette rubrique n'est à servir que pour les demandes dispensées d'étude d'impact).
2783		Indication du nombre d'emplois qui seraient créés dans le ou les magasins concernés grâce à la réalisation du projet.
2784		Pour les projets d'extension, préciser l'effectif existant.
2785		L'ensemble de ces informations sont en outre traduites en équivalent temps plein.
	2843
	2844	\- date d'ouverture du magasin, surface de vente initiale ;
	2845
	2846	\- le cas échéant, indication des demandes d'extension déjà présentées avec date et sens des décisions ou des avis antérieurs.
2786	2847
2787		III. ― Conditions de réalisation du projet
	2848
	2849	III. - Conditions de réalisation du projet
2788	2850
2789		1\. Maîtrise du foncier.
	2851
	2852	1\. Maîtrise du foncier :
	2853
2790	2854	1\. 1. Lorsque le projet nécessite une construction :
2791		― indication des parcelles de terrain concernées et de leur superficie totale ;
2792		― extrait de plan cadastral ;
2793		― est joint pour l'ensemble de ces parcelles soit un titre de propriété ou une promesse de vente, soit une autorisation du propriétaire pour la réalisation de l'opération projetée.
	2855
	2856	\- indication des parcelles de terrain concernées et de leur superficie totale ;
	2857
	2858	\- extrait de plan cadastral ;
	2859
	2860	\- sera joint pour l'ensemble de ces parcelles soit un titre de propriété ou une promesse de vente, soit une autorisation du propriétaire pour la réalisation de l'opération projetée.
	2861
2794	2862	1\. 2. Lorsque le projet concerne un local existant :
2795		― identification du local ;
2796		― est joint soit un titre de propriété ou une promesse de vente, soit une autorisation du propriétaire pour l'exploitation de ce local, soit un bail ou une promesse de bail ;
2797		― lorsque le projet porte sur un changement de secteur d'activité, le document produit, dans l'hypothèse où le demandeur n'est pas propriétaire des locaux, atteste de la possibilité d'exercer l'activité prévue.
2798		Les titres prévus au 1. 1 et au 1. 2 sont établis au bénéfice du ou des demandeurs.A défaut des titres eux-mêmes, peut être produite une attestation notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre, l'identification des parcelles de terrain ou locaux concernés et la durée de validité du titre.
2799		2\. Attestation de l'ORGANIC.
2800		Pour les projets d'extension de magasins exploités sur une surface de vente supérieure à 300 m ², et pour les projets de changement de secteur d'activité, est fournie une attestation de l'ORGANIC reprenant les éléments contenus dans la plus récente déclaration annuelle établie au titre de [l'article 4 de la loi n° 72-657 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000875580&idArticle=LEGIARTI000006511486&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 4 \(V\)")du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
2801		Pour les projets d'extension ou de changement de secteur d'activité de magasins exploités sur une surface de vente supérieure à 400 m ², l'attestation fait en outre apparaître que l'établissement est à jour de ses paiements au titre de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.
2802		3\. Transferts.
2803		Accord du ou des propriétaires des locaux destinés à être libérés pour que la demande soit présentée comme une demande d'autorisation de création par transfert au sens du 5° du I de l'article [L. 752-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L752-1 \(V\)").L'accord précise la localisation et la surface de vente de ces locaux. Il fait apparaître que le propriétaire a pris acte du fait que, si l'autorisation de création par transfert est accordée, la réutilisation des locaux libérés sur plus de 300 m ² de surface de vente est soumise à autorisation préalable.
	2863
	2864	\- identification du local ;
	2865
	2866	\- sera joint soit un titre de propriété ou une promesse de vente, soit une autorisation du propriétaire pour l'exploitation de ce local, soit un bail ou une promesse de bail ;
	2867
	2868	\- lorsque le projet porte sur un changement de secteur d'activité, le document produit, dans l'hypothèse où le demandeur n'est pas propriétaire des locaux, devra attester de la possibilité d'exercer l'activité prévue.
	2869
	2870	Les titres prévus au 1. 1 et au 1. 2 doivent être établis au bénéfice du ou des demandeurs.A défaut des titres eux-mêmes, peut être produite une attestation notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre, l'identification des parcelles de terrain ou locaux concernés et la durée de validité du titre.
	2871
	2872	2\. Attestation du régime social des indépendants :
	2873
	2874	Pour les projets d'extension de magasins et pour les projets de changement de secteur d'activité, sera fournie, le cas échéant, une attestation du régime social des indépendants reprenant les éléments contenus dans la plus récente déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée et, si l'établissement est redevable de la taxe sur les surfaces commerciales, indiquant s'il est à jour de ses paiements.
2804	2875
2805	2876	## ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-2)
2806	2877
Article LEGIARTI000020164016 L3724→3795
3724	3795
3725	3796	La demande d'autorisation préalable prévue à l'article [L. 752-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid)pour les établissements hôteliers est accompagnée, en application des dispositions de l'article [R. 752-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270486&dateTexte=&categorieLien=cid), des pièces précisées par [l'annexe 7-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162789&dateTexte=&categorieLien=cid) au présent livre. Cette demande est établie en treize exemplaires.
3726	3797
3727		Article LEGIARTI000020164016
	3798	Article LEGIARTI000020998121
	3799
	3800	La demande d'autorisation préalable prévue aux articles [L. 751-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241013&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L751-1 \(V\)"), [L. 752-1 et L. 752-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L752-1 \(V\)")du code de commerce est présentée selon les modalités fixées à [l'annexe 1 de l'annexe 7-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162772&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe I \(V\)")au présent livre.
	3801
	3802	Elle est accompagnée :
	3803
	3804	1° Des renseignements prévus à [l'annexe 2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162777&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe II \(V\)");
	3805
	3806	2° D'une fiche établie selon le modèle prévu à [l'annexe 3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162781&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe III \(V\)") ;
	3807
	3808	3° D'un plan indicatif des commerces concernés faisant apparaître leur surface de vente, le cas échéant avant et après l'extension sollicitée. Pour les magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente, ce plan devra en outre faire apparaître les espaces consacrés à l'exposition des marchandises, à la circulation de la clientèle ou du personnel, et aux caisses ;
	3809
	3810	4° De cartes ou de plans présentant :
	3811
	3812	-l'organisation du projet sur la ou les parcelles de terrain concernées : emplacements et superficies des bâtiments, des espaces destinés au stationnement des véhicules, au stockage des produits, aux espaces verts, à la manœuvre des véhicules de livraison...
	3813
	3814	-la localisation du projet sur une carte au 1 / 25 000 ;
	3815
	3816	-la desserte du lieu d'implantation du projet par les transports en commun, par les voies piétonnes et les pistes cyclables ;
	3817
	3818	-les principales voies et les aménagements routiers desservant le projet ;
	3819
	3820	-l'environnement du projet, sur une distance d'environ 1 kilomètre à partir de son site d'implantation ;
	3821
	3822	-l'inscription du projet dans son quartier au moyen d'une vue récente réalisée par voie aérienne ou par satellite ;
	3823
	3824	-dans le cas de projets envisagés dans ou à proximité d'une zone commerciale, le plan de cette zone ;
	3825
	3826	-les limites de la zone de chalandise, le découpage par sous-zone en fonction des modes de transport utilisés pour l'accès au projet et les principaux pôles d'activité de cette zone générant des flux de déplacement ;
	3827
	3828	5° D'une présentation visuelle du projet, notamment d'un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain.
	3829
	3830	Les cartes et plans mentionnés ci-dessus sont fournis aux formats A 4 ou A 3, sauf nécessité de production de documents sous un format supérieur.
3728	3831
3729		La demande d'autorisation préalable prévue aux articles [L. 752-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L752-1 \(V\)")et suivants est présentée selon les modalités fixées à [l'annexe I de l'annexe 7-8 au présent livre](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162772&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe I \(V\)").
3730		Elle est accompagnée :
3731		1° Des renseignements prévus à [l'annexe II ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161664&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe II \(V\)");
3732		2° De l'étude d'impact prévue à [l'annexe III](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161668&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe III \(V\)"), sauf si le projet ne conduit pas à une surface de vente supérieure à 1 000 m ² ;
3733		3° Le cas échéant, des renseignements facultatifs prévus à [l'annexe IV](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe IV \(V\)").
3734		Les dossiers de demande sont fournis en onze exemplaires, douze si la demande nécessite une enquête publique au titre du dernier alinéa de l'article [L. 752-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241184&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L752-5 \(V\)").
3735		Pour les projets nécessitant un permis de construire mentionnés au 9° de l'article [R. 122-8 du code de l'environnement](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834955&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R122-8 \(V\)"), est joint un dossier de demande de permis de construire, à l'exception des pièces mentionnées aux articles [R. 431-20 et R. 431-21 du code de l'urbanisme](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820098&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R*431-20 \(V\)").
	3832	Le dossier de demande est transmis en douze exemplaires ou adressé par voie électronique au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial. Lorsque la zone de chalandise dépasse les limites du département, un nombre supplémentaire d'exemplaires correspondant au nombre d'élus et de personnalités qualifiées appelés à compléter la composition de la commission est fourni.
3736	3833
3737	3834	## Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial
3738	3835