Version du 2007-05-12

Nomoscope

12 mai 2007 96af8d82eca002f65aff6b32e53e762460cc7eaa

Version précédente : 0dea7430

Résumé IA

Ces changements clarifient et modernisent le régime des émoluments des greffiers de commerce en précisant que la rémunération inclut désormais systématiquement les frais de transmission, qu'ils soient physiques ou électroniques, sans distinction de mode de remise. Les droits des citoyens et des entreprises sont impactés par une meilleure transparence sur les coûts des actes judiciaires et administratifs, tout en introduisant des mécanismes de remboursement des débours réels pour les transmissions non couvertes par un forfait. Enfin, la modification du vocabulaire comptable concernant les comptes consolidés offre une plus grande flexibilité aux sociétés pour l'omission d'informations non disponibles, facilitant ainsi leurs obligations déclaratives.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 4 fichiers +93 -61

Article LEGIARTI000006255433 L2345→2345
2345	2345
2346	2346	Annexe non reproduite (consulter le fac-similé)
2347	2347
	2348	Article LEGIARTI000006255433
	2349
	2350	TABLEAU 1 ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140 : ACTES JUDICIAIRES (1)
	2351
	2352	Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)
	2353
	2354	TABLEAU 2 ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
	2355
	2356	Registre du commerce et des sociétés, registre des agents commerciaux
	2357
	2358	Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)
	2359
	2360	TABLEAU 3
	2361
	2362	Privilèges et sûretés
	2363
	2364	Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)
	2365
	2366	TABLEAU 4
	2367
	2368	Publicités diverses
	2369
	2370	Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)
	2371
	2372	TABLEAU 5
	2373
	2374	Propriétés industrielles
	2375
	2376	Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)
	2377
	2378	TABLEAU 6
	2379
	2380	Opérations diverses
	2381
	2382	Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)
	2383
2348	2384	Article LEGIARTI000006255450
2349	2385
2350	2386	Article 1er

Article LEGIARTI000006264018 L2754→2754
2754	2754
2755	2755	## Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales.
2756	2756
2757		Article LEGIARTI000006264018
	2757	Article LEGIARTI000006264019
2758	2758
2759	2759	Dans les quatre mois de la clôture de l'exercice et quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, les sociétés mentionnées à l'article R. 232-9 publient au Bulletin des annonces légales obligatoires les documents suivants, relatifs à l'exercice écoulé, sous un titre faisant clairement apparaître qu'il s'agit de projets non vérifiés par les commissaires aux comptes :
2760	2760
Article LEGIARTI000006264050 L2762→2762
2762	2762
2763	2763	2° Le projet d'affectation du résultat ;
2764	2764
2765		3° Les comptes consolidés, s'ils sont disponibles. Les informations prévues aux 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 233-14 peuvent figurer à condition d'être disponibles au siège de la société.
	2765	3° Les comptes consolidés, s'ils sont disponibles. Les informations prévues aux 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 233-14 peuvent être omises à condition d'être disponibles au siège de la société.
2766	2766
2767	2767	Article LEGIARTI000006264050
2768	2768

Article LEGIARTI000006270388 L1880→1880
1880	1880
1881	1881	## Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.
1882	1882
1883		Article LEGIARTI000006270388
	1883	Article LEGIARTI000006270389
1884	1884
1885		Les émoluments alloués aux greffiers des tribunaux de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-5 du présent livre. Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée, à l'exception des frais de poste, télégraphe et téléphone qui sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sous réserve des dispositions particulières prévues dans les annexes.
	1885	Les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes de leur ministère sont déterminés et fixés conformément aux dispositions qui suivent et aux tableaux de [l'annexe 7-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255433&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 7-5 \(V\)") du présent livre.
1886	1886
1887		Article LEGIARTI000006270390
	1887	Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.
1888	1888
1889		Le droit prévu pour chaque acte, formalité ou procédure est égal soit au montant du taux de base soit à un multiple ou sous-multiple de ce taux.
	1889	La rémunération des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée s'élève à un taux de base et demi. Lorsque la transmission se fait sous une autre forme, les débours, y compris les frais de poste et de téléphone, sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sauf si un forfait de transmission a été prévu dans les tableaux de l'annexe 7-5 précitée.
1890	1890
1891		Ce taux est fixé à 1,30 euros.
	1891	Article LEGIARTI000006270391
1892	1892
1893		Article LEGIARTI000006270392
	1893	Lorsque le greffier accomplit les opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail, il perçoit la rémunération fixée pour celles-ci par le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
1894	1894
1895		Le droit, calculé sur la somme prévue dans l'acte, et destiné à rémunérer certains actes, formalités et diligences prévus aux tableaux 3, 4 et 6 de l'annexe 7-5 du présent livre est ainsi fixé :
	1895	Article LEGIARTI000006270393
1896	1896
1897		Lorsque cette somme est inférieure à 16 000 taux de base, ce droit est de 7 taux de base ;
	1897	Le droit prévu pour chaque acte, formalité ou procédure est égal soit au montant du taux de base soit à un multiple ou sous-multiple de ce taux.
1898	1898
1899		Lorsque cette somme est égale ou supérieure à 16 000 taux de base, ce droit est de 31 taux de base.
	1899	Ce taux est fixé à 1,30 euro.
1900	1900
1901		Article LEGIARTI000006270394
	1901	Article LEGIARTI000006270395
1902	1902
1903		L'émolument est réduit de moitié pour les copies certifiées conformes demandées par les autorités judiciaires ou dont l'établissement a été prescrit par le juge de la mise en état pour constituer le dossier prévu à l'article 727 du nouveau code de procédure civile.
	1903	Il n'est dû aucune rémunération pour les copies certifiées conformes et les extraits du registre du commerce et des sociétés demandés par les autorités judiciaires auprès des greffiers des tribunaux de commerce.
1904	1904
1905		Article LEGIARTI000006270396
	1905	Article LEGIARTI000006270397
1906	1906
1907	1907	Le greffier d'un tribunal de commerce peut délivrer, à titre de simple renseignement, des copies collationnées qui ne sont ni signées ni revêtues du sceau, ni certifiées conformes, des documents de toute nature déposés au greffe dont il peut être légalement donné communication à celui qui en requiert la copie.
1908	1908
1909		Article LEGIARTI000006270398
	1909	Article LEGIARTI000006270399
1910	1910
1911	1911	Il n'est dû aucun émolument :
1912	1912
1913		1° Pour les simples mentions portées sur les registres, sur les actes, sur les documents conservés au greffe ou établis par celui-ci ou sur les pièces produites ;
1914
1915		2° Pour l'accomplissement des obligations imposées aux greffiers pour le service du greffe, dans un intérêt d'ordre public ou d'administration judiciaire.
	1913	1° Pour les mentions manuscrites portées à titre d'information interne au greffe, sur les actes ou sur les documents conservés au greffe ou établis par celui-ci ou sur les pièces produites ;
1916	1914
1917		Article LEGIARTI000006270400
	1915	2° Pour les mentions d'office prévues au titre :
1918	1916
1919		La consultation par voie télématique des inscriptions portées aux registres de publicité légale est facturée aux utilisateurs au tarif du palier 3617 le plus élevé de consultation des services Minitel lorsque cette facturation est établie au cas par cas selon des modalités exclusives de toute formule de forfaitisation ou d'abonnement.
1920
1921		Dans les autres cas, la consultation s'effectue au palier 3614 et est facturée aux conditions du contrat d'abonnement souscrit par l'utilisateur.
	1917	a) Des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 ;
1922	1918
1923		Lorsque la consultation donne lieu à délivrance d'une copie, cette dernière est par ailleurs facturée selon les modalités prévues à l'article R. 743-141.
	1919	b) Des informations transmises par le ministère public ou l'autorité administrative, s'agissant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive portant sur un changement dans le libellé des adresses déclarées ;
1924	1920
1925		Article LEGIARTI000006270402
	1921	3° Pour l'inscription au registre du commerce et des sociétés de la décision, rendue par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à l'application du règlement n° 1346-2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité, ouvrant une procédure d'insolvabilité en application de l'article 3, paragraphe 1, de ce règlement à l'égard d'une personne physique ou morale, immatriculée au registre précité, dont le centre des intérêts principaux ou le domicile est situé dans cet Etat ;
1926	1922
1927		Les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus, sous peine de sanctions disciplinaires, d'inscrire sur chaque document délivré par eux à la personne qui a requis ce document, le détail des sommes perçues à quelque titre que ce soit, en application de la présente section.
	1923	4° Lorsque le domiciliataire informe le greffier de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux en application des dispositions du 1° de l'article R. 123-168 ;
1928	1924
1929		Article LEGIARTI000006270404
	1925	5° Pour l'accomplissement des obligations imposées aux greffiers par le service du greffe dans un intérêt d'ordre public ou d'administration judiciaire.
1930	1926
1931		Avant tout règlement, les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus, sous peine de sanctions disciplinaires, de remettre aux parties même si celles-ci ne le requièrent pas, le ou les comptes détaillés relatifs aux sommes dont elles sont redevables à quelque titre que ce soit.
	1927	Article LEGIARTI000006270401
1932	1928
1933		Chaque compte distingue :
	1929	La consultation par voie télématique des inscriptions portées aux registres de publicité légale est facturée aux utilisateurs au tarif du palier 3617 le plus élevé de consultation des services Minitel lorsque cette facturation est établie au cas par cas selon des modalités exclusives de toute formule de forfaitisation ou d'abonnement.
1934	1930
1935		1° Les émoluments prévus aux articles R. 743-140 à R. 743-157 ;
	1931	Dans les autres cas, la consultation s'effectue au palier 3614 et est facturée aux conditions du contrat d'abonnement souscrit par l'utilisateur.
1936	1932
1937		2° Les déboursés dont le remboursement n'est pas inclus forfaitairement dans les émoluments.
	1933	Lorsque la consultation donne lieu à délivrance d'une copie, cette dernière est par ailleurs facturée selon les modalités prévues à l'article R. 743-142.
1938	1934
1939		En outre, lorsque le greffier a effectué des travaux, formalités, diligences ou missions en application de l'article R. 743-156, il indique le montant des honoraires correspondants sur une ligne spéciale.
	1935	Article LEGIARTI000006270403
1940	1936
1941		Ce compte doit mentionner pour chaque opération tarifée la référence au numéro figurant dans le tableau annexe correspondant.
	1937	Avant tout règlement, les greffiers sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, le ou les comptes détaillés relatifs aux sommes dont elles sont redevables à quelque titre que ce soit. La facture distingue : les émoluments hors taxe, les diligences et forfaits de transmission hors taxe, les déboursés, la taxe sur la valeur ajoutée et le montant total taxes incluses.
1942	1938
1943		Article LEGIARTI000006270406
	1939	En outre, lorsque le greffier a effectué des travaux, formalités, diligences ou missions en application de l'article R. 743-155, il indique le montant des honoraires correspondants sur une ligne spéciale en distinguant leur montant hors taxe et la taxe sur la valeur ajoutée.
1944	1940
1945		Les greffiers inscrivent sur un registre des émoluments en suivant l'ordre des dates auxquelles ils procèdent à l'acte ou à la formalité, ou en établissent la copie, toutes les sommes qui leur sont dues en raison de leur profession.
	1941	Ce compte doit mentionner pour chaque opération tarifée la référence au numéro figurant dans le tableau annexé correspondant.
1946	1942
1947		Ce registre peut être matériellement divisé en plusieurs registres auxiliaires afférents aux différents services du greffe. Pour les greffiers adhérents d'une association agréée par l'administration fiscale, les pièces comptables de recettes établies selon la nomenclature comptable prévue pour les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices, tiennent lieu de registre d'émoluments.
	1943	Article LEGIARTI000006270405
1948	1944
1949		Article LEGIARTI000006270408
	1945	Une comptabilité conforme au plan comptable général est tenue dans chaque greffe de tribunal de commerce.
1950	1946
1951		Tous paiements faits par le greffier ou reçus par lui sont inscrits au jour le jour par ordre chronologique sur un registre journal qui peut comporter des colonnes de ventilation.
	1947	Article LEGIARTI000006270407
1952	1948
1953		Ce registre peut être divisé en plusieurs registres auxiliaires afférents aux différents services du greffe.
	1949	Les greffiers des tribunaux de commerce sont également tenus d'établir un ou des registres chronologiques de facturation de tous les actes de greffe et formalités qu'ils accomplissent. Sur ce ou ces registres figurent le détail des sommes réclamées au titre des émoluments, forfaits et débours. Sur un autre registre tenu chronologiquement sont portés le détail des sommes perçues ainsi que l'acte ou la formalité correspondante.
1954	1950
1955		Article LEGIARTI000006270410
	1951	Article LEGIARTI000006270409
1956	1952
1957	1953	Tout versement en espèces fait à la caisse du greffe donne lieu à la délivrance d'un reçu.
1958	1954
Article LEGIARTI000006270412 L1962→1958
1962	1958
1963	1959	Tout papier à en-tête du greffe du tribunal de commerce comporte l'indication du numéro du compte bancaire du greffier.
1964	1960
1965		Article LEGIARTI000006270412
	1961	Article LEGIARTI000006270411
1966	1962
1967		Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités, une provision suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments afférents à ces actes ou formalités.
	1963	Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités une provision suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments afférents à ces actes ou formalités.
1968	1964
1969		Article LEGIARTI000006270414
	1965	Article LEGIARTI000006270413
1970	1966
1971		Le procureur général ou le procureur de la République vérifient, chaque fois qu'ils le jugent utile, les registres et documents de toute nature des greffes de leur ressort. En cas d'infraction, ils font rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, pour être prise à l'égard du contrevenant telle mesure qu'il appartiendra.
	1967	Le procureur général ou le procureur de la République vérifient, chaque fois qu'ils le jugent utile, les registres et documents de toute nature des greffes de leur ressort. En cas d'infraction, ils font rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, et en informent le président du Conseil national des greffiers pour être prise à l'égard du contrevenant telle mesure qu'il appartiendra.
1972	1968
1973		Le président du tribunal de commerce en est informé. Il peut procéder à la même vérification.
	1969	Le président du tribunal de commerce en est avisé. Il peut procéder à la même vérification.
1974	1970
1975		Article LEGIARTI000006270416
	1971	Article LEGIARTI000006270415
1976	1972
1977		Les greffiers des tribunaux de commerce qui, en raison de leurs fonctions, et comme officiers publics, sont obligés de se transporter à plus de 2 km de la commune où siège le tribunal de commerce perçoivent pour la distance parcourue tant à l'aller qu'au retour :
	1973	Les greffiers des tribunaux de commerce qui, en raison de leurs fonctions, et comme officiers publics, sont obligés de se transporter à plus de deux kilomètres de la commune où siège le tribunal de commerce perçoivent pour la distance parcourue tant à l'aller qu'au retour :
1978	1974
1979	1975	1° Si le déplacement pouvait avoir lieu par chemin de fer ou par un autre service de transport en commun, le prix du transport en 1re classe ;
1980	1976
Article LEGIARTI000006270418 L1982→1978
1982	1978
1983	1979	En outre, si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué par journée une indemnité égale à vingt taux de base.
1984	1980
1985		Article LEGIARTI000006270418
1986
1987		Il est interdit aux greffiers des tribunaux de commerce de réclamer ou de percevoir pour les actes mentionnés au tarif annexé à l'article R. 743-140 des émoluments plus élevés que ceux qui sont prévus, sous peine de restitution de la somme indûment perçue et de poursuites disciplinaires.
	1981	Article LEGIARTI000006270417
1988	1982
1989		Article LEGIARTI000006270420
	1983	Il est interdit aux greffiers des tribunaux de commerce de réclamer ou de percevoir des émoluments plus élevés que ceux qui sont prévus, sous peine de restitution de la somme indûment perçue et de poursuites disciplinaires.
1990	1984
1991		Les greffiers peuvent percevoir des honoraires particuliers pour les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas prévus par les articles R. 743-140 à R. 743-157 dans les cas suivants :
	1985	Article LEGIARTI000006270419
1992	1986
1993		1° Sur demande expresse d'une partie ou de son représentant lors de l'accomplissement d'un acte concernant les dépôts de marque de fabrique et de commerce et de dessins et modèles ;
1994
1995		2° Lors de la délivrance, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de l'article R. 123-151, de renseignements et de statistiques sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre du commerce et des sociétés.
	1987	Les greffiers peuvent percevoir des honoraires particuliers pour les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas prévus par les articles R. 743-140 à R. 743-155 lors de la délivrance, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de l'article R. 123-151, de renseignements et de statistiques sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre du commerce et des sociétés.
1996	1988
1997	1989	Lorsque les travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'alinéa précédent sont accomplis dans son intérêt exclusif, le représentant de la partie intéressée ne peut réclamer à celle-ci le remboursement des honoraires particuliers perçus par le greffier.
1998	1990
1999	1991	Les honoraires particuliers sont, à défaut d'accord entre le greffier et celui qui doit en supporter définitivement la charge, fixés judiciairement dans les formes du droit commun.
2000	1992
2001		Article LEGIARTI000006270422
	1993	Article LEGIARTI000006270421
2002	1994
2003	1995	Une affiche, apposée de façon apparente dans chaque local du greffe accessible au public, doit faire connaître que le présent tarif est à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
2004	1996
	1997	Article LEGIARTI000006270423
	1998
	1999	Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une faute disciplinaire.
	2000
2005	2001	## Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires.
2006	2002
2007	2003	Article LEGIARTI000006270424

Article LEGIARTI000006268867 L2118→2118
2118	2118
2119	2119	Les dispositions des articles [R. 232-3 à R. 232-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263835&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R232-3 \(V\)") sont applicables, sous réserve des adaptations que rend nécessaires la forme juridique de ces personnes morales.
2120	2120
2121		Article LEGIARTI000006268867
	2121	Article LEGIARTI000006268868
2122	2122
2123		Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre la procédure d'alerte prévue à l'article L. 612-3, il est fait application soit des dispositions des articles R. 234-1 et suivants si la personne morale a un organe collégial chargé de l'administration distinct de l'organe chargé de la direction, soit des articles R. 234-2 et suivants dans les autres cas.
	2123	Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre la procédure d'alerte prévue à l'article [L. 612-3, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235213&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L612-3 \(V\)")il est fait application soit des dispositions des articles [R. 234-1 et suivants ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264862&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R234-1 \(V\)")si la personne morale a un organe collégial chargé de l'administration distinct de l'organe chargé de la direction, soit des articles [R. 234-5 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264958&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R234-5 \(V\)") dans les autres cas.
2124	2124
2125	2125	Pour l'application de ces deux dispositions, le président du tribunal compétent est celui du tribunal de grande instance.
2126	2126
Article LEGIARTI000006269802 L2720→2720
2720	2720
2721	2721	## Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
2722	2722
2723		Article LEGIARTI000006269802
	2723	Article LEGIARTI000006269803
2724	2724
2725	2725	I. - Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement des diligences résultant de l'application des titres II à IV du livre VI de la partie législative du présent code, fixés comme il est dit aux articles suivants.
2726	2726
Article LEGIARTI000006269804 L2732→2732
2732	2732
2733	2733	c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
2734	2734
2735		III. - Pour l'application des articles R. 663-4 et R. 663-9, la rémunération des administrateurs judiciaires est exprimée en taux de base dont le montant est fixé à 100.
	2735	III. - Pour l'application des articles R. 663-4 et R. 663-9, la rémunération des administrateurs judiciaires est exprimée en taux de base dont le montant est fixé à 100 euros.
2736	2736
2737	2737	Article LEGIARTI000006269804
2738	2738
Article LEGIARTI000006269831 L3012→3012
3012	3012
3013	3013	Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs de ces créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir un versement, ce droit proportionnel est réduit de moitié.
3014	3014
3015		Article LEGIARTI000006269831
	3015	Article LEGIARTI000006269832
3016	3016
3017	3017	Par dérogation aux dispositions de la présente section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par le présent chapitre lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 euros hors taxes.
3018	3018
3019		Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération du liquidateur, qui ne peut être inférieure à 75 000 euros hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par l'administrateur, le débiteur et le ministère public.
	3019	Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération du liquidateur, qui ne peut être inférieure à 75 000 euros hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par le liquidateur, le débiteur et le ministère public.
3020	3020
3021	3021	Le droit prévu à l'article R. 663-18 ainsi que les acomptes perçus restent acquis en tant qu'acomptes sur la rémunération dans la limite du montant arrêté en application des alinéas précédents.
3022	3022