Version du 2015-07-22
N
Nomoscopedd4be9281b652c97f4f993eadbb0778d6233c87bVersion précédente : 813d79f3
Résumé IA
Ce changement modernise la composition de la commission paritaire en remplaçant les références anciennes aux « chambres de commerce et d'industrie territoriales » par « CCI France », alignant ainsi la structure juridique sur la nouvelle organisation de ces chambres. Les droits des membres désignés restent identiques, mais la désignation des représentants et des suppléants est désormais centralisée sous l'égide de l'entité nationale CCI France. Pour les citoyens et les entreprises, cela simplifie les procédures administratives en clarifiant l'interlocuteur unique pour les litiges commerciaux, sans modifier le fond des règles de fonctionnement.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +4 -4
| Article LEGIARTI000024223282 L3946→3946 | ||
| 3946 | 3946 | Celui-ci est établi en accord avec les délégués du personnel de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ; il est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente. |
| 3947 | 3947 | La commission chargée de l'établir est présidée par l'autorité de tutelle compétente ou par son représentant. |
| 3948 | 3948 | |
| 3949 | **Article LEGIARTI000024223282** | |
| 3949 | **Article LEGIARTI000030912638** | |
| 3950 | 3950 | |
| 3951 | 3951 | La commission paritaire prévue à [l'article 1er de la loi n° 52-1311](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000698649&idArticle=LEGIARTI000021016983&dateTexte=&categorieLien=cid) du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie est composée comme suit : |
| 3952 | 3952 | |
| @@ -3954,9 +3954,9 @@ a) Un représentant du ministre chargé de leur tutelle, président de la commis | ||
| 3954 | 3954 | |
| 3955 | 3955 | b) Une délégation patronale composée comme suit : |
| 3956 | 3956 | |
| 3957 | \- cinq présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région, désignés par le bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; | |
| 3957 | -cinq présidents de chambres de commerce et d'industrie, désignés par le bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; | |
| 3958 | 3958 | |
| 3959 | \- le président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; | |
| 3959 | -le président de CCI France ; | |
| 3960 | 3960 | |
| 3961 | 3961 | c) Une délégation du personnel composée de six représentants du personnel et répartie en trois collèges : cadres, agents de maîtrise et employés. Les membres de la délégation sont désignés à l'issue de la consolidation des résultats du premier tour aux élections des commissions paritaires des établissements du réseau, en application de [l'article R. 712-11-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023157127&dateTexte=&categorieLien=cid), par les organisations syndicales représentatives appelées à siéger à la commission paritaire nationale, parmi leurs candidats aux élections des commissions paritaires des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. |
| 3962 | 3962 | |
| @@ -3964,7 +3964,7 @@ Le nombre de sièges attribué à chaque collège s'établit selon la règle du | ||
| 3964 | 3964 | |
| 3965 | 3965 | Chaque délégation peut être accompagnée de conseillers techniques dans les conditions prévues par les règles de fonctionnement de la commission paritaire nationale annexées au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie. |
| 3966 | 3966 | |
| 3967 | Le bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et les organisations syndicales désignent également des membres suppléants qui ne peuvent siéger en commission paritaire nationale qu'en remplacement d'un titulaire. | |
| 3967 | Le bureau de CCI France et les organisations syndicales désignent également des membres suppléants qui ne peuvent siéger en commission paritaire nationale qu'en remplacement d'un titulaire. | |
| 3968 | 3968 | |
| 3969 | 3969 | Le secrétariat de la commission paritaire est assuré par la direction chargée de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. |
| 3970 | 3970 | |