Version du 2011-02-01

N
Nomoscope
1 févr. 2011 dfa812e32c653c441bc463824c04831f9e783322
Version précédente : 03c7b085
Résumé IA

Ces changements réorganisent la composition et le fonctionnement du Conseil national des tribunaux de commerce en élargissant sa représentation par l'ajout de deux membres de droit issus du monde judiciaire et en réduisant le nombre de membres désignés. La durée du mandat des membres désignés est désormais de quatre ans renouvelable une fois, remplaçant l'ancien système de cinq ans non renouvelable, tandis que les réunions se tiennent au moins une fois par an en assemblée générale. Pour les citoyens, cela vise à moderniser l'instance de supervision des tribunaux consulaires pour mieux refléter la réalité de la justice commerciale, bien que l'impact direct sur leurs droits individuels reste indirect, passant par une meilleure organisation de la juridiction qui les concerne.

Informations

Gouvernement
Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +27 -27

Article LEGIARTI000006270099 L510→510
510510
511511Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne un secrétaire général et définit ses attributions.
512512
513**Article LEGIARTI000006270099**
514
515Le conseil se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
516
517La convocation à une réunion du conseil est adressée à ses membres au moins quinze jours avant la date de cette réunion. L'ordre du jour figure dans la convocation.
518
519Le suppléant du garde des sceaux, ministre de la justice, préside en l'absence de celui-ci les séances du conseil.
520
521Le vice-président organise et coordonne les travaux réalisés à la demande du conseil par ses membres en vue de chaque réunion de celui-ci.
522
523513**Article LEGIARTI000006270100**
524514
525515Le conseil ne peut se réunir que si la majorité de ses membres est présente. Il ne peut valablement adopter une délibération qu'à la majorité de quatorze de ses membres.
Article LEGIARTI000022658885 L532→522
532522
533523Les membres du conseil ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
534524
535**Article LEGIARTI000022658885**
525**Article LEGIARTI000022506106**
536526
537Le Conseil national des tribunaux de commerce est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
527Le Conseil national des tribunaux de commerce est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
538528
539Il comprend en outre :
529Il comprend en outre :
540530
5411° Trois membres de droit :
5311° Cinq membres de droit :
542532
543a) Le directeur des services judiciaires ;
533a) Le directeur des services judiciaires ;
544534
545b) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
535b) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
546536
547c) Le directeur des affaires criminelles et des grâces.
537c) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
548538
549Le garde des sceaux, ministre de la justice, et les trois autres membres de droit du conseil désignent chacun un suppléant ;
539d) Le président de la conférence générale des juges consulaires de France ;
550540
5512° Seize membres désignés par le garde des sceaux :
541e) Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
552542
553a) Un premier président de cour d'appel ;
543Le garde des sceaux, ministre de la justice, et les cinq autres membres de droit du conseil peuvent se faire représenter ;
554544
555b) Un procureur général près une cour d'appel ;
5452° Quatorze membres désignés par le garde des sceaux :
556546
557c) Un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
547a) Un premier président de cour d'appel ;
558548
559d) Un greffier de tribunal de commerce désigné sur proposition du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
549b) Un procureur général près une cour d'appel ;
560550
561e) Deux personnalités qualifiées, dont l'une est désignée sur proposition du président du Conseil économique, social et environnemental ;
551c) Un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
562552
563f) Dix juges consulaires, dont deux au plus ayant la qualité de juge honoraire, ayant exercé leur mandat dans un tribunal de commerce pendant au moins deux ans. Les juges consulaires honoraires doivent avoir cessé leur activité juridictionnelle depuis moins de trois ans lors de leur désignation.
553d) Neuf juges consulaires, dont deux au plus ayant la qualité de juge honoraire, ayant exercé leur mandat dans un tribunal de commerce pendant au moins deux ans. Les juges consulaires honoraires doivent avoir cessé leur activité juridictionnelle depuis moins de trois ans lors de leur désignation ;
564554
565Ces membres sont désignés pour une durée de cinq ans non renouvelable.
555e) Deux personnalités qualifiées, dont l'une est désignée sur proposition du président du Conseil économique et social.
566556
567Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire.
557Les membres mentionnés au 2° accomplissent un mandat de quatre ans renouvelable une fois.
558
559Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire.
568560
569561Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci.
570562
563**Article LEGIARTI000022506108**
564
565Le conseil se réunit au moins une fois par an en assemblée générale, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il se réunit également hors la présence du garde des sceaux, sur convocation et sous la présidence de son vice-président, afin notamment d'adopter les résolutions qui seront présentées au garde des sceaux.
566
567La convocation à une assemblée générale du conseil est adressée à ses membres au moins quinze jours avant la date de cette assemblée générale. L'ordre du jour figure dans la convocation.
568
569Le vice-président organise et coordonne les travaux réalisés à la demande du président du conseil.
570
571571## Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
572572
573573**Article LEGIARTI000006270183**