Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs (+2 t...

ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

5 juil. 2024 db62b319bc195017c701b2ed7d6faab8b53603f9

Version précédente : 772cb82a

Résumé IA

Ce changement actualise les références législatives applicables aux sociétés commerciales dans les départements et régions d'outre-mer en intégrant notamment les réformes récentes sur la croissance des entreprises et la protection des lanceurs d'alerte. Les droits concernés relèvent principalement de la gouvernance des sociétés, de la protection des secrets d'affaires et des procédures de fusion ou de scission. Pour les citoyens et les entrepreneurs, cela garantit que les règles de droit des affaires applicables dans ces territoires sont cohérentes avec les dernières évolutions nationales, assurant ainsi une meilleure sécurité juridique pour les activités économiques locales.

Informations

Gouvernement: Attal
Ministère: ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Publication: 2024-07-04
NOR: ECOT2412409R
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 2 fichiers +187 -181

Article LEGIARTI000049721507 L1924→1924
1924	1924
1925	1925	V.-L'article [L. 651-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
1926	1926
1927		Article LEGIARTI000049721507
	1927	Article LEGIARTI000049877835
1928	1928
1929	1929	I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1930	1930
1931	1931	1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;
1932	1932
1933		L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033511344&categorieLien=cid) renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
	1933	L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033511344&categorieLien=cid "Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016") renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
1934	1934
1935		L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	1935	Les articles L. 123-1 et L. 123-11 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 ;
1936	1936
1937		L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ;
	1937	L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019") relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
1938	1938
1939		Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
	1939	L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043741543&categorieLien=cid "LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021") visant à améliorer la trésorerie des associations ;
1940	1940
1941		Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	1941	Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037262111&categorieLien=cid "LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018") relative à la protection du secret des affaires ;
1942	1942
1943		Les articles L. 141-21 et L. 141-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
	1943	Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019") relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
1944	1944
1945		Les articles L. 151-1 à L. 151-7, L. 151-9 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
	1945	Les articles L. 141-21 et L. 141-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047584074&categorieLien=cid "Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023") portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
1946	1946
1947		L'article L. 151-8 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
	1947	Les articles L. 151-1 à L. 151-7, L. 151-9 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037262111&categorieLien=cid "LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018") relative à la protection du secret des affaires ;
1948	1948
1949		L'article L. 152-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	1949	L'article L. 151-8 est applicable dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2022-401 du 21 mars 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045388745&categorieLien=cid "LOI n°2022-401 du 21 mars 2022") visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
1950	1950
1951		Les articles L. 143-17 et L. 143-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ;
	1951	L'article L. 152-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019") relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
1952	1952
1953		L'article L. 145-16 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
	1953	Les articles L. 143-17 et L. 143-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039373287&categorieLien=cid "Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019") relative aux marques de produits ou de services ;
	1954
	1955	L'article L. 145-16 est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047584074&categorieLien=cid "Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023") portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
1954	1956
1955	1957	2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24 ;
1956	1958
1957		Les articles L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034581412&categorieLien=cid) ;
	1959	Les articles L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034581412&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017") ;
1958	1960
1959		Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'[ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034676131&categorieLien=cid) ;
	1961	Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'[ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034676131&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017") ;
1960	1962
1961		L'article L. 228-73 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
	1963	L'article L. 228-73 est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047584074&categorieLien=cid "Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023") portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
1962	1964
1963		Les articles L. 232-25 et L. 232-26 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ;
	1965	Les articles L. 232-25 et L. 232-26 sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019") précitée ;
1964	1966
1965		L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035013490&categorieLien=cid) ;
	1967	L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035013490&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017") ;
1966	1968
1967		L' article L. 225-37-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
	1969	[L' article L. 225-37-4 est applicable dans](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035250851&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017") sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
1968	1970
1969		Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L. 225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L. 228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-12, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	1971	Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L. 225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L. 228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-12, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019") relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
1970	1972
1971		Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;
	1973	Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038720909&categorieLien=cid "Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019") ;
1972	1974
1973		Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L. 225-145, L. 228-51, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.
	1975	Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L. 225-145, L. 228-51, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039248641&categorieLien=cid "Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019").
1974	1976
1975		L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
	1977	L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038777188&categorieLien=cid "Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019").
1976	1978
1977	1979	Les articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
1978	1980
1979		Les articles L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-106, L. 225-123, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 ;
	1981	Les articles L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-106, L. 225-123, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042334535&categorieLien=cid "Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020") ;
1980	1982
1981		L'article L. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
	1983	L'article L. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047584074&categorieLien=cid "Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023") portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
1982	1984
1983	1985	L'article L. 228-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
1984	1986
1985		Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-9 et L. 22-10-11 à L. 22-10-23, L. 22-10-34 et L. 22-10-39 à L. 22-10-45, L. 22-10-47 à L. 22-10-51, L. 22-10-54 à L. 22-10-58 et L. 22-10-60 à L. 22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
	1987	Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-9 et L. 22-10-11 à L. 22-10-23, L. 22-10-34 et L. 22-10-39 à L. 22-10-45, L. 22-10-47 à L. 22-10-51, L. 22-10-54 à L. 22-10-58 et L. 22-10-60 à L. 22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042334535&categorieLien=cid "Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020") portant création, au sein du [code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce"), d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
1986	1988
1987	1989	Les articles L. 22-10-46, L. 22-10-46-1, L. 22-10-52, L. 22-10-52-1 et L. 22-10-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
1988	1990
1989		Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;
	1991	Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044176983&categorieLien=cid "LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021") portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;
1990	1992
1991		Les articles L. 223-42 et L. 225-248 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
	1993	Les articles L. 223-42 et L. 225-248 sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2023-171 du 9 mars 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047281777&categorieLien=cid "LOI n°2023-171 du 9 mars 2023") portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
1992	1994
1993		Les articles L. 229-3 et L. 229-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
	1995	Les articles L. 229-3 et L. 229-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047584074&categorieLien=cid "Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023") portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
1994	1996
1995	1997	Les articles L. 235-8, L. 236-1 à L. 236-19, L. 236-23 à L. 236-27, L. 236-32 à L. 236-34, L. 236-37, L. 236-39, L. 236-41 à L. 236-47, L. 236-49, L. 236-51 et L. 236-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
1996	1998
@@ -2002,7 +2004,7 @@ Les articles L. 221-6, L. 223-27, L. 225-35, L. 225-36, L. 225-64, L. 225-65, L.
2002	2004
2003	2005	3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
2004	2006
2005		L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;
	2007	L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047046768&categorieLien=cid "LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023") d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;
2006	2008
2007	2009	L'article L. 321-19 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ;
2008	2010
@@ -2016,213 +2018,213 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
2016	2018	TITRE Ier\|
2017	2019
2018	2020	Article L. 410-1\|
2019		l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
	2021	l'[ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043534820&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021")
2020	2022
2021	2023	Article L. 410-2\|
2022		l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	2024	l'[ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019758031&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008")
2023	2025
2024	2026	Articles L. 410-3 et L. 410-4\|
2025		la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
	2027	la [loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026657458&categorieLien=cid "LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012")
2026	2028
2027	2029	Article L. 410-5\|
2028		l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2030	l'[ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160223&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017")
2029	2031
2030	2032	TITRE II\|
2031	2033
2032	2034	Article L. 420-1\|
2033		la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
	2035	la [loi n° 2001-420 du 15 mai 2001](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000223114&categorieLien=cid "Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001")
2034	2036
2035	2037	Article L. 420-2\|
2036		l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
	2038	l'[ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038721017&categorieLien=cid "Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019")
2037	2039
2038	2040	Article L. 420-2-1\|
2039		la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
	2041	la [loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026657458&categorieLien=cid "LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012")
2040	2042
2041	2043	Articles L. 420-3 et L. 420-4\|
2042		la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
	2044	la [loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734510&categorieLien=cid "LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016")
2043	2045
2044	2046	Article L. 420-5\|
2045		la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018
	2047	la [loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037547946&categorieLien=cid "LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018")
2046	2048
2047	2049	Article L. 420-6 et L. 420-6-1\|
2048		l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
	2050	l'[ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043534820&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021")
2049	2051
2050	2052	Article L. 420-7\|
2051		l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011
	2053	l'[ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781468&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2011-337")
2052	2054	TITRE III\|
2053		L. 430-1\| la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
2054		L. 430-2 à L. 430-5\| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2055		L. 430-6\| la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
2056		L. 430-7 à L. 430-8\| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2057		L. 430-9 et L. 430-10\| la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
	2055	L. 430-1\| la [loi n° 2001-420 du 15 mai 2001](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000223114&categorieLien=cid "Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001")
	2056	L. 430-2 à L. 430-5\| la [loi n° 2015-990 du 6 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=cid "LOI n°2015-990 du 6 août 2015")
	2057	L. 430-6\| la [loi n° 2008-776 du 4 août 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&categorieLien=cid "LOI n° 2008-776 du 4 août 2008")
	2058	L. 430-7 à L. 430-8\| la [loi n° 2015-990 du 6 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=cid "LOI n°2015-990 du 6 août 2015")
	2059	L. 430-9 et L. 430-10\| la [loi n° 2008-776 du 4 août 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&categorieLien=cid "LOI n° 2008-776 du 4 août 2008")
2058	2060	TITRE IV\|
2059		L. 440-1\| la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018
2060		L. 441-1 et L. 441-2l\| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2061		L. 441-3\| la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
2062		L. 441-4\| l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
2063		L. 441-5 et L. 441-6\| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2064		L. 441-8 à L. 441-10\| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2065		L. 441-11 et L. 441-12\| l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
2066		L. 441-13 et L. 441-14\| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2067		L. 441-16\| l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
2068		L. 442-1\| la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
2069		L. 442-2\| ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2070		L. 442-3\| la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020
2071		L. 442-4 à L. 442-6\| l'ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019
2072		L. 442-8 à L. 442-11\| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
2073		L. 443-1 à L. 443-3\| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	2061	L. 440-1\| la [loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037262111&categorieLien=cid "LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018")
	2062	L. 441-1 et L. 441-2l\| l'[ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038410002&categorieLien=cid "Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019")
	2063	L. 441-3\| la [loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042619877&categorieLien=cid "LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020")
	2064	L. 441-4\| l'[ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043727761&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021")
	2065	L. 441-5 et L. 441-6\| l'[ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038410002&categorieLien=cid "Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019")
	2066	L. 441-8 à L. 441-10\| l'[ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038410002&categorieLien=cid "Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019")
	2067	L. 441-11 et L. 441-12\| l'[ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043727761&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021")
	2068	L. 441-13 et L. 441-14\| l'[ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038410002&categorieLien=cid "Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019")
	2069	L. 441-16\| l'[ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043727761&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021")
	2070	L. 442-1\| la [loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042619877&categorieLien=cid "LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020")
	2071	L. 442-2\| [ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038410002&categorieLien=cid "Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019")
	2072	L. 442-3\| la [loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042607095&categorieLien=cid "LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020")
	2073	L. 442-4 à L. 442-6\| l'[ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038410002&categorieLien=cid "Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019")
	2074	L. 442-8 à L. 442-11\| l'[ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038410002&categorieLien=cid "Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019")
	2075	L. 443-1 à L. 443-3\| l'[ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038410002&categorieLien=cid "Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019")
2074	2076	L. 443-5 à L. 443-7\|
2075		l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
	2077	l'[ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043727761&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021")
2076	2078	TITRE IV bis\|
2077		L. 444-1\| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2078		L. 444-2\| la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
2079		L. 444-3\| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2079	L. 444-1\| la [loi n° 2015-990 du 6 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=cid "LOI n°2015-990 du 6 août 2015")
	2080	L. 444-2\| la [loi n° 2019-222 du 23 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261631&categorieLien=cid "LOI n°2019-222 du 23 mars 2019")
	2081	L. 444-3\| la [loi n° 2015-990 du 6 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=cid "LOI n°2015-990 du 6 août 2015")
2080	2082	L. 444-4\|
2081		l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
2082		L. 444-5\| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2083	l'[ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032209352&categorieLien=cid "Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016")
	2084	L. 444-5\| la [loi n° 2015-990 du 6 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=cid "LOI n°2015-990 du 6 août 2015")
2083	2085	L. 444-6\|
2084		l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2085		L. 444-7\| la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
	2086	l'[ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160223&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017")
	2087	L. 444-7\| la [loi n° 2019-222 du 23 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261631&categorieLien=cid "LOI n°2019-222 du 23 mars 2019")
2086	2088
2087	2089	TITRE V\|
2088	2090
2089	2091	Article L. 450-1\|
2090		l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
	2092	l'[ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043534820&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021")
2091	2093
2092	2094	Article L. 450-2\|
2093		la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
	2095	la [loi n° 2014-344 du 17 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&categorieLien=cid "LOI n°2014-344 du 17 mars 2014")
2094	2096
2095	2097	Article L. 450-2-1\|
2096		la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
	2098	la [loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042619877&categorieLien=cid "LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020")
2097	2099
2098	2100	Article L. 450-3\|
2099		l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
	2101	l'[ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043534820&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021")
2100	2102
2101	2103	Article L. 450-3-1\|
2102		la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
	2104	la [loi n° 2014-344 du 17 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&categorieLien=cid "LOI n°2014-344 du 17 mars 2014")
2103	2105
2104	2106	Article L. 450-3-2\|
2105		la loi n° 2017-256 du 28 février 2017
	2107	la [loi n° 2017-256 du 28 février 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034103762&categorieLien=cid "LOI n°2017-256 du 28 février 2017")
2106	2108
2107	2109	Article L. 450-3-3\|
2108		la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
	2110	la [loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019")
2109	2111
2110	2112	Article L. 450-4\|
2111		l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
	2113	l'[ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043534820&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021")
2112	2114
2113	2115	Article L. 450-5\|
2114		la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
	2116	la [loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734510&categorieLien=cid "LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016")
2115	2117
2116	2118	Article L. 450-6\|
2117		l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	2119	l'[ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019758031&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008")
2118	2120
2119	2121	Article L. 450-7 à L. 450-10\|
2120		l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
	2122	l'[ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043534820&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021")
2121	2123	Article L. 450-13\| la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
2122	2124
2123	2125	TITRE VI\|
2124	2126
2125	2127	Articles L. 461-1 et L. 461-2\|
2126		la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
	2128	la [loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033897475&categorieLien=cid "LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017")
2127	2129
2128	2130	Article L. 461-3\|
2129		la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2131	la [loi n° 2015-990 du 6 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=cid "LOI n°2015-990 du 6 août 2015")
2130	2132
2131	2133	Articles L. 461-4 et L. 461-5\|
2132		la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
	2134	la [loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033897475&categorieLien=cid "LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017")
2133	2135
2134	2136	Article L. 462-1\|
2135		la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
	2137	la [loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031311177&categorieLien=cid "LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015")
2136	2138
2137	2139	Article L. 462-2\|
2138		l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
	2140	l'[ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000219662&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000")
2139	2141
2140	2142	Article L. 462-2-1\|
2141		la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2143	la [loi n° 2015-990 du 6 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=cid "LOI n°2015-990 du 6 août 2015")
2142	2144
2143	2145	Article L. 462-3\|
2144		l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2146	l'[ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160223&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017")
2145	2147
2146	2148	Article L. 462-4\|
2147		l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	2149	l'[ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019758031&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008")
2148	2150
2149	2151	Article L. 462-4-1\|
2150		la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2152	la [loi n° 2015-990 du 6 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=cid "LOI n°2015-990 du 6 août 2015")
2151	2153
2152	2154	Article L. 462-5\|
2153		la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
	2155	la [loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734510&categorieLien=cid "LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016")
2154	2156
2155	2157	Articles L. 462-6, L. 462-7 et L. 462-8\|
2156		l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
	2158	l'[ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043534820&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021")
2157	2159
2158	2160	Article L. 463-1\|
2159		l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
	2161	l'[ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043534820&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021")
2160	2162
2161	2163	Articles L. 463-2 à L. 463-5\|
2162		l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	2164	l'[ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019758031&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008")
2163	2165
2164	2166	Article L. 463-6\|
2165		l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
	2167	l'[ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043534820&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021")
2166	2168
2167	2169	Article L. 463-7\|
2168		l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	2170	l'[ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019758031&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008")
2169	2171
2170	2172	Article L. 463-8\|
2171		la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
	2173	la [loi n° 2001-420 du 15 mai 2001](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000223114&categorieLien=cid "Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001")
2172	2174
2173	2175	Article L. 464-1 et L. 464-2\|
2174		l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
	2176	l'[ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043534820&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021")
2175	2177
2176	2178	Article L. 464-3\|
2177		l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	2179	l'[ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019758031&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008")
2178	2180
2179	2181	Article L. 464-4\|
2180		l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004
	2182	l'[ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000787131&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004")
2181	2183
2182	2184	Article L. 464-5\|
2183		l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	2185	l'[ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019758031&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008")
2184	2186
2185	2187	Articles L. 464-6 et L. 464-6-1\|
2186		l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	2188	l'[ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019758031&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008")
2187	2189
2188	2190	Article L. 464-6-2\|
2189		l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004
	2191	l'[ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000249843&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004")
2190	2192
2191	2193	Article L. 464-7\|
2192		l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
	2194	l'[ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019758031&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008")
2193	2195
2194	2196	Article L. 464-8\|
2195		la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
	2197	la [loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026657458&categorieLien=cid "LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012")
2196	2198
2197	2199	Article L. 464-8-1\|
2198		la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
	2200	la [loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid "LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016")
2199	2201
2200	2202	Article L. 464-8-2\|
2201		l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
	2203	l'[ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043534820&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021")
2202	2204
2203	2205	Article L. 464-9\|
2204		la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
	2206	la [loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734510&categorieLien=cid "LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016")
2205	2207
2206	2208	Article L. 464-10\|
2207		l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
	2209	l'[ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043534820&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021")
2208	2210	TITRE VII\|
2209		L. 470-1\| l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2211	L. 470-1\| l'[ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160223&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017")
2210	2212	TITRE VIII\|
2211		L. 481-1 à L. 483-1\| l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2212		L. 483-4 à L. 483-11\| l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2213	L. 481-1 à L. 483-1\| l'[ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160223&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017")
	2214	L. 483-4 à L. 483-11\| l'[ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160223&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017")
2213	2215	TITRE IX\|
2214	2216
2215	2217	Articles L. 490-3 et L. 490-4\|
2216		l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
	2218	l'[ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038721017&categorieLien=cid "Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019")
2217	2219
2218	2220	Articles L. 490-5 à L. 490-8\|
2219		l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2221	l'[ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160223&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017")
2220	2222
2221	2223	Articles L. 490-10 à L. 490-12\|
2222		l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2224	l'[ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160223&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017")
2223	2225
2224	2226	Articles L. 490-13 et L. 490-14\|
2225		l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 20215
	2227	l'[ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 20215](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043534820&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021")
2226	2228
2227	2229	5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2228	2230
@@ -2230,99 +2232,99 @@ l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 20215
2230	2232	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
2231	2233	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
2232	2234	---\|---
2233		Article L. 511-1\| l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	2235	Article L. 511-1\| l'[ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000219662&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000") relative à la [partie législative du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006083281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Partie législative")
2234	2236	Article L. 511-1-1\| la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
2235		Articles L. 511-2 à L. 511-25\| l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	2237	Articles L. 511-2 à L. 511-25\| l'[ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000219662&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000") relative à la [partie législative du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006083281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Partie législative")
2236	2238
2237	2239	Articles L. 511-26 à L. 511-30\|
2238	2240	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2239	2241
2240	2242	Article L. 511-31\|
2241		la [loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632645&categorieLien=cid) de sauvegarde des entreprises
	2243	la [loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632645&categorieLien=cid "Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005") de sauvegarde des entreprises
2242	2244
2243	2245	Articles L. 511-32 à L. 511-37\|
2244	2246	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2245	2247
2246	2248	Articles L. 511-38 à L. 511-81\|
2247	2249	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2248		Article L. 512-1\| l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	2250	Article L. 512-1\| l'[ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000219662&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000") relative à la [partie législative du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006083281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Partie législative")
2249	2251	Article L. 512-1-1\| la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
2250		Articles L. 512-2 à L. 512-8\| l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
	2252	Articles L. 512-2 à L. 512-8\| l'[ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000219662&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000") relative à la [partie législative du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006083281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Partie législative")
2251	2253
2252	2254	Articles L. 526-1 à L. 526-3\|
2253		la [loi n° 2008-776 du 4 août 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&categorieLien=cid) de modernisation de l'économie
2254		Articles L. 526-6 et L. 526-7\| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2255		Article L. 526-8\| la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
2256		Articles L. 526-8-1 à L. 526-15\| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2257		Article L. 526-17\| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
	2255	la [loi n° 2008-776 du 4 août 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&categorieLien=cid "LOI n° 2008-776 du 4 août 2008") de modernisation de l'économie
	2256	Articles L. 526-6 et L. 526-7\| la [loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019") relative à la croissance et la transformation des entreprises
	2257	Article L. 526-8\| la [loi n° 2022-172 du 14 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045167536&categorieLien=cid "LOI n°2022-172 du 14 février 2022") en faveur de l'activité professionnelle indépendante
	2258	Articles L. 526-8-1 à L. 526-15\| la [loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019") relative à la croissance et la transformation des entreprises
	2259	Article L. 526-17\| la [loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019") relative à la croissance et la transformation des entreprises
2258	2260
2259	2261	Article L. 526-18\|
2260	2262	la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
2261	2263
2262	2264	Article L. 526-19\|
2263		la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
	2265	la [loi n° 2022-172 du 14 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045167536&categorieLien=cid "LOI n°2022-172 du 14 février 2022") en faveur de l'activité professionnelle indépendante
2264	2266
2265	2267	Articles L. 526-20 et L. 526-21\|
2266	2268	la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
2267		Articles L. 526-22, à l'exclusion du cinquième alinéa, L. 526-23 et L. 526-25 à L. 526-31\| la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
	2269	Articles L. 526-22, à l'exclusion du cinquième alinéa, L. 526-23 et L. 526-25 à L. 526-31\| la [loi n° 2022-172 du 14 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045167536&categorieLien=cid "LOI n°2022-172 du 14 février 2022") en faveur de l'activité professionnelle indépendante
2268	2270
2269	2271	6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
2270	2272
2271	2273	a) Le titre Ier ;
2272	2274
2273		Les articles L. 611-5 et L. 611-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2275	Les articles L. 611-5 et L. 611-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019") relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
2274	2276
2275		Les articles L. 611-2, L. 611-2-2, L. 611-7, L. 611-10-2, L. 611-10-4 et L. 611-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
	2277	Les articles L. 611-2, L. 611-2-2, L. 611-7, L. 611-10-2, L. 611-10-4 et L. 611-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044044563&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021") portant modification du [livre VI du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006113743&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.") ;
2276	2278
2277		Les articles L. 611-13 et L. 611-17 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
	2279	Les articles L. 611-13 et L. 611-17 sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2022-172 du 14 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045167536&categorieLien=cid "LOI n°2022-172 du 14 février 2022") en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
2278	2280
2279	2281	Les articles L. 612-1 et L. 612-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
2280	2282
2281		b) Au titre II : le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
	2283	[b) Au titre II : le chapitre Ier à l](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid "LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016")'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
2282	2284
2283		Les articles L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2285	Les articles L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019") relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
2284	2286
2285		Les articles L. 620-1, L. 621-3, L. 622-7, L. 622-8, L. 622-10, L. 622-17, L. 622-21, L. 622-25, L. 622-26, L. 622-33, L. 622-34, L. 624-2, L. 624-3-1, L. 624-21, L. 626-2, L. 626-2-1, L. 626-10, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-22, L. 626-26, L. 626-29, L. 626-30, L. 626-30-1, L. 626-30-2, L. 626-31, L. 626-31-1, L. 626-32, L. 626-33, L. 626-34, L. 628-1, L. 628-2, L. 628-3, L. 628-4, L. 628-5, L. 628-6, L. 628-7 et L. 628-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
	2287	Les articles L. 620-1, L. 621-3, L. 622-7, L. 622-8, L. 622-10, L. 622-17, L. 622-21, L. 622-25, L. 622-26, L. 622-33, L. 622-34, L. 624-2, L. 624-3-1, L. 624-21, L. 626-2, L. 626-2-1, L. 626-10, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-22, L. 626-26, L. 626-29, L. 626-30, L. 626-30-1, L. 626-30-2, L. 626-31, L. 626-31-1, L. 626-32, L. 626-33, L. 626-34, L. 628-1, L. 628-2, L. 628-3, L. 628-4, L. 628-5, L. 628-6, L. 628-7 et L. 628-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044044563&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021") portant modification du [livre VI du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006113743&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.") ;
2286	2288
2287		Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-6, L. 624-19 et L. 626-13 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2289	Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-6, L. 624-19 et L. 626-13 sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2022-172 du 14 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045167536&categorieLien=cid "LOI n°2022-172 du 14 février 2022") en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2288	2290
2289	2291	c) Le titre III ;
2290	2292
2291		Les articles L. 631-2, L. 631-9 et L. 631-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2293	Les articles L. 631-2, L. 631-9 et L. 631-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019") relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
2292	2294
2293		Les articles L. 631-7, L. 631-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20 et L. 631-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce.
	2295	Les articles L. 631-7, L. 631-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20 et L. 631-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044044563&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021") portant modification du [livre VI du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006113743&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.").
2294	2296
2295		Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-11 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2297	Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-11 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2022-172 du 14 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045167536&categorieLien=cid "LOI n°2022-172 du 14 février 2022") en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2296	2298
2297	2299	d) Au titre IV :
2298	2300
2299		-le chapitre préliminaire, à l'exclusion de l'article L. 640-2 et de l'article L. 640-3, qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2301	-le chapitre préliminaire, à l'exclusion de l'article L. 640-2 et de l'article L. 640-3, qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2022-172 du 14 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045167536&categorieLien=cid "LOI n°2022-172 du 14 février 2022") en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2300	2302
2301		-le chapitre Ier, à l'exclusion de l'article L. 641-1, L. 641-3 et de l'article L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 641-13 et L. 641-14 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 641-2, L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-15 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2303	-le chapitre Ier, à l'exclusion de l'article L. 641-1, L. 641-3 et de l'article L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019") relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 641-13 et L. 641-14 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n n° 2021-1193 du 15 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044044563&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021") portant modification du [livre VI du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006113743&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.") et des articles L. 641-2, L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-15 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2022-172 du 14 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045167536&categorieLien=cid "LOI n°2022-172 du 14 février 2022") en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2302	2304
2303		-le chapitre II, à l'exclusion de l'article L. 642-7 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 642-12 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 642-22 et L. 642-22-1 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2305	-le chapitre II, à l'exclusion de l'article L. 642-7 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019") relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 642-12 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044044563&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021") portant modification du [livre VI du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006113743&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.") et des articles L. 642-22 et L. 642-22-1 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2022-172 du 14 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045167536&categorieLien=cid "LOI n°2022-172 du 14 février 2022") en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2304	2306
2305		-le chapitre III à l'exclusion des articles L. 643-3 et L. 643-8 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 643-11 et L. 643-12 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2307	-le chapitre III à l'exclusion des articles L. 643-3 et L. 643-8 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044044563&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021") portant modification du [livre VI du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006113743&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.") et des articles L. 643-11 et L. 643-12 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2022-172 du 14 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045167536&categorieLien=cid "LOI n°2022-172 du 14 février 2022") en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2306	2308
2307		-le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 644-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
	2309	-le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019") relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 644-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044044563&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021") portant modification du [livre VI du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006113743&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.") ;
2308	2310
2309		-le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2311	-le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029503068&categorieLien=cid "ORDONNANCE n°2014-1088 du 26 septembre 2014") complétant l'[ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028720025&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014") portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032623546&categorieLien=cid "Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016") relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au [titre IV du livre VI du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006133199&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du r..."), des articles L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la [loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019") relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2022-172 du 14 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045167536&categorieLien=cid "LOI n°2022-172 du 14 février 2022") en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2310	2312
2311	2313	e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;
2312	2314
2313		Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-4, L. 653-3 et L. 653-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2315	Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-4, L. 653-3 et L. 653-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2022-172 du 14 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045167536&categorieLien=cid "LOI n°2022-172 du 14 février 2022") en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2314	2316
2315		L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 et les articles L. 654-9 et L. 654-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
	2317	L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035013490&categorieLien=cid "Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017") et les articles L. 654-9 et L. 654-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2022-172 du 14 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045167536&categorieLien=cid "LOI n°2022-172 du 14 février 2022") en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
2316	2318
2317	2319	f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;
2318	2320
2319		Les articles L. 661-1 et L. 661-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
	2321	Les articles L. 661-1 et L. 661-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044044563&categorieLien=cid "Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021") portant modification du [livre VI du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006113743&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.") ;
2320	2322
2321		f bis) Au titre VII : l'article L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2323	f bis) Au titre VII : l'article L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2019-486 du 22 mai 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019") relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
2322	2324
2323	2325	g) Le titre VIII ;
2324	2326
2325		h) Le titre VIII bis dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
	2327	h) Le titre VIII bis dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2022-172 du 14 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045167536&categorieLien=cid "LOI n°2022-172 du 14 février 2022") en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
2326	2328
2327	2329	7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;
2328	2330
@@ -2340,7 +2342,7 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
2340	2342	Titre Ier
2341	2343
2342	2344	L. 811-1\|
2343		l'[ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951175&categorieLien=cid) portant réforme du droit des entreprises en difficulté
	2345	l'[ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951175&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008") portant réforme du droit des entreprises en difficulté
2344	2346
2345	2347	L. 811-2\|
2346	2348	la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
@@ -2349,54 +2351,54 @@ L. 811-3\|
2349	2351	la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2350	2352
2351	2353	L. 811-5\|
2352		la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
	2354	la [loi n° 2015-990 du 6 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=cid "LOI n°2015-990 du 6 août 2015")
2353	2355
2354	2356	L. 811-6\|
2355		la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
	2357	la [loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632645&categorieLien=cid "Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005")
2356	2358
2357	2359	L. 811-7\|
2358		la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2359		L. 811-8l\| l''ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
	2360	la [loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000595061&categorieLien=cid "Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003")
	2361	L. 811-8l\| l''[ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031319649&categorieLien=cid "ORDONNANCE n°2015-1287 du 15 octobre 2015")
2360	2362
2361		L. 811-9la\| la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
	2363	L. 811-9la\| la [loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000595061&categorieLien=cid "Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003")
2362	2364
2363	2365	L. 811-10\|
2364		la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2366	la [loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid "LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016") de modernisation de la justice du XXIe siècle
2365	2367	\|
2366		la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
2367		L. 811-11-1l\| l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
2368		L. 811-11-2l\| l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
	2368	la [loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632645&categorieLien=cid "Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005")
	2369	L. 811-11-1l\| l''[ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000606072&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005")
	2370	L. 811-11-2l\| l''[ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000606072&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005")
2369	2371
2370		L. 811-11-3l\| l''ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
	2372	L. 811-11-3l\| l''[ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951175&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008")
2371	2373
2372		L. 811-12 Ala\| loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
	2374	L. 811-12 Ala\| [loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000595061&categorieLien=cid "Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003")
2373	2375
2374	2376	L. 811-12\|
2375		l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
	2377	l'[ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033511344&categorieLien=cid "Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016")
2376	2378	\|
2377		la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
	2379	la [loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000595061&categorieLien=cid "Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003")
2378	2380
2379	2381	L. 811-14\|
2380		la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
	2382	la [loi n° 2011-331 du 28 mars 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023776687&categorieLien=cid "LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011")
2381	2383
2382	2384	L. 811-15\|
2383		la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2384		L. 811-15-1\| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2385	la [loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000595061&categorieLien=cid "Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003")
	2386	L. 811-15-1\| la [loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid "LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016") de modernisation de la justice du XXIe siècle
2385	2387	\|
2386		la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
	2388	la [loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000595061&categorieLien=cid "Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003")
2387	2389
2388	2390	L. 814-1\|
2389		l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
	2391	l'[ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031319649&categorieLien=cid "ORDONNANCE n°2015-1287 du 15 octobre 2015")
2390	2392
2391	2393	L. 814-1-1\|
2392		l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
	2394	l'[ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031319649&categorieLien=cid "ORDONNANCE n°2015-1287 du 15 octobre 2015")
2393	2395	L. 814-2\| La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
2394	2396
2395		L. 814-3\| l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
	2397	L. 814-3\| l'[ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000639090&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006")
2396	2398
2397		L. 814-4\| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
	2399	L. 814-4\| la [loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632645&categorieLien=cid "Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005")
2398	2400
2399		L. 814-5\| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
	2401	L. 814-5\| la [loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632645&categorieLien=cid "Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005")
2400	2402
2401	2403	L. 814-8\|
2402	2404	la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
@@ -2404,7 +2406,7 @@ L. 814-9\| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justic
2404	2406	L. 814-10\| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2405	2407	L. 814-11\| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2406	2408
2407		L. 814-12la\| la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
	2409	L. 814-12la\| la [loi n° 2011-331 du 28 mars 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023776687&categorieLien=cid "LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011")
2408	2410	L. 814-13\| La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
2409	2411	L. 814-14\| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
2410	2412	L. 814-15 \| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Article LEGIARTI000044056266 L70→70
70	70
71	71	Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles [L. 232-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229089&dateTexte=&categorieLien=cid)à [L. 232-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229154&dateTexte=&categorieLien=cid), le président du tribunal de commerce peut adresser à cette société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction.
72	72
73		Article LEGIARTI000044056266
	73	Article LEGIARTI000049876790
74	74
75		I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration :
	75	I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration :
76	76
77		1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises ;
	77	1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises ;
78	78
79		2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à [l'article 1842 du code civil ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444127&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à [l'article L. 251-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230981&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	79	2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à [l'article 1842 du code civil ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444127&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à [l'article L. 251-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230981&dateTexte=&categorieLien=cid);
80	80
81		3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ;
	81	3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ;
82	82
83		4° Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial ;
	83	4° Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial ;
84	84
85		5° Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires ;
	85	5° Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires ;
86	86
87		6° Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers établis dans un département français.
	87	6° Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers établis dans un département français ;
	88
	89	7° Les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'[article L. 214-162-13 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000049872480&dateTexte=&categorieLien=cid).
88	90
89	91	II.-Figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat.
90	92
Article LEGIARTI000020196856 L142→144
142	144
143	145	Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.
144	146
145		Article LEGIARTI000020196856
	147	Article LEGIARTI000049876781
146	148
147	149	Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français.
148	150
149		La domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de la personne morale domiciliée.
	151	La domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de la personne morale domiciliée.
	152
	153	Les dispositions de la présente section applicable aux personnes morales sont également applicables à la société de libre partenariat spéciale mentionnée à l'article [L. 214-162-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000049872480&dateTexte=&categorieLien=cid).
150	154
151	155	## Paragraphe 3 : Dispositions communes.
152	156