Version du 2015-07-11
N
Nomoscope34a0fadca19e41e72c071d1d41b9c8d78d476a03Version précédente : 0f6e9c88
Résumé IA
Ce changement précise que l'étude économique de pondération des chambres de commerce et d'industrie doit désormais inclure explicitement les chambres locales et départementales d'Île-de-France, élargissant ainsi le périmètre d'analyse au-delà des seules chambres territoriales classiques. Les droits des entreprises situées en Île-de-France sont impactés car leurs données statistiques (nombre de salariés et bases d'imposition) sont désormais collectées et intégrées de manière plus structurée dans les calculs de représentation au sein des chambres régionales. Pour les citoyens et les acteurs économiques, cela garantit une meilleure prise en compte de la spécificité du tissu économique francilien lors des renouvellements des instances de gouvernance des chambres consulaires.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +18 -28
| Article LEGIARTI000030610444 L3702→3702 | ||
| 3702 | 3702 | |
| 3703 | 3703 | L'étude mentionnée à [l'article R. 713-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270080&dateTexte=&categorieLien=cid) est communiquée par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France et les chambres de commerce et d'industrie de région à CCI France avant le 31 décembre de l'année du renouvellement. Elle est adressée également au ministre en charge de la tutelle dans les mêmes conditions de délai. |
| 3704 | 3704 | |
| 3705 | **Article LEGIARTI000030610444** | |
| 3705 | **Article LEGIARTI000030864655** | |
| 3706 | 3706 | |
| 3707 | I.-Lors de chaque renouvellement général, ainsi qu'en cas de fusion entre chambres, la chambre de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce et d'industrie territoriale réalisent, chacune pour ce qui la concerne et suivant les critères fixés par les [articles L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239990&dateTexte=&categorieLien=cid), une étude économique de pondération. | |
| 3707 | I.-Lors de chaque renouvellement général, la chambre de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce et d'industrie territoriale réalisent, chacune pour ce qui la concerne et suivant les critères fixés par les [articles L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239990&dateTexte=&categorieLien=cid), une étude économique de pondération. | |
| 3708 | 3708 | |
| 3709 | Cette étude détermine, d'une part l'importance économique des catégories et, le cas échéant, des sous-catégories professionnelles au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, d'autre part l'importance économique des circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées. | |
| 3709 | Cette étude détermine, d'une part l'importance économique des catégories et, le cas échéant, des sous-catégories professionnelles au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France, d'autre part l'importance économique des circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées. | |
| 3710 | 3710 | |
| 3711 | II.-L'étude économique de pondération recueille les données statistiques permettant d'établir, par catégorie, par sous-catégorie et par circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale, les données suivantes : | |
| 3711 | II.-L'étude économique de pondération recueille les données statistiques permettant d'établir, par catégorie, par sous-catégorie et par circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France, les données suivantes : | |
| 3712 | 3712 | |
| 3713 | 1° Le nombre de ressortissants de la chambre territoriale ; | |
| 3713 | 1° Le nombre de ressortissants ; | |
| 3714 | 3714 | |
| 3715 | 3715 | 2° La somme des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises due par ses ressortissants ; |
| 3716 | 3716 | |
| @@ -3718,15 +3718,15 @@ II.-L'étude économique de pondération recueille les données statistiques per | ||
| 3718 | 3718 | |
| 3719 | 3719 | Si la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale s'étend sur deux régions, ces données sont établies séparément dans le territoire relevant de chaque région. |
| 3720 | 3720 | |
| 3721 | Ces données statistiques sont collectées par la chambre de commerce et d'industrie territoriale auprès des services fiscaux en ce qui concerne les bases d'imposition, lesquelles sont fournies par établissement, et auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales en ce qui concerne le nombre de salariés des établissements. | |
| 3721 | Les données statistiques mentionnées au premier alinéa sont recueillies au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle du renouvellement général. Les bases d'imposition de l'année précédant celle du renouvellement général, fournies par établissement, sont collectées auprès des services fiscaux par la chambre de commerce et d'industrie de région. Le nombre de salariés des établissements, établi à la date du 30 juin de l'année précédant celle du renouvellement général, est collecté auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales par chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale et chaque chambre de commerce et d'industrie de région pour les chambres de commerce et d'industrie locales et départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées. | |
| 3722 | 3722 | |
| 3723 | III.-L'étude calcule la proportion que représente au sein de la chambre territoriale chaque catégorie professionnelle et, le cas échéant, chaque sous-catégorie pour chacun des trois indicateurs économiques énumérés au II du présent article. | |
| 3723 | III.-L'étude calcule la proportion que représente au sein de la chambre territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France chaque catégorie professionnelle et, le cas échéant, chaque sous-catégorie pour chacun des trois indicateurs économiques énumérés au II du présent article. | |
| 3724 | 3724 | |
| 3725 | Le même calcul est fait, au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, pour établir les proportions représentées, d'une part par les catégories et sous-catégories, d'autre part par les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales. | |
| 3725 | Le même calcul est fait, au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, pour établir les proportions représentées, d'une part par les catégories et sous-catégories, d'autre part par les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France. | |
| 3726 | 3726 | |
| 3727 | IV.-Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 713-11, la chambre de commerce et d'industrie de région et les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées définissent des sous-catégories professionnelles communes. La répartition est décidée par la chambre de commerce et d'industrie de région après consultation des chambres de commerce et d'industrie territoriales. | |
| 3727 | IV.-Le nombre des sous-catégories professionnelles définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 713-11 est limité à deux. La répartition des électeurs entre ces deux sous-catégories est décidée par la chambre de commerce et d'industrie de région après consultation des chambres de commerce et d'industrie territoriales. | |
| 3728 | 3728 | |
| 3729 | V.-Les études économiques de pondération sont remises au préfet et au préfet de région au plus tard le 31 mars de l'année du renouvellement. Copie en est transmise à CCI France. | |
| 3729 | V.-Les chambres mentionnées au premier alinéa du I transmettent les études économiques de pondération au préfet de département ou au préfet de région du siège de la chambre concernée au plus tard le 31 mars de l'année du renouvellement général. L'étude économique de pondération de la chambre de commerce et d'industrie de région doit correspondre à l'agrégation des études économiques réalisées par les chambres de commerce et d'industries territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées. | |
| 3730 | 3730 | |
| 3731 | 3731 | Si l'étude économique de pondération n'a pas été communiquée à la date requise, ou si les données statistiques ou les calculs qu'elle présente sont inexacts ou défectueux, le préfet de département ou de région du siège de la chambre fait réaliser l'étude nécessaire dans les meilleurs délais aux frais de la chambre défaillante. |
| 3732 | 3732 | |
| Article LEGIARTI000028252171 L3802→3802 | ||
| 3802 | 3802 | |
| 3803 | 3803 | Ces expérimentations donnent lieu tous les deux ans à un bilan relatif à l'impact de la mesure récapitulant les points évoqués dans l'étude mentionnée ci dessus. |
| 3804 | 3804 | |
| 3805 | **Article LEGIARTI000028252171** | |
| 3806 | ||
| 3807 | Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle. L'avis du conseil municipal de la commune désignée pour être le siège de la nouvelle chambre ainsi que celui du conseil départemental et des chambres de commerce et d'industrie territoriales du ou des départements sur le territoire desquels s'étend sa circonscription sont préalablement demandés. | |
| 3808 | ||
| 3809 | 3805 | **Article LEGIARTI000030610419** |
| 3810 | 3806 | |
| 3811 | 3807 | Les chambres de commerce et d'industrie territoriales établissent annuellement, dans le cadre de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs d'activité, de qualité et de performance, prévus à l'article [D. 711-56-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030610387&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. D711-56-1 \(Ab\)"), qu'elles transmettent à la chambre de commerce et d'industrie de région et à CCI France. |
| Article LEGIARTI000030864665 L3814→3810 | ||
| 3814 | 3810 | |
| 3815 | 3811 | En application des [articles L. 2211-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901655&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 2233-1 et L. 2233-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901731&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail, les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région sont autorisées à conclure des accords collectifs de travail, conformément aux dispositions des articles L. 2211-1, [L. 3311-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902952&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 3312-2, L. 3312-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902955&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 3312-5 et L. 3312-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902958&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code et sous réserve des accords nationaux conclus par CCI France en application de l'article [L. 711-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513590&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code, au bénéfice des seuls personnels qu'elles emploient sous contrat relevant du droit du travail. |
| 3816 | 3812 | |
| 3813 | **Article LEGIARTI000030864665** | |
| 3814 | ||
| 3815 | Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle. | |
| 3816 | ||
| 3817 | 3817 | ## Sous-section 2 : Du fonctionnement. |
| 3818 | 3818 | |
| 3819 | 3819 | **Article LEGIARTI000006269875** |
| Article LEGIARTI000022682754 L4085→4085 | ||
| 4085 | 4085 | |
| 4086 | 4086 | La révision du schéma directeur s'opère dans les mêmes conditions que celles prévues pour son adoption. |
| 4087 | 4087 | |
| 4088 | **Article LEGIARTI000022682754** | |
| 4089 | ||
| 4090 | Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que des chambres de commerce et d'industrie territoriales dont le nombre de ressortissants est égal ou supérieur à 4 500. | |
| 4091 | ||
| 4092 | Toutefois, parmi celles dont le nombre de ressortissants est inférieur à 4 500, peuvent être inscrites au schéma : | |
| 4093 | ||
| 4094 | 1° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les dernières bases d'imposition connues sont supérieures à 350 millions d'euros ; | |
| 4095 | ||
| 4096 | 2° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales concessionnaires, dans leur circonscription territoriale, d'un ou plusieurs ports ou aéroports dont le développement est prévu dans le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire ; | |
| 4097 | ||
| 4098 | 3° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales dont la circonscription territoriale correspond au département. | |
| 4099 | ||
| 4100 | Une chambre de commerce et d'industrie territoriale dont la circonscription territoriale correspond au moins à un département ne peut être retirée du schéma directeur que sur l'avis conforme de son assemblée générale. | |
| 4101 | ||
| 4102 | 4088 | **Article LEGIARTI000022682756** |
| 4103 | 4089 | |
| 4104 | 4090 | Le schéma directeur mentionné au 2° de [l'article L. 711-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid)détermine, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui y sont inscrites, leur commune ou secteur géographique d'implantation et leur circonscription territoriale, ainsi que, le cas échéant, la commune ou le secteur géographique d'implantation et les limites administratives des délégations mentionnées aux [articles R. 711-18 et R. 711-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269877&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| Article LEGIARTI000030864661 L4249→4235 | ||
| 4249 | 4235 | |
| 4250 | 4236 | Le budget annuel de la chambre de commerce et d'industrie de région met en œuvre la convention d'objectifs et de moyens. |
| 4251 | 4237 | |
| 4238 | **Article LEGIARTI000030864661** | |
| 4239 | ||
| 4240 | Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que les chambres de commerce et d'industrie territoriales dont la circonscription correspond au moins à un département ou, à défaut, dont le nombre de ressortissants mesuré par l'étude économique mentionnée à l'article [R. 713-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269935&dateTexte=&categorieLien=cid), et qui a été remise au préfet en vue du dernier renouvellement général, est égal ou supérieur à 10 000. | |
| 4241 | ||
| 4252 | 4242 | ## Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement. |
| 4253 | 4243 | |
| 4254 | 4244 | **Article LEGIARTI000022680756** |