Version du 2015-07-19
N
Nomoscope813d79f3a8874e273bbe91b223f7c1037991195bVersion précédente : 34a0fadc
Résumé IA
Ces changements fusionnent et simplifient les règles d'information des salariés lors de la cession d'une participation majoritaire, en alignant les procédures pour les entreprises de moins de 250 salariés sur celles des petites et moyennes entreprises disposant d'un comité d'entreprise. Les droits des salariés restent inchangés dans leur principe, à savoir la faculté de présenter une offre d'achat après une information préalable, mais le cadre juridique est désormais unifié pour éviter les distinctions complexes selon la taille de l'entreprise ou la présence d'instances représentatives. Pour les citoyens salariés, cela signifie une meilleure clarté des démarches à suivre et une sécurité juridique renforcée, car les conditions d'annulation d'une cession en cas de non-respect de l'information sont désormais cohérentes quelle que soit la structure de l'entreprise concernée.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +15 -23
| Article LEGIARTI000029315911 L6095→6095 | ||
| 6095 | 6095 | |
| 6096 | 6096 | ## Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre de rachat des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés de moins de cinquante salariés |
| 6097 | 6097 | |
| 6098 | **Article LEGIARTI000029315911** | |
| 6099 | ||
| 6100 | Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l' article L. 2322-1 du code du travail , lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de cette participation. | |
| 6101 | ||
| 6102 | Le représentant légal notifie sans délai aux salariés cette information, en leur indiquant qu'ils peuvent présenter au cédant une offre d'achat. | |
| 6103 | ||
| 6104 | La cession peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d'offre. | |
| 6105 | ||
| 6106 | La cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. | |
| 6107 | ||
| 6108 | L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle tous les salariés en ont été informés. | |
| 6109 | ||
| 6110 | 6098 | **Article LEGIARTI000029315926** |
| 6111 | 6099 | |
| 6112 | 6100 | A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret. |
| Article LEGIARTI000030909623 L6137→6125 | ||
| 6137 | 6125 | |
| 6138 | 6126 | 2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI. |
| 6139 | 6127 | |
| 6140 | ## Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés | |
| 6128 | **Article LEGIARTI000030909623** | |
| 6141 | 6129 | |
| 6142 | **Article LEGIARTI000029315986** | |
| 6130 | Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'[article L. 2322-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901924&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de cette participation. | |
| 6143 | 6131 | |
| 6144 | Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l' article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l' article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut céder une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions, le cédant notifie sa volonté de céder à la société. | |
| 6145 | ||
| 6146 | Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l' article L. 2323-19 du code du travail , à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, le chef d'entreprise porte à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat. | |
| 6147 | ||
| 6148 | La cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. | |
| 6149 | ||
| 6150 | L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle tous les salariés en ont été informés. | |
| 6151 | ||
| 6152 | En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 du présent code. | |
| 6132 | Le représentant légal notifie sans délai aux salariés cette information, en leur indiquant qu'ils peuvent présenter au cédant une offre d'achat. | |
| 6133 | ||
| 6134 | La cession peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d'offre. | |
| 6135 | ||
| 6136 | ## Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés | |
| 6153 | 6137 | |
| 6154 | 6138 | **Article LEGIARTI000029316002** |
| 6155 | 6139 | |
| Article LEGIARTI000030909638 L6183→6167 | ||
| 6183 | 6167 | |
| 6184 | 6168 | 2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI. |
| 6185 | 6169 | |
| 6170 | **Article LEGIARTI000030909638** | |
| 6171 | ||
| 6172 | Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'[article L. 2322-1 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901924&dateTexte=&categorieLien=cid)et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'[article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=JORFARTI000019283478&categorieLien=cid)de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut céder une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions, le cédant notifie sa volonté de céder à la société. | |
| 6173 | ||
| 6174 | Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'[article L. 2323-19 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901949&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, le chef d'entreprise porte à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat. | |
| 6175 | ||
| 6176 | En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles [L. 2324-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902032&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 2314-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901875&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier alinéa de l'article [L. 23-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029315902&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L23-10-1 \(V\)") du présent code. | |
| 6177 | ||
| 6186 | 6178 | ## Section 1 : Des infractions relatives à la constitution |
| 6187 | 6179 | |
| 6188 | 6180 | **Article LEGIARTI000006230348** |