Version du 2009-08-27

Nomoscope

27 août 2009 93ce8162f653b627e6a0b0c5579da95253675579

Version précédente : 214b0fa4

Résumé IA

Ces changements introduisent un cadre réglementaire complet pour l'organisation des élections des administrateurs et mandataires judiciaires, en précisant les règles de candidature, de vote par correspondance et de dépouillement sous la supervision du Conseil national. Ils modifient également les conditions d'agrément des logiciels de comptabilité utilisés par ces professionnels, en exigeant leur conformité aux obligations légales et aux normes techniques définies par le Conseil. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure transparence et sécurité dans la gestion des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, assurant que les professionnels chargés de ces missions sont élus selon des règles strictes et utilisent des outils informatiques fiables.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +3711 -0

Article LEGIARTI000020163365 L1→1
	1	## ANNEXE 8-1
	2
	3	(ANNEXE À L'ARTICLE A. 811-1)
	4
	5	Article LEGIARTI000020163365
	6
	7	RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES À LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES
	8
	9	L'organisation des élections est confiée au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires par les [articles R. 811-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270561&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R811-3 \(V\)")et [R. 812-3 du code de commerce](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270620&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R812-3 \(V\)").
	10
	11	La date du scrutin est fixée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. La liste des électeurs, arrêtée deux mois avant la date du scrutin, est établie, selon le corps électoral concerné, par la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou par la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires. Elle est transmise au Conseil national par le ministère de la justice.
	12
	13	Au moins six semaines avant la date du scrutin, le Conseil National avise les membres du corps électoral concerné de la date des élections et invite les candidats à se faire connaître.
	14
	15	Les candidatures sont individuelles. Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leur nom, prénoms, date de naissance et la date de leur inscription sur la liste professionnelle. Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date de naissance et date d'inscription sur la liste professionnelle de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas d'empêchement. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant.A défaut, la candidature est nulle.
	16
	17	Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard trois semaines avant la date du scrutin au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
	18
	19	Au plus tard quinze jours avant la date du scrutin, le Conseil national avise les électeurs des modalités des opérations électorales ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement. Il adresse, selon le corps électoral concerné, à chaque administrateur judiciaire ou à chaque mandataire judiciaire figurant sur la liste des électeurs un exemplaire valant bulletin de vote, de la liste des candidats.
	20
	21	Les bulletins de vote doivent comporter la liste des candidats et, sous le nom de chaque candidat, la mention suppléant suivie du nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas d'empêchement, ainsi que, en face du nom de chaque candidat, une case permettant d'exprimer un ordre de préférence.
	22
	23	L'électeur raye sur le bulletin qui lui a été adressé, le nom des candidats titulaires qu'il ne retient pas et exprime un ordre de préférence pour ceux qu'il retient.
	24
	25	Tout bulletin sans ordre de préférence et comportant plus de trois noms de candidats titulaires non rayés est nul, de même que tout bulletin surchargé.
	26
	27	Le vote a lieu par correspondance à compter de la réception des bulletins envoyés par le Conseil national. Les bulletins doivent être parvenus au Conseil national au plus tard le jour du scrutin. Les votes reçus postérieurement à cette date sont nuls.
	28
	29	Chaque bulletin est envoyé sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure, qui contient le bulletin de vote, doit être fermée et ne porter aucune marque distinctive ; l'enveloppe extérieure, comportant la mention élections porte le nom de l'électeur et contient l'enveloppe intérieure. Les bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls.
	30
	31	Après la clôture du scrutin, le bureau du Conseil national procède aux opérations de dépouillement en présence, selon le corps électoral concerné, de tout administrateur judiciaire ou de tout mandataire judiciaire intéressé. Les enveloppes extérieures sont ouvertes, le nom de l'électeur est pointé sur la liste des électeurs et l'enveloppe intérieure introduite dans une urne. Les bulletins sont ensuite dépouillés et décomptés. Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal de ces opérations est établi par le bureau du Conseil national.
	32
	33	## ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)
	34
	35	Article LEGIARTI000020163357
	36
	37	DE L'AGRÉMENT DU CONSEIL NATIONAL
	38
	39	1\. Sont agréés, pour la tenue de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les logiciels de traitement automatisés permettant aux professionnels utilisateurs de respecter l'ensemble des obligations légales auxquelles ils sont soumis en matière de comptabilité spéciale et conformes aux dispositions de la [loi n° 78-17 du 6 janvier 1978](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)"), relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
	40
	41	Ces logiciels doivent répondre aux prescriptions arrêtées par le Conseil national.
	42
	43	Pour l'élaboration de celles-ci, le Conseil national désigne une commission comprenant :
	44
	45	― les membres de la commission informatique du Conseil national ;
	46
	47	― un expert en informatique choisi sur la liste des experts près la Cour de cassation, avec un suppléant ;
	48
	49	― un commissaire aux comptes choisi sur la liste établie en application du deuxième alinéa de l'article 58 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, avec un suppléant, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
	50
	51	Cette commission rédige un cahier des charges soumis à l'approbation du ministre de la justice et arrêté par le Conseil national.
	52
	53	2\. La conformité des logiciels de traitement automatisé de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au cahier des charges arrêté par le Conseil national est constatée par une attestation délivrée par un collège de deux experts composé :
	54
	55	― d'un expert en informatique ;
	56
	57	― d'un commissaire aux comptes.
	58
	59	Les listes des experts en informatique et des commissaires aux comptes habilités à cet effet sont arrêtées par le Conseil national après, s'agissant des commissaires aux comptes, avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
	60
	61	Pour être habilité :
	62
	63	― un expert en informatique doit figurer à ce titre sur une liste établie par la Cour de cassation ;
	64
	65	― un commissaire aux comptes doit être inscrit sur la liste prévue à [l'article 219 de la loi n° 66-537 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692245&categorieLien=cid "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 \(Ab\)")du 24 juillet 1966 et figurer sur la liste établie en application du deuxième alinéa de [l'article 58 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000688578&idArticle=LEGIARTI000006412361&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 58 \(Ab\)").
	66
	67	Tout commissaire aux comptes ou expert en informatique inscrit sur les listes mentionnées ci-dessus doit être dépourvu de tout lien, de quelque nature que ce soit, avec un concepteur développeur d'un logiciel de traitement automatisé de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. Il souscrit à cet effet un engagement sur l'honneur préalablement à son inscription.
	68
	69	3.L'attestation de conformité est délivrée par le collège des deux experts. Elle doit identifier avec précision les références du logiciel, notamment son nom et le numéro de sa version. Lorsque le logiciel comprend des applications extérieures à la tenue de la comptabilité spéciale, l'attestation ne porte que sur le module de traitement automatisé de la comptabilité spéciale.
	70
	71	Une attestation nouvelle est nécessaire préalablement à la mise en service d'une nouvelle version du logiciel ou, si le logiciel comprend des applications extérieures à la tenue de la comptabilité spéciale, d'une nouvelle version du logiciel affectant le module de traitement automatisé de la comptabilité spéciale.
	72
	73	4\. Le concepteur développeur d'un logiciel de traitement automatisé de la comptabilité spéciale choisit sur les listes établies en application du paragraphe 2 ci-dessus, un expert en informatique et un commissaire aux comptes qu'il charge de procéder, à ses frais, à l'examen de conformité.
	74
	75	5\. Pour l'examen de conformité, les experts disposent d'un droit d'accès, en présence du concepteur développeur sauf dispense expresse de celui-ci, à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements en vue de procéder aux tests qui leur sembleront nécessaires.
	76
	77	6\. Le collège d'experts établit un rapport relatant ses diligences et comportant, le cas échéant, une attestation de conformité. Il en adresse un exemplaire au Conseil national.
	78
	79	Le Conseil national s'assure, au vu de ce rapport, du respect des règles de désignation du collège d'experts et de la présence d'une attestation de conformité exempte de réserve et permettant d'identifier avec précision le logiciel concerné.
	80
	81	Le Conseil national délivre alors un récépissé de dépôt de l'attestation de conformité et le transfert au concepteur développeur.
	82
	83	Lors de chaque installation du système de traitement automatisé de tenue de la comptabilité spéciale, le concepteur développeur délivre une copie du récépissé de dépôt de l'attestation de conformité à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises concerné qui doit la conserver pour la présenter, le cas échéant, à son commissaire aux comptes ou aux contrôleurs si ceux-ci lui en font la demande.
	84
	85	Toute nouvelle version du logiciel (affectant, si celui-ci comprend plusieurs applications, le module de traitement automatisé de la comptabilité spéciale) qui ne fait pas l'objet une nouvelle attestation de conformité d'un collège d'experts entraîne la caducité du récépissé délivré par le Conseil national.
	86
	87	7\. Sous réserve des dispositions transitoires prévues au paragraphe 9 ci-après, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises concerné informe par lettre recommandée avec accusé réception le Conseil national dès la mise en service à son étude (ou dans un bureau annexe) d'un logiciel de traitement automatisé de tenue de comptabilité spéciale en indiquant ses références précises ainsi que celles du récépissé de dépôt de l'attestation de conformité.
	88
	89	8\. Les présentes dispositions s'appliquent même lorsque la comptabilité spéciale est tenue en tout ou partie par un centre de traitement extérieur à l'étude de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
	90
	91	9\. Les logiciels de traitement automatisé de tenue de comptabilité spéciale en fonctionnement à la date d'entrée en vigueur des présentes dispositions devront être soumis à la procédure prévue ci-dessus et recevoir leur attestation de conformité au plus tard dans un délai de dix-huit mois après l'arrêté de ces règles.
	92
	93	Article LEGIARTI000020163359
	94
	95	DES RÈGLES DE LA COMPTABILITÉ SPÉCIALE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES
	96
	97	I. ― Définition des livres comptables
	98
	99	Aux termes des [articles 59 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000688578&idArticle=LEGIARTI000006412383&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 59 \(Ab\)")et [60 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000688578&idArticle=LEGIARTI000006412406&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 60 \(Ab\)"), la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises comprend les éléments suivants :
	100
	101	― un répertoire centralisateur des mandats reçus ;
	102
	103	― un livre-journal ;
	104
	105	― des journaux auxiliaires ;
	106
	107	― un grand livre ;
	108
	109	― des grands livres auxiliaires des comptes individuels ouverts pour chaque mandat ;
	110
	111	― un recueil des états périodiques ;
	112
	113	― des reçus pour les versements d'espèces.
	114
	115	La comptabilité spéciale doit permettre l'établissement des états trimestriels visés à [l'article 63 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000688578&idArticle=LEGIARTI000006412448&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 63 \(Ab\)")du décret.
	116
	117	Une période comptable correspond à un trimestre civil.
	118
	119	1\. 1. Le répertoire des mandats.
	120
	121	Le répertoire général enregistre et centralise tous les mandats et missions reçus, amiables ou judiciaires.
	122
	123	Les mandats et missions reçus doivent être inscrits par ordre chronologique de nomination.
	124
	125	A partir du répertoire général, des sous-répertoires par type de mandat ou par juridiction peuvent être établis.
	126
	127	Les mandats ou missions reçus avant l'entrée en vigueur du [décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000393001&categorieLien=cid "Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 \(V\)")peuvent également faire l'objet d'un ou plusieurs sous-répertoires spécifiques.
	128
	129	Il doit y avoir continuité dans la numérotation du répertoire général, quels que soient le mandat ou la mission reçus.
	130
	131	Le répertoire enregistre sous un numéro distinct chaque nouveau mandat ou mission, même si la même personne ou le même patrimoine faisaient l'objet d'un autre mandat ou mission précédemment mentionné.
	132
	133	Afférentes à un même dossier, deux missions, successives ou concomitantes, sont considérées comme distinctes, chacune devant recevoir un numéro d'ordre propre au répertoire général, dès lors qu'elles doivent faire l'objet de redditions de comptes séparées.
	134
	135	Toute reddition définitive de comptes au titre d'un mandat ou d'une mission donné entraîne l'obligation de mentionner la fin du mandat ou de la mission sur le répertoire.
	136
	137	1\. 2. Le livre-journal.
	138
	139	Un journal est un état où figurent toutes les opérations comptables dans un ordre chronologique.
	140
	141	Le livre-journal retranscrit ou centralise les écritures des journaux auxiliaires. La récapitulation au livre-journal comprend les masses et non les soldes. La centralisation ne peut être effectuée qu'à la condition de conserver tous documents permettant de vérifier ces opérations jour par jour.
	142
	143	Les opérations des journaux auxiliaires sont retranscrites ou centralisées au moins une fois par mois sur le livre-journal.
	144
	145	Les écritures de centralisation doivent mentionner :
	146
	147	― la période mensuelle concernée ;
	148
	149	― la référence des journaux d'origine ;
	150
	151	― les totaux de la période, en débit, crédit et solde.
	152
	153	1\. 3. Les journaux auxiliaires.
	154
	155	Les journaux auxiliaires mentionnent l'ensemble des opérations comptables des mandats ou missions, opération par opération, et par ordre chronologique.
	156
	157	Un journal auxiliaire est ouvert par compte de banque utilisé.
	158
	159	Un journal auxiliaire d'opérations diverses peut être ouvert pour les virements de compte à compte ou les opérations de régularisation.
	160
	161	Un état des effets, titres et valeurs doit être tenu.
	162
	163	Un journal de caisse est ouvert pour toutes les opérations en espèces.
	164
	165	Les journaux auxiliaires doivent être édités régulièrement, et au moins une fois par mois.
	166
	167	Les totaux des journaux auxiliaires doivent être reportés sur le livre-journal au moins une fois par mois.
	168
	169	1\. 4. Le grand livre.
	170
	171	Le grand livre est utilisé pour le suivi des comptes de chaque mandat ou mission et retrace les mouvements des comptes individuels.
	172
	173	Le professionnel ouvre un compte individuel pour chaque mandat ou mission donnant lieu à mouvement de fonds.
	174
	175	Le grand livre comprend l'ensemble des comptes individuels.
	176
	177	Il sert de base à l'établissement des états trimestriels.
	178
	179	Le grand livre peut être divisé en plusieurs grands livres auxiliaires, en regard de la tenue des sous-répertoires.
	180
	181	Le livre-journal et le grand livre classent un même ensemble d'écritures dans un ordre propre à chacun d'eux.
	182
	183	Chaque écriture portée au livre-journal ou dans les journaux auxiliaires figure également dans les comptes individuels.
	184
	185	Il y a égalité entre les totaux en mouvement et en solde du livre-journal et les totaux du grand livre.
	186
	187	1\. 5. Les grands livres auxiliaires.
	188
	189	Ils sont constitués par les comptes individuels ouverts pour chaque mandat ou mission.
	190
	191	A chaque sous-répertoire est associé un grand livre auxiliaire.
	192
	193	L'ensemble des grands livres auxiliaires constitue le grand livre.
	194
	195	Chaque mois les opérations des grands livres auxiliaires sont centralisées sur le grand livre.
	196
	197	Les dispositions concernant les écritures portées sur les grands livres auxiliaires sont les mêmes que celles applicables pour le livre-journal ou les journaux auxiliaires.
	198
	199	Un compte individuel ne peut être retiré du grand livre que si son solde est nul et si la reddition des comptes a été déposée au cours du trimestre précédent.
	200
	201	Ce retrait ne peut se faire sans une édition préalable de toutes lesécritures portées sur ce compte.
	202
	203	Tout compte individuel, même archivé, doit pouvoir faire l'objet d'une présentation sur support papier dans les délais de prescription légaux.
	204
	205	Au terme de chaque trimestre, les grands livres auxiliaires doivent être édités avec une totalisation des opérations du trimestre de tous les comptes, en débit et en crédit, tant en cumuls qu'en soldes.
	206
	207	1\. 6. Les états périodiques.
	208
	209	1\. 6. 1. Les états trimestriels.
	210
	211	Les états trimestriels doivent mentionner, conformément à [l'article 63 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000688578&idArticle=LEGIARTI000006412448&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 63 \(Ab\)"), pour tous les mandats ou missions n'ayant pas fait l'objet d'une reddition des comptes avant la fin du trimestre précédent :
	212
	213	― le numéro de l'affaire au répertoire ;
	214
	215	― le nom de l'affaire ;
	216
	217	― le nom de la juridiction mandante ou la qualité du mandant ;
	218
	219	― la date de la décision de désignation ;
	220
	221	― la nature du mandat ou de la mission ;
	222
	223	― les mouvements comptables enregistrés pour l'affaire depuis l'origine ;
	224
	225	― les mouvements et le solde par compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations et dans d'autres établissements financiers ;
	226
	227	― l'ensemble des fonds, effets, titres ou valeurs appartenant à autrui ;
	228
	229	― les espèces disponibles aux mains du professionnel ;
	230
	231	― les intérêts produits par un compte global rémunéré au profit de chaque entreprise ([art. 68-1 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393001&idArticle=LEGIARTI000006416654&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 68 \(V\)")du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998).
	232
	233	Les états trimestriels doivent être conservés pendant dix ans.
	234
	235	Si l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises tient plusieurs sous-répertoires, il doit fournir un état trimestriel par sous-répertoire, avec un état centralisateur des journaux auxiliaires (Grand Livre arrêté au trimestre).
	236
	237	Le numéro de l'affaire au répertoire devant figurer sur ces états trimestriels correspond au numéro d'ordre du répertoire général.
	238
	239	L'ensemble des états établis au titre de chaque trimestre est constitué par l'ensemble des comptes individuels de tous les mandats en cours et n'ayant pas fait l'objet d'une reddition des comptes avant la fin du trimestre précédent.
	240
	241	Les mouvements comptables enregistrés pour l'affaire depuis l'origine correspondent au cumul de tous les mouvements depuis l'ouverture du dossier. En cas de changement de logiciel, le nouveau programme doit être à même de reprendre au minimum les cumuls, mandat par mandat, et non les soldes, des opérations enregistrées avant le transfert, si ce n'est l'intégralité desdites opérations.
	242
	243	L'ensemble des fonds, effets, titres ou valeurs appartenant à autrui sont les fonds, effets, titres ou valeurs mobilières détenus par le professionnel et non encore comptabilisés sur les journaux de trésorerie.
	244
	245	Les effets, titres ou valeurs sont normalement évalués sur la base de leur valeur d'acquisition. Leur montant par mandat ou mission apparaît sur une ligne spéciale des états trimestriels.
	246
	247	Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises dépose des fonds à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte global rémunéré, il fait apparaître une fois par trimestre et à la fin de sa mission, en comptabilité spéciale et sur les états trimestriels, sous une ligne séparée, et au titre de chaque mandat ou mission, les cumuls des intérêts produits et comptabilisés.
	248
	249	Les intérêts sont affectés à chaque mandat ou mission au prorata des soldes moyens tels qu'ils apparaissent sur la comptabilité spéciale.
	250
	251	Les mouvements comptables d'opérations intervenues postérieurement à une fin de mission sont enregistrés dans un compte spécial de liaison.
	252
	253	Un dossier compte de liaison regroupant les écritures relatives à ces opérations est ouvert à cet effet et figure à l'état trimestriel selon la même disposition que tout autre mandat.
	254
	255	Les émoluments perçus après l'achèvement d'un mandat qui n'est plus mentionné à l'état trimestriel doivent transiter en écritures par le dossier compte de liaison.
	256
	257	1\. 6. 2. Les états de contrôle.
	258
	259	Le total des sommes figurant sur les différents états trimestriels établis à une même date doit être récapitulé sur un état de synthèse qui doit faire apparaître le solde global de l'ensemble des mandats en cours.
	260
	261	Ce solde doit correspondre au total des soldes des comptes de trésorerie après rapprochement.
	262
	263	1\. 7. Les carnets de reçus pour les remises d'espèces.
	264
	265	Ces reçus doivent être numérotés et datés. Ils doivent comporter les dispositions prévues à [l'article 65](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000688578&idArticle=LEGIARTI000006412474&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 65 \(Ab\)") du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985.
	266
	267	Les fonds reçus en espèces sont déposés immédiatement en banque.A défaut, un journal de caisse doit être ouvert et tenu au jour le jour. Aucun règlement en espèces ne doit intervenir sans transiter par un organisme financier.
	268
	269	Les écritures retraçant ces opérations mentionnent le numéro des reçus.
	270
	271	II. ― Description du jeu des écritures
	272
	273	2\. 1. Les caractéristiques de l'écriture.
	274
	275	Chaque écriture comporte :
	276
	277	― le nom de l'affaire ;
	278
	279	― la date de l'opération ;
	280
	281	― le numéro de l'écriture (reporté sur la pièce justificative) ;
	282
	283	― le libellé de l'opération avec le nom de l'émetteur de la recette ou du bénéficiaire du paiement ;
	284
	285	― le montant de l'opération ;
	286
	287	― l'indication du journal concerné.
	288
	289	2\. 2. La saisie des écritures.
	290
	291	Chaque écriture comptable doit être enregistrée simultanément au compte individuel du mandat et dans un journal auxiliaire.
	292
	293	Chaque écriture comptable doit s'appuyer sur une pièce justificative constituée par un document écrit qui doit être dûment référencé.
	294
	295	Chaque écriture comptable comporte le numéro du compte individuel mouvementé, en correspondance avec le numéro de répertoire.
	296
	297	Le libellé de l'écriture doit permettre d'identifier clairement l'opération.
	298
	299	L'organisation comptable et informatique de l'étude doit permettre, à partir des indications des journaux auxiliaires ou des comptes individuels, de retrouver rapidement les pièces justificatives correspondantes.
	300
	301	La comptabilité est tenue au jour le jour.
	302
	303	Les mouvements comptables sont enregistrés chronologiquement.
	304
	305	Les opérations de trésorerie sont en principe comptabilisées à l'émission du paiement ou au dépôt en banque du titre de paiement et il est édité régulièrement, à tout le moins une fois par mois, des états de rapprochement par comparaison avec les soldes bancaires.
	306
	307	Le pointage des bordereaux de banques doit être exécuté quotidiennement ou à chaque relevé, sauf à pouvoir justifier de l'impossibilité d'y satisfaire.
	308
	309	La comptabilité et le logiciel utilisés doivent être à même de permettre d'établir ces états de rapprochement à tout moment.
	310
	311	2\. 3. Les éditions.
	312
	313	Les états comptables centralisateurs doivent être édités régulièrement et au minimum une fois par période comptable.
	314
	315	Les comptes individuels de chaque mandat doivent pouvoir, à tout instant, être consultés sur papier ou sur écran.
	316
	317	Les documents édités doivent comporter, pour chaque écriture, les mentions visées au 2. 1.
	318
	319	L'édition d'un compte doit toujours pouvoir être faite à la demande.
	320
	321	2\. 4. La validité des écritures comptables.
	322
	323	La tenue des documents comptables ne doit faire apparaître ni blanc ni altération d'aucune sorte.
	324
	325	Les écritures saisies en informatique ne font partie du système comptable qu'après validation.
	326
	327	Ainsi, toute séquence de saisie doit être en principe éditée sous forme de brouillard de saisie, qui constitue un état de contrôle.
	328
	329	La validation des écritures saisies consiste à figer les différents éléments de l'écriture visés au 2. 1 de façon telle que toute modification ultérieure de l'un de ses éléments soit impossible.
	330
	331	Aucun effacement d'écriture n'est autorisé. Une annulation ne peut intervenir après validation que par contre-passation d'une écriture rectificative.
	332
	333	La validation doit intervenir avant la clôture de chaque période comptable.
	334
	335	III. ― Comptabilité en euros
	336
	337	La comptabilité doit être tenue en langue française.
	338
	339	A partir du 1er janvier 1999, les documents comptables peuvent être établis en euros. Ce choix est irrévocable. Les règles de conversion et d'arrondis doivent être respectées.
	340
	341	3\. 1. Rappel des règles.
	342
	343	On ne peut convertir directement deux monnaies nationales participant à l'euro entre elles.
	344
	345	Exemple : la conversion francs-florins doit s'établir d'abord de francs en euros, puis d'euros en florins.
	346
	347	On ne peut convertir une monnaie nationale participant à l'euro directement en monnaie externe à la zone euro.
	348
	349	Exemple : la conversion francs-dollars doit s'établir d'abord de francs en euros, puis d'euros en dollars.
	350
	351	Le taux de conversion de l'euro en ex monnaie nationale doit comporter six chiffres significatifs, soit cinq chiffres après la virgule pour le franc français (en ce qui concerne la livre irlandaise, il faut tenir compte de six chiffres après la virgule, puisque cette monnaie a une valeur unitaire supérieure à l'euro).
	352
	353	Il est obligatoire d'utiliser trois chiffres après la virgule et d'arrondir au cent supérieur lorsque la troisième décimale est supérieure ou égale à 5, au cent inférieur si la troisième décimale est inférieure à 5.
	354
	355	Le règlement communautaire interdit l'usage du taux inverse, ce qui oblige à effectuer une division au lieu d'une multiplication.
	356
	357	3\. 2. Traitement des écarts.
	358
	359	Des écarts peuvent apparaître entre la somme initiale et la somme reconvertie en francs dans une opération francs-euros-francs. Ils ne peuvent excéder 3 centimes.C'est à l'établissement financier de traiter ce problème.
	360
	361	Des écarts peuvent apparaître entre une addition de valeurs converties individuellement en euros et le total converti en euros (c'est l'exemple de la remise de plusieurs chèques émis en euros et convertis dans la comptabilité en francs, la banque portant le total de la remise au compte).
	362
	363	Il est nécessaire de comptabiliser cet écart et de l'intégrer dans l'ajustement des comptes à l'intérieur de la comptabilité spéciale de l'étude. Cet écart devra être affecté à l'un des comptes individuels mouvementés.
	364
	365	3\. 3. Conversion des historiques.
	366
	367	Lors du passage de la comptabilité en euros, au plus tard le 1er janvier 2002, les historiques devront être convertis en euros, en respectant les règles d'arrondis pour chaque opération concernée.
	368
	369	L'arrondi global résultant de ces conversions doit être individualisé dans un compte spécifique.
	370
	371	Article LEGIARTI000020163361
	372
	373	RÈGLES PROFESSIONNELLES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 54-1-II DU DÉCRET DU 27 DÉCEMBRE 1985 MODIFIÉE
	374
	375
	376
	377
	378	Sommaire
	379
	380
	381	Préambule.
	382
	383	Titre Ier. ― Définitions.
	384
	385	1\. 1. De l'administrateur judiciaire.
	386
	387	1\. 2. Du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
	388
	389	Titre II. ― Principes de déontologie.
	390
	391	2\. 1. Des principes fondamentaux.
	392
	393	2\. 2. Des obligations s'imposant aux professionnels à raison de leur mission de service public.
	394
	395	2\. 2. 1. Des incompatibilités.
	396
	397	2\. 2. 2. De l'indépendance.
	398
	399	2\. 3. Des relations avec les tiers.
	400
	401	2\. 3. 1. Du secret professionnel.
	402
	403	2\. 3. 2. De l'image de la profession.
	404
	405	2\. 3. 3. De la publicité.
	406
	407	2\. 3. 4. Du papier à lettres.
	408
	409	2\. 3. 5. De la plaque professionnelle.
	410
	411	2\. 3. 6. Des interventions publiques.
	412
	413	2\. 3. 7. Des relations avec les établissements financiers.
	414
	415	2\. 3. 8. Des relations avec les parties à la procédure.
	416
	417	2\. 3. 9. Des relations avec les juridictions et les autorités publiques.
	418
	419	2\. 3. 10. Des relations avec les membres des autres professions judiciaires.
	420
	421	2\. 4. Des relations avec la profession.
	422
	423	2\. 4. 1. Des relations avec les professionnels.
	424
	425	2\. 4. 2. Des collaborateurs.
	426
	427	2\. 4. 3. Des relations avec les instances représentatives.
	428
	429	Titre III. ― De la formation et du stage.
	430
	431	3\. 1. De l'accès au stage.
	432
	433	3\. 2. De la charte du stage.
	434
	435	3\. 3. De la formation théorique initiale.
	436
	437	3\. 4. De la formation permanente.
	438
	439	3\. 5. Du financement de la formation.
	440
	441	Titre IV. ― Des modalités d'exercice de la profession.
	442
	443	4\. 1. Du domicile professionnel.
	444
	445	4\. 2. Des bureaux annexes.
	446
	447	4\. 3. De la carte professionnelle.
	448
	449	4\. 4. De l'exercice sous forme de société.
	450
	451	4\. 5. De l'exécution des mandats et missions.
	452
	453	4\. 5. 1. Des délégations de pouvoir.
	454
	455	4\. 5. 2. Des délégations et modalités de signature.
	456
	457	4\. 5. 3. Des intervenants extérieurs.
	458
	459	4\. 6. De la conservation des pièces et de la sécurité des dossiers.
	460
	461	4\. 7. De l'administration provisoire.
	462
	463	4\. 8. De la comptabilité.
	464
	465	4\. 8. 1. Du répertoire.
	466
	467	4\. 8. 2. Des obligations comptables.
	468
	469	4\. 8. 3. De la comptabilité spéciale.
	470
	471	4\. 8. 4. De l'agrément des logiciels de comptabilité spéciale.
	472
	473	Titre V. ― De la surveillance de l'activité.
	474
	475	5\. 1. Des divers aspects de la surveillance et du contrôle.
	476
	477	5\. 2. Des contrôles périodiques et occasionnels.
	478
	479	5\. 3. Du contrôle du commissaire aux comptes choisi par le professionnel sur le fondement de [l'article 58, alinéa 2, du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000688578&idArticle=LEGIARTI000006412361&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 58 \(Ab\)")modifié.
	480
	481	5\. 4. De l'inspection.
	482
	483	Annexe I. ― Des règles de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
	484
	485	I. ― Définition des livres comptables.
	486
	487	1\. 1. Le répertoire des mandats.
	488
	489	1\. 2. Le livre-journal.
	490
	491	1\. 3. Les journaux auxiliaires.
	492
	493	1\. 4. Le grand livre.
	494
	495	1\. 5. Les grands livres auxiliaires.
	496
	497	1\. 6. Les états périodiques.
	498
	499	1\. 6. 1. Les états trimestriels.
	500
	501	1\. 6. 2. Les états de contrôle.
	502
	503	1\. 7. Les carnets de reçus pour les remises d'espèces.
	504
	505	II. ― Description du jeu des écritures.
	506
	507	2\. 1. Les caractéristiques de l'écriture.
	508
	509	2\. 2. La saisie des écritures.
	510
	511	2\. 3. Les éditions.
	512
	513	2\. 4. La validité des écritures comptables.
	514
	515	III. ― Comptabilité en euros.
	516
	517	3\. 1. Rappel des règles.
	518
	519	3\. 2. Traitement des écarts.
	520
	521	3\. 3. Conversion des historiques.
	522
	523	Annexe II. ― De l'agrément des logiciels de traitement automatisé de la comptabilité spéciale.
	524
	525
	526
	527
	528	*
	529
	530	* *
	531
	532
	533
	534
	535	RÈGLES PROFESSIONNELLES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 54-1-II DU DÉCRET DU 27 DÉCEMBRE 1985 MODIFIÉ
	536
	537	Préambule
	538
	539
	540	Les règles professionnelles réunissent l'ensemble des prescriptions d'ordre déontologique qui, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de leur approbation par le garde des sceaux, s'imposent à tous les administrateurs judiciaires et à tous les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises pour l'exercice de leur activité. Elles sont susceptibles d'être modifiées en fonction de l'évolution de ces dispositions. Ces règles s'appliquent également aux professionnels retirés des listes et autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours, en vertu des [articles 9 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512201&idArticle=LEGIARTI000006402281&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 9 \(Ab\)")et [24 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512201&idArticle=LEGIARTI000006402345&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 24 \(Ab\)")ainsi qu'aux professionnels occasionnels, sauf pour ce qui concerne l'obligation de cotiser à la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
	541
	542	Elles sont rassemblées dans le présent document.
	543
	544	Elles ont été arrêtées par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (ci-après dénommé le Conseil national) en application de [l'article 54-1-II du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000688578&idArticle=LEGIARTI000006411853&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-1 \(Ab\)")modifié.
	545
	546	Leur non-respect peut entraîner des poursuites disciplinaires à l'initiative exclusive de l'autorité publique qui dispose, seule, du pouvoir disciplinaire.
	547
	548	TITRE IER : DEFINITIONS
	549
	550	1\. 1. De l'administrateur judiciaire.
	551
	552	Les administrateurs judiciaires sont les mandataires chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens ([art. 1er de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512201&idArticle=LEGIARTI000006402259&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 1 \(Ab\)")).
	553
	554	Les administrateurs judiciaires peuvent également se voir confier les mandats ou missions visés à [l'article 11 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512201&idArticle=LEGIARTI000006402294&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 11 \(Ab\)")de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.
	555
	556	Les administrateurs judiciaires sont inscrits sur une liste nationale divisée en sections régionales, correspondant au ressort de chaque cour d'appel, et subdivisée en deux sous-sections, l'une pour les administrateurs judiciaires en matière commerciale, l'autre pour les administrateurs judiciaires en matière civile.
	557
	558	Les tribunaux peuvent cependant à titre exceptionnel et par décision motivée désigner en qualité d'administrateur judiciaire des personnes non inscrites sur cette liste.
	559
	560	Un administrateur judiciaire peut être inscrit sur les deux sous-sections.
	561
	562	Les administrateurs judiciaires en matière commerciale peuvent recevoir des mandats de syndic dans le cadre de la [loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878028&categorieLien=cid "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 \(V\)")sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens.
	563
	564	1\. 2. Du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
	565
	566	Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont les mandataires chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ([art. 19 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512201&idArticle=LEGIARTI000006402328&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 19 \(Ab\)")de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985).
	567
	568	Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises peuvent également se voir confier les mandats ou missions visés à [l'article 27 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512201&idArticle=LEGIARTI000006402351&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 27 \(Ab\)")de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.
	569
	570	Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises peuvent recevoir des mandats de syndic dans le cadre de la [loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878028&categorieLien=cid "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 \(V\)")sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens.
	571
	572	TITRE II : PRINCIPES DE DEONTOLOGIE
	573
	574	2\. 1. Des principes fondamentaux.
	575
	576	L'indépendance, la probité, l'honneur, la loyauté, la dignité, la conscience, l'humanité, le désintéressement, la délicatesse, la modération, la courtoisie, la confraternité et le tact sont d'impérieux devoirs pour l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
	577
	578	Ils constituent ensemble les principes fondamentaux qui régissent l'exercice de leur activité.
	579
	580	Même en dehors de leur exercice professionnel, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent s'abstenir de toute infraction aux lois et règlements et de tout agissement contraire aux principes fondamentaux précités ou susceptibles de porter atteinte à la dignité de leur profession.
	581
	582	Tout administrateur judiciaire et tout mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit, conformément au serment qu'il a prêté devant la cour d'appel, respecter la déontologie de sa profession.
	583
	584	2\. 2. Des obligations s'imposant aux professionnels à raison de leur mission de service public.
	585
	586	Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises assument une mission de service public dans le cadre d'une activité libérale.
	587
	588	Le système de garantie collective de la responsabilité professionnelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises leur crée à cet égard des devoirs particuliers.
	589
	590	2\. 2. 1. Des incompatibilités.
	591
	592	2\. 2. 1. 1. Conformément aux dispositions des articles 11 et [29 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512201&idArticle=LEGIARTI000006402357&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 29 \(Ab\)")de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne peut exercer d'activité de nature à porter atteinte à son indépendance, à sa dignité et, à l'exception de l'enseignement, au caractère libéral de son exercice professionnel.
	593
	594	2\. 2. 1. 2. Afin qu'il ne soit pas porté atteinte à son indépendance et afin d'éviter tout conflit et toute communauté d'intérêts, il est demandé à tout administrateur judiciaire et tout mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de s'abstenir d'exercer toute activité commerciale, directement ou par personne interposée, et de détenir un mandat social dans une société à objet commercial, à l'exception d'un mandat de liquidateur amiable.
	595
	596	2\. 2. 1. 3. Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises titulaire d'un mandat social dans une société à objet civil ou commercial doit avertir par écrit le Conseil national de tout événement de nature à compromettre la survie de la société en fournissant toutes explications sur les conditions dans lesquelles il exerce ses fonctions. Si le Conseil national estime que ces fonctions deviennent incompatibles avec les principes fondamentaux précités, il convoque l'intéressé pour recevoir ses explications et statuer sur l'opportunité d'une démission desdites fonctions. Le professionnel a la possibilité de se faire assister par tout conseil de son choix.
	597
	598	Si le Conseil national estime qu'il y a lieu à démission et si l'intéressé ne se plie pas à cette injonction dans le mois suivant sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception, le président du Conseil national avise le commissaire du Gouvernement auprès de la commission d'inscription ou de discipline ayant établi la liste sur laquelle figure l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire concerné et peut également informer les présidents des juridictions le désignant habituellement.
	599
	600	2\. 2. 1. 4.L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises peut être président d'une association régie par la [loi du 1er juillet 1901](/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi du 1er juillet 1901 \(V\)").
	601
	602	2\. 2. 1. 5.L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises investi d'un mandat public, électif ou non, doit veiller à ce qu'aucune confusion ne puisse s'établir entre l'exercice de sa profession et l'accomplissement de ce mandat.
	603
	604	2\. 2. 2. De l'indépendance.
	605
	606	2\. 2. 2. 1.L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne doit en aucun cas se trouver dans une position susceptible d'altérer sa liberté d'appréciation, qui doit rester pleine et entière, ou dans une position susceptible d'être perçue comme telle.
	607
	608	Les fonctions d'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises sont notamment incompatibles avec toute situation plaçant l'intéressé dans un état de dépendance, de quelque nature qu'elle soit, à l'égard de toute entreprise pour laquelle un mandat lui est confié ou de tout conseil ou partenaire de ladite entreprise.
	609
	610	Les collaborateurs de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doivent remplir les mêmes conditions d'indépendance.
	611
	612	L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne peut user de ses fonctions pour rechercher un avantage indû pour son compte ou au bénéfice d'autrui, notamment auprès des établissements financiers, des entreprises sous mandat et plus généralement de toute personne physique ou morale avec laquelle il peut avoir un contact professionnel.
	613
	614	La qualité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est incompatible avec l'acquisition amiable d'actifs d'une personne, physique ou morale, soumise à une procédure collective.
	615
	616	2\. 2. 2. 2. Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises reçoit un mandat d'une juridiction, il informe par écrit dans les huit jours de sa désignation le président de ladite juridiction et le procureur de la République compétent des intérêts économiques et financiers qu'il détient directement ou indirectement dans l'entreprise concernée ou dans une entreprise concurrente, et qui peuvent faire obstacle à l'attribution de ce mandat. Dans le cas d'un mandat amiable, il informe dans les mêmes conditions son mandant.
	617
	618	2\. 2. 2. 3. Dès lors qu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises constate en cours de mandat l'existence de faits ou de liens de nature à porter atteinte à son indépendance ou pouvant être perçus comme tels, il en avise sans délai le président de la juridiction qui l'a désigné et le procureur de la République compétent, ou son mandant, en cas de mandat amiable.
	619
	620	2\. 2. 2. 4. Sous réserve de dispositions de la [loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&categorieLien=cid "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 \(V\)")et des [décrets n° 93-892 du 6 juillet 1993 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000163339&categorieLien=cid "Décret n°93-892 du 6 juillet 1993 \(Ab\)")et [n° 93-1112 du 20 septembre 1993](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000163339&categorieLien=cid "Décret n°93-892 du 6 juillet 1993 \(Ab\)"), tout contrôle direct ou indirect de l'exercice professionnel de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises par des personnes physiques ou morales n'appartenant pas à leur profession est prohibé.
	621
	622	2\. 3. Des relations avec les tiers.
	623
	624	2\. 3. 1. Du secret professionnel.
	625
	626	Dans le cadre des missions et mandats qui leur sont confiés, et sous réserve des dispositions légales et réglementaires propres à l'exercice de leur activité, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues par les [articles 226-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 226-13 \(V\)")et [226-14 du code pénal. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 226-14 \(V\)")
	627
	628	Ce secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises dans l'exercice de son activité.
	629
	630	L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit en conséquence :
	631
	632	― n'accepter de témoigner de ce qu'il peut savoir au titre des mandats et missions qui lui sont ou lui ont été confiés que dans les cas expressément prévus par la loi et le règlement tels qu'ils sont interprétés par la jurisprudence ;
	633
	634	― se faire assister lors de toute perquisition à son domicile professionnel ou dans un bureau annexe par le président du Conseil national ou son représentant qui assure, de concours avec le juge d'instruction, le respect du secret professionnel conformément aux [articles 56 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575024&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 56 \(V\)")et [96 du code de procédure pénale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575484&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 96 \(V\)").
	635
	636	Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent veiller à ce que tous leurs collaborateurs soient instruits de l'obligation au secret professionnel, qui est aussi la leur, et la respectent.
	637
	638	2\. 3. 2. De l'image de la profession.
	639
	640	Chaque administrateur judiciaire, chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit, par son comportement, s'attacher à donner, en toutes circonstances, la meilleure image de sa profession.
	641
	642	A cet égard, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent avoir une pleine conscience des conséquences possibles de leur comportement professionnel et des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
	643
	644	Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit assurer une prestation de qualité.
	645
	646	2\. 3. 3. De la publicité.
	647
	648	2\. 3. 3. 1. Toute forme de publicité personnelle, même indirecte, est interdite à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
	649
	650	2\. 3. 3. 2.L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises membre ou ancien membre d'une instance professionnelle (Conseil national, conseil d'administration de la caisse de garantie, jury d'examen, conseils des organisations professionnelles, etc.), ou à qui ces instances ont confié une fonction ou une mission, ne peut faire état, pour obtenir un mandat ou à l'occasion de l'accomplissement d'un mandat, ni de cette qualité ni de ces fonctions ou missions.
	651
	652	2\. 3. 3. 3. Le Conseil national et, le cas échéant, les organisations professionnelles peuvent faire ou autoriser toute publicité collective qu'ils jugent utile.
	653
	654	2\. 3. 4. Du papier à lettres.
	655
	656	Le papier à lettres des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, comme tout document destiné à des tiers, notamment les cartes de visite et les cartes de voeux, doit respecter le principe de l'interdiction de la publicité personnelle.
	657
	658	Il doit indiquer les nom, prénom, titre d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises auprès des tribunaux de la cour d'appel de..., adresse, numéros de téléphone, de télécopie et, éventuellement, adresse télématique.
	659
	660	Les administrateurs judiciaires doivent préciser la sous-section de la liste sur laquelle ils sont inscrits (celle des administrateurs judiciaires en matière civile ou celle des administrateurs judiciaires en matière commerciale), les administrateurs judiciaires inscrits sur les deux soussections pouvant toutefois s'en abstenir.
	661
	662	Le papier à lettres peut également faire éventuellement état des titres et fonctions universitaires, des autres professions réglementées exercées en vertu des articles 11 et 27 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ou ayant été exercées, et des bureaux annexes dûment autorisés avec leurs coordonnées.
	663
	664	En cas d'exercice dans le cadre d'une personne morale, le papier à lettres doit mentionner la forme de la personne morale et sa dénomination sociale et peut mentionner les noms et prénoms de l'ensemble des associés, les nom et prénom du signataire de la lettre devant toujours être indiqués.
	665
	666	Toute autre mention que n'imposeraient pas des dispositions légales ou réglementaires est interdite.
	667
	668	2\. 3. 5. De la plaque professionnelle.
	669
	670	Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises peuvent apposer, à l'intérieur de l'immeuble où ils exercent, une plaque indiquant leur nom, prénom et qualité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, le cas échéant celle d'ancien syndic administrateur judiciaire ou d'ancien administrateur et séquestre près le tribunal de grande instance de Paris, ainsi que la situation de leur étude ou bureau annexe dans l'immeuble.
	671
	672	Une plaque d'aspect sobre, de dimensions limitées et sans portée publicitaire peut également être apposée à l'extérieur de l'immeuble.
	673
	674	Lorsque la profession est exercée dans le cadre d'une personne morale, la plaque peut comporter, outre la forme juridique et la dénomination sociale de la personne morale, les noms et prénoms de chacun des professionnels associés.
	675
	676	2\. 3. 6. Des interventions publiques.
	677
	678	L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises s'exprime librement dans les domaines de son choix et suivant les moyens qu'il estime appropriés.
	679
	680	Il doit, en toutes circonstances, faire preuve de discrétion et de réserve, particulièrement lorsque sa qualité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est connue, et s'interdire toute recherche de publicité.
	681
	682	Si l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises fait des déclarations concernant les mandats ou missions qui lui sont confiés ou sur des questions générales en rapport avec son activité professionnelle, il doit le faire dans le respect du secret professionnel. Il doit en outre indiquer à quel titre il s'exprime et faire preuve d'une vigilance particulière.
	683
	684	2\. 3. 7. Des relations avec les établissements financiers.
	685
	686	Lorsqu'ils traitent à titre personnel avec un établissement financier avec lequel ils entretiennent une relation professionnelle dans le cadre des mandats qui leur sont confiés, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent :
	687
	688	― s'assurer que les conditions proposées sont celles généralement pratiquées par ledit établissement envers les clients d'un profil financier équivalent et, en conséquence, s'abstenir de toute négociation individuelle et personnelle en vue d'avantages particuliers ;
	689
	690	― refuser des concours à des conditions inférieures au taux de refinancement de l'établissement concerné ;
	691
	692	― exclure toute clause de fidélité commerciale.
	693
	694	2\. 3. 8. Des relations avec les parties à la procédure.
	695
	696	Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent aux diverses parties à la procédure tous leurs égards ainsi que leur conscience professionnelle, l'équité, la probité et l'information la plus complète possible.
	697
	698	Qu'ils soient en relation avec le débiteur, les salariés, les créanciers, les contrôleurs ou des prestataires de services externes à la procédure, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises veillent à assurer à leurs interlocuteurs des conditions d'accueil et de réception convenables.
	699
	700	Il est recommandé aux professionnels de remettre au débiteur au plus tard dès leur première entrevue un document permettant à ce dernier de comprendre la mission respective des organes de la procédure.
	701
	702	Les professionnels observent vis-à-vis des diverses parties, notamment des salariés, la disponibilité imposée par les circonstances.
	703
	704	Ils utilisent au mieux les techniques de communication modernes et prennent les moyens humains et techniques permettant de répondre rapidement et de manière circonstanciée aux demandes d'informations et plus généralement à tout courrier qui leur est adressé.
	705
	706	Dans le traitement de leurs dossiers, ils pratiquent la transparence vis-à-vis de leurs divers interlocuteurs sous réserve des obligations de discrétion ou de secret professionnel.
	707
	708	Il leur appartient de faire circuler l'information sans délai, cette célérité d'intervention étant de nature à assurer au mieux les obligations mises à leur charge et à leur faciliter l'exécution des tâches qui leur sont confiées.
	709
	710	Ils veillent au respect du principe du contradictoire dans la mesure du possible et à exercer en tout état de cause leurs fonctions dans le respect de la dignité et des droits de chacun.
	711
	712	2\. 3. 9. Des relations avec les juridictions et les autorités publiques.
	713
	714	Dans ses relations avec les juridictions mandantes, le professionnel s'efforce d'être personnellement présent aux audiences déterminantes pour l'accomplissement de son mandat.
	715
	716	Il exerce ses fonctions avec loyauté et transparence à l'égard de la juridiction mandante.
	717
	718	Plus généralement, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises s'efforce de faire montre, dans l'exercice de ses fonctions, de loyauté et de courtoisie à l'égard des autorités publiques avec lesquelles il est en contact.
	719
	720	2\. 3. 10. Des relations avec les membres des autres professions judiciaires.
	721
	722	Tout acte judiciaire, extra-judiciaire ou lettre en tenant lieu, établi par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ou sur ses instructions et dirigé, à titre personnel, contre un administrateur judiciaire, un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ainsi que contre tout membre des professions judiciaires (avocat, officier ministériel, auxiliaire de justice, expert judiciaire), ou les mettant en cause, et ce quelle que soit la forme juridique sous laquelle ces derniers exercent leur activité, doit être préalablement soumis au visa du président du Conseil national pour lui permettre, le cas échéant, d'inviter les parties à la conciliation ou de conseiller une modération de l'expression.
	723
	724	Le visa du président du Conseil national et son éventuelle invitation à la conciliation ne constituent ni une autorisation, ni une décision, ni une approbation, mais une recommandation que l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est en droit de ne pas suivre, sauf à répondre de tout manquement aux principes fondamentaux précités.
	725
	726	2\. 4. Des relations avec la profession.
	727
	728	2\. 4. 1. Des relations avec les professionnels.
	729
	730	2\. 4. 1. 1. Des bonnes relations entre confrères.
	731
	732	Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent entretenir des rapports de courtoisie et de confraternité. Ils se doivent mutuellement conseil et assistance morale.
	733
	734	Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent se garder de tous actes ou paroles susceptibles de nuire à la situation ou à l'honorabilité d'un confrère.
	735
	736	S'ils ont connaissance d'une erreur ou d'une faute commise par un confrère dans l'exercice de sa profession, ils doivent s'abstenir de rendre publique leurs critiques et en référer immédiatement à leur confrère.
	737
	738	Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ont été conjointement désignés, ils veillent à définir entre eux un programme général de travail et à coordonner leurs tâches respectives. Ils se tiennent mutuellement informés de leurs diligences respectives.
	739
	740	Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont tenus à une obligation de solidarité morale en faveur de tout confrère frappé d'invalidité ou d'incapacité ou des ayants droit de tout confrère décédé alors qu'il exerçait toujours des mandats ou des missions.
	741
	742	Le ou les administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises qui lui succèdent dans ses missions ou mandats doivent :
	743
	744	― en informer sans délai le président du Conseil national ;
	745
	746	― faire diligence pour obtenir, au profit du confrère frappé d'invalidité ou d'incapacité ou des ayants droit du confrère décédé, le paiement de tous honoraires restant éventuellement dus.
	747
	748	2\. 4. 1. 2. Des differends entre confrères.
	749
	750	Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises qui a un différend lié à l'exercice de la profession avec un autre administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit d'abord tenter de trouver avec lui une solution amiable. En cas d'échec, il doit soumettre le différend pour conciliation au président du Conseil national.
	751
	752	De même, en cas de différend lié à l'exercice de la profession au sein d'une personne morale, toute difficulté qui ne peut être résolue amiablement doit être soumise pour conciliation au président du Conseil national par l'associé concerné le plus diligent.
	753
	754	La procédure de conciliation devant le président du Conseil national ou son délégué est un préalable obligatoire à toute procédure judiciaire : elle est conduite dans le respect du principe du contradictoire et ne peut, sauf accord des parties, durer plus de deux mois.
	755
	756	2\. 4. 1. 3. De la concurrence.
	757
	758	Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent laisser s'exercer le libre choix des juridictions comme de toute personne pouvant avoir recours à leurs services. Ils doivent s'abstenir de tout acte tendant à influencer ce choix comme de tirer profit de manoeuvres extérieures ayant eu pour résultat d'influencer ce choix.
	759
	760	Une libre, saine et loyale concurrence, reposant sur la qualité du service, est la garantie d'un choix efficient et un facteur d'émulation et de progrès.
	761
	762	Une telle concurrence exclut toute forme de démarchage.
	763
	764	Elle interdit toute recherche de mandats ou de missions, notamment :
	765
	766	― par l'offre ou l'octroi, par ailleurs prohibé, de remise sur honoraires, commission ou autres avantages ;
	767
	768	― en faisant état d'un mandat politique ou associatif, d'une mission administrative ou d'une responsabilité professionnelle.
	769
	770	Le professionnel ne peut prétendre disposer d'une clientèle. Il ne peut donc passer de convention de rétrocession d'honoraires qui n'aurait d'autre finalité que la rémunération d'un droit de présentation.
	771
	772	2\. 4. 2. Des collaborateurs.
	773
	774	Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent assurer à leurs collaborateurs des conditions de travail moralement et matériellement satisfaisantes dans le respect du droit du travail.
	775
	776	Ils ont le devoir d'encourager et de surveiller le perfectionnement de leurs collaborateurs.
	777
	778	Ils doivent en outre veiller soigneusement au choix de leurs collaborateurs et ne s'entourer que d'un personnel donnant toutes garanties au point de vue de la moralité, de la discrétion et de la compétence.
	779
	780	2\. 4. 3. Des relations avec les instances représentatives.
	781
	782	2\. 4. 3. 1. De la protection du titre.
	783
	784	Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ayant connaissance d'un cas d'exercice illégal de l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ou d'un cas d'usage abusif du titre d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à liquidation des entreprises informe le président du Conseil national.
	785
	786	Le président du Conseil national en avise le ou les procureurs de la République près les juridictions concernées et le magistrat coordonnateur des inspections pour leur permettre de prendre toutes mesures utiles.
	787
	788	2\. 4. 3. 2. Des cotisations au Conseil national et à la caisse de garantie.
	789
	790	Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ont l'obligation de régler sans délai leurs cotisations au Conseil national et à la caisse de garantie.
	791
	792	Si la cotisation n'est pas réglée dans le mois suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, un intérêt court de plein droit au taux légal majoré.
	793
	794	Si l'intéressé ne s'est toujours pas exécuté dans le mois suivant rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, le président du Conseil national ou de la caisse de garantie, selon le cas, avise le commissaire du Gouvernement près la commission d'inscription et de discipline ayant établi la liste sur laquelle figure l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises concerné et peut également informer les présidents des juridictions le désignant habituellement.
	795
	796	2\. 4. 3. 3. Des obligations des membres élus aux instances représentatives.
	797
	798	Elu ou désigné au sein d'instances professionnelles pour assumer une fonction ou pour accomplir une mission, tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit consacrer à ces fonction et mission le temps nécessaire, au bénéfice de la profession.
	799
	800	2\. 4. 3. 4. Des obligations diverses vis-à-vis du Conseil national et de la caisse de garantie.
	801
	802	Si une procédure judiciaire à laquelle un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est partie est, par ses incidences possibles, de nature à intéresser tout ou partie de ses confrères dans les conditions de leur exercice professionnel, il doit en informer sans délai le président du Conseil national.
	803
	804	Tout administrateur judiciaire ou tout mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises dont la responsabilité professionnelle est judiciairement mise en cause doit en aviser immédiatement la caisse de garantie et répondre sans délai à toute demande d'information de sa part.
	805
	806	Tout administrateur judiciaire ou tout mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises poursuivi disciplinairement, cité devant un tribunal correctionnel ou mis en examen, sur quelque fondement que ce soit, est tenu d'en faire part sans délai au président du Conseil national en lui apportant toutes précisions utiles.
	807
	808	TITRE III : DE LA FORMATION ET DU STAGE
	809
	810	3\. 1. De l'accès au stage.
	811
	812	La formation régulière de stagiaires par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises conditionne la pérennité de l'accomplissement de leur mission légale au service de l'économie et des justiciables. Elle est un impérieux devoir pour la profession toute entière.
	813
	814	Pour faciliter la mise en relation des candidats au stage et des maîtres de stage, la commission de formation professionnelle du Conseil national tient à jour et met à la disposition des intéressés :
	815
	816	― un document où figurent tous renseignements utiles sur les candidats au stage s'étant manifestés auprès d'elle ;
	817
	818	― une liste des maîtres de stage qui se sont manifestés pour prendre en charge la formation d'un stagiaire.
	819
	820	Un lien de confiance étant nécessaire entre maître de stage et stagiaire, chaque candidat au stage choisit librement son maître de stage et chaque maître de stage choisit librement son stagiaire.
	821
	822	3\. 2. De la charte du stage.
	823
	824	Le stage consiste dans l'exécution de travaux professionnels complétés par des actions de formation organisées notamment par le Conseil national. Ces actions comportent des enseignements théoriques et pratiques assurés par des personnes qualifiées.
	825
	826	Le maître de stage est obligatoirement une personne physique exerçant à titre individuel ou dans le cadre d'une personne morale.
	827
	828	Tout maître de stage doit :
	829
	830	― mettre le stagiaire en mesure d'acquérir une pratique réelle dans tous les domaines de l'activité professionnelle (incluant la participation aux audiences) ;
	831
	832	― assurer au stagiaire une formation pédagogique, notamment en matière de gestion de l'étude et de déontologie professionnelle ;
	833
	834	― permettre au stagiaire de participer aux sessions de formation organisées à son intention par le Conseil national, cette participation étant prise en compte dans son temps de travail ;
	835
	836	― inscrire le stagiaire sur le registre du personnel et lui allouer une rémunération en qualité de salarié dans le respect des dispositions du droit du travail ;
	837
	838	― ne pas assurer simultanément la formation de plus de deux stagiaires (sauf dérogation accordée par la commission de formation professionnelle) ;
	839
	840	― informer sans délai la commission de formation professionnelle de toute modification intervenant dans la situation juridique du stagiaire, notamment de toute interruption du stage et lui adresser copie de l'attestation de fin de stage.
	841
	842	Tout stagiaire doit :
	843
	844	― participer effectivement à l'activité professionnelle du maître de stage ;
	845
	846	― assister aux sessions de formation organisées pour les stagiaires par le Conseil national ;
	847
	848	― s'efforcer de participer aux colloques et séminaires organisés par le Conseil national et les organisations professionnelles et syndicales avec l'agrément de la commission de formation professionnelle ;
	849
	850	― préparer l'examen professionnel ;
	851
	852	― respecter le secret professionnel et observer un devoir de réserve pendant son stage et à l'issue de celui-ci.
	853
	854	Au terme de chaque année civile (et au terme du stage s'il ne correspond pas avec la fin d'une année civile), tout stagiaire établit, avec la participation de son maître de stage, un rapport décrivant et illustrant la formation pratique et théorique reçue au cours de l'année écoulée. Ce rapport, signé par le stagiaire et visé par le maître de stage, est adressé à la commission de formation professionnelle du Conseil national au plus tard le 31 mars de l'année suivante (ou dans les trois mois suivant la fin du stage).
	855
	856	Les règles ci-dessus sont reprises dans une charte de suivi de stage signée par le maître de stage et le stagiaire.
	857
	858	Elles s'appliquent même pour la partie du stage qui ne serait pas accomplie chez un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
	859
	860	Leur respect conditionne notamment l'accès aux sessions de formation organisées par le Conseil national à l'intention des stagiaires.
	861
	862	La charte de suivi de stage ainsi que la convention de stage sont adressées par le maître de stage à la commission de formation professionnelle préalablement au commencement du stage (et, en cours de stage, avant tout changement de maître de stage).
	863
	864	La convention de stage ne peut comprendre de clauses limitant les possibilités ultérieures d'installation du stagiaire.
	865
	866	3\. 3. De la formation théorique initiale.
	867
	868	Conformément à la mission qui lui a été assignée, le Conseil national organise la formation théorique des stagiaires.
	869
	870	Il leur propose gracieusement un cycle de cours leur permettant d'acquérir les connaissances nécessaires pour compléter leur formation pratique et leur permettre de présenter utilement l'examen professionnel.
	871
	872	3\. 4. De la formation permanente.
	873
	874	Chaque administrateur judiciaire, chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit, en permanence, faire les efforts de recherche nécessaires pour améliorer la qualité de ses services et maintenir le haut degré de compétence professionnelle qu'exigent les mandats et missions qui lui sont confiés.
	875
	876	Il a le devoir d'entretenir et de renouveler ses connaissances et de se tenir informé de l'évolution du droit, de l'économie et de la société.
	877
	878	Il consacre annuellement un certain temps à sa formation permanente et veille également à celle de ses collaborateurs.
	879
	880	Le Conseil national organise chaque année des séminaires ou sessions de formation sur des thèmes et selon des formes qui lui sont proposés par sa commission de formation professionnelle.
	881
	882	Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises établissent librement leur programme de formation qui doit obligatoirement comprendre un ou plusieurs séminaires ou sessions de formation organisés par le Conseil national ou validés par lui après avis de sa commission de formation professionnelle.
	883
	884	3\. 5. Du financement de la formation.
	885
	886	Les actions de formation sont arrêtées par le Conseil national après avis de la commission de formation professionnelle.
	887
	888	Sur avis de la commission de formation professionnelle, le Conseil national met à la charge des participants tout ou partie du coût des séminaires et sessions de formation qu'il organise, la formation proprement dite des stagiaires étant gratuite.
	889
	890	TITRE IV : DES MODALITES D'EXERCICE DE LA PROFESSION
	891
	892	4\. 1. Du domicile professionnel.
	893
	894	L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit disposer d'une étude adaptée à la bonne exécution des mandats qui lui sont confiés.
	895
	896	L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne peut, dans l'exercice de son mandat, sauf cas exceptionnel, recevoir ou s'entretenir avec ses interlocuteurs que dans un lieu garantissant la dignité et l'indépendance de ses fonctions.
	897
	898	4\. 2. Des bureaux annexes.
	899
	900	L'ouverture d'un bureau annexe par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est soumise à l'autorisation du commissaire du Gouvernement près la commission d'inscription et de discipline ayant procédé à son inscription.
	901
	902	Toute création d'un bureau annexe nécessite :
	903
	904	― la réunion sur place de moyens matériels et humains permettant la gestion quotidienne des mandats et missions reçus, ce qui suppose notamment la présence permanente sur place d'un collaborateur disposant d'une expérience et d'une compétence suffisantes ;
	905
	906	― une présence effective suffisante du professionnel, pour accomplir personnellement les actes essentiels à la bonne exécution de ses mandats et assurer le contrôle du fonctionnement du bureau annexe ;
	907
	908	― des moyens informatiques qui doivent permettre une centralisation au domicile professionnel des éléments relatifs aux mandats et aux opérations comptables correspondantes.
	909
	910	4\. 3. De la carte professionnelle.
	911
	912	Le président du Conseil national établit une carte professionnelle pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes qui lui en font la demande.
	913
	914	Cette carte reprend les mentions suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse professionnelle, adresse des bureaux annexes, date d'inscription sur les listes. Elle est complétée par une photo d'identité.
	915
	916	La carte doit être restituée au commissaire du Gouvernement par l'intéressé radié ou retiré de la liste.
	917
	918	4\. 4. De l'exercice sous forme de société.
	919
	920	Lorsqu'un professionnel crée une société pour l'exercice de ses fonctions, quelle qu'en soit la forme, il doit cesser son activité individuelle et solliciter le transfert de ses mandats à la société.
	921
	922	4\. 5. De l'exécution des mandats et missions.
	923
	924	1.L'administrateur ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne doit pas accepter un nombre de mandats ou de missions incompatible avec les moyens et l'organisation de son étude.
	925
	926	2\. Le mandataire de justice doit mettre en place des méthodes de gestion rationnelles et efficaces afin de permettre un travail de qualité sur les mandats confiés.
	927
	928	3.L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit veiller dans le cadre des mandats et missions qui lui sont confiés à effectuer ses diligences dans un délai raisonnable. Il doit se fixer pour règle de requérir le plus rapidement possible la clôture des procédures.
	929
	930	4\. Le professionnel doit, dès qu'il en a la possibilité et à tout moment de la procédure, procéder à des répartitions de fonds au moins partielles, notamment au profit des créanciers.
	931
	932	5\. Le professionnel doit veiller à toute étape de la procédure à informer les autorités de contrôle du déroulement des opérations au travers de comptes rendus cohérents et circonstanciés. Il veille en toutes circonstances à ce que l'exécution des décisions de justice soit assurée.
	933
	934	4\. 5. 1. Des délégations de pouvoir.
	935
	936	Le professionnel conserve personnellement l'entière responsabilité dans l'exécution des mandats et missions qui lui sont confiés.
	937
	938	Il peut toutefois déléguer certaines des tâches qui lui incombent à des collaborateurs. Dans ce cas, le professionnel conserve la maîtrise de son dossier. La délégation qu'il accorde ne pourra être que partielle et sera constatée dans un écrit conservé à l'étude et annexé au document permanent de contrôle.
	939
	940	4\. 5. 2. Des délégations et modalités de signature.
	941
	942	4\. 5. 2. 1. Un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne peut déléguer sa signature qu'à un confrère ou à un collaborateur salarié.
	943
	944	4\. 5. 2. 2. Toute délégation de signature à un confrère peut être donnée sans restriction.
	945
	946	4\. 5. 2. 3. La délégation de signature à un collaborateur salarié intervient selon les modalités précisées ci-après :
	947
	948	Le collaborateur doit être le salarié exclusif de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ou celui de la personne morale dans le cadre de laquelle le professionnel exerce son activité.
	949
	950	Le collaborateur doit exercer son activité sous l'autorité directe de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises et disposer d'une expérience et d'une compétence suffisantes.
	951
	952	4\. 5. 2. 4. En matière bancaire, la délégation de signature obéit aux règles ci-après.
	953
	954	Pour les opérations bancaires de crédit, la signature peut être déléguée à tout collaborateur répondant aux conditions ci-dessus.
	955
	956	Pour les opérations bancaires de débit, le bénéficiaire de la délégation de signature ne doit pas être, sauf situation particulière, celui qui établit l'ordre de paiement.
	957
	958	Une distinction doit par ailleurs être faite selon les comptes et les types de mission :
	959
	960	1\. Comptes ouverts au nom d'un tiers :
	961
	962	a) Mission de remplacement, interdiction bancaire du débiteur, poursuite d'activité en liquidation judiciaire :
	963
	964	Le collaborateur salarié bénéficiaire d'une délégation de signature doit être associé au suivi de l'activité de l'entreprise.
	965
	966	Par ailleurs, il est recommandé que la signature du professionnel ou de son délégataire, seule obligatoire, soit précédée du visa du chef d'entreprise ou, à défaut, d'un membre de la direction de l'entreprise.
	967
	968	b) Mission d'assistance :
	969
	970	Dans le cadre d'une mission d'assistance, tout moyen de paiement doit, sauf cas d'interdiction bancaire, faire l'objet de la double signature du chef d'entreprise ou de son délégataire et de l'administrateur judiciaire ou de son délégataire.
	971
	972	La signature du chef d'entreprise ou de son délégataire doit normalement précéder celle de l'administrateur judiciaire ou de son délégataire.
	973
	974	c) Mission de surveillance :
	975
	976	L'administrateur judiciaire n'intervient pas dans le fonctionnement des comptes bancaires, sauf cas d'interdiction bancaire.
	977
	978	2\. Comptes ouverts au nom du professionnel :
	979
	980	a) Compte dit AGS ouvert à la Caisse des dépôts et consignations :
	981
	982	Ce compte reçoit exclusivement les fonds de l'AGS et permet d'effectuer le règlement des créances salariales.
	983
	984	Le collaborateur salarié à qui le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises délègue sa signature doit disposer d'une expérience spécifique en matière de règlement des créances salariales.
	985
	986	b) Comptes dits général et de répartition ouverts à la Caisse des dépôts et consignations :
	987
	988	Le compte général reçoit toutes les opérations d'encaissement ou de paiement dans la limite d'un encours maximum de 100 000 francs par affaire en fin de mois. Au-delà de ce montant, les fonds doivent être placés en compte à terme ou déposés sur le compte répartition.
	989
	990	Le compte répartition reçoit toutes les opérations d'encaissement ou de paiement sans plafond de dépôt, compte tenu de la rémunération versée. Il offre une alternative au placement en compte à terme pour les fonds importants dont la durée de détention ne peut être estimée.
	991
	992	Aucune délégation de signature n'est possible, sauf situation particulière, la délégation ne pouvant être alors donnée qu'à un collaborateur particulièrement expérimenté de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
	993
	994	c) Comptes à terme ouverts à la Caisse des dépôts et consignations :
	995
	996	Les comptes à terme, adossés au compte général ou au compte de répartition, permettent de rémunérer les fonds pour des durées supérieures à un mois.
	997
	998	Les comptes à terme ouverts à la Caisse des dépôts et consignations ne pouvant être mouvementés qu'à partir et au bénéfice des comptes dits général ou de répartition, la signature peut être déléguée à tout collaborateur répondant aux prescriptions précisées sous b.
	999
	1000	d) Comptes ouverts dans d'autres établissements financiers :
	1001
	1002	Un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne peut, à titre professionnel, ouvrir des comptes à son nom dans un autre établissement financier que la Caisse des dépôts et consignations que lorsqu'il est désigné dans le cadre d'un mandat amiable et, dans le seul cas où il a obtenu l'accord de son mandant, ceci conformément aux dispositions de [l'article 68 du décret n° 85-1389 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000688578&idArticle=LEGIARTI000006412511&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 68 \(Ab\)")du 27 décembre 1985 Aucune délégation de signature ne peut intervenir sur ces comptes sauf nécessité impérieuse dûment établie.
	1003
	1004	4\. 5. 3. Des intervenants extérieurs.
	1005
	1006	Les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises peuvent recourir à des intervenants extérieurs pour accomplir au profit de l'entreprise des tâches techniques non comprises dans les missions qui leur sont confiées en cas de nécessité dûment appréciée par l'autorité judiciaire compétente.
	1007
	1008	Pour ce faire, ils doivent :
	1009
	1010	― solliciter l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente (sauf le cas où le recours à un tiers est expressément prévu par la loi ou du règlement) en présentant une requête motivée avec, dans la mesure du possible, un devis estimatif du coût de l'intervention sollicitée ;
	1011
	1012	― veiller à ce que l'intervenant n'ait aucun lien de parenté ou de dépendance, directe ou indirecte, avec eux, ni avec les diverses parties à la procédure, et s'efforcer de procéder à une mise en concurrence préalable ;
	1013
	1014	― soumettre préalablement à tout engagement financier, dans la mesure du possible, à l'autorité judiciaire la rémunération de l'intervenant (sauf le cas des professions réglementées pour lesquelles il existe un tarif). Le recours à un avocat n'est pas soumis à autorisation judiciaire préalable, sauf dans le cas où cette intervention comprend un honoraire de résultat ; l'autorisation judiciaire préalable est alors impérative ;
	1015
	1016	― veiller, sous l'autorité du juge-commissaire, à ce que la rémunération versée corresponde effectivement à la prestation effectuée.
	1017
	1018	Il est rappelé que les sommes versées par les professionnels aux officiers publics et ministériels, aux experts ou aux avocats ne leur seront remboursées que lorsque leur concours aura été reconnu nécessaire ([art. 20 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000688580&idArticle=LEGIARTI000006414245&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 20 \(Ab\)")).
	1019
	1020	Enfin, lorsque les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires font appel à des personnes extérieures pour exécuter des tâches qui relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils ne doivent pas faire supporter la rémunération de ces intervenants par les procédures mais les rétribuer sur leurs propres émoluments qu'ils perçoivent en application du décret tarifaire du 27 décembre 1985 ([art. 32 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000688580&idArticle=LEGIARTI000006414378&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 32 \(Ab\)")du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985).
	1021
	1022	4\. 6. De la conservation des pièces et de la sécurité des dossiers.
	1023
	1024	4\. 6. 1. Quel que soit le contexte souvent délicat dans lequel il accomplit ses mandats et missions, tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit veiller à ce qu'ils se déroulent dans les meilleures conditions de sécurité.
	1025
	1026	Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est informé d'un risque d'atteinte aux personnes ou aux biens dans le cadre d'un mandat ou d'une mission qui lui est confié, il en informe le procureur de la République pour lui permettre de prendre toutes mesures utiles.
	1027
	1028	4\. 6. 2. Les carnets de chèques, les lettres-chèques et tous autres moyens de paiement doivent être conservés dans un local non ouvert au public ou dans un coffre-fort.
	1029
	1030	4\. 6. 3. Lorsque la comptabilité d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est tenue par un moyen informatique, elle fait l'objet d'une sauvegarde au minimum hebdomadaire, qui devra être quotidienne dans le délai d'un an à compter de la notification des présentes règles. Elle doit être conservée dans un coffre-fort ignifugé ou à l'extérieur de l'étude de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
	1031
	1032	Si, par exception, la comptabilité est tenue manuellement, les registres comptables doivent également être conservés dans un coffre-fort ignifugé.
	1033
	1034	4\. 6. 4. Pour chaque mandat ou mission, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent assurer la conservation des pièces qu'il sont amenés à détenir et couvrir le cas échéant ce risque par la mise en place d'une police d'assurance.
	1035
	1036	Pour les pièces essentielles du dossier (pièces de procédure, justificatifs des mouvements financiers sur les comptes ouverts au nom du professionnel), la durée est de dix ans à compter de la date de la reddition des comptes. Les archives doivent être conservées dans des conditions de sécurité satisfaisantes.S'il est fait appel à une société d'archivage, le coût de cette prestation sera supporté par le professionnel.
	1037
	1038	Les pièces moins essentielles du dossier seront conservées dans les mêmes conditions durant les cinq ans qui suivent la date de reddition des comptes. Le coût éventuel d'archivage devra là encore être supporté par le professionnel.
	1039
	1040	Les archives confiées au professionnel par l'entreprise sous mandat doivent être conservées dans les conditions de durée prévues par les lois et les règlements. Si l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises a recours à une société d'archivage, cette prestation doit donner lieu à autorisation judiciaire qui sera sollicitée sur la base d'un devis préalable. Le coût correspondant peut alors être pris en charge par la procédure. Dans le cas où le professionnel assure lui-même l'archivage, il veillera à ce qu'il soit effectué dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
	1041
	1042	4\. 7. De l'administration provisoire.
	1043
	1044	4\. 7. 1. Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est durablement dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il en informe, ou en fait informer, sans délai le président du Conseil national.
	1045
	1046	4\. 7. 2. Dès qu'il a connaissance que, pour quelque cause que ce soit, un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est durablement dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le président du Conseil national en avise le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises a son domicile professionnel et le procureur de la République près ce tribunal en vue de la désignation d'un administrateur provisoire. Il leur communique les noms de plusieurs professionnels susceptibles d'assurer cette mission. La mission de l'administrateur provisoire ainsi que sa durée sont définies par la décision de justice qui procède à sa désignation.
	1047
	1048	4\. 7. 3. Le professionnel désigné comme administrateur provisoire ne peut en aucun cas, au terme de sa mission, poursuivre des mandats ou missions pour lesquels l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises empêché avait été initialement désigné. Cette interdiction est néanmoins levée dès l'instant où l'empêchement ayant justifié la désignation de l'administrateur provisoire devient définitif.
	1049
	1050	4\. 8. De la comptabilité.
	1051
	1052	4\. 8. 1. Du répertoire.
	1053
	1054	Le répertoire général centralisateur des mandats et missions prévu à [l'article 59 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000688578&idArticle=LEGIARTI000006412383&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 59 \(Ab\)")est tenu manuellement ou par informatique.
	1055
	1056	Ces modalités de tenue doivent :
	1057
	1058	― garantir le respect des obligations de chronologie et de mise à jour de l'information devant y figurer ;
	1059
	1060	― apporter les sécurités nécessaires au regard de la fiabilité de ce répertoire.
	1061
	1062	Les modalités pratiques de tenue du répertoire sont exposées en annexe I.
	1063
	1064	4\. 8. 2. Des obligations comptables.
	1065
	1066	Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit tenir de façon obligatoirement séparée :
	1067
	1068	― une comptabilité générale relative au fonctionnement de son étude ;
	1069
	1070	― une comptabilité dite spéciale, plus précisément définie ci-après propre aux mandats ou missions qui lui sont confiés et relatives aux opérations affectant les comptes de trésorerie ouverts à son nom, au titre desdits mandats ou missions.
	1071
	1072	La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises est entièrement distincte de la comptabilité des personnes physiques ou morales pour lesquelles des mandats ou des missions leur sont confiés. Les règles de tenue de cette dernière comptabilité sont fonction du statut de la personne physique ou morale concernée ; en cette matière, les obligations de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises dépendent de la nature et de l'étendue de son mandat ou de sa mission.
	1073
	1074	4\. 8. 3. De la comptabilité spéciale.
	1075
	1076	La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises enregistre, pour chaque mandat ou mission reçue, l'ensemble des mouvements qui affectent les comptes ouverts au nom du professionnel à la Caisse des dépôts et consignations et, le cas échéant, par dérogation pour les mandats amiables, dans d'autres établissements financiers, ainsi que les opérations liées à ces mouvements.
	1077
	1078	Elle enregistre également les fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui et détenus par le professionnel et non encore comptabilisés sur les journaux de trésorerie.
	1079
	1080	La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doit être tenue par informatique, avec un logiciel de traitement dûment agréé, dans le délai d'un an à compter de la notification des présentes règles.
	1081
	1082	Les règles régissant la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont précisées en annexe I.
	1083
	1084	4\. 8. 4. De l'agrément des logiciels de comptabilité spéciale.
	1085
	1086	La comptabilité peut être tenue par tout procédé technique approprié à condition que le procédé et les méthodes utilisés confèrent par eux-mêmes un caractère d'authenticité aux écritures comptables et permettent tous les rapprochements utiles et nécessaires à un contrôle.
	1087
	1088	Le logiciel comptable utilisé doit permettre de générer à tout moment une balance de contrôles assurant l'égalité des totaux des mouvements des comptes individuels des mandats avec les totaux des journaux auxiliaires.
	1089
	1090	Le logiciel de traitement automatisé de tenue de la comptabilité spéciale doit être agréé selon les règles fixées en annexe II.
	1091
	1092	TITRE V : DE LA SURVEILLANCE DE L'ACTIVITE
	1093
	1094	5\. 1. Des divers aspects de la surveillance et du contrôle.
	1095
	1096	A travers leurs mandats et missions, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises se voient confier la gestion de biens de tiers.
	1097
	1098	Il s'agit là d'une responsabilité particulière qui justifie une surveillance spécifique de leur activité.
	1099
	1100	Aussi, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont-ils placés sous la surveillance des juridictions qui les désignent, plus spécialement du juge commissaire pour chacun de leurs mandats relatifs à une procédure collective, et sous celle du ministère public, pour l'exercice de l'ensemble de leur activité professionnelle.
	1101
	1102	Ils sont également soumis à des inspections confiées à l'autorité publique, au contrôle du Conseil national et à celui d'un commissaire aux comptes.
	1103
	1104	L'existence de ces mesures de surveillance, d'inspection et de contrôle ne doit jamais conduire l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises à oublier qu'il doit, avant tout, dans le respect des dispositions légales et réglementaires et des règles professionnelles, exécuter les mandats et les missions qui lui sont confiés avec une efficacité maximale au service des intérêts dont il a la charge.
	1105
	1106	Au cas, nécessairement exceptionnel mais possible, où les modalités d'accomplissement d'une mesure de contrôle lui apparaîtraient de nature à entraver gravement l'exécution des mandats ou des missions qui lui sont confiés ou à porter atteinte à son indépendance, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises concerné a le devoir d'en informer immédiatement le président du Conseil national.
	1107
	1108	5\. 2. Des contrôles périodiques et occasionnels.
	1109
	1110	5\. 2. 1. Les contrôles dont la charge est légalement confiée au Conseil national visent à s'assurer de la régularité des prestations fournies par le professionnel au regard des dispositions légales et réglementaires. Ils ont par ailleurs pour objet de veiller à la qualité du service rendu et de permettre l'amélioration des pratiques professionnelles.
	1111
	1112	5\. 2. 2.L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises désigné en qualité de contrôleur ne peut s'abstenir. De la même manière, le professionnel contrôlé ne peut récuser l'un ou l'autre de ses contrôleurs. Il peut être dérogé à ce principe en cas d'incompatibilité manifeste, à la requête motivée de l'une ou l'autre des parties, cette demande étant soumise à l'autorité qui a requis le contrôle.
	1113
	1114	5\. 2. 3. Sauf le cas des contrôles occasionnels effectués de manière inopinée, la date du contrôle est fixée d'un commun accord entre contrôleurs et contrôlé ou, à défaut, par le président du Conseil national.
	1115
	1116	5\. 2. 4.L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises contrôleur doit apporter à sa mission le soin et la fermeté nécessaires à son efficacité sans se départir de la courtoisie due à un confrère. Il doit user de toute la discrétion compatible avec l'accomplissement de sa mission et veiller que les opérations de contrôle ne perturbent pas l'exécution des mandats et missions du professionnel contrôlé. Il est tenu au secret professionnel.
	1117
	1118	L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises contrôlé doit recevoir les contrôleurs avec la même courtoisie et tout faire pour faciliter leur tâche.
	1119
	1120	Pour l'accomplissement de leur mission, les contrôleurs ont accès à toutes informations qui leur sont nécessaires. Le professionnel contrôlé doit à cet égard respecter un parfait devoir de transparence.
	1121
	1122	Le professionnel contrôlé doit notamment mettre à disposition des contrôleurs le dossier permanent concernant l'organisation et la gestion de son étude et se soumettre aux investigations menées par les contrôleurs dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et de [l'arrêté du 16 août 1999 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000396445&categorieLien=cid "Arrêté du 16 août 1999 \(V\)")régissant ces contrôles.
	1123
	1124	5\. 2. 5. Les contrôleurs doivent donner connaissance à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises contrôlé des éventuelles anomalies relevées et lui faire toutes les recommandations leur apparaissant utiles.
	1125
	1126	5\. 2. 6. Dans les trois mois qui suivent les opérations de contrôle, les contrôleurs adressent au professionnel contrôlé un projet de rapport pour permettre au contrôlé de formuler ses observations.
	1127
	1128	Le rapport définitif, accompagné des observations éventuelles du professionnel contrôlé, est ensuite signé par les trois contrôleurs, dans le respect des dispositions réglementaires.
	1129
	1130	Les contrôleurs avisent immédiatement les autorités mandantes, le président du Conseil national ainsi que le procureur de la République compétent de toute infraction constatée à l'encontre du professionnel contrôlé au regard de l'obligation de représentation des fonds.
	1131
	1132	5\. 3. Du contrôle du commissaire aux comptes choisi par le professionnel sur le fondement de l'article 58, alinéa 2, du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié.
	1133
	1134	5\. 3. 1. Il appartient à chaque professionnel de veiller à désigner dans les conditions prévues par [l'article 58, alinéa 2, du décret n° 85-1389 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000688578&idArticle=LEGIARTI000006412361&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 58 \(Ab\)")du 27 décembre un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.
	1135
	1136	5\. 3. 2.L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises :
	1137
	1138	― tient l'ensemble des documents et pièces justificatives constituant sa comptabilité spéciale à la disposition du commissaire aux comptes afin que celui-ci soit en mesure de vérifier la conformité de ladite comptabilité spéciale aux règles en vigueur et de s'assurer de la représentation des fonds ;
	1139
	1140	― facilite l'accès du commissaire aux comptes aux comptes ouverts au nom de tiers et à la comptabilité générale de l'étude.
	1141
	1142	5\. 3. 3. En cas de différend entre le professionnel et son commissaire aux comptes, notamment sur le coût de son intervention, le professionnel en réfère au président du Conseil national.
	1143
	1144	5\. 3. 4. Le professionnel doit aviser de toute décision de retrait de la liste son commissaire aux comptes en vue de l'établissement de l'attestation de vérification de comptabilité dans les conditions prévues par [l'article 58-2](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000688578&idArticle=LEGIARTI000006412605&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 58-2 \(Ab\)") du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié.
	1145
	1146	5\. 4. De l'inspection.
	1147
	1148	Tout professionnel sollicité par un magistrat inspecteur régional ou par le magistrat coordonnateur des inspections pour l'assister dans le cadre de l'inspection d'un confrère ne peut s'abstenir. En cas d'incompatibilité manifeste, il doit adresser une demande motivée à l'autorité requérante qui sera amenée à trancher.
	1149
	1150	## ANNEXE 8-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-2)
	1151
	1152	Article LEGIARTI000020163353
	1153
	1154	RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES AU CONSEIL NATIONAL PRÉVU À L'ARTICLE [L. 814-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L814-2 \(V\)")DU CODE DE COMMERCE
	1155
	1156	_Rappel des textes applicables_
	1157
	1158	Article[R. 814-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270645&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R814-5 \(V\)")du code de commerce
	1159
	1160	Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est composé de seize membres, huit membres représentant les administrateurs judiciaires et huit membres représentant les mandataires judiciaires.
	1161
	1162	Les membres sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle par deux collèges, l'un composé des personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, l'autre composé des personnes physiques inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires. Chaque collège élit huit membres. Le vote a lieu sans panachage ni vote préférentiel.
	1163
	1164	Les membres du Conseil national sont élus pour une période de quatre ans, renouvelable une fois. Ils ne sont rééligibles pour un mandat supplémentaire qu'après un intervalle de quatre ans, après l'expiration, le cas échéant, de leur second mandat.
	1165
	1166	Article[R. 814-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270646&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R814-6 \(V\)")du code de commerce
	1167
	1168	Le bureau du Conseil national organise l'élection. Il détermine les modalités applicables, notamment celles du vote par correspondance, autres que celles prévues par le présent titre, selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
	1169
	1170	Chaque déclaration de candidature indique le titre de la liste présentée. Elle comporte les nom et prénoms du candidat, son domicile professionnel, sa signature, la date à laquelle il a été inscrit sur la liste nationale, ou, lorsqu'il s'agit d'un mandataire judiciaire, la liste régionale si son inscription sur celle-ci est antérieure à l'établissement de la liste nationale.
	1171
	1172	Chaque liste comprend au moins quatre candidats. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
	1173
	1174	Article[R. 814-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270647&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R814-7 \(V\)")du code de commerce
	1175
	1176	Il est attribué à chaque liste autant d'élus que le nombre de suffrages lui revenant contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages obtenus par les différentes listes divisé par le nombre de délégués à élire.
	1177
	1178	Au cas où aucun siège ne peut être pourvu ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
	1179
	1180	A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont placées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
	1181
	1182	Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus, jusqu'au dernier.
	1183
	1184	Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
	1185
	1186	Si deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
	1187
	1188	_Processus électoral_
	1189
	1190	La date du scrutin et son heure de clôture sont fixés par le bureau du Conseil national.
	1191
	1192	Six semaines avant la date du scrutin, le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires transmet au président du Conseil national la liste de chacun des deux collèges du corps électoral.
	1193
	1194	Après transmission de ces listes et au moins cinq semaines avant la date du scrutin, le président du Conseil national avise les membres du corps électoral de la date des élections et invite les candidats à se faire connaître.
	1195
	1196	Les déclarations de candidature sont remises au Conseil national contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard trois semaines avant la date du scrutin.
	1197
	1198	Au plus tard quinze jours avant la date du scrutin, le président du Conseil national avise les électeurs des modalités des opérations électorales, de l'heure de clôture du scrutin ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement. Il adresse à chaque administrateur judiciaire et mandataire judiciaire figurant sur la liste des électeurs, les bulletins de vote le concernant.
	1199
	1200	Pour chaque collège, il est établi un bulletin de vote par liste soumise au suffrage.
	1201
	1202	Le vote a lieu par correspondance à compter de la réception des bulletins envoyés par le président du Conseil national. Les bulletins doivent être parvenus au Conseil national au plus tard le jour du scrutin, et avant l'heure de clôture. Les votes reçus postérieurement sont nuls.
	1203
	1204	Chaque bulletin est remis au Conseil national contre récépissé ou envoyé par la voie postale sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure, qui contient le bulletin de vote, doit être fermée et ne porter aucune marque distinctive.L'enveloppe extérieure, également fermée, contient l'enveloppe intérieure et comporte les mentions élections et, selon le collège électoral concerné, administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire. Elle doit porter, en outre, la signature de l'électeur avec l'indication de ses nom et prénom. Les bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls et toute enveloppe intérieure contenant plus d'un bulletin, ou un bulletin raturé, modifié ou surchargé, correspond à un vote nul.
	1205
	1206	Au fur et à mesure de leur arrivée, les enveloppes extérieures sont placées dans une urne. Immédiatement après la clôture du scrutin, les membres du bureau du Conseil national procèdent aux opérations de dépouillement, en présence de tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire intéressé. Après leur retrait de l'urne, les enveloppes extérieures sont ouvertes, le nom de l'électeur est pointé sur la liste des électeurs et l'enveloppe intérieure réintroduite dans une urne pour les administrateurs judiciaires et dans une autre pour les mandataires judiciaires.
	1207
	1208	Lorsque toutes les enveloppes intérieures ont été replacées, les bulletins sont alors dépouillés et les votes décomptés conformément aux dispositions de l'article [R. 814-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270647&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R814-7 \(V\)") du code de commerce.L'attribution d'élus pour chaque liste est effectuée dans l'ordre de la liste. Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal de ces opérations est établi par le bureau du Conseil national.
	1209
	1210	## ANNEXE 8-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-3)
	1211
	1212	Article LEGIARTI000020163349
	1213
	1214	RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE GARANTIE INSTITUÉE À L'ARTICLE [L. 814-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242251&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L814-3 \(V\)")
	1215
	1216	ÉLECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL
	1217	D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE GARANTIE
	1218
	1219	Rappel des textes
	1220
	1221	_Article 72 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 (modifié par décret n° 2004-518 du 10 juin 2004) :_
	1222
	1223	La caisse de garantie est gérée par un conseil d'administration composé de douze membres, dont six administrateurs judiciaires et six mandataires judiciaires, inscrits sur les listes nationales.
	1224
	1225	Ces membres sont élus pour cinq ans. Les six administrateurs judiciaires sont élus par les personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires et les six mandataires judiciaires par celles inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires.
	1226
	1227	En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, et notamment lorsque le professionnel concerné a obtenu son transfert d'inscription de la liste nationale des administrateurs judiciaires sur la liste nationale des mandataires judiciaires ou réciproquement, le siège est pourvu par le premier candidat non élu dans la catégorie professionnelle concernée.
	1228
	1229	S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
	1230
	1231	Dans tous les cas, les fonctions des nouveaux membres expirent à la date à laquelle auraient cessé celles des membres qu'ils remplacent.
	1232
	1233	Les élections sont organisées par le conseil d'administration de la caisse de garantie qui détermine les modalités qui leur sont applicables selon des règles soumises à l'approbation du ministre de la justice. Le bureau chargé du dépouillement des votes comprend le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier du conseil d'administration de la caisse.
	1234
	1235	Les candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu le plus grand nombre de voix sont élus.
	1236
	1237	Les réclamations sont portées devant la cour d'appel de Paris.
	1238
	1239	Les membres de la caisse ne sont rééligibles qu'une fois.
	1240
	1241	Sous réserve des dispositions du présent article, les règles de l'article 3 sont applicables à l'élection des membres du conseil d'administration.
	1242
	1243	_Article 3 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 (modifié par le décret n° 2004-518 du 10 juin 2004) :_
	1244
	1245	L'élection des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants, membres de la commission nationale, est organisée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Elle a lieu au scrutin majoritaire plurinominal à un tour.
	1246
	1247	Ne peuvent prendre part aux opérations électorales les administrateurs judiciaires qui, depuis la date à laquelle a été arrêtée la liste, ont fait l'objet d'une suspension provisoire, d'une interdiction temporaire, d'une radiation ou d'un retrait de la liste.
	1248
	1249	L'électeur vote pour trois candidats titulaires et leurs suppléants. Il barre sur le bulletin qui lui a été adressé le nom de ceux qu'il ne retient pas.
	1250
	1251	Les bulletins sont valables même s'ils portent moins de noms qu'il y a de membres à élire, seuls sont comptés les trois premiers noms inscrits, dans l'ordre de préférence indiqué par l'électeur. Tout bulletin surchargé est nul.
	1252
	1253
	1254	Sont élus les trois candidats titulaires et leurs suppléants qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats titulaires l'emporte.
	1255
	1256	Processus électoral
	1257
	1258	Les élections ont lieu au cours du quatrième trimestre de l'année à l'issue de laquelle expirent les mandats en cours.
	1259
	1260	En vue de la mise en œuvre des élections des membres de son conseil d'administration, la caisse de garantie avise les professionnels des élections à intervenir et sollicite les candidatures par courrier adressé à tous les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au plus tard le 1er octobre.
	1261
	1262	La date du scrutin et son heure de clôture sont fixés par le bureau du Conseil national.
	1263
	1264	En même temps, elle demande aux commissions nationales communication de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires inscrits et des professionnels ne pouvant prendre part aux opérations électorales en application de l'alinéa 2 de l'article 3 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985.
	1265
	1266	Les candidatures sont formulées par lettre recommandée avec avis de réception et doivent être parvenues à la caisse de garantie au plus tard le 20 octobre.
	1267
	1268	Les candidatures sont individuelles.
	1269
	1270	Au plus tôt le 5 novembre et au plus tard le 15 novembre, la caisse de garantie avise par courrier simple chaque administrateur judiciaire et chaque mandataire judiciaire figurant sur la liste des électeurs des modalités des opérations électorales ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement.
	1271
	1272	A ce courrier sont joints un exemplaire de la liste des candidats, établie par ordre alphabétique et un bulletin de vote vierge portant les numéros 1 à 6, valant ordre de préférence ainsi que les enveloppes préétablies nécessaires à l'expression du vote.
	1273
	1274	Cet envoi ouvre le scrutin.
	1275
	1276	Chaque électeur inscrit les candidats qu'il choisit, dans l'ordre de préférence indiqué par le bulletin de vote.
	1277
	1278	Le vote a lieu par correspondance.
	1279
	1280	Les bulletins doivent être parvenus à la caisse de garantie au plus tard le 30 novembre, date de clôture du scrutin.
	1281
	1282	Les votes reçus par la caisse de garantie sont, à réception, placés dans une urne verrouillée et conservés ainsi jusqu'au dépouillement.
	1283
	1284	Chaque bulletin est envoyé sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure, qui contient le bulletin de vote, doit être fermée et ne porter aucune marque distincte ; l'enveloppe extérieure comportant la mention élections porte le nom de l'électeur et contient l'enveloppe intérieure. Les bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls.
	1285
	1286	En application de [l'article 3 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000688578&idArticle=LEGIARTI000006410573&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 3 \(Ab\)"), les bulletins sont valables s'ils portent plus ou moins de noms qu'il y a de membres à élire.
	1287
	1288	Pour le cas où un bulletin porterait plus de six noms, seuls sont pris en compte les six premiers noms inscrits.
	1289
	1290	Dans les quinze jours de la clôture du scrutin, le bureau de la caisse de garantie procède aux opérations de dépouillement en présence de tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire intéressé.L'urne contenant les enveloppes de vote est ouverte, puis les enveloppes extérieures sont ouvertes, le nom de l'électeur est pointé sur la liste des électeurs et l'enveloppe intérieure introduite dans une urne.
	1291
	1292	Les bulletins sont ensuite dépouillés et décomptés. Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal de ces opérations est établi par le secrétaire de la caisse de garantie.
	1293
	1294	## ANNEXE 8-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4)
	1295
	1296	Article LEGIARTI000020163345
	1297
	1298	Observations préliminaires
	1299
	1300	Le rapport commun qui sera rédigé à l'issue des opérations de contrôle comportera les renseignements suivants :
	1301	1\. Le contrôle de Me,
	1302	administrateur judiciaire ou mandataire au redressement et à la liquidation des entreprises à, a été réalisé par :
	1303	Me, administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à,
	1304	Me, administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à,
	1305	M, commissaire aux comptes inscrit près la cour d'appel de
	1306	2\. Les opérations de contrôle ont commencé le
	1307	et se sont achevées le
	1308	3\. Les autorités et les personnes suivantes ont-elles été amenées à formuler des observations :
	1309	Les présidents des juridictions du premier ressort ?
	1310	oui non
	1311	Le procureur général ?
	1312	oui non
	1313	Le commissaire aux comptes du professionnel ?
	1314	oui non
	1315	Le trésorier-payeur général ?
	1316	oui non
	1317	L'AGS ?
	1318	oui non
	1319	4\. Le ou les procureur (s) de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le professionnel a son domicile professionnel et, le cas échéant, son ou ses bureaux annexes a-t-il (ont-ils) été avisé (s) de la réalisation du contrôle ?
	1320	oui non
	1321
	1322	PREMIÈRE PARTIE
	1323
	1324
	1325	Contrôle de l'étude
	1326
	1327
	1328	1\. 1. Etat descriptif de l'organisation
	1329	et de la gestion de l'étude
	1330
	1331	1\. 1. 1. Document permanent.
	1332	Le contrôle de l'organisation générale et de la gestion de l'étude se fait à partir des documents et des informations communiqués par le professionnel contrôlé, consignées dans un document permanent tenu par lui, qui est présenté lors des contrôles successifs pour être vérifié. Préalablement à chaque contrôle, le professionnel contrôlé établit une fiche d'actualisation qui reste annexée au document permanent. Si les modifications apportées à l'organisation de l'étude le justifient et au moins tous les six ans un nouveau document permanent se substitue au précédent et aux fiches d'actualisation qui le complètent.
	1333	Le document permanent et les fiches d'actualisation sont signés et datés par le professionnel.
	1334	Ce document ou ces fiches sont remis aux contrôleurs qui les transmettent avec le rapport de contrôle aux autorités mentionnées au premier alinéa de [l'article 54-22 du décret n° 85-1389 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000688578&idArticle=LEGIARTI000006412245&dateTexte=&categorieLien=cid)du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.
	1335	Un exemplaire de ces documents est conservé par le Conseil national et le ministère de la justice.
	1336	1\. 1. 1. 1. Structure d'exercice et moyens humains.
	1337	1\. 1. 1. 1. 1. Le (s) professionnel (s).
	1338	1\. 1. 1. 1. 1. 1. Date et lieu de naissance.
	1339	1\. 1. 1. 1. 1. 2. Date d'inscription sur la liste :
	1340	\- nationale des administrateurs judiciaires :
	1341	\- au titre de l'option civile ;
	1342	\- au titre de l'option commerciale ;
	1343	\- régionale des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ;
	1344	\- nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
	1345	Date de retrait de la liste.
	1346	1\. 1. 1. 1. 2. Structure juridique de l'étude.
	1347	1\. 1. 1. 1. 2. 1. Mode d'exercice de l'activité.
	1348	Individuel :
	1349	\- date d'installation ;
	1350	\- création ou reprise d'une étude déjà existante ;
	1351	\- nom du prédécesseur.
	1352	Société civile professionnelle :
	1353	\- date de constitution ;
	1354	\- répartition du capital.
	1355	Société d'exercice libéral :
	1356	\- date de constitution ;
	1357	\- répartition du capital.
	1358	1\. 1. 1. 1. 2. 2. Recours à une société civile de moyens.
	1359	Date de constitution.
	1360	Mode de fonctionnement (mise à disposition de locaux, de matériel, de personnel, de prestations de services, etc.).
	1361	1\. 1. 1. 1. 2. 3. Activité.
	1362	Exercée à titre exclusif :
	1363	oui non
	1364	Si non, liste des activités annexes (art.[L. 811-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241875&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 812-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242114&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce et 38 de la [loi n° 85-99 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512201&idArticle=LEGIARTI000006402406&dateTexte=&categorieLien=cid)du 25 janvier 1985).
	1365	1\. 1. 1. 1. 2. 4. Domicile professionnel.
	1366	Adresse.
	1367	Adresse électronique.
	1368	Téléphone.
	1369	Fax.
	1370	1\. 1. 1. 1. 2. 5. Bureaux annexes.
	1371	Nombre.
	1372	Adresse (s).
	1373	Date d'ouverture.
	1374	Nom et qualité des personnes qui assurent la représentation du professionnel devant les juridictions :
	1375	N.
	1376	N.
	1377	1\. 1. 1. 1. 3. Personnel de l'étude.
	1378	Effectif total.
	1379	Titulaires de l'attestation de fin de stage :
	1380	\- nombre ;
	1381	\- noms et date de l'attestation.
	1382	Stagiaires :
	1383	\- nombre des stagiaires ;
	1384	\- noms :
	1385	\- date d'inscription sur le registre de stage ;
	1386	\- date (s) de présentation à l'examen.
	1387	Collaborateurs : mentionner avec le nom le (s) diplôme (s) et l'ancienneté :
	1388	\- nombre de collaborateurs ;
	1389	\- noms ;
	1390	\- diplômes ;
	1391	\- ancienneté.
	1392	Autres personnels salariés :
	1393	\- nombre ;
	1394	\- formation ;
	1395	\- nature du contrat (CDI, intérimaire, CDD...).
	1396	1\. 1. 1. 1. 4. Collaborateurs extérieurs.
	1397	Autres intervenants habituels, non liés au professionnel par un contrat de travail et dont le coût est supporté par lui, pour l'exécution des tâches entrant dans sa mission (cf. art.[L. 811-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241635&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 812-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242046&dateTexte=&categorieLien=cid)C. com.).
	1398	Nature et motif de ces interventions.
	1399	1\. 1. 1. 1. 5. Organigramme fonctionnel de l'étude et des bureaux annexes.
	1400	Description de l'organigramme avec pour chaque poste :
	1401	\- nature et description des fonctions exercées ;
	1402	\- formation ;
	1403	\- ancienneté ;
	1404	\- délégations de pouvoir ;
	1405	\- délégations de signature.
	1406	1\. 1. 1. 2. Moyens matériels.
	1407	1\. 1. 1. 2. 1. Locaux.
	1408	Identité du bailleur si le professionnel n'est pas propriétaire de ses locaux. Dans le cas où le professionnel partage ses locaux avec des tiers, identité et profession de ces derniers.
	1409	Surfaces en mètres carrés :
	1410	\- du bureau principal ;
	1411	\- du ou des bureau (x) annexe (s).
	1412	1\. 1. 1. 2. 2. Documentation.
	1413	Nature de la documentation existante et modalités d'accès pour le personnel de l'étude.
	1414	Périodicité de mise à jour.
	1415	1\. 1. 1. 2. 3. Archives.
	1416	1\. 1. 1. 2. 3. 1. Dossiers de l'étude.
	1417	Lieu et modalité de gestion de l'archivage.
	1418	1\. 1. 1. 2. 3. 2. Archives des entreprises lorsqu'elles sont transmises au professionnel.
	1419	Lieu et modalité de gestion de l'archivage.
	1420	1\. 1. 1. 2. 3. 3. Recours à des entreprises d'archivage.
	1421	Nom et adresse de ces entreprises.
	1422	Tarif pratiqué tant en ce qui concerne les archives de l'étude que les archives des procédures (joindre le contrat en annexe au document permanent).
	1423	Pratique habituelle du professionnel quant à la prise en charge du coût de l'archivage. Le cas échéant, coût d'archivage supporté par l'étude.
	1424	1\. 1. 1. 2. 4. Outil informatique.
	1425	Description du parc informatique de l'étude :
	1426	\- degré d'informatisation des tâches de l'étude ;
	1427	\- archives ;
	1428	\- gestion informatisée des dossiers ;
	1429	\- liaison ETEBAC ou CDC net ;
	1430	\- autres applications informatiques (préciser, le cas échéant, leur utilisation).
	1431	Description des procédures de sauvegarde :
	1432	\- périodicité des sauvegardes réalisées ;
	1433	\- lieu de conservation des supports de sauvegarde ;
	1434	\- identification de la personne responsable des sauvegardes.
	1435	Mention de l'existence d'un logiciel anti-virus :
	1436	\- nom de la société ou de la personne assurant la maintenance ;
	1437	\- modalités de suivi des incidents informatiques ;
	1438	\- formation spécifique suivie par les personnels de l'étude pour réagir aux incidents informatiques.
	1439	Bureaux annexes :
	1440	\- moyens permettant d'assurer la liaison entre le (s) bureau (x) annexe (s) et le domicile professionnel ;
	1441	\- sous-répertoires dans le ou les bureaux annexes ;
	1442	\- centralisation simultanée sur le répertoire unique du domicile professionnel.
	1443	1\. 1. 1. 2. 5. Comptabilité de l'étude.
	1444	Logiciel utilisé.
	1445	En cas de recours à un expert-comptable : nom de l'expert-comptable.
	1446	Le cas échéant, nom du commissaire aux comptes.
	1447	1\. 1. 1. 2. 6. Comptabilité spéciale.
	1448	Nom du commissaire aux comptes et date de sa nomination :
	1449	Nom du logiciel pour la tenue de la comptabilité spéciale de l'étude :
	1450	\- numéro de l'agrément ;
	1451	\- numéro de la version utilisée ;
	1452	\- numéro de l'agrément des mises à jour.
	1453	Justificatifs à joindre en annexe au document permanent.
	1454	1\. 1. 1. 2. 7. Accessibilité de l'étude au public.
	1455	Heures d'ouverture au public.
	1456	Plages horaires de la permanence téléphonique ouverte au public.
	1457	Autres moyens d'accès du public à l'étude (lignes directes, télécopie, portable, internet...).
	1458	1\. 1. 1. 3. Gestion par l'étude de dossiers provenant d'autres professionnels.
	1459	Descriptif (1) de l'importance dans l'activité de l'étude du transfert des mandats d'autres professionnels.
	1460	Reprise de l'étude d'un professionnel retiré :
	1461	\- nombre des dossiers repris.
	1462	Reprise de tout ou partie des dossiers d'un professionnel ayant cessé d'exercer :
	1463	\- nombre des dossiers repris.
	1464	Mention du cas particulier des études créées ex nihilo sans transfert de dossiers.
	1465
	1466
	1467	Date et signature
	1468
	1469	(1) Un tableau spécifique sera renseigné dans ce cas lors de l'établissement de la fiche périodique d'actualisation.
	1470
	1471	1\. 1. 2. Fiche d'actualisation annexée au document permanent.
	1472	1\. 1. 2. 1. Modifications apportées depuis le dernier contrôle aux informations contenues dans le document permanent.
	1473	1\. 1. 2. 1. 1. Moyens humains.
	1474	1\. 1. 2. 1. 2. Moyens matériels.
	1475
	1476	1\. 1. 2. 2. Fiche d'information.
	1477	1\. 1. 2. 2. 1. Suivi de la formation continue depuis la précédente actualisation.
	1478
	1479
	1480	\| NATURE
	1481	des formations suivies
	1482	\| NOMBRE
	1483	d'heures suivies
	1484	\| ORGANISME
	1485	de formation
	1486
	1487	---\|---\|---\|---
	1488	Le professionnel
	1489	\| \| \|
	1490	Les stagiaires
	1491	\| \| \|
	1492	Les collaborateurs
	1493	\| \| \|
	1494	Les autres salariés
	1495	\| \| \|
	1496
	1497
	1498	1\. 1. 2. 2. 2. Analyse du nombre et de la nature des mandats confiés aux professionnels.
	1499	Nombre total d'affaires figurant au dernier état trimestriel (cf. tableaux I et I bis).
	1500	Evolution des fonds détenus (cf. tableau II).
	1501
	1502	TABLEAU I
	1503	(COMMERCIALISTES)
	1504
	1505
	1506	Nombre total d'affaires figurant au dernier état trimestriel
	1507
	1508	NOMBRE DE MISSIONS
	1509	Année de désignation
	1510	\| SYNDIC
	1511	\| COMMISSAIRE
	1512	à l'exécution
	1513	du concordat
	1514	\| REPRÉSENTANT
	1515	des créanciers
	1516	\| ADMINISTRATEUR
	1517	loi de 1985
	1518	\| LIQUIDATEUR
	1519	loi de 1985
	1520	\| COM. EX.
	1521	plan de cession
	1522	\| COM. EX.
	1523	plan de continuation
	1524	\| AUTRES MANDATS
	1525	judiciaires (2)
	1526	\| MANDATS
	1527	amiables (3)
	1528
	1529	---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---
	1530	1985 et antérieures à 1985
	1531	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1532	1986
	1533	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1534	1987
	1535	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1536	1988
	1537	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1538	1989
	1539	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1540	1990
	1541	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1542	1991
	1543	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1544	1992
	1545	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1546	1993
	1547	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1548	1994
	1549	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1550	1995
	1551	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1552	1996
	1553	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1554	1997
	1555	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1556	1998
	1557	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1558	1999
	1559	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1560	2000
	1561	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1562	2001
	1563	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1564	2002
	1565	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1566	2003
	1567	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1568	2004
	1569	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1570	2005
	1571	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1572	2006
	1573	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1574	Totaux
	1575	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1576	(2) Voir détail de ces rubriques sur le tableau II.
	1577	(3) Idem.
	1578
	1579
	1580
	1581
	1582
	1583	TABLEAU I BIS
	1584
	1585
	1586	(COMMERCIALISTES)
	1587
	1588
	1589	RELATIF AUX SEULS DOSSIERS TRANSFÉRÉS AU PROFESSIONNEL
	1590
	1591
	1592	Nombre des affaires selon la date d'ouverture de la procédure
	1593
	1594	NOMBRE DE MISSIONS
	1595	Année de désignation
	1596	\| SYNDIC
	1597	\| COMMISSAIRE
	1598	à l'exécution
	1599	du concordat
	1600	\| REPRÉSENTANT
	1601	des créanciers
	1602	\| ADMINISTRATEUR
	1603	loi de 1985
	1604	\| LIQUIDATEUR
	1605	loi de 1985
	1606	\| COM. EX.
	1607	plan de cession
	1608	\| COM. EX.
	1609	plan de continuation
	1610	\| AUTRES MANDATS
	1611	judiciaires (4)
	1612	\| MANDATS
	1613	amiables (5)
	1614
	1615	---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---
	1616	1985 et antérieures à 1985
	1617	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1618	1986
	1619	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1620	1987
	1621	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1622	1988
	1623	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1624	1989
	1625	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1626	1990
	1627	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1628	1991
	1629	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1630	1992
	1631	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1632	1993
	1633	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1634	1994
	1635	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1636	1995
	1637	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1638	1996
	1639	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1640	1997
	1641	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1642	1998
	1643	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1644	1999
	1645	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1646	2000
	1647	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1648	2001
	1649	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1650	2002
	1651	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1652	2003
	1653	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1654	2004
	1655	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1656	2005
	1657	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1658	2006
	1659	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1660	Totaux
	1661	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1662	(4) Voir détail de ces rubriques sur le tableau II.
	1663	(5) Idem.
	1664
	1665
	1666
	1667
	1668
	1669	TABLEAU II
	1670
	1671
	1672	(COMMERCIALISTES)
	1673
	1674	NATURE DES MANDATS
	1675	\| SOLDE DE L'ACTIF
	1676	au dernier état trimestriel
	1677	\| SUR L'ÉTAT TRIMESTRIEL
	1678	correspondant en N - 1
	1679	\| SUR L'ÉTAT TRIMESTRIEL
	1680	correspondant en N - 2
	1681
	1682	---\|---\|---\|---
	1683	I. - Mandats judiciaires
	1684	\| \| \|
	1685	Loi de 1967
	1686	\| \| \|
	1687	Syndic
	1688	\| \| \|
	1689	Commissaire à l'exécution du concordat
	1690	\| \| \|
	1691	Loi de 1985
	1692	\| \| \|
	1693	Administrateur judiciaire
	1694	\| \| \|
	1695	Représentants des créanciers
	1696	\| \| \|
	1697	Liquidateur
	1698	\| \| \|
	1699	Commissaire à l'exécution du plan de continuation
	1700	\| \| \|
	1701	Commissaire à l'exécution du plan de cession
	1702	\| \| \|
	1703	Autres mandats judiciaires
	1704	\| \| \|
	1705	Mandataire ad hoc et conciliateur
	1706	\| \| \|
	1707	Administrateur provisoire et liquidateur amiable en matière commerciale
	1708	\| \| \|
	1709	Administrateur provisoire et liquidateur en matière civile
	1710	\| \| \|
	1711	Autres mandats judiciaires (séquestres, expertises...)
	1712	\| \| \|
	1713	II. - Mandats amiables
	1714	\| \| \|
	1715	Liquidateur amiable
	1716	\| \| \|
	1717	Séquestre
	1718	\| \| \|
	1719	Conseil, expertise amiable
	1720	\| \| \|
	1721	Total
	1722	\| \| \|
	1723
	1724
	1725
	1726
	1727	TABLEAU I
	1728
	1729
	1730	(CIVILISTES)
	1731
	1732
	1733	Nombre total d'affaires figurant au dernier état trimestriel
	1734
	1735	NOMBRE DE MISSIONS
	1736	Année de désignation
	1737	\| COPROPRIÉTÉS
	1738	\| SCI
	1739	\| SUCCESSIONS
	1740	\| INDIVISIONS
	1741	\| ASSOCIATIONS
	1742	\| ADMINISTRATEURS
	1743	loi de 1985
	1744	\| COMMISSARIAT
	1745	au Plan
	1746	\| AUTRES MANDATS
	1747
	1748	---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---
	1749
	1750	\|
	1751	\|
	1752	\|
	1753	\|
	1754	\|
	1755	\|
	1756	\|
	1757	\| Judiciaires (6)
	1758	\| Amiables (7)
	1759
	1760	1985 et antérieures à 1985
	1761	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1762	1986
	1763	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1764	1987
	1765	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1766	1988
	1767	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1768	1989
	1769	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1770	1990
	1771	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1772	1991
	1773	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1774	1992
	1775	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1776	1993
	1777	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1778	1994
	1779	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1780	1995
	1781	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1782	1996
	1783	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1784	1997
	1785	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1786	1998
	1787	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1788	1999
	1789	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1790	2000
	1791	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1792	2001
	1793	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1794	2002
	1795	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1796	2003
	1797	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1798	2004
	1799	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1800	2005
	1801	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1802	2006
	1803	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1804	Total
	1805	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1806	(6) Voir détail de ces rubriques sur le tableau II.
	1807	(7) Idem.
	1808
	1809
	1810
	1811
	1812
	1813	TABLEAU I BIS
	1814
	1815
	1816	(CIVILISTES)
	1817
	1818
	1819	RELATIF AUX SEULS DOSSIERS TRANSFÉRÉS AU PROFESSIONNEL
	1820
	1821
	1822	Nombre des affaires selon la date d'ouverture de la procédure
	1823
	1824	NOMBRE DE MISSIONS
	1825	Année de désignation
	1826	\| COPROPRIÉTÉS
	1827	\| SCI
	1828	\| SUCCESSIONS
	1829	\| INDIVISIONS
	1830	\| ASSOCIATIONS
	1831	\| ADMINISTRATEURS
	1832	loi de 1985
	1833	\| COMMISSARIAT
	1834	au Plan
	1835	\| AUTRES MANDATS
	1836
	1837	---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---
	1838
	1839	\|
	1840	\|
	1841	\|
	1842	\|
	1843	\|
	1844	\|
	1845	\|
	1846	\| Judiciaires (8)
	1847	\| Amiables (9)
	1848
	1849	1985 et antérieures à 1985
	1850	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1851	1986
	1852	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1853	1987
	1854	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1855	1988
	1856	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1857	1989
	1858	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1859	1990
	1860	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1861	1991
	1862	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1863	1992
	1864	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1865	1993
	1866	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1867	1994
	1868	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1869	1995
	1870	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1871	1996
	1872	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1873	1997
	1874	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1875	1998
	1876	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1877	1999
	1878	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1879	2000
	1880	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1881	2001
	1882	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1883	2002
	1884	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1885	2003
	1886	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1887	2004
	1888	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1889	2005
	1890	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1891	2006
	1892	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1893	Total
	1894	\| \| \| \| \| \| \| \| \|
	1895	(8) Voir détail de ces rubriques sur le tableau II.
	1896	(9) Idem.
	1897
	1898
	1899
	1900
	1901
	1902	TABLEAU II
	1903
	1904
	1905	(CIVILISTES)
	1906
	1907	NATURE DES MANDATS
	1908	\| SOLDE DE L'ACTIF
	1909	au dernier état trimestriel
	1910	\| SUR L'ÉTAT TRIMESTRIEL
	1911	correspondant en N - 1
	1912	\| SUR L'ÉTAT TRIMESTRIEL
	1913	correspondant en N - 2
	1914
	1915	---\|---\|---\|---
	1916	I. - Mandats judiciaires
	1917	\| \| \|
	1918	Copropriétés
	1919	\| \| \|
	1920	Sociétés civiles immobilières
	1921	\| \| \|
	1922	Successions
	1923	\| \| \|
	1924	Indivisions
	1925	\| \| \|
	1926	Associations
	1927	\| \| \|
	1928	Loi de 1985
	1929	\| \| \|
	1930	Administrateur judiciaire
	1931	\| \| \|
	1932	Commissaire à l'exécution du Plan
	1933	\| \| \|
	1934	Autres mandats judiciaires
	1935	\| \| \|
	1936	Mandataire ad hoc et conciliateur
	1937	\| \| \|
	1938	Administrateur provisoire et liquidateur en matière civile
	1939	\| \| \|
	1940	Autres mandats judiciaires (séquestres, expertises,...)
	1941	\| \| \|
	1942	II. - Mandats amiables
	1943	\| \| \|
	1944	Liquidateur amiable
	1945	\| \| \|
	1946	Séquestre
	1947	\| \| \|
	1948	Total
	1949	\| \| \|
	1950
	1951
	1952	\| AU JOUR DU CONTRÔLE
	1953	au titre de l'année en cours
	1954	\| AU TITRE
	1955	de l'année civile N - 1
	1956	\| AU TITRE
	1957	de l'année civile N - 2
	1958
	1959	---\|---\|---\|---
	1960	Nombre de mandats reçus
	1961	\| \| \|
	1962	Nombre de mandats clôturés (reddition des comptes produite)
	1963	\| \| \|
	1964	Taux de rotation (nombre de mandats clôturés / nombre de mandats reçus)
	1965	\| \| \|
	1966
	1967
	1968	1\. 1. 2. 2. 4. Examen de la sinistralité professionnelle.
	1969	Actions en responsabilité civile engagées à l'encontre du professionnel : procédures en cours et décisions définitives intervenues depuis moins de cinq ans :
	1970	Nombre.
	1971	Fondement.
	1972	Nature de la décision.
	1973	1\. 1. 2. 2. 5. Analyse financière de l'étude.
	1974	Fiche d'actualisation disjointe du rapport des contrôleurs et adressée au Conseil national et à la chancellerie.
	1975	1\. 1. 2. 2. 5. 1. Eléments financiers.
	1976
	1977
	1978	\| À LA CLÔTURE
	1979	du dernier exercice
	1980	\| N - 1
	1981	\| N - 2
	1982
	1983	---\|---\|---\|---
	1984	Chiffre d'affaires avant rétrocessions
	1985	\| \| \|
	1986	Salaires et charges
	1987	\| \| \|
	1988	Honoraires versés et rétrocédés
	1989	\| \| \|
	1990	Dotations aux amortissements
	1991	\| \| \|
	1992	Redevances de crédit-bail
	1993	\| \| \|
	1994	Locations mobilières
	1995	\| \| \|
	1996	Locations immobilières
	1997	\| \| \|
	1998	Résultat net réalisé (avant impôt)
	1999	\| \| \|
	2000	Montant des investissements réalisés
	2001	\| \| \|
	2002	Montant des emprunts restant dus
	2003	\| \| \|
	2004
	2005
	2006	1\. 1. 2. 2. 5. 2. Evolution des ratios significatifs.
	2007
	2008
	2009	\| À LA CLÔTURE
	2010	du dernier exercice
	2011	\| N - 1
	2012	\| N - 2
	2013
	2014	---\|---\|---\|---
	2015	Coefficient d'emploi (salaires + charges / chiffre d'affaires)
	2016	\| \| \|
	2017	Rentabilité de l'étude (résultat / chiffre d'affaires)
	2018	\| \| \|
	2019	Effort d'investissement (dotation aux amortissements + redevances de crédit-bail + locations mobilières / chiffre d'affaires)
	2020	\| \| \|
	2021	Honoraires versés et rétrocédés / chiffre d'affaires
	2022	\| \| \|
	2023
	2024
	2025	1\. 1. 2. 2. 5. 3. Répartition des résultats entre les associés.
	2026	Joindre les PV des deux dernières assemblées.
	2027
	2028
	2029	Date et signature
	2030
	2031
	2032	1\. 2. Vérifications minimales effectuées par les contrôleurs sur l'organisation et la gestion de l'étude.
	2033	1\. 2. 1. Vérification générale des informations contenues dans le document permanent.
	2034	Le compte rendu des vérifications fait l'objet d'une rubrique dans la conclusion du rapport de contrôle (voir 3. 1. 1).
	2035	1\. 2. 2. Vérifications particulières relatives à l'organisation et à la gestion de l'étude.
	2036	En cas de réponses appelant des observations, celles-ci sont portées dans la conclusion du rapport de contrôle avec mention de la référence du paragraphe concerné (voir 3. 1. 2).
	2037	Le cas échéant, l'ensemble des mandats détenus à titre individuel sont-ils transférés à la personne morale (attestation sur l'honneur du professionnel) ?
	2038	oui non sans objet
	2039	La convention de stage passée entre le stagiaire et le maître de stage est-elle conforme à la convention type établie par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ?
	2040	oui non sans objet
	2041	La conformité aux règles professionnelles des procédures qui suivent est-elle vérifiée ?
	2042	\- délégations de pouvoir et des modalités de signature, notamment de moyens de paiement :
	2043	oui non sans objet
	2044	\- organisation de l'archivage :
	2045	oui non
	2046	\- procédures de sauvegarde informatique :
	2047	oui non
	2048	L'indépendance du professionnel à l'égard des tiers avec lesquels il partage ses locaux professionnels est-elle vérifiée ?
	2049	oui non sans objet
	2050	La facilité d'accès à la documentation pour le personnel de l'étude est-elle vérifiée ?
	2051	oui non sans objet
	2052	Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant le recours à des sociétés d'archivage et fixant leur rémunération ?
	2053	oui non sans objet
	2054	Existe-t-il une déclaration préalable des bureaux annexes au commissaire du Gouvernement près la commission d'inscription ([art. 82-1 et 82-2 du décret du 27 décembre 1985 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000688578&idArticle=LEGIARTI000006412753&dateTexte=&categorieLien=cid)modifié) ?
	2055	oui non sans objet
	2056	En cas de pluralité de bureaux, les moyens informatiques permettent-ils une centralisation des éléments relatifs aux mandats et aux opérations comptables correspondantes ?
	2057	oui non sans objet
	2058	Existe-t-il une autorisation judiciaire lors du recours à des tiers pour l'exécution de tâches incombant personnellement au professionnel ?
	2059	oui non sans objet
	2060	Ces tiers sont-ils rémunérés par le professionnel à titre personnel ?
	2061	oui non sans objet
	2062	Existe-t-il une autorisation, donnée au professionnel retiré, dossier par dossier, de continuer l'exercice de son mandat ?
	2063	oui non sans objet
	2064	La structure de l'étude et ses moyens sont-ils en adéquation avec le nombre de dossiers et la nature des missions qui sont confiées au professionnel ?
	2065	oui non
	2066	Le rapprochement des informations de la fiche d'actualisation avec les documents présentés dont elles sont issues appelle-t-il des observations ?
	2067	oui non
	2068	Des risques particuliers liés à la situation financière de l'étude ont-ils été identifiés ?
	2069	oui non
	2070	La confidentialité des entretiens avec les débiteurs ou avec les tiers au sein de l'étude est-elle assurée ?
	2071	oui non
	2072	1\. 2. 3. Examen de la comptabilité spéciale et de son environnement.
	2073	En cas de réponse appelant des observations, celles-ci sont portées dans la conclusion du rapport de contrôle avec mention de la référence du paragraphe concerné (voir 3. 2. 1).
	2074	1\. 2. 3. 1. Analyse de l'organisation comptable de l'étude.
	2075	1\. 2. 3. 1. 1. Prise de connaissance des documents décrivant les procédures et l'organisation comptable.
	2076	Intitulé des documents examinés (en porter la mention) :
	2077	Les documents font-ils partie d'un système normalisé ?
	2078	oui non
	2079	En l'absence de formalisation des procédures et de l'organisation comptable, les procédures comptables de l'étude vous paraissent-elles pertinentes ?
	2080	oui non
	2081	1\. 2. 3. 1. 2. Vérification de la conformité des pratiques au jour du contrôle avec les procédures formalisées ou non.
	2082	Les procédures formalisées ou non sont-elles connues et appliquées par les collaborateurs ?
	2083	oui non
	2084	1\. 2. 3. 1. 3. Vérification de la conformité des informations figurant dans le document permanent et dans la fiche d'actualisation.
	2085	Identification du numéro d'agrément du logiciel figurant sur les états contrôlés (le mentionner) :
	2086	Le rapprochement des informations figurant sur les tableaux I et II de la fiche d'actualisation avec les états trimestriels concernés appelle-t-il des observations ?
	2087	oui non
	2088	1\. 2. 3. 1. 4. Vérification des délégations et modalités de signature.
	2089	Les délégations et les modalités de signature sont-elles conformes aux règles professionnelles ?
	2090	oui non
	2091	1\. 2. 3. 1. 5. Vérification des procédures d'encaissement.
	2092	Les fonds reçus en espèces et les chèques sont-ils versés immédiatement à la CDC ?
	2093	oui non
	2094	Des comptes financiers spécifiques autres que le compte général, le compte de répartition, les comptes à terme ou le compte AGS sont-ils utilisés ?
	2095	oui non
	2096	Pour les mandats amiables existe-t-il des comptes dans d'autres établissements financiers que la Caisse des dépôts et consignations ?
	2097	oui non
	2098	Si oui, existe-t-il un mandat express en ce sens ?
	2099	oui non
	2100	1\. 2. 3. 2. Contrôles comptables d'ensemble portant sur la dernière période comptable clôturée (état trimestriel au...)
	2101	1\. 2. 3. 2. 1. Contrôle du répertoire.
	2102	Le répertoire est-il conforme aux dispositions de [l'article 59 du décret du 27 décembre 1985 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000688578&idArticle=LEGIARTI000006412383&dateTexte=&categorieLien=cid)modifié et du cahier des charges ?
	2103	oui non
	2104	Le répertoire enregistre-t-il les mandats tant amiables que judiciaires par ordre chronologique de connaissance par l'étude ?
	2105	oui non
	2106	1\. 2. 3. 2. 2. Etats comptables.
	2107	Existe-t-il des journaux auxiliaires ?
	2108	oui non
	2109	L'équilibre mouvements débits = mouvements crédits sur les journaux auxiliaires est-il respecté ?
	2110	oui non
	2111	Existe-t-il un livre journal ?
	2112	oui non
	2113	Y a-t-il égalité sur le livre journal des mouvements débits et des mouvements crédits ?
	2114	oui non
	2115	Y a-t-il égalité des mouvements du livre journal avec les mouvements de la balance ?
	2116	oui non
	2117	Y a-t-il égalité du solde du livre journal avec le solde de la balance ?
	2118	oui non
	2119	1\. 2. 3. 2. 3. Tenue et contrôle des états trimestriels.
	2120	Le contenu des états trimestriels est-il conforme aux dispositions de [l'article 63 du décret n° 85-1389 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000688578&idArticle=LEGIARTI000006412448&dateTexte=&categorieLien=cid)du 27 décembre 1985 modifié ?
	2121	oui non
	2122	Le dépôt des états trimestriels est-il conforme aux dispositions de l'article 64 du décret susvisé ?
	2123	oui non
	2124	Les états trimestriels relatifs aux périodes antérieures sont-ils conservés et accessibles aux contrôleurs ?
	2125	oui non
	2126	Le contrôle exhaustif du dernier état trimestriel fait-il apparaître des avances pour un ou plusieurs mandats réalisées par prélèvement sur les autres mandats ?
	2127	oui non
	2128	Les effets titres et valeurs détenus par l'étude sont-ils enregistrés et portés sur l'état trimestriel ?
	2129	oui non
	2130	1\. 2. 3. 2. 4. Répartition des intérêts produits par un (ou des) compte (s) global (aux) rémunéré (s) (compte répartition).
	2131	Le professionnel utilise-t-il le compte de répartition ?
	2132	oui non
	2133	Si oui :
	2134	\- le mode de répartition est-il équitable ?
	2135	oui non
	2136	\- subsiste-t-il des intérêts non répartis ?
	2137	oui non
	2138	Les états trimestriels font-ils apparaître les intérêts produits pour chaque mandat ?
	2139	oui non
	2140	1\. 2. 3. 2. 5. Ouverture de compte à terme.
	2141	Le professionnel utilise-t-il des comptes à terme ?
	2142	oui non
	2143	Si oui, le plafond par mandat géré sur le compte général est-il respecté ?
	2144	oui non
	2145	1\. 2. 3. 3. Contrôle de la représentation des fonds.
	2146	1\. 2. 3. 3. 1. Contrôle des comptes financiers.
	2147	1\. 2. 3. 3. 1. 1. Contrôle de l'exhaustivité.
	2148	La liste des comptes compris dans le périmètre de la comptabilité spéciale est-elle conforme aux informations communiquées par les établissements financiers ?
	2149	oui non
	2150	1\. 2. 3. 3. 1. 2. Analyse des états de rapprochement à la date du dernier état trimestriel (comptes à vue et comptes à terme).
	2151	Les états de rapprochement sont-ils visés par le professionnel ?
	2152	oui non
	2153	Les états de rapprochement sont-ils exacts ?
	2154	oui non
	2155	Les états de rapprochement font-ils apparaître des chèques prescrits ?
	2156	oui non
	2157	1\. 2. 3. 3. 2. Analyse des mouvements en espèces.
	2158	Les opérations en espèces sont-elles comptabilisées sur un journal auxiliaire de caisse ?
	2159	oui non
	2160	Les sommes portées sur le carnet de reçus correspondent-elles à celles portées en comptabilité ?
	2161	oui non
	2162	Les reçus constituent-ils une série de numéros ininterrompue utilisés dans l'ordre numérique ?
	2163	oui non
	2164	Le numéro de reçu est-il mentionné dans l'écriture comptable ?
	2165	oui non
	2166	1\. 2. 3. 3. 3. Analyse du compte de liaison.
	2167	Le compte de liaison figure-t-il sur les états trimestriels ?
	2168	oui non
	2169	A-t-il été procédé à l'analyse du solde du compte de liaison à la date du dernier état trimestriel ?
	2170	oui non
	2171	1\. 2. 3. 3. 4. Analyse des modalités de consignation des chèques prescrits ou revenus n'habite pas à l'adresse indiquée (NPAI).
	2172	Les fonds restitués à l'AGS font-ils l'objet d'un suivi ?
	2173	oui non
	2174	Les chèques consignés auprès de la CDC sont-ils répertoriés ?
	2175	oui non
	2176	1\. 2. 3. 3. 5. Effets, titres et valeurs.
	2177	Les effets, titres et valeurs figurent-ils sur le dernier état trimestriel ?
	2178	oui non
	2179	1\. 2. 3. 4. Vérification des comptes bancaires autres que CDC fonctionnant sous la seule signature du professionnel.
	2180	Des comptes bancaires autres que CDC fonctionnant sous la seule signature du professionnel existent-ils à la date du dernier état trimestriel ?
	2181	oui non
	2182	Les opérations sur ces comptes sont-elles suivies par l'étude ?
	2183	oui non
	2184	La procédure de suivi de ces comptes vous paraît-elle fiable ?
	2185	oui non
	2186	Les sommes disponibles déposées sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession sont-elles déposées à la CDC dans les 15 jours du prononcé de ce jugement ([art. 68 du décret n° 85-1389 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000688578&idArticle=LEGIARTI000006412511&dateTexte=&categorieLien=cid)du 27 décembre 1985) ?
	2187	oui non
	2188	La demande de clôture des comptes a-t-elle été effectuée dans un délai maximum de 90 jours ?
	2189	oui non
	2190	Le suivi des opérations entre la date du jugement de liquidation et la date d'encaissement du solde de l'ensemble des comptes bancaires poursuite d'activité appelle-t-il des observations ?
	2191	oui non
	2192	1\. 2. 3. 5. Vérification des opérations comptables.
	2193	1\. 2. 3. 5. 1. Vérification par sondages de l'existence d'une pièce justificative, sans appréciation ou contrôle du bien-fondé de l'opération, à l'appui des écritures comptables :
	2194	Les vérifications opérées appellent-elles des observations ?
	2195	oui non
	2196	1\. 2. 3. 5. 2. Rapprochement des informations figurant sur l'état trimestriel et sur le compte individuel du mandat.
	2197	Les rapprochements opérés appellent-ils des observations ?
	2198	oui non
	2199
	2200	DEUXIÈME PARTIE
	2201
	2202
	2203	**Vérifications relatives à l'exercice
	2204	de sa mission par le professionnel **
	2205
	2206	Ces vérifications portant sur le mode d'exercice habituel du professionnel seront opérées à partir d'un choix de dossiers significatifs, effectué par les contrôleurs, permettant de répondre à chacune des questions posées (en aucun cas les dossiers ne doivent être choisis par le contrôlé). En cas de réponse appelant des observations, celles-ci sont portées dans la conclusion du rapport de contrôle avec mention de la référence du paragraphe concerné.
	2207	2\. 1. Vérifications communes à l'ensemble des missions exercées.
	2208	La structure d'exercice professionnel est-elle certifiée selon la ou les normes de système relative (s) aux exigences pour le management de la qualité de l'ISO (Organisation internationale de normalisation) ?
	2209	oui non
	2210	En cas de réponse positive une copie du certificat est jointe en annexe.
	2211	2\. 1. 1. Analyse de la structure des dossiers examinés.
	2212	Le plan de classement des pièces est-il efficient ?
	2213	oui non
	2214	Une procédure permettant l'accès immédiat aux données essentielles du dossier est-elle mise en place ?
	2215	oui non
	2216	Existe-t-il une procédure permettant de respecter les échéances importantes de la procédure ?
	2217	oui non
	2218	2\. 1. 2. Mode de traitement du courrier.
	2219	Les entrées du courrier font-elles l'objet d'un enregistrement ?
	2220	oui non
	2221	Les courriers émis font-ils l'objet d'un enregistrement ?
	2222	oui non
	2223	Les délais de réponse aux courriers sont-ils raisonnables ?
	2224	oui non
	2225	2\. 1. 3. Recours aux intervenants extérieurs.
	2226	2\. 1. 3. 1. Vérification du respect des dispositions de [l'article 31 du décret n° 85-1390 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000688580&idArticle=LEGIARTI000006414375&dateTexte=&categorieLien=cid)du 27 décembre 1985.
	2227	Le recours à des intervenants extérieurs pour des tâches n'entrant pas dans la compétence habituelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est-il :
	2228	\- habituel ?
	2229	oui non
	2230	\- occasionnel ?
	2231	oui non
	2232	Nature des tâches confiées à ces intervenants extérieurs, modalités d'intervention et de rémunération :
	2233	Nature des tâches confiées et qualité de l'intervenant (les contrôleurs mentionneront ci-après ces éléments d'information) :
	2234	\-
	2235	\-
	2236	Le montant de la rémunération sollicitée par l'intervenant apparaît-il en adéquation avec la tâche qui lui est confiée ?
	2237	oui non
	2238	Existe-t-il une ordonnance du juge autorisant cette intervention ?
	2239	oui non
	2240	Existe-t-il une ordonnance autorisant la rémunération ?
	2241	oui non
	2242	2\. 1. 3. 2. Vérification du respect des prescriptions de [l'article 20 du décret n° 85-1390 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000688580&idArticle=LEGIARTI000006414245&dateTexte=&categorieLien=cid)du 27 décembre 1985 au vu des règles professionnelles :
	2243	Le recours aux officiers publics et ministériels et aux experts a-t-il été reconnu nécessaire et a-t-il été autorisé ?
	2244	oui non
	2245	Dans le cas particulier où l'intervention d'un avocat comprend un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, une autorisation judiciaire préalable a-t-elle été obtenue ?
	2246	oui non
	2247	2\. 2. Vérifications spécifiques aux différentes missions.
	2248	2\. 2. 1. Mandat d'administrateur judiciaire dans les procédures de redressement judiciaire.
	2249	2\. 2. 1. 1. Situation de l'entreprise à l'ouverture de la procédure.
	2250	2\. 2. 1. 1. 1. Analyse de la structure juridique, comptable et financière de l'entreprise.
	2251	La procédure de collecte des informations aux fins de procéder à cette analyse à l'ouverture de la procédure apparaît-elle satisfaisante ?
	2252	oui non
	2253	La procédure d'établissement et d'analyse de la situation comptable au jour du jugement d'ouverture paraît-elle pertinente ?
	2254	oui non
	2255	2\. 2. 1. 1. 2. Détermination de la situation patrimoniale de l'entreprise.
	2256	2\. 2. 1. 1. 2. 1. Inventaire.
	2257	L'inventaire est-il réalisé dès l'ouverture de la procédure ?
	2258	oui non
	2259	Le débiteur est-il invité à participer à l'établissement de l'inventaire ?
	2260	oui non
	2261	Le professionnel a-t-il recours à des experts pour dresser l'inventaire ?
	2262	oui non
	2263	L'inventaire porte-t-il sur l'ensemble des biens détenus par le débiteur ?
	2264	oui non
	2265	L'inventaire est-il déposé au greffe du tribunal ayant ouvert la procédure ?
	2266	oui non
	2267	2\. 2. 1. 1. 2. 2. Assurances.
	2268	Les modalités de vérification des conditions d'assurances apparaissent-elles satisfaisantes ?
	2269	oui non
	2270	Les dispositions prises en cas d'absence ou de résiliation des assurances sont-elles adaptées ?
	2271	oui non
	2272	2\. 2. 1. 1. 2. 3. Traitement des clauses de réserves de propriété et autres revendications.
	2273	Les modalités de traitement des clauses de réserve de propriété et des autres revendications (droits de rétention, gages sur marchandises...) apparaissent-elles satisfaisantes ?
	2274	oui non
	2275	Les dispositions prises pour garantir les droits des revendiquants pendant la phase d'analyse et de détermination de leurs droits sont-elles adaptées ?
	2276	oui non
	2277	2\. 2. 1. 1. 2. 4. Vérification de la situation de l'entreprise au regard de la législation sur l'environnement.
	2278	Les modalités de vérification de la situation de l'entreprise au regard de la législation sur l'environnement sont-elles satisfaisantes ?
	2279	oui non
	2280	Les dispositions prises par l'administrateur en cas de situation irrégulière sont-elles adaptées ?
	2281	oui non
	2282	2\. 2. 1. 1. 2. 5. Vérification de la situation de l'entreprise au regard des règles sur l'hygiène et la sécurité du travail.
	2283	Les dispositions prises par l'administrateur sont-elles adaptées ?
	2284	oui non
	2285	2\. 2. 1. 1. 3. Aspects sociaux.
	2286	L'administrateur vérifie-t-il la conformité de la représentation du personnel avec la taille de l'entreprise ?
	2287	oui non
	2288	En cas de situation irrégulière, les mesures prises par le professionnel sont-elles adaptées ?
	2289	oui non
	2290	2\. 2. 1. 1. 4. Bilan économique et social.
	2291	Les rapports prévus aux [articles 29 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000688580&idArticle=LEGIARTI000006414361&dateTexte=&categorieLien=cid)(procédure générale) et 113 (procédure simplifiée) du décret du 27 décembre 1985 sont-ils déposés dans les délais ?
	2292	oui non
	2293	Sont-ils transmis :
	2294	\- au juge-commissaire :
	2295	oui non
	2296	\- au procureur de la République :
	2297	oui non
	2298	\- au représentant des créanciers :
	2299	oui non
	2300	Le contenu du bilan économique et social est-il satisfaisant ?
	2301	oui non
	2302	Le BES est-il transmis :
	2303	\- au juge-commissaire :
	2304	oui non
	2305	\- au procureur de la République :
	2306	oui non
	2307	\- au représentant des créanciers :
	2308	oui non
	2309	\- au représentant des salariés :
	2310	oui non
	2311	\- aux contrôleurs :
	2312	oui non
	2313	\- au chef d'entreprise :
	2314	oui non
	2315	Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sont-ils consultés sur le BES ?
	2316	oui non
	2317	2\. 2. 1. 2. Poursuite de l'activité.
	2318	2\. 2. 1. 2. 1. Suivi de la trésorerie et de l'exploitation en période d'observation.
	2319	2\. 2. 1. 2. 1. 1. Prévisions d'exploitation et de trésorerie.
	2320	Des prévisions d'exploitation et de trésorerie sont-elles établies ?
	2321	oui non
	2322	Ces prévisions sont-elles renouvelées au cours de la période d'observation et révisées en fonction des flux réels ?
	2323	oui non
	2324	2\. 2. 1. 2. 1. 2. Modalités de suivi des flux de trésorerie.
	2325	Les moyens de paiement sont-ils tous signés (mission de représentation) ou contresignés (mission d'assistance) par le professionnel ou un salarié de l'étude ?
	2326	oui non
	2327	Les procédures internes de suivi de la trésorerie sont-elles adaptées ?
	2328	oui non
	2329	2\. 2. 1. 2. 1. 3. Modalités de rémunération des dirigeants au cours de la période d'observation.
	2330	La rémunération est-elle fixée par ordonnance du juge-commissaire ?
	2331	oui non
	2332	2\. 2. 1. 2. 2. Information.
	2333	L'administrateur informe-t-il les personnes désignées à l'article 57 du décret du 27 décembre 1985 des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité prévisible du débiteur à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture ?
	2334	oui non
	2335	L'information fournie est-elle satisfaisante ?
	2336	oui non
	2337	2\. 2. 1. 2. 3. Poursuite des contrats.
	2338	Une liste des contrats relevant de l'article [L. 621-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235510&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce est-elle remise à l'administrateur ?
	2339	oui non
	2340	Les réponses aux cocontractants sont-elles pertinentes au regard des prévisions de trésorerie et d'exploitation ?
	2341	oui non
	2342	2\. 2. 1. 2. 4. Procédures de licenciement en période d'observation.
	2343	Une note sur la situation économique et financière de l'entreprise justifiant les licenciements économiques est-elle rédigée (en présence d'un comité d'entreprise + livre IV du code du travail) ?
	2344	oui non
	2345	Un projet de plan social est-il élaboré (en présence d'un comité d'entreprise + livre III du code du travail) ?
	2346	oui non
	2347	Les mesures de reclassement proposées sont-elles en cohérence avec la taille de l'entreprise et ses capacités financières ?
	2348	oui non
	2349	L'avis du comité d'entreprise, des délégués du personnel et / ou du représentant des salariés est-il recueilli ?
	2350	oui non
	2351	L'autorité administrative est-elle informée ?
	2352	oui non
	2353	L'autorisation du juge-commissaire est-elle sollicitée dans le respect des dispositions des articles [L. 321-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231479&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 321-9 du code du travail ?
	2354	oui non
	2355	2\. 2. 1. 2. 5. Créances visées à l'article L. 621-32 du code de commerce.
	2356	Les procédures mises en place pour détecter la création de dettes visées à l'article [L. 621-32 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235549&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce, assurer leur suivi et leur règlement sont elles adaptées ?
	2357	oui non
	2358	La liste des créances nées après le jugement d'ouverture et non payées à leur échéance est-elle déposée au greffe ?
	2359	oui non
	2360	2\. 2. 1. 3. Plan de redressement.
	2361	2\. 2. 1. 3. 1. Plan de continuation.
	2362	L'administrateur s'assure-t-il que le plan de redressement par voie de continuation proposé précise :
	2363	\- les possibilités et modalités d'activité ?
	2364	oui non
	2365	\- les moyens de financement ?
	2366	oui non
	2367	\- le niveau et les perspective d'emploi ?
	2368	oui non
	2369	\- les modalités de règlement du passif ?
	2370	oui non
	2371	\- les garanties extrinsèques et intrinsèques souscrites pour assurer l'exécution du plan ?
	2372	oui non
	2373	Les propositions de règlement du passif sont-elles transmises au représentant des créanciers ?
	2374	oui non
	2375	Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sont-ils consultés sur le projet de plan de redressement ?
	2376	oui non
	2377	Le rapport contenant le projet de plan de redressement est-il régulièrement communiqué aux organes de la procédure (juge-commissaire, procureur de la République, représentant des créanciers, représentant des salariés, représentant du personnel, contrôleurs...) ?
	2378	oui non
	2379	Le contenu du rapport analysant le plan de redressement par voie de continuation est-il satisfaisant ?
	2380	oui non
	2381	2\. 2. 1. 3. 2. Plan de cession.
	2382	2\. 2. 1. 3. 2. 1. Recherche de cessionnaires.
	2383	La publicité prévue à [l'article 32 du décret du 27 décembre 1985 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000688580&idArticle=LEGIARTI000006414378&dateTexte=&categorieLien=cid)est-elle effectuée ?
	2384	oui non
	2385	Les actions engagées par l'administrateur pour susciter des offres de reprise sont-elles adaptées à la taille et au secteur d'activité de l'entreprise ?
	2386	oui non
	2387	L'administrateur fixe-t-il une date limite de dépôt des offres ?
	2388	oui non
	2389	Des démarches sont-elles engagées par l'administrateur pour obtenir une amélioration des offres déposées ?
	2390	oui non
	2391	2\. 2. 1. 3. 2. 2. Analyse des offres.
	2392	L'administrateur s'assure-t-il que les offres de cession comportent :
	2393	\- la description de la stratégie industrielle, commerciale, financière, sociale qu'entend mettre en œuvre le cessionnaire ?
	2394	oui non
	2395	\- les plans prévisionnels d'exploitation et de trésorerie ?
	2396	oui non
	2397	\- un plan de financement ?
	2398	oui non
	2399	\- les garanties extrinsèques et intrinsèques souscrites pour assurer l'exécution du plan ?
	2400	oui non
	2401	\- le niveau et les perspectives d'emploi ?
	2402	oui non
	2403	L'administrateur s'assure-t-il que le candidat à la cession :
	2404	\- justifie économiquement son plan social ?
	2405	oui non
	2406	\- motive le choix des postes de travail maintenus ?
	2407	oui non
	2408	\- formule des propositions en matière de reclassement du personnel licencié ?
	2409	oui non
	2410	Les dispositions de l'article [L. 621-88 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235952&dateTexte=&categorieLien=cid)sont-elles respectées ?
	2411	oui non
	2412	Les dispositions de l'article [L. 621-96 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236001&dateTexte=&categorieLien=cid)sont-elles respectées ?
	2413	oui non
	2414	Le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou le représentant des salariés sont-ils consultés sur les offres de reprise ?
	2415	oui non
	2416	Le comité d'entreprise est-il consulté sur le plan social et les mesures de reclassement et d'accompagnement ?
	2417	oui non
	2418	Le rapport contenant le projet de plan de redressement est-il régulièrement communiqué aux organes de la procédure (juge-commissaire, procureur de la République, représentant des créanciers, représentant des salariés, représentant du personnel, contrôleurs...) ?
	2419	oui non
	2420	Le contenu du rapport analysant les offres de cession est-il satisfaisant ?
	2421	oui non
	2422	2\. 2. 1. 3. 2. 3. Liquidation judiciaire.
	2423	La proposition de l'administrateur d'une conversion en liquidation judiciaire est-elle cohérente avec les conclusions du bilan économique et social et l'analyse de la situation financière de l'entreprise à l'issue de la période d'observation ?
	2424	oui non
	2425	Une analyse sur une éventuelle poursuite de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire est-elle jointe à la proposition de conversion en liquidation judiciaire ?
	2426	oui non
	2427	2\. 2. 1. 4. Mise en œuvre du plan.
	2428	2\. 2. 1. 4. 1. Licenciements en cas de plan de cession.
	2429	Un projet de plan social est-il élaboré (en présence d'un comité d'entreprise, livre III du code du travail) ?
	2430	oui non
	2431	Les mesures de reclassement proposées sont-elles adaptées à la taille de l'entreprise et à ses capacités financières ?
	2432	oui non
	2433	Le cessionnaire est-il sollicité pour le reclassement du personnel licencié ?
	2434	oui non
	2435	L'avis du comité d'entreprise, des délégués du personnel et / ou du représentant des salariés est-il recueilli ?
	2436	oui non
	2437	L'autorité administrative est-elle informée ?
	2438	oui non
	2439	L'autorisation de licenciement du personnel protégé est-elle sollicitée ?
	2440	oui non
	2441	2\. 2. 1. 4. 2. Garanties.
	2442	En cas de plan de cession : les garanties prévues par le plan sont-elles mises en place avant l'entrée en jouissance ?
	2443	oui non
	2444	2\. 2. 1. 4. 3. Passation des actes.
	2445	Les actes de transfert de propriété sont-ils passés dans un délai satisfaisant ?
	2446	oui non
	2447	2\. 2. 1. 5. Calcul des émoluments.
	2448	En cas d'anomalie, la référence précise du dossier concerné doit être mentionnée parmi les observations qui lui sont relatives.
	2449	2\. 2. 1. 5. 1. Droit fixe.
	2450	Les dispositions de [l'article 2 du décret n° 85-1390 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000688580&idArticle=LEGIARTI000006414065&dateTexte=&categorieLien=cid)du 27 décembre 1985 (droit fixe perçu par l'administrateur judiciaire modulé selon le régime procédure normale ou simplifiée) sont-elles respectées ?
	2451	oui non
	2452	En cas d'extension de procédure (avec procédure unique), un seul droit fixe est-il perçu ?
	2453	oui non
	2454	2\. 2. 1. 5. 2. Droits gradués ou proportionnels.
	2455	Les dispositions réglementaires relatives aux droits gradués ou proportionnels sont-elles respectées ?
	2456	oui non
	2457	Dans le cas d'application de dérogations au barème existant, ont-elles été autorisées par le président du tribunal compétent ?
	2458	oui non
	2459	2\. 2. 1. 5. 3. Modalités de prélèvement.
	2460	Les prélèvements d'honoraires sont-ils précédés :
	2461	\- d'un arrêté de frais et émoluments signé par le juge-commissaire ou le président du tribunal ?
	2462	oui non
	2463	\- d'une ordonnance de taxe ?
	2464	oui non
	2465	Le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?
	2466	oui non
	2467	Existe-t-il des différés dans la perception des honoraires ?
	2468	oui non
	2469	Si oui, motifs à expliquer dans la conclusion du rapport de contrôle.
	2470	2\. 2. 1. 5. 4. Remboursement des frais.
	2471	Le remboursement des frais et débours est-il autorisé par ordonnance ?
	2472	oui non
	2473	2\. 2. 1. 5. 5. Acomptes ou provisions.
	2474	Des acomptes sont-ils perçus par le professionnel ?
	2475	oui non
	2476	Si oui :
	2477	\- correspondent-ils à un travail réellement effectué ?
	2478	oui non
	2479	\- sont-ils autorisés par le président du tribunal ?
	2480	oui non
	2481	\- sont-ils prélevés après autorisation ?
	2482	oui non
	2483	\- le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?
	2484	oui non
	2485	2\. 2. 1. 6. Modalités de clôture et de reddition des comptes.
	2486	2\. 2. 1. 6. 1. Procédures suivies pour clôturer les dossiers.
	2487	Le professionnel produit-il un compte rendu de sa mission au juge-commissaire ou au président du tribunal ?
	2488	oui non
	2489	Les délais pour la production des redditions de comptes au greffe du tribunal sont-ils respectés ?
	2490	oui non
	2491	La notification des comptes au débiteur est-elle effectuée par le professionnel, par lettre recommandée ?
	2492	oui non
	2493	La notification précise-t-elle les voies de recours ?
	2494	oui non
	2495	La reddition des comptes donne-t-elle une image fidèle des opérations effectuées ?
	2496	oui non
	2497	Présente-t-elle un solde nul ?
	2498	oui non
	2499	2\. 2. 1. 6. 2. Etat d'avancement des dossiers d'administration judiciaire les plus anciens non clôturés.
	2500	Existe-t-il des dossiers d'administration judiciaire non clôturés dans un délai raisonnable, malgré l'arrêté d'un plan, le prononcé d'une liquidation judiciaire, ou l'expiration de la période d'observation ?
	2501	oui non
	2502	Si oui, si les motifs pour lesquels la clôture n'est pas intervenue dans un délai raisonnable n'apparaissent pas pertinents, une observation à leur sujet est portée à la conclusion du rapport de contrôle, les références des dossiers en cause étant précisées.
	2503	2\. 2. 2. Mandat de représentant des créanciers.
	2504	2\. 2. 2. 1. Information des créanciers.
	2505	Le représentant des créanciers respecte-t-il les obligations d'information des créanciers connus (envoi dans un délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture de l'avis de déclaration de créance reprenant toutes les dispositions légales et réglementaires visées à l'article D. 66) ?
	2506	oui non
	2507	2\. 2. 2. 2. Vérification des créances salariales (art.[L. 621-125 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236445&dateTexte=&categorieLien=cid)et suivants du code de commerce).
	2508	La vérification est-elle effectuée par le professionnel ?
	2509	oui non
	2510	Si non, nom du délégué ou de l'intervenant extérieur : renseignement à mentionner dans la conclusion du rapport de contrôle. Le professionnel rémunère-t-il cet intervenant sur ses propres émoluments ?
	2511	oui non
	2512	Le relevé de créances salariales est-il établi conformément aux dispositions de l'article L. 621-125 (audition du débiteur, soumission au représentant des salariés et recueil du visa du juge-commissaire) ?
	2513	oui non
	2514	Le relevé est-il déposé au greffe du tribunal de commerce pour publication ?
	2515	oui non
	2516	Le relevé est-il communiqué dans les délais réglementaires aux institutions mentionnées à l'article [L. 143-11-4 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647157&dateTexte=&categorieLien=cid)(association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés [AGS]) afin de procéder aux avances salariales en cas de fonds indisponibles dans la procédure ?
	2517	oui non
	2518	Le paiement des créances salariales est-il effectué dès réception des fonds reçus de l'AGS ?
	2519	oui non
	2520	Le professionnel suit-il les instances en cours devant la juridiction prud'homale (art.[L. 621-126](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236457&dateTexte=&categorieLien=cid)) ?
	2521	oui non
	2522	2\. 2. 2. 3. Vérification des autres créances.
	2523	Le principe du contradictoire, en particulier en cas de contestation de créances, est-il respecté ?
	2524	oui non
	2525	Existe-t-il un rapport du représentant des créanciers, relatif au recueil des explications du créancier, préalable à l'ordonnance du juge-commissaire ?
	2526	oui non
	2527	2\. 2. 2. 4. Etablissement de la liste des créances (art.[L. 621-103 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236092&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce et [3 de la loi du 25 janvier 1985](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512201&idArticle=LEGIARTI000006402261&dateTexte=&categorieLien=cid)) (cf. note 1).
	2528	Le représentant des créanciers recueille-t-il l'accord ou l'avis du débiteur sur la liste des créanciers avec ses propositions d'admission ou de rejet ?
	2529	oui non
	2530	Le délai fixé par le tribunal pour établir la liste des créances est-il respecté ?
	2531	oui non
	2532	2\. 2. 2. 5. Plan de continuation.
	2533	Le représentant des créanciers a-t-il circularisé les propositions du plan du débiteur avec son avis ?
	2534	oui non
	2535	A-t-il effectué un compte rendu des réponses :
	2536	\- au débiteur ? oui non
	2537	\- à l'administrateur ? oui non
	2538	Ont-elles été annexées au projet de plan ?
	2539	oui non
	2540	2\. 2. 2. 6. Sanctions.
	2541	Le professionnel établit-il des rapports ou assignations destinés à mettre en œuvre des sanctions à l'encontre du dirigeant de l'entreprise ?
	2542	oui non
	2543	\- en vue de sanctions patrimoniales ?
	2544	oui non
	2545	\- en vue de sanctions personnelles ?
	2546	oui non
	2547	La qualité et le contenu des rapports ou assignations sont-ils satisfaisants ?
	2548	oui non
	2549	2\. 2. 2. 7. Calcul des émoluments.
	2550	En cas d'anomalie, la référence précise du dossier concerné doit être mentionnée parmi les observations qui lui sont relatives.
	2551	2\. 2. 2. 7. 1. Droit fixe.
	2552	En cas d'extension de procédure (avec procédure unique), un seul droit fixe est-il perçu ?
	2553	oui non
	2554	2\. 2. 2. 7. 2. Droits gradués ou proportionnels.
	2555	Les dispositions réglementaires relatives aux droits gradués ou proportionnels sont-elles respectées ?
	2556	oui non
	2557	Dans le cas d'application de dérogations au barème existant, ont-elles été autorisées par le président du tribunal compétent ?
	2558	oui non
	2559	Le professionnel limite-t-il ses demandes au titre de [l'article 15 du 3° décret du 27 décembre 1985 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000688580&idArticle=LEGIARTI000006414158&dateTexte=&categorieLien=cid)aux contestations de créances effectuées en application du troisième alinéa de l'article 72 du 1er décret du 27 décembre 1985 ?
	2560	oui non
	2561	Le professionnel limite-t-il ses demandes, au titre des recouvrements et des réalisations d'actifs, aux cas où ces actifs ont été recouvrés ou réalisés à la suite d'une démarche amiable ou judiciaire ?
	2562	oui non
	2563	2\. 2. 2. 7. 3. Modalités de prélèvement.
	2564	Les prélèvements d'honoraires sont-ils précédés :
	2565	\- d'un arrêté de frais et émoluments signé par le juge-commissaire ou le président du tribunal ?
	2566	oui non
	2567	\- d'une ordonnance de taxe ?
	2568	oui non
	2569	Le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?
	2570	oui non
	2571	Existe-t-il des différés dans la perception des honoraires ?
	2572	oui non
	2573	Si oui, motifs à expliquer dans la conclusion du rapport de contrôle.
	2574	2\. 2. 2. 7. 4. Remboursement des frais.
	2575	Le remboursement des frais et débours est-il autorisé par ordonnance ?
	2576	oui non
	2577	2\. 2. 2. 7. 5. Acomptes ou provisions.
	2578	Des acomptes sont-ils perçus par le professionnel ?
	2579	oui non
	2580	Si oui :
	2581	\- correspondent-ils à un travail réellement effectué ?
	2582	oui non
	2583	\- sont-ils autorisés par le président du tribunal ?
	2584	oui non
	2585	\- sont-ils prélevés après autorisation ?
	2586	oui non
	2587	\- le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?
	2588	oui non
	2589	2\. 2. 2. 8. Modalités de clôture et de reddition des comptes.
	2590	2\. 2. 2. 8. 1. Procédures suivies pour clôturer les dossiers.
	2591	Le professionnel produit-il un compte rendu de sa mission au juge-commissaire ou au président du tribunal ?
	2592	oui non
	2593	Les délais pour la production des redditions de comptes au greffe du tribunal sont-ils respectés ?
	2594	oui non
	2595	La notification des comptes au débiteur est-elle effectuée par le professionnel par lettre recommandée ?
	2596	oui non
	2597	\- la notification précise-t-elle les voies de recours ?
	2598	oui non
	2599	\- la reddition des comptes donne-t-elle une image fidèle des opérations effectuées ?
	2600	oui non
	2601	\- présente-t-elle un solde nul ?
	2602	oui non
	2603	2\. 2. 2. 8. 2. Etat d'avancement des dossiers les plus anciens non clôturés.
	2604	Pour les dossiers les plus anciens détenus par le professionnel au jour du contrôle :
	2605	Les motifs d'absence de clôture sont-ils pertinents ?
	2606	oui non
	2607	Si les motifs pour lesquels la clôture n'est pas intervenue dans un délai raisonnable n'apparaissent pas pertinents, une observation à leur sujet est portée à la conclusion du rapport de contrôle, les références des dossiers en cause étant précisées.
	2608	2\. 2. 3. Mandat de commissaire à l'exécution du plan.
	2609	Le commissaire à l'exécution du plan est désigné par les initiales CEP.
	2610	2\. 2. 3. 1. Commissariat au plan de continuation.
	2611	Le CEP procède-t-il à l'inscription de l'inaliénabilité ?
	2612	oui non
	2613	Les moyens mis en œuvre pour vérifier le respect des engagements souscrits, notamment le règlements des dividendes arrêtés dans le plan, sont-ils satisfaisants ?
	2614	oui non
	2615	Le règlement des dividendes est-il assuré :
	2616	\- par le débiteur ?
	2617	oui non
	2618	\- par le CEP ?
	2619	oui non
	2620	En cas de règlement par le débiteur, le CEP en contrôle-t-il la régularité ?
	2621	oui non
	2622	Le rapport annuel prévu à l'article 103 du décret du 27 décembre 1985 est-il déposé au greffe ?
	2623	oui non
	2624	Le signalement au tribunal de l'inexécution du plan est-il effectué dans un délai raisonnable ?
	2625	oui non
	2626	En cas d'inexécution, le CEP :
	2627	\- dépose-t-il un rapport ?
	2628	oui non
	2629	\- assigne-t-il en résolution de plan ?
	2630	oui non
	2631	En cas de demande de modification du plan par le chef d'entreprise, le contenu du rapport du CEP est-il pertinent ?
	2632	oui non
	2633	2\. 2. 3. 2. Commissariat au plan de cession.
	2634	2\. 2. 3. 2. 1. Inaliénabilité.
	2635	Le CEP procède-t-il à l'inscription de l'inaliénabilité ?
	2636	oui non
	2637	2\. 2. 3. 2. 2. Informations.
	2638	Une liste des dettes L. 621-32 est-elle établie et remise au CEP ?
	2639	oui non
	2640	2\. 2. 3. 2. 3. Suivi des contentieux et actions en recouvrement.
	2641	Le CEP assure-t-il de façon satisfaisante le suivi des contentieux et les actions de recouvrements engagées ?
	2642	oui non
	2643	2\. 2. 3. 2. 4. Répartition du prix de cession et des actifs réalisés.
	2644	La répartition du prix de cession et des actifs réalisés ou recouvrés hors plan est-elle conforme aux règles d'ordre des privilèges ?
	2645	oui non
	2646	2\. 2. 3. 2. 5. Réalisation des actifs non compris dans le plan de cession.
	2647	Le débiteur est-il dûment entendu ou convoqué aux fins de donner son avis préalablement à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des actifs ?
	2648	oui non
	2649	Les règles posées aux articles [L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236682&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce, pour réaliser les biens non compris dans le plan de cession, sont-elles respectées (cf. procédures de réalisation des actifs par le liquidateur) ?
	2650	oui non
	2651	2\. 2. 3. 2. 6. Répartitions.
	2652	Le CEP procède-t-il à des répartitions dès qu'il en a la possibilité ?
	2653	oui non
	2654	L'ordre du remboursement du super privilège et l'application de l'ordre des privilèges est-il respecté ?
	2655	oui non
	2656	2\. 2. 3. 2. 7. Diligences en cas d'inexécution du plan.
	2657	En cas d'inexécution du plan, le CEP :
	2658	\- dépose-t-il un rapport ?
	2659	oui non
	2660	\- assigne-t-il en résolution du plan ?
	2661	oui non
	2662	2\. 2. 3. 3. Sanctions.
	2663	Le CEP établit-il des rapports ou assignations destinés à mettre en œuvre des sanctions à l'encontre du dirigeant de l'entreprise ?
	2664	oui non
	2665	En vue de sanctions patrimoniales ?
	2666	oui non
	2667	En vue de sanctions personnelles ?
	2668	oui non
	2669	La qualité et le contenu des rapports ou assignations sont-ils satisfaisants ?
	2670	oui non
	2671	2\. 2. 3. 4. Calcul des émoluments.
	2672	En cas d'anomalie, la référence précise du dossier concerné doit être mentionnée parmi les observations qui lui sont relatives.
	2673	2\. 2. 3. 4. 1. Droit gradué.
	2674	Les dispositions de [l'article 8 du décret n° 85-1390 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000688580&idArticle=LEGIARTI000006414094&dateTexte=&categorieLien=cid)du 27 décembre 1985 sont-elles respectées ?
	2675	oui non
	2676	Dans le cas d'application de dérogations au barème existant, ont-elles été autorisées par le président du tribunal compétent ?
	2677	oui non
	2678	2\. 2. 3. 4. 2. Répartition du prix.
	2679	Les émoluments sont-ils calculés selon un barème propre à la juridiction ?
	2680	oui non
	2681	Les émoluments sont-ils calculés selon un état des diligences du CEP ?
	2682	oui non
	2683	2\. 2. 3. 4. 3. Réalisation des biens non compris dans le plan de cession.
	2684	Les émoluments sont-ils calculés conformément aux dispositions de l'article 18 du décret ?
	2685	oui non
	2686	2\. 2. 3. 4. 4. Modalités de prélèvement.
	2687	Les prélèvements d'honoraires sont-ils précédés :
	2688	\- d'un arrêté de frais et émoluments signé par le juge-commissaire ou par le président du tribunal ?
	2689	oui non
	2690	\- d'une ordonnance de taxe ?
	2691	oui non
	2692	Le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?
	2693	oui non
	2694	Existe-t-il des différés dans la perception des honoraires ?
	2695	oui non
	2696	Si oui, motifs à expliquer dans la conclusion du rapport de contrôle.
	2697	2\. 2. 3. 4. 5. Remboursement des frais.
	2698	Le remboursement des frais et débours est-il autorisé par ordonnance ?
	2699	oui non
	2700	2\. 2. 3. 4. 6. Acomptes ou provisions.
	2701	Des acomptes sont-ils perçus par le professionnel ?
	2702	oui non
	2703	Si oui :
	2704	\- correspondent-ils à un travail réellement effectué ?
	2705	oui non
	2706	\- sont-ils autorisés par le président du tribunal ?
	2707	oui non
	2708	\- sont-ils prélevés après autorisation ?
	2709	oui non
	2710	\- le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?
	2711	oui non
	2712	2\. 2. 3. 5. Modalités de clôture et de reddition des comptes.
	2713	2\. 2. 3. 5. 1. Procédures suivies pour clôturer les dossiers.
	2714	Le professionnel produit-il un compte rendu de sa mission au juge-commissaire ou au président du tribunal ?
	2715	oui non
	2716	Les délais pour la production des redditions de comptes au greffe du tribunal sont-ils respectés ?
	2717	oui non
	2718	La notification des comptes au débiteur est-elle effectuée par le professionnel par lettre recommandée ?
	2719	oui non
	2720	La notification précise-t-elle les voies de recours ?
	2721	oui non
	2722	La reddition des comptes donne-t-elle une image fidèle des opérations effectuées ?
	2723	oui non
	2724	Présente-t-elle un solde nul ?
	2725	oui non
	2726	2\. 2. 3. 5. 2. Etat d'avancement des dossiers les plus anciens non clôturés.
	2727	Pour les dossiers les plus anciens détenus par le professionnel au jour du contrôle :
	2728	\- les motifs d'absence de clôture sont-ils pertinents ?
	2729	oui non
	2730	\- des répartitions partielles de fonds ont-elles été réalisées (en particulier paiement de créances bénéficiant du superprivilège ou de privilèges) ?
	2731	oui non
	2732	Si les motifs pour lesquels la clôture n'est pas intervenue dans un délai raisonnable n'apparaissent pas pertinents, une observation à leur sujet est portée à la conclusion du rapport de contrôle, les références des dossiers en cause étant précisées.
	2733	2\. 2. 4. Mandat de liquidateur.
	2734	2\. 2. 4. 1. Relations humaines.
	2735	2\. 2. 4. 1. 1. Avec le débiteur.
	2736	Le débiteur est-il convoqué au début de la procédure ?
	2737	oui non
	2738	Le débiteur est-il informé des stades de la procédure ?
	2739	oui non
	2740	Des subsides lui sont-ils accordés ?
	2741	oui non
	2742	Les règles de [l'article 14 de la loi n° 91-650 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000172847&idArticle=LEGIARTI000006491377&dateTexte=&categorieLien=cid)du 9 juillet 1991 relatives à l'insaisissabilité de certains biens sont-elles respectées ?
	2743	oui non
	2744	2\. 2. 4. 1. 2. Avec les salariés et les créanciers.
	2745	Les créanciers sont-ils informés des stades de la procédure ?
	2746	oui non
	2747	2\. 2. 4. 1. 3. Diligences à accomplir en cas de liquidation judiciaire prononcée en cours ou à l'issue de la période d'observation.
	2748	La poursuite d'activité est-elle autorisée par jugement ?
	2749	oui non
	2750	Un récolement ou l'achèvement de l'inventaire est-il réalisé ?
	2751	oui non
	2752	Le débiteur est-il invité à participer à l'établissement de l'inventaire ?
	2753	oui non
	2754	Le professionnel a-t-il recours à des experts pour dresser l'inventaire ?
	2755	oui non
	2756	L'inventaire porte-t-il sur l'ensemble des biens détenus par le débiteur ?
	2757	oui non
	2758	L'inventaire est-il déposé au greffe du tribunal ayant ouvert la procédure ?
	2759	oui non
	2760	La restitution des locaux intervient-elle dans un délai raisonnable ?
	2761	oui non
	2762	La vérification des créances est-elle effectuée ?
	2763	oui non
	2764	2\. 2. 4. 2. Modalités de mise en œuvre des procédures de réalisation des actifs de la liquidation.
	2765	Le débiteur est-il dûment entendu ou convoqué aux fins de donner son avis préalablement à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des actifs ?
	2766	oui non
	2767	2\. 2. 4. 2. 1. Vente des immeubles.
	2768	La requête aux fins de vente adressée au juge-commissaire expose-t-elle les avantages et inconvénients des différentes solutions autorisées par l'article L. 622-16 (adjudication judiciaire, amiable ou vente de gré a gré) ?
	2769	oui non
	2770	L'état de collocation est-il réalisé à partir de l'état hypothécaire, des créances admises et des créances article L. 621-32 ?
	2771	oui non
	2772	2\. 2. 4. 2. 1. 1. Ventes d'immeubles par voie de saisie immobilière ou adjudication judiciaire.
	2773	Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant cette vente et fixant la mise à prix et les modalités de publicité ?
	2774	oui non
	2775	2\. 2. 4. 2. 1. 2. Ventes d'immeubles par voie d'adjudication amiable.
	2776	Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant cette vente et fixant la mise à prix et les modalités de publicité ?
	2777	oui non
	2778	2\. 2. 4. 2. 1. 3. Ventes d'immeubles de gré à gré.
	2779	Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de gré à gré ?
	2780	oui non
	2781	Les conditions de vente déterminées par le juge-commissaire sont-elles respectées ?
	2782	oui non
	2783	La qualité du dossier constitué par le liquidateur pour la vente de l'immeuble est-elle satisfaisante ?
	2784	oui non
	2785	Le liquidateur engage-t-il des actions pour susciter des offres d'acquisition ?
	2786	oui non
	2787	Les offres recueillies sont-elles rappelées dans la requête au juge-commissaire ?
	2788	oui non
	2789	2\. 2. 4. 2. 2. Vente des unités de production.
	2790	L'obligation de publicité légale de la mise en vente au greffe du tribunal est-elle respectée ?
	2791	oui non
	2792	Le liquidateur utilise-t-il d'autres supports de publicité pour susciter des offres d'acquisition ?
	2793	oui non
	2794	Dans l'affirmative, ces supports seront mentionnés dans la conclusion du rapport de contrôle.
	2795	Les offres reçues sont-elles déposées au greffe du tribunal ?
	2796	oui non
	2797	2\. 2. 4. 2. 3. Vente des autres biens de l'entreprise (biens meubles, bail, fonds de commerce...).
	2798	Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente et en fixant les modalités ?
	2799	oui non
	2800	2\. 2. 4. 2. 3. 1. Vente de gré à gré.
	2801	Le liquidateur respecte-t-il les conditions de vente déterminées par ordonnance du juge-commissaire ?
	2802	oui non
	2803	Le liquidateur engage-t-il des actions pour susciter des offres d'acquisition ?
	2804	oui non
	2805	La qualité du dossier constitué par le liquidateur pour procéder à la vente des biens est-elle adaptée ?
	2806	oui non
	2807	En cas de pluralité de propositions, sont-elles rappelées dans la requête ?
	2808	oui non
	2809	Les moyens utilisés pour déterminer la valeur des biens sont-ils adaptés ?
	2810	oui non
	2811	2\. 2. 4. 2. 3. 2. Vente aux enchères publiques.
	2812	Le liquidateur respecte-t-il les conditions de vente déterminées par ordonnance du juge-commissaire ?
	2813	oui non
	2814	La qualité du dossier constitué par le liquidateur pour procéder à la vente des biens est-elle adaptée ?
	2815	oui non
	2816	2\. 2. 4. 2. 4. Gestion des contentieux.
	2817	Les contentieux utiles aux procédures sont-ils engagés ?
	2818	oui non
	2819	Le suivi des contentieux est-il satisfaisant ?
	2820	oui non
	2821	2\. 2. 4. 2. 5. Actions en recouvrement.
	2822	Les actions en recouvrement sont-elles engagées ?
	2823	oui non
	2824	Les recouvrements sont-ils satisfaisants ?
	2825	oui non
	2826	Les recouvrements sont-ils effectués par le professionnel ?
	2827	oui non
	2828	Dans la négative, une mention en donnant les raisons sera portée dans la conclusion du rapport de contrôle.
	2829	2\. 2. 4. 3. Traitement social en matière de liquidation.
	2830	La vérification des créances salariales est présumée avoir été contrôlée lors de l'examen du mandat de représentant des créanciers.
	2831	Le liquidateur demande-t-il au débiteur la liste des salariés avec les renseignements les concernant ?
	2832	oui non
	2833	Le liquidateur demande-t-il la liste des salariés protégés ?
	2834	oui non
	2835	La procédure de licenciement est-elle respectée ?
	2836	oui non
	2837	L'entretien préalable est-il effectué ?
	2838	oui non
	2839	La réunion des délégués du personnel ou du comité d'entreprise est-elle effectuée en conformité avec les règles légales ?
	2840	oui non
	2841	Les mesures de reclassement sont-elles adaptées ?
	2842	oui non
	2843	Le plan social mis en œuvre est-il adapté ?
	2844	oui non
	2845	Les autorités (direction du travail et inspection du travail) sont-elles régulièrement informées ?
	2846	oui non
	2847	Les lettres de licenciement et leurs motivations sont-elles régulières ?
	2848	oui non
	2849	Le professionnel suit-il les instances en cours devant la juridiction prud'homale ?
	2850	oui non
	2851	2\. 2. 4. 4. Traitement des clauses de réserve de propriété et autres revendications.
	2852	Les modalités de traitement des clauses de réserve de propriété et des autres revendications (droits de rétention, gages sur marchandises...) apparaissent-elles satisfaisantes ?
	2853	oui non
	2854	Les dispositions prises pour garantir les droits des revendiquants pendant la phase d'analyse et de détermination de leurs droits sont-elles adaptées ?
	2855	oui non
	2856	2\. 2. 4. 5. Respect des obligations d'information des autorités de contrôle : respect des procédures d'information à l'égard des tiers.
	2857	Le rapport trimestriel (art.[L. 622. 7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236627&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce) est-il établi ?
	2858	oui non
	2859	Le rapport annuel de liquidation prévu à [l'article 123 du décret du 27 décembre 1985 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000688577&idArticle=LEGIARTI000006408685&dateTexte=&categorieLien=cid)modifié est-il établi ?
	2860	oui non
	2861	Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure y figurent-elles lisiblement ?
	2862	oui non
	2863	2\. 2. 4. 6. Sanctions.
	2864	Le professionnel établit-il des rapports ou assignations destinés à mettre en œuvre des sanctions à l'encontre du dirigeant de l'entreprise ?
	2865	oui non
	2866	\- en vue de sanctions patrimoniales ?
	2867	oui non
	2868	\- en vue de sanctions personnelles ?
	2869	oui non
	2870	La qualité et le contenu des rapports ou assignations sont-ils satisfaisants ?
	2871	oui non
	2872	2\. 2. 4. 7. Répartitions.
	2873	Le professionnel procède-t-il à des répartitions dès qu'il en a la possibilité ?
	2874	oui non
	2875	L'ordre du remboursement du superprivilège et l'application de l'ordre des privilèges est-il respecté ?
	2876	oui non
	2877	2\. 2. 4. 8. Calcul des émoluments.
	2878	En cas d'anomalie, la référence précise du dossier concerné doit être mentionnée parmi les observations qui lui sont relatives.
	2879	2\. 2. 4. 8. 1. Droit fixe.
	2880	En cas d'extension de procédure (avec procédure unique), un seul droit fixe est-il perçu ?
	2881	oui non
	2882	2\. 2. 4. 8. 2. Droits gradués ou proportionnels.
	2883	Les dispositions réglementaires relatives aux droits gradués ou proportionnels sont-elles respectées ?
	2884	oui non
	2885	Dans le cas d'application de dérogations au barème existant, ont-elles été autorisées par le président du tribunal compétent ?
	2886	oui non
	2887	Le professionnel limite-t-il ses demandes au titre de l'article 15 du troisième décret du 27 décembre 1985 aux contestations de créances effectuées en application du troisième alinéa de l'article 72 du premier décret du 27 décembre 1985 ?
	2888	oui non
	2889	Le professionnel limite-t-il ses demandes, au titre des recouvrements et des réalisations d'actifs, aux cas où ces actifs ont été recouvrés ou réalisés à la suite d'une démarche amiable ou judiciaire ?
	2890	oui non
	2891	2\. 2. 4. 8. 3. Modalités de prélèvement.
	2892	Les prélèvements d'honoraires sont-ils précédés :
	2893	\- d'un arrêté de frais et émoluments signé par le juge-commissaire ou le président du tribunal ?
	2894	oui non
	2895	\- d'une ordonnance de taxe ?
	2896	oui non
	2897	Le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?
	2898	oui non
	2899	Existe-t-il des différés dans la perception des honoraires ?
	2900	oui non
	2901	Si oui, motifs à expliquer dans la conclusion du rapport de contrôle.
	2902	2\. 2. 4. 8. 4. Remboursement des frais.
	2903	Le remboursement des frais et débours est-il autorisé par ordonnance ?
	2904	oui non
	2905	2\. 2. 4. 8. 5. Acomptes ou provisions.
	2906	Des acomptes sont-ils perçus par le professionnel ?
	2907	oui non
	2908	Si oui :
	2909	\- correspondent-ils à un travail réellement effectué ?
	2910	oui non
	2911	\- sont-ils autorisés par le président du tribunal ?
	2912	oui non
	2913	\- sont-ils prélevés après autorisation ?
	2914	oui non
	2915	\- le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?
	2916	oui non
	2917	2\. 2. 4. 9. Modalités de clôture et de reddition des comptes.
	2918	2\. 2. 4. 9. 1. Procédures suivies pour clôturer les dossiers.
	2919	Le professionnel produit-il un compte rendu de sa mission au juge-commissaire ou au président du tribunal ?
	2920	oui non
	2921	Les délais pour la production des redditions de comptes au greffe du tribunal sont-ils respectés ?
	2922	oui non
	2923	La notification des comptes au débiteur est-elle effectuée par le professionnel par lettre recommandée ?
	2924	oui non
	2925	La notification précise-t-elle les voies de recours ?
	2926	oui non
	2927	La reddition des comptes donne-t-elle une image fidèle des opérations effectuées ?
	2928	oui non
	2929	Présente-t-elle un solde nul ?
	2930	oui non
	2931	2\. 2. 4. 9. 2. Traitement des dossiers ayant donné lieu à un complément de rémunération au professionnel au titre de l'article [L. 814-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242329&dateTexte=&categorieLien=cid)(cf. note 2).
	2932	Les dossiers ayant donné lieu à un complément de rémunération versé au titre de l'article L. 814-7 ont-ils été traités de façon satisfaisante ?
	2933	oui non
	2934	Leur clôture est-elle intervenue alors que l'ensemble des diligences auxquelles ils devaient donner lieu ont été effectivement réalisées ?
	2935	oui non
	2936	2\. 2. 4. 9. 3. Etat d'avancement des dossiers les plus anciens non clôturés.
	2937	Pour les dossiers les plus anciens détenus par le professionnel au jour du contrôle :
	2938	Les motifs d'absence de clôture sont-ils pertinents ?
	2939	oui non
	2940	Des répartitions partielles de fonds ont-elles été réalisées (en particulier, paiement de créances bénéficiant du superprivilège ou de privilèges) ?
	2941	oui non
	2942	Si les motifs pour lesquels la clôture n'est pas intervenue dans un délai raisonnable n'apparaissent pas pertinents, une observation à leur sujet est portée à la conclusion du rapport de contrôle, les références des dossiers en cause étant précisées.
	2943	2\. 2. 5. Mandats d'administrateur judiciaire en matière civile.
	2944	Les administrateurs judiciaires qui reçoivent des mandats tant en matière civile qu'en matière commerciale sont contrôlés sur les deux missions.
	2945	2\. 2. 5. 1. Vérifications communes à toutes les missions d'administration judiciaire civile.
	2946	2\. 2. 5. 1. 1. Entrée en fonction.
	2947	L'administrateur vérifie-t-il le caractère exécutoire de sa désignation et de l'éventuelle extension de sa mission ?
	2948	oui non
	2949	Si la mission est à durée déterminée, son éventuel renouvellement intervient-il dans les délais ?
	2950	oui non
	2951	Le professionnel procède-t-il à la publicité légale de sa mission ou de sa prorogation lorsque celle-ci est prévue par les textes ?
	2952	oui non
	2953	Cette publicité est-elle effectuée dans un délai raisonnable ?
	2954	oui non
	2955	Les modalités de détermination de la situation du dossier lors de l'entrée en fonction par l'administrateur judiciaire sont-elles adaptées à la nature du mandat confié ?
	2956	oui non
	2957	Les modalités de vérification des conditions d'assurances apparaissent-elles satisfaisantes ?
	2958	oui non
	2959	Les dispositions prises en cas d'absence ou de résiliation des assurances sont-elles adaptées ?
	2960	oui non
	2961	2\. 2. 5. 1. 2. Modalités d'information du tribunal.
	2962	Des rapports de synthèse sont-ils adressés à la juridiction en cours de mandat ?
	2963	oui non
	2964	En cas de prorogation de mission à la demande de l'administrateur, la requête est-elle motivée ?
	2965	oui non
	2966	En cas de prorogation sur demande des parties, l'administrateur rédige-t-il un rapport ?
	2967	oui non
	2968	Le contenu des rapports est-il satisfaisant ?
	2969	oui non
	2970	2\. 2. 5. 1. 3. Modalités d'information des parties.
	2971	L'administrateur informe-t-il régulièrement les parties de ses diligences et de l'évolution du dossier au cours du mandat ?
	2972	oui non
	2973	Les dispositions prises par le professionnel pour assurer le respect du contradictoire sont-elles satisfaisantes ?
	2974	oui non
	2975	Les projets de décisions importantes sont-ils soumis aux parties pour accord ?
	2976	oui non
	2977	L'administrateur se fait-il autoriser par la juridiction qui l'a désigné pour les décisions importantes ?
	2978	oui non
	2979	2\. 2. 5. 1. 4. Gestion des dossiers.
	2980	Les diligences du professionnel sont-elles adaptées à la nature et à l'étendue du mandat qui lui a été confié ?
	2981	oui non
	2982	En cas d'administration provisoire de personnes morales de droit privé non commerçantes, les obligations légales d'approbation et de dépôt des comptes sont-elles respectées ?
	2983	oui non
	2984	En cas de cession d'actifs immobiliers, la procédure suivie est-elle satisfaisante ?
	2985	oui non
	2986	Le cas échéant, les diligences effectuées pour déterminer et régler le passif sont-elles adaptées ?
	2987	oui non
	2988	En cas de situation d'insuffisance de trésorerie de la structure administrée, les dispositions prises par le professionnel sont-elles adaptées ?
	2989	oui non
	2990	En cas de situation d'insolvabilité de la structure administrée, les dispositions prises par le professionnel sont-elles adaptées ?
	2991	oui non
	2992	2\. 2. 5. 1. 5. Fin de la mission.
	2993	Le professionnel rédige-t-il un rapport de fin de mandat ?
	2994	oui non
	2995	Dans l'affirmative, ce rapport reprend-il l'ensemble des diligences effectuées pendant le déroulement de la mission ?
	2996	oui non
	2997	Ce rapport est-il communiqué :
	2998	\- à la juridiction qui a désigné le professionnel ?
	2999	oui non
	3000	\- aux parties ?
	3001	oui non
	3002	Le professionnel se fait-il donner acte de la fin de son mandat par une décision judiciaire ou par une assemblée générale ?
	3003	oui non
	3004	Le professionnel procède-t-il à la reddition de ses comptes au greffe du tribunal ?
	3005	oui non
	3006	Le professionnel notifie-t-il sa reddition de comptes aux parties concernées par lettre recommandée ?
	3007	oui non
	3008	La notification précise-t-elle les voies de recours ?
	3009	oui non
	3010	La reddition des comptes donne-t-elle une image fidèle des opérations effectuées ?
	3011	oui non
	3012	Présente-t-elle un solde nul ?
	3013	oui non
	3014	2\. 2. 5. 1. 6. Etat d'avancement des dossiers les plus anciens non clôturés.
	3015	Pour les dossiers les plus anciens détenus par le professionnel au jour du contrôle :
	3016	\- les motifs d'absence de clôture sont-ils pertinents ?
	3017	oui non
	3018	Si les motifs pour lesquels la clôture n'est pas intervenue dans un délai raisonnable n'apparaissent pas pertinents, une observation à leur sujet est portée à la conclusion du rapport de contrôle, les références des dossiers en cause étant précisées.
	3019	2\. 2. 5. 2. Vérifications spécifiques à certaines missions.
	3020	2\. 2. 5. 2. 1. Mandats d'administration provisoire de copropriété [(art. 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471846&dateTexte=&categorieLien=cid)et [art. 62-1 du décret du 17 mars 1967](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000305770&idArticle=LEGIARTI000006488948&dateTexte=&categorieLien=cid)).
	3021	2\. 2. 5. 2. 1. 1. Mesures conservatoires.
	3022	La décision est-elle notifiée aux copropriétaires ?
	3023	oui non
	3024	Les documents nécessaires à l'accomplissement du mandat sont-ils réclamés à l'ancien syndic (archives, comptes...) ?
	3025	oui non
	3026	Dans l'affirmative, les diligences accomplies sont-elles satisfaisantes ?
	3027	oui non
	3028	Les mesures conservatoires sont-elles adaptées ?
	3029	oui non
	3030	Des mesures spécifiques sont-elles prises en cas de copropriétés en difficulté ?
	3031	oui non
	3032	Dans ce cas, les copropriétaires sont-ils consultés ?
	3033	oui non
	3034	2\. 2. 5. 2. 1. 2. Gestion de la copropriété.
	3035	En cas de désordres dans l'immeuble, l'administrateur missionne-t-il une entreprise spécialisée ?
	3036	oui non
	3037	Les délais d'envoi des ordres de service sont-ils raisonnables ?
	3038	oui non
	3039	Les délais d'exécution des travaux sont-ils raisonnables ?
	3040	oui non
	3041	La gestion du personnel est-elle assurée par l'administrateur ?
	3042	oui non
	3043	Les déclarations sociales sont-elles effectuées ?
	3044	oui non
	3045	Les délais sont-ils respectés ?
	3046	oui non
	3047	En cas de vente d'un lot par un copropriétaire, l'administrateur remplit-il un questionnaire notarié ?
	3048	oui non
	3049	Cette diligence est-elle accomplie dans un délai raisonnable ?
	3050	oui non
	3051	Lors de la notification par un notaire d'une vente, l'administrateur effectue-t-il une opposition sur le prix en garantie du paiement des charges ?
	3052	oui non
	3053	En cas de travaux, l'administrateur :
	3054	\- est-il autorisé par l'assemblée générale ?
	3055	oui non
	3056	\- a-t-il recours à un architecte ?
	3057	oui non
	3058	Une assurance dommages-ouvrage est-elle souscrite ?
	3059	oui non
	3060	L'administrateur adosse-t-il, à la commande des travaux, une caution, conformément au troisième alinéa de l'article 1779 du code civil ?
	3061	oui non
	3062	Des actions sont-elles engagées pour recueillir des candidatures de syndic ?
	3063	oui non
	3064	Tous les projets de candidature sont-ils adressés aux copropriétaires ?
	3065	oui non
	3066	Dans la négative, les critères de sélection retenus par l'administrateur judiciaire sont-ils satisfaisants ?
	3067	oui non
	3068	L'ordre du jour de l'assemblée générale est-il joint à la lettre de convocation adressée aux copropriétaires ?
	3069	oui non
	3070	L'assemblée générale est-elle tenue par le professionnel ou un salarié de l'étude ?
	3071	oui non
	3072	Le procès-verbal de l'assemblée générale est-il adressé à l'ensemble des copropriétaires sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception pour les absents ou les opposants ?
	3073	oui non
	3074	Les voies et délais de recours sont-ils indiqués ?
	3075	oui non
	3076	2\. 2. 5. 2. 1. 3. Achèvement du mandat.
	3077	L'administrateur judiciaire demande-t-il quitus de sa gestion aux copropriétaires ?
	3078	oui non
	3079	L'administrateur procède-t-il à une transmission rapide du dossier au syndic désigné ?
	3080	oui non
	3081	2\. 2. 5. 2. 2. Mandats d'administration provisoire d'une société civile immobilière.
	3082	2\. 2. 5. 2. 2. 1. Mesures conservatoires.
	3083	La décision est-elle notifiée aux associés ?
	3084	oui non
	3085	Les documents nécessaires à l'accomplissement du mandat sont-ils réclamés à l'ancien gérant (archives, comptes, documents administratifs et juridiques...) ?
	3086	oui non
	3087	Dans l'affirmative, les diligences accomplies sont-elles satisfaisantes ?
	3088	oui non
	3089	Les mesures conservatoires sont-elles adaptées ?
	3090	oui non
	3091	2\. 2. 5. 2. 2. 2. Gestion de la SCI.
	3092	Les parties sont-elles convoquées ?
	3093	oui non
	3094	Les comptes sont-ils vérifiés ?
	3095	oui non
	3096	Le concours d'un expert-comptable est-il demandé ?
	3097	oui non
	3098	La gestion locative est-elle assurée par le professionnel ?
	3099	oui non
	3100	La gestion locative est-elle confiée à un agent immobilier ?
	3101	oui non
	3102	Un budget prévisionnel est-il établi ?
	3103	oui non
	3104	Des assemblées générales sont-elles convoquées ?
	3105	oui non
	3106	En cas de vente des biens immobiliers, la procédure suivie pour les réaliser est-elle satisfaisante ?
	3107	oui non
	3108	Une expertise des biens est-elle requise lorsque la vente est envisagée ?
	3109	oui non
	3110	L'accord des associés est-il recueilli ?
	3111	oui non
	3112	L'autorisation préalable du tribunal est-elle sollicitée ?
	3113	oui non
	3114	2\. 2. 5. 2. 2. 3. Achèvement du mandat.
	3115	La fin de la mission du professionnel est-elle constatée par une assemblée générale ?
	3116	oui non
	3117	2\. 2. 5. 2. 3. Mandats d'administration provisoire d'une succession ou d'une indivision.
	3118	2\. 2. 5. 2. 3. 1. Mesures conservatoires.
	3119	Existe-t-il un inventaire, un récolement d'inventaire, un état descriptif ou estimatif de la succession ou de l'indivision ?
	3120	oui non
	3121	Dans l'affirmative :
	3122	\- les parties sont-elles convoquées à cette fin ?
	3123	oui non
	3124	\- le concours d'un expert est-il demandé ?
	3125	oui non
	3126	\- les polices d'assurance garantissant les biens sont-elles vérifiées ou régularisées ?
	3127	oui non
	3128	2\. 2. 5. 2. 3. 2. Gestion de la succession ou de l'indivision.
	3129	Des actions en conservation ou en reconstitution des biens de la succession sont-elles effectuées ?
	3130	oui non
	3131	Dans l'affirmative, ces actions sont-elles adaptées ?
	3132	oui non
	3133	En cas de vente des biens mobiliers ou immobiliers, la procédure suivie pour la réaliser est-elle satisfaisante ?
	3134	oui non
	3135	Des diligences sont-elles accomplies pour déterminer et régler le passif de succession ou de l'indivision ?
	3136	oui non
	3137	Dans l'affirmative, ces diligences sont-elles adaptées ?
	3138	oui non
	3139	Les héritiers, co-indivisaires ou autres parties intéressées sont-ils informés ?
	3140	oui non
	3141	En cas de vente d'un bien de la succession ou de l'indivision, leur accord est-il recueilli ?
	3142	oui non
	3143	2\. 2. 5. 2. 3. 3. Achèvement du mandat.
	3144	En cas de liquidation de la succession ou de partage de l'indivision effectuée par l'administrateur judiciaire, celle-ci :
	3145	\- est-elle autorisée sur accord amiable des héritiers ?
	3146	oui non
	3147	\- résulte-t-elle d'une décision de justice ?
	3148	oui non
	3149	2\. 2. 5. 2. 4. Frais et émoluments.
	3150	En cas d'anomalie, la référence précise du dossier concerné doit être mentionnée parmi les observations qui lui sont relatives.
	3151	2\. 2. 5. 2. 4. 1. Provisions et frais pour le fonctionnement des dossiers.
	3152	Les provisions pour le fonctionnement des dossiers, perçues par l'administrateur à l'ouverture du dossier ou au cours de la mission, sont-elles versées à la Caisse des dépôts et consignations ?
	3153	oui non
	3154	2\. 2. 5. 2. 4. 2. Emoluments.
	3155	2\. 2. 5. 2. 4. 2. 1. Calcul et taxation des émoluments.
	3156	Les émoluments sont-ils calculés selon un barème propre à la juridiction ?
	3157	oui non
	3158	Sont-ils calculés selon un tarif horaire autorisé par le tribunal ?
	3159	oui non
	3160	Sont-ils calculés selon un état de frais ?
	3161	oui non
	3162	La taxe est-elle arrêtée par le président du tribunal ?
	3163	oui non
	3164	2\. 2. 5. 2. 4. 2. 2. Modalités de prélèvement.
	3165	Les prélèvements d'honoraires sont-ils précédés :
	3166	\- d'un arrêté de frais et émoluments signé par le juge-commissaire ou le président du tribunal ?
	3167	oui non
	3168	\- d'une ordonnance de taxe ?
	3169	oui non
	3170	Le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?
	3171	oui non
	3172	Existe-t-il des différés dans la perception des honoraires ?
	3173	oui non
	3174	Si oui, motifs à expliquer dans la conclusion du rapport de contrôle.
	3175	2\. 2. 5. 2. 4. 2. 3. Remboursement des frais.
	3176	Le remboursement des frais et débours est-il autorisé par ordonnance ?
	3177	oui non
	3178	2\. 2. 5. 2. 4. 2. 4. Acomptes ou provisions.
	3179	Des acomptes sont-ils perçus par le professionnel ?
	3180	oui non
	3181	Si oui :
	3182	\- correspondent-ils à un travail réellement effectué ?
	3183	oui non
	3184	\- sont-ils autorisés par le président du tribunal ?
	3185	oui non
	3186	\- sont-ils prélevés après autorisation ?
	3187	oui non
	3188	\- le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?
	3189	oui non
	3190	2\. 2. 6. Autres mandats.
	3191	2\. 2. 6. 1. Mandats de syndic.
	3192	Les dossiers détenus par les professionnels au titre de la [loi du 13 juillet 1967](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878028&categorieLien=cid) font-ils l'objet de toutes les diligences utiles à permettre leur clôture ?
	3193	oui non
	3194	Les administrateurs judiciaires qui détiennent des mandats de syndic ont-ils, à leur étude, le personnel qualifié pour les suivre ?
	3195	oui non
	3196	2\. 2. 6. 2. Autres mandats.
	3197	Le professionnel justifie-t-il d'un mandat amiable (lettre de mission, procès-verbal d'assemblée générale...) ou judiciaire ?
	3198	oui non
	3199	Le cas échéant, l'existence d'un mandat autre que ceux prévus au livre VI du code de commerce, dans une affaire où le professionnel intervient ou est intervenu sur le fondement des dispositions de ce livre, est-elle justifiée (cette question vise notamment les mandats de séquestre) ?
	3200	oui non
	3201	Lors de la perception des honoraires, le professionnel justifie-t-il d'un accord préalable exprès du mandant ou d'une décision judiciaire arrêtant sa rémunération ?
	3202	oui non
	3203	Lorsque le professionnel est appelé à administrer l'entreprise et / ou à faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires de l'entreprise pour laquelle il est mandaté :
	3204	\- les procédures de suivi de l'exploitation sont-elles adaptées ?
	3205	oui non
	3206	\- les moyens de paiement sont-ils signés ou contresignés par le professionnel ou un salarié de l'étude ?
	3207	oui non
	3208	\- les procédures de suivi de la trésorerie sont-elles adaptées ?
	3209	oui non
	3210
	3211	TROISIÈME PARTIE
	3212
	3213
	3214	Observations et conclusions des contrôleurs(1)
	3215
	3216	3\. 1. Conclusions sur l'organisation et la gestion de l'étude.
	3217	3\. 1. 1. Compte rendu des vérifications portant sur les informations contenues dans le document permanent.
	3218	3\. 1. 2. Réponses aux questions posées appelant des observations.
	3219	3\. 1. 3. Observations des contrôleurs sur l'organisation et la gestion de l'étude au vu, notamment, de la fiche d'actualisation la plus récente jointe au document permanent.
	3220	3\. 1. 4. Conclusion.
	3221	3\. 2. Conclusions sur la comptabilité spéciale et son environnement.
	3222	3\. 2. 1. Réponses aux questions posées appelant des observations.
	3223	3\. 2. 2. Observations des contrôleurs sur la comptabilité spéciale et son environnement.
	3224	3\. 2. 3. Conclusion.
	3225	3\. 3. Conclusions sur l'exercice de sa mission par le professionnel.
	3226	3\. 3. 1. Réponses aux questions posées appelant des observations.
	3227	3\. 3. 2. Observations des contrôleurs sur l'exercice de sa mission par le professionnel.
	3228	3\. 3. 3. Conclusion.
	3229	3\. 4. Remarques du professionnel sur son contrôle et les conditions de son activité.
	3230	Si le professionnel souhaite, au cours du contrôle, faire mentionner certaines observations, elles sont consignées dans cette rubrique.
	3231	3\. 5. Conclusion générale du rapport de contrôle.
	3232
	3233	(1) Les observations issues des réponses aux questions posées mentionnent la référence du paragraphe concerné ; en cas d'anomalies, la référence précise du dossier ou des dossiers concernés est mentionnée (nom et numéro du répertoire).
	3234
	3235	## ANNEXE 8-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 821-1)
	3236
	3237	Article LEGIARTI000020163339
	3238
	3239	HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES
	3240
	3241	Règlement intérieur
	3242
	3243	Vu les articles L. 821-1 à L. 822-16 du code de commerce ;
	3244
	3245	Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes ;
	3246
	3247	Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a adopté le règlement intérieur suivant :
	3248
	3249	CHAPITRE IER : DES INCOMPATIBILITES ET DES CONFLITS D'INTERETS
	3250
	3251	Article 1er
	3252
	3253	Dans le délai d'un mois à compter de sa nomination, chaque membre du haut conseil adresse au président la liste des fonctions et des mandats exercés selon l'article R. 821-4. Il l'informe également en cours de mandat de toute modification affectant cette liste. Ce délai court à compter de la publication du règlement intérieur au Journal officiel de la République française. Les informations reçues ou déclarées par le président sont conservées dans un dossier ouvert au nom de chaque membre et tenu par le secrétariat général.
	3254
	3255	Article 2
	3256
	3257	Aucun membre ne peut délibérer sur une affaire individuelle en lien avec les fonctions et les mandats mentionnés ci-dessus ou qui le place en situation de conflit d'intérêts.
	3258
	3259	Article 3
	3260
	3261	Chaque membre avise le président de tous éléments incompatibles avec une participation à une délibération du conseil. Le président informe par écrit l'intéressé qu'il prend acte de cette incompatibilité ou que les éléments fournis ne constituent pas un empêchement rendant impossible sa participation à la délibération.
	3262
	3263	Article 4
	3264
	3265	Le président peut d'office aviser par écrit un membre du haut conseil qu'il ne peut délibérer sur une affaire en raison de la nature des fonctions et mandats exercés ou détenus par lui ou qu'il s'apprête à détenir. Il recueille les observations de l'intéressé qui peut solliciter dans les huit jours qui suivent la saisine du haut conseil. Ce dernier statue en début de séance à main levée ou par bulletin secret, selon les conditions de majorité et de quorum prévues aux articles L. 821-3 et [R. 821-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270806&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3266
	3267	Article 5
	3268
	3269	Lorsque le président constate l'incompatibilité mentionnée à l'article 3, il en informe à l'ouverture de la séance les membres du haut conseil et mention en est portée sur le procès-verbal de la séance.
	3270
	3271	Article 6
	3272
	3273	Lorsque le haut conseil statue sur une incompatibilité, la décision signée par le président est annexée au procès-verbal de la séance.
	3274
	3275	Article 7
	3276
	3277	Lorsqu'un membre du haut conseil commet des manquements graves au sens de l'article [R. 821-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270801&dateTexte=&categorieLien=cid), le président notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé, les manquements constatés en vue d'y mettre fin et recueille ses observations.S'il n'est pas mis fin à ces manquements, le président avise l'intéressé que sa démission d'office sera inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du haut conseil.
	3278
	3279	Article 8
	3280
	3281	La démission d'office est prononcée par décision du haut conseil statuant dans les conditions prévues à l'article R. 821-4.
	3282
	3283	Article 9
	3284
	3285	Les décisions rendues en application de l'article 8 sont signées par le président et versées dans un registre créé à cet effet. Copies de ces décisions sont notifiées à l'intéressé et transmises sans délai au garde des sceaux et au commissaire du Gouvernement.
	3286
	3287	CHAPITRE II : DES COMMISSIONS SPECIALISEES
	3288
	3289	Article 10
	3290
	3291	Le haut conseil constitue les deux commissions relatives à l'appel public à l'épargne et aux associations.
	3292
	3293	Article 11
	3294
	3295	Le haut conseil peut constituer d'autres commissions dont il fixe les missions et, le cas échéant, la durée.
	3296
	3297	Article 12
	3298
	3299	Les commissions sont présidées par un membre du haut conseil. Elles sont en outre composées de deux membres au moins du haut conseil. Les présidents et les membres des commissions mentionnées à l'article 10 sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable par le haut conseil. Le président et les membres des commissions mentionnées à l'article 11 sont désignés par le haut conseil qui fixe la durée de leurs mandats sans que celle-ci ne puisse excéder trois ans.
	3300
	3301	Les commissions peuvent s'adjoindre la participation d'experts avec voix consultative. Lorsque ces derniers concourent à la mission de la commission, ils sont désignés par le président du haut conseil pour une durée fixée par lui sur proposition de la commission. Lorsqu'ils sont sollicités à titre occasionnel ou ponctuel, ils sont désignés par le président de la commission après avis conforme du président du haut conseil.
	3302
	3303	Article 13
	3304
	3305	En cas d'empêchement temporaire ou définitif d'un membre constaté par le haut conseil ou en cas d'incompatibilités constatées dans les conditions du chapitre Ier rendant impossible le bon fonctionnement de la commission, il est procédé au remplacement de ce membre par le haut conseil. Le nouveau membre est désigné soit pour la durée de l'empêchement temporaire ou de l'incompatibilité, soit jusqu'à l'expiration de la mission du membre empêché lorsque l'empêchement ou l'incompatibilité sont définitifs.
	3306
	3307	Article 14
	3308
	3309	Les commissions soumettent au haut conseil des projets d'avis ou des propositions de décisions. Elles peuvent aussi être consultées pour donner un avis technique.
	3310
	3311	Article 15
	3312
	3313	Les commissions sont saisies par le président du haut conseil. Il peut en saisir une ou plusieurs, séparément ou conjointement. Les débats au sein des commissions sont confidentiels.
	3314
	3315	Article 16
	3316
	3317	Les commissions tiennent des séances dont elles fixent librement l'organisation. Elles transmettent les conclusions de leurs travaux au président du haut conseil qui inscrit l'examen de leurs projets, avis ou propositions à l'ordre du jour du haut conseil, au plus tard dans le délai de deux mois à compter de leur transmission.
	3318
	3319	Le président de la commission rapporte les projets, propositions ou avis.
	3320
	3321	Article 17
	3322
	3323	Le commissaire du Gouvernement participe aux travaux des commissions.
	3324
	3325	Article 18
	3326
	3327	Les délibérations et décisions relatives à la constitution et au fonctionnement des commissions sont prises selon les conditions de majorité et de quorum prévues aux articles L. 821-3 et R. 821-9. Elles sont signées par le président du haut conseil et le secrétaire général.
	3328
	3329	CHAPITRE III : DU CONCOURS DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
	3330
	3331	Article 19
	3332
	3333	Au titre du concours mentionné à l'article L. 821-1, le haut conseil entretient des relations régulières avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
	3334
	3335	Article 20
	3336
	3337	Le haut conseil arrête les modalités des contrôles périodiques mentionnés au b de l'article [L. 821-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242504&dateTexte=&categorieLien=cid). Il recueille les observations de la compagnie nationale sur les conditions de leur mise en œuvre.
	3338
	3339	Article 21
	3340
	3341	Pour toute autre question, la compagnie nationale peut être sollicitée par le président du haut conseil, sur délibération de ce dernier, ou d'office entre deux séances du haut conseil, en cas d'urgence.
	3342
	3343	Article 22
	3344
	3345	Le concours ainsi sollicité peut se présenter sous forme de contributions de la compagnie nationale aux travaux du haut conseil et, notamment sous forme d'avis.
	3346
	3347	Article 23
	3348
	3349	Lorsque le haut conseil est saisi, hors les cas relatifs à l'inscription et à la discipline, par le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes conformément à l'article [R. 821-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270803&dateTexte=&categorieLien=cid), le président du haut conseil inscrit cette demande à l'ordre du jour de la prochaine séance. Il peut aussi convoquer le haut conseil selon la procédure d'urgence.
	3350
	3351	Article 24
	3352
	3353	Les avis rendus par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, sur saisine du haut conseil, peuvent être joints aux décisions, délibérations et avis rendus par le haut conseil.
	3354
	3355	CHAPITRE IV : DU SECRETARIAT GENERAL (ART.R. 821 1)
	3356
	3357	Article 25
	3358
	3359	Le secrétaire général dirige, sous l'autorité du président, l'ensemble des personnels et des services du haut conseil.
	3360
	3361	Article 26
	3362
	3363	Il rend compte de la gestion administrative du haut conseil au président et l'informe des orientations de gestion retenues pour l'année à venir. Il informe périodiquement les membres du haut conseil des évolutions concernant la gestion du haut conseil. Il prépare le rapport annuel.
	3364
	3365	Article 27
	3366
	3367	Il suit les travaux des commissions spécialisées.
	3368
	3369	Article 28
	3370
	3371	Le secrétaire général participe, dans le cadre de ses attributions, assisté en tant que de besoin par ses collaborateurs, aux séances du haut conseil, sauf lorsque ce dernier statue comme instance de recours contre les décisions rendues par les commissions régionales d'inscription mentionnées à l'article [L. 822-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242626&dateTexte=&categorieLien=cid)ou par les chambres régionales de discipline mentionnées à l'article L. 822-6.
	3372
	3373	Article 29
	3374
	3375	Le secrétaire général veille au bon fonctionnement du secrétariat du haut conseil lorsque ce dernier statue comme instance de recours contre les décisions rendues par les commissions régionales mentionnées à l'article L. 822-2 ou par les chambres régionales mentionnées à l'article [L. 822-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242668&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3376
	3377	CHAPITRE V : DE LA TENUE DES SEANCES DU HAUT CONSEIL STATUANT EN APPLICATION DES ARTICLES L. 821-1 A L. 821-4 ET [L. 822-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242731&dateTexte=&categorieLien=cid)ET DES ARTICLES R. 821-6 A R. 821-11
	3378
	3379	Article 30
	3380
	3381	Au début de chaque trimestre de l'année civile, le président fixe un calendrier prévisionnel des séances à venir.
	3382
	3383	Article 31
	3384
	3385	Les convocations, l'ordre du jour et les documents de travail sont adressés soit par la voie postale, soit par la voie électronique. En cas d'urgence, conformément aux dispositions de l'article [R. 821-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270804&dateTexte=&categorieLien=cid), les membres du haut conseil peuvent être convoqués par tous moyens.
	3386
	3387	Article 32
	3388
	3389	L'ordre du jour fixé par le président est adressé aux membres et au commissaire du Gouvernement au plus tard trois jours avant la séance. En cas d'urgence, il peut inscrire, sans délai, une question à l'ordre du jour. Lorsque des points n'ont pu être examinés lors de la séance à laquelle ils ont été appelés, ils sont inscrits en priorité à l'ordre du jour suivant.
	3390
	3391	Article 33
	3392
	3393	Lorsque le haut conseil est saisi d'une question en application du premier alinéa de l'article R. 821-6, cette question est inscrite au prochain ordre du jour. En cas d'urgence, elle peut être inscrite le jour même de la séance.
	3394
	3395	Article 34
	3396
	3397	Toute demande d'inscription à l'ordre du jour présentée par trois membres du haut conseil ou par le commissaire du Gouvernement est adressée cinq jours au moins avant la séance soit par lettre recommandée au président, soit par voie électronique à l'adresse du haut conseil. Cette question est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance. En cas d'urgence ou de demande de deuxième délibération, le commissaire du Gouvernement peut faire inscrire, sans délai, une question à l'ordre du jour.
	3398
	3399	Article 35
	3400
	3401	Les fonctions de secrétaire de séance sont tenues par l'un des agents du secrétariat général.
	3402
	3403	Article 36
	3404
	3405	En début de séance et pour chaque délibération, le président vérifie que le quorum est atteint et il en est fait mention au procès-verbal de séance pour chaque point inscrit à l'ordre du jour de la séance.
	3406
	3407	Article 37
	3408
	3409	Le haut conseil peut entendre toute personne susceptible de l'éclairer sur toute question inscrite à l'ordre du jour.
	3410
	3411	Article 38
	3412
	3413	Les séances du haut conseil donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par le président et le secrétaire de séance. Il contient un exposé synthétique des débats de la séance et mentionne les délibérations, décisions et les avis adoptés par le haut conseil. Peuvent, le cas échéant, y être annexées les observations du commissaire du Gouvernement. Le procès-verbal est approuvé par le haut conseil au plus tard lors de la deuxième séance qui suit. Les procès-verbaux des séances sont conservés par ordre chronologique dans un registre créé à cet effet. Chaque procès-verbal approuvé par le haut conseil donne lieu à l'établissement d'une copie transmise au commissaire du Gouvernement.
	3414
	3415	Article 39
	3416
	3417	Les membres du haut conseil, le secrétaire général ou ses collaborateurs et le secrétaire de séance sont astreints au secret des délibérations.
	3418
	3419	CHAPITRE VI : DES AVIS, DELIBERATIONS ET DECISIONS RENDUS PAR LE HAUT CONSEIL
	3420
	3421	Article 40
	3422
	3423	Lorsqu'il statue en application du premier alinéa de l'article R. 821-6, le haut conseil est saisi par écrit. Les saisines sont enregistrées par ordre d'arrivée sur un registre d'ordre.
	3424
	3425	Article 41
	3426
	3427	Lorsqu'il statue en application du deuxième alinéa de l'article R. 821-6, le haut conseil est saisi, à peine d'irrecevabilité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les demandes sont enregistrées par ordre d'arrivée sur un registre d'ordre autre que le registre mentionné à l'article 40, après application de l'article 44.
	3428
	3429	Article 42
	3430
	3431	Lorsque le commissaire du Gouvernement sollicite une seconde délibération en application de l'article [R. 821-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270807&dateTexte=&categorieLien=cid), il peut valablement saisir le haut conseil par simple lettre ou par écrit électronique.
	3432
	3433	Article 43
	3434
	3435	Les saisines mentionnées à l'article 41 doivent comporter la qualité du requérant, l'objet de la saisine et son fondement juridique.
	3436
	3437	Article 44
	3438
	3439	Le secrétaire général a qualité pour apprécier la régularité de la saisine et peut solliciter du demandeur de la rendre conforme. Il adresse, concomitamment à son enregistrement, une copie de la saisine, le cas échéant régularisée, au commissaire du Gouvernement.
	3440
	3441	Article 45
	3442
	3443	Les demandes mentionnées à l'article 41 sont examinées selon une priorité fixée par le président du haut conseil compte tenu toutefois des délais et des urgences prévus par les dispositions des articles R. 821-6 à R. 821-14 et du présent règlement.
	3444
	3445	Article 46
	3446
	3447	Outre les avis mentionnés aux articles L. 821-1, [L. 822-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242720&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 822-16, le haut conseil, après délibération, émet des avis sur toutes les questions dont il peut être saisi conformément aux articles L. 821-1 et R. 821-6 et rend des décisions concernant l'application du dernier alinéa de l'article L. 822-11. Ces avis ou décisions ont une portée générale.
	3448
	3449	Article 47
	3450
	3451	Le haut conseil rend aussi, selon les conditions de majorité et de quorum mentionnées aux articles [L. 821-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242461&dateTexte=&categorieLien=cid)et R. 821-9, des délibérations concernant son fonctionnement interne et l'établissement ou le suivi de ses relations avec les autorités, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou les autres régulateurs nationaux ou internationaux.
	3452
	3453	Article 48
	3454
	3455	Les avis et les décisions rendus en application des articles [L. 821-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242452&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 822-11 et L. 822-16 et de l'article 46 du présent règlement sont signés par le président. Ils sont enregistrés chronologiquement et versés dans un registre créé à cet effet. Sont joints à ces avis ceux rendus par les organismes mentionnés à l'article [L. 821-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242459&dateTexte=&categorieLien=cid). Peuvent être aussi joints les avis rendus par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et les commissions spécialisées.
	3456
	3457	Article 49
	3458
	3459	Les délibérations mentionnées aux articles 46 et 47 sont signées par le président et le secrétaire général. Elles sont versées par ordre chronologique dans un registre prévu à cet effet. Chaque délibération donne lieu à l'établissement d'une copie transmise au commissaire du Gouvernement.
	3460
	3461	Article 50
	3462
	3463	Les décisions prises sur le fondement des articles L. 821-1 et L. 821-7 dans les conditions prévues aux articles L. 821-3 et R. 821-9 sont signées par le président et versées dans un registre créé à cet effet.
	3464
	3465	Article 51
	3466
	3467	Les règles relatives aux décisions rendues par le haut conseil statuant comme instance d'appel des décisions rendues par les commissions régionales d'inscription et les chambres régionales statuant en matière disciplinaire sont fixées par la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre.
	3468
	3469	Article 52
	3470
	3471	Lorsqu'il statue dans ces matières, le haut conseil se réunit spécialement à cet effet et se constitue en formation de recours. Il siège avec le secrétaire et le rapporteur nommés dans les conditions prévues à l'article [R. 821-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270799&dateTexte=&categorieLien=cid), hors la présence du secrétaire général.
	3472
	3473	## ANNEXE 8-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-6)
	3474
	3475	Article LEGIARTI000020163335
	3476
	3477	Le programme est le suivant :
	3478
	3479	**Présentation générale des missions
	3480	du commissaire aux compte **s
	3481
	3482	Caractéristiques générales des missions.
	3483	Audit comptable et financier :
	3484	Définition et objectifs ;
	3485	Principes et normes comptables, sources et organismes émetteurs ;
	3486	Normes d'exercice professionnel et normes internationales d'audit, organismes émetteurs (nationaux et internationaux).
	3487	Nature et conditions d'exercice des missions du commissaire aux comptes :
	3488	Missions du commissaire aux comptes (mission générale, missions connexes, missions particulières) ;
	3489	Conditions d'exercice des missions.
	3490
	3491	Méthodologie et techniques d'audit
	3492
	3493	Démarche générale d'audit :
	3494	Objectifs de la certification ;
	3495	Notions de risques et d'importance relative ;
	3496	Sondages en audit ;
	3497	Etapes de la démarche générale.
	3498	Organisation de la mission :
	3499	Documentation, délégation et supervision des travaux ;
	3500	Utilisation des travaux effectués par d'autres personnes, relations avec les confrères.
	3501	Appréciation du contrôle interne :
	3502	Compréhension et description des systèmes significatifs ;
	3503	Vérification du fonctionnement ;
	3504	Evaluation finale et incidence sur la mission ;
	3505	Rapport sur le contrôle interne.
	3506	Analyse préliminaire des opérations ponctuelles ou exceptionnelles.
	3507	Obtention d'éléments probants et techniques d'audit :
	3508	Examen analytique ;
	3509	Observation physique ;
	3510	Confirmation directe ;
	3511	Lettre d'affirmation.
	3512	Prise en compte d'un milieu informatisé :
	3513	Le traitement informatisé de l'information ;
	3514	Risques informatiques, prise en compte des systèmes d'information dans la démarche ;
	3515	Contrôle assisté par ordinateur.
	3516	Travaux de fin de mission :
	3517	Examen des comptes annuels ;
	3518	Evénements postérieurs ;
	3519	Rapports et formulation de l'opinion.
	3520	Organisation de la mission :
	3521	Documentation, délégation et supervision des travaux ;
	3522	Utilisation des travaux effectués par d'autres personnes, relations avec les confrères.
	3523
	3524	Vérification et informations spécifiques
	3525
	3526	Domaine des vérifications spécifiques :
	3527	Délimitation par la loi et nature des vérifications et informations.
	3528	Examen limite :
	3529	Définition et objectifs ;
	3530	Méthodologie et techniques.
	3531	Communication des constatations faites lors des vérifications spécifiques :
	3532	Au conseil d'administration et à l'assemblée générale.
	3533
	3534	Missions connexes
	3535
	3536	Interventions consécutives à des opérations particulières décidées par la société :
	3537	Opérations concernant le capital social ;
	3538	Opérations concernant les dividendes ;
	3539	Opérations de transformation ;
	3540	Autres opérations.
	3541	Interventions consécutives à des événements survenant dans la société :
	3542	Révélation des faits délictueux ;
	3543	Procédure d'alerte ;
	3544	Autres événements.
	3545
	3546	Missions particulières
	3547
	3548	Commissariat aux apports.
	3549	Commissariat à la fusion.
	3550
	3551	**Organisation professionnelle
	3552	du commissariat aux comptes et déontologie **
	3553
	3554	Organisation de la profession et statut professionnel des commissaires aux comptes.
	3555	Déontologie et indépendance.
	3556
	3557	Organisation judiciaire
	3558
	3559	Juridictions civiles, pénales et administratives.
	3560	Juridictions commerciales et prud'homales.
	3561	Arbitrage.
	3562	Expertise judiciaire.
	3563
	3564	Droit commercial général
	3565
	3566	Actes de commerce et commerçants ; fonds de commerce.
	3567	Contrats commerciaux.
	3568	Droit national des entreprises en difficulté.
	3569	Valeurs mobilières et marchés financiers.
	3570	L'Autorité des marchés financiers (organisation, rôle et pouvoirs).
	3571
	3572	Droit des groupements
	3573
	3574	Sociétés civiles et commerciales.
	3575	Sociétés soumises à un régime particulier (sociétés à capital variable, sociétés coopératives, sociétés du secteur public, sociétés d'économie mixte, sociétés mutuelles ou à forme mutuelle).
	3576	Groupements d'intérêt économique.
	3577	Associations.
	3578	Notions fondamentales de droit européen.
	3579
	3580	Droit civil
	3581
	3582	Normes juridiques françaises et communautaires.
	3583	Classification des droits.
	3584	Sûretés : notions générales.
	3585	Obligations : formation et effets du contrat. ― Principes généraux de la responsabilité délictuelle.
	3586	Contrats spéciaux (vente, louage de chose, mandat, prêt, dépôt).
	3587
	3588	Droit du travail et sécurité sociale
	3589
	3590	Réglementation du travail.
	3591	Relations individuelles et collectives du travail.
	3592	Rémunération du travail.
	3593	Sécurité sociale et régimes de prévoyance.
	3594	Participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise.
	3595
	3596	Droit pénal
	3597
	3598	Classification des infractions.
	3599	Eléments constitutifs des infractions.
	3600	Peines applicables aux personnes physiques et aux personnes morales.
	3601	Droit pénal des affaires (délits spécifiques à chaque type de groupement, vol, escroquerie, abus de confiance, banqueroute).
	3602
	3603	Droit fiscal
	3604
	3605	Notions générales de finances publiques.
	3606	Principes fondamentaux de la fiscalité.
	3607	Territorialité de l'impôt.
	3608	Impôts directs.
	3609	Droits d'enregistrement et timbre.
	3610	Taxes sur le chiffre d'affaires.
	3611	Impôts locaux.
	3612	Contentieux de l'impôt.
	3613
	3614	Comptabilités
	3615
	3616	Comptabilité générale :
	3617	Articles [L. 123-12 à L. 123-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219304&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L123-12 \(V\)")et [R. 123-172 à R. 123-208](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257926&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-172 \(V\)") du code de commerce ;
	3618	Plan comptable général ;
	3619	Normes comptables internationales ;
	3620	Les comptes consolidés ;
	3621	L'évaluation des entreprises ;
	3622	Les fusions ;
	3623	La publicité des comptes annuels.
	3624
	3625	Comptabilité analytique et contrôle de gestion
	3626
	3627	Analyse des coûts et politiques des prix :
	3628	Les coûts complets et les coûts partiels.
	3629	Analyse des coûts et gestion des écarts :
	3630	Imputation rationnelle des charges fixes et coûts préétablis, différentes analyses d'écarts.
	3631	Analyse des coûts et mesure des performances :
	3632	Prix de cession internes, comptes de surplus, tableaux de bord, etc.
	3633	Analyse des coûts et contrôle interne.
	3634	La démarche budgétaire et les comptes prévisionnels, simulations et point mort.
	3635	L'articulation budget et stratégie.
	3636
	3637	Economie et gestion des entreprises
	3638
	3639	Les fonctions de l'entreprise :
	3640	Commerciale ;
	3641	Production ;
	3642	Recherche et développement ;
	3643	Approvisionnements ;
	3644	Personnel ;
	3645	Les fonctions administratives, comptables et financières ;
	3646	Contrôle de gestion.
	3647	Analyse financière et finance d'entreprise :
	3648	Analyse de la situation financière (résultat, structure, risques financiers) ;
	3649	La gestion financière à court terme (budgets de trésorerie, comptes prévisionnels, modes de financement des besoins à court terme et de trésorerie) ;
	3650	La gestion financière à moyen et long terme (stratégie financière, principaux modes de financement, plan d'investissement et de financement).
	3651	L'informatique :
	3652	Connaissance générale de la fonction informatique ;
	3653	Connaissance de base des systèmes d'information, et notamment des systèmes d'exploitation et des progiciels de gestion.
	3654
	3655	Méthodes quantitatives et mathématiques appliquées
	3656
	3657	Statistique descriptive (séries statistiques à une et à deux variables, indices).
	3658	Probabilités, sondages et échantillonnages.
	3659	Mathématiques appliquées à la gestion : mathématiques financières.
	3660
	3661	## ANNEXE 8-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-29)
	3662
	3663	Article LEGIARTI000020163330
	3664
	3665	CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE
	3666	PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
	3667
	3668	Article 1er
	3669
	3670	Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues aux articles 2 et 3, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile définie à l'article [L. 822-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242736&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L822-17 \(V\)")et au deuxième alinéa de l'article [L. 823-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242852&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L823-13 \(V\)")qu'il peut encourir.
	3671
	3672	Article 2
	3673
	3674	Sont exclus de la garantie prévue à l'article 1er :
	3675
	3676	1° Les dommages causés :
	3677
	3678	a) Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ;
	3679
	3680	b) A ses associés dans une activité professionnelle commune ;
	3681
	3682	c) A ses collaborateurs et préposés dans l'exercice de ses fonctions ;
	3683
	3684	d) Lorsque l'assuré est une personne morale, ses présidents, directeurs généraux et gérants ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants.
	3685
	3686	2° Les dommages provenant d'une faute intentionnelle et dolosive de l'assuré.
	3687
	3688	3° Les dommages résultant d'une activité étrangère à la profession de commissaire aux comptes ou qui lui est interdite.
	3689
	3690	4° Les conséquences d'engagement particulier dans la mesure où elles excèdent celles auxquelles l'assuré est tenu en vertu des textes légaux sur la responsabilité.
	3691
	3692	5° Les amendes fiscales et autres pénalités infligées à titre personnel à l'assuré.
	3693
	3694	6° Les dommages mentionnés à l'article [L. 121-8 du code des assurances](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792318&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des assurances - art. L121-8 \(V\)").
	3695
	3696	7° Les dommages résultant d'un accident, c'est-à-dire de tout événement imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée, constituant la cause d'une atteinte corporelle à un être vivant ou une détérioration, destruction ou perte d'une chose ou substance.
	3697
	3698	Article 3
	3699
	3700	La garantie du présent contrat s'applique à concurrence de la limite par année par sinistre et par assuré fixées aux conditions particulières.
	3701
	3702	Les frais de procès, quittances et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation supérieure à ce montant, ils sont supportés par l'assureur et l'assuré dans la proportion de leur part respective dans la condamnation.
	3703
	3704	Article 4
	3705
	3706	L'assuré est obligé de donner son avis à l'assureur de toute réclamation susceptible de constituer un sinistre dans le délai d'un mois à partir de la date où il en a eu connaissance.
	3707
	3708	Article 5
	3709
	3710	Les déchéances motivées par un manquement de l'assuré commis postérieurement au sinistre ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit.
	3711
1	3712	## Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
2	3713
3	3714	Article LEGIARTI000020632371