Code De Commerce

Version du 2007-05-15

N
Nomoscope
15 mai 2007 dcde7a5b42addcbbab15dfe78f48928f13ed96d3
Version précédente : 96af8d82
Résumé IA

Ce changement introduit un système de financement progressif pour les services communs des greffiers des tribunaux de commerce, où la contribution financière est calculée en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise et du nombre de greffiers en poste. Les droits des citoyens et des commerçants sont impactés par une tarification plus différenciée selon la taille de l'activité, ce qui peut modifier le coût des frais de justice et de greffe qu'ils doivent acquitter. L'impact principal réside dans une répartition plus équitable des charges de fonctionnement de la justice commerciale, adaptée à la capacité contributive de chaque entité.

Informations

Gouvernement
de Villepin

Ce qui a changé 2 fichiers +82 -0

Article LEGIARTI000006255425 L2345→2345
23452345
23462346Annexe non reproduite (consulter le fac-similé)
23472347
2348**Article LEGIARTI000006255425**
2349
2350Tableau n° 1
2351
2352PRODUIT HORS TAXES : De 0 à 100 000 (a)
2353
2354COEFFICIENT : 0
2355
2356CALCUL : A = (a) x coefficient x (tr %) x nombre de parts.
2357
2358PRODUIT HORS TAXES : De 100 000 à 200 000 (b)
2359
2360COEFFICIENT : 1
2361
2362CALCUL : B = (b) x coefficient x (tr %) x nombre de parts.
2363
2364PRODUIT HORS TAXES : De 200 000 à 500 000 (c)
2365
2366COEFFICIENT : 1,5
2367
2368CALCUL : C = (c) x coefficient x (tr %) x nombre de parts.
2369
2370PRODUIT HORS TAXES : De 500 000 à 1 000 000 (d)
2371
2372COEFFICIENT : 2
2373
2374CALCUL : D = (d) x coefficient x (tr %) x nombre de parts.
2375
2376PRODUIT HORS TAXES : Supérieur à 1 000 000 (e)
2377
2378COEFFICIENT : 2,5
2379
2380CALCUL : E = (e) x coefficient x (tr %) x nombre de parts.
2381
2382Tableau n° 2
2383
2384NOMBRE DE GREFFIERS : 1
2385
2386NOMBRE DE PARTS : 1
2387
2388NOMBRE DE GREFFIERS : 2
2389
2390NOMBRE DE PARTS : 3
2391
2392NOMBRE DE GREFFIERS : 3
2393
2394NOMBRE DE PARTS : 4,5
2395
2396NOMBRE DE GREFFIERS : 4
2397
2398NOMBRE DE PARTS : 5,5
2399
2400NOMBRE DE GREFFIERS : 5
2401
2402NOMBRE DE PARTS : 6,5
2403
2404NOMBRE DE GREFFIERS : + de 5
2405
2406NOMBRE DE PARTS : Une part par associé supplémentaire
2407
23482408**Article LEGIARTI000006255433**
23492409
23502410TABLEAU 1 ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140 : ACTES JUDICIAIRES (1)
Article LEGIARTI000006270210 L2296→2296
22962296
22972297Il a également pour mission d'aider les candidats stagiaires à se mettre en relation avec les greffiers des tribunaux de commerce et de faciliter l'obtention et la mise en oeuvre des stages et d'en assurer le suivi.
22982298
2299**Article LEGIARTI000006270210**
2300
2301Le Conseil national pourvoit par le biais d'une bourse commune au financement de services d'intérêts collectifs dans les domaines suivants :
2302
2303\- formation et documentation de la profession ;
2304
2305\- fonctionnement des services communs ;
2306
2307\- archivage ;
2308
2309\- informatique et télématique de la profession ;
2310
2311\- fichiers centraux ;
2312
2313\- communication ;
2314
2315\- recherche et développement.
2316
2317Le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs est calculé selon une formule et un nombre de parts déterminés respectivement au tableau n° 1 et au tableau n° 2 figurant à l'annexe 7-4-1 du présent livre.
2318
2319Un arrêté détermine chaque année le taux de référence (tr %) en fonction du budget appelé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
2320
22992321## Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
23002322
23012323**Article LEGIARTI000006269957**