Code De Commerce

Version du 2006-04-15

N
Nomoscope
15 avr. 2006 d8c9301493423f79deb914b5cd0411a2b3657cc3
Version précédente : 46e2e90a
Résumé IA

Ce changement consiste principalement à ajouter des références juridiques précises (liens hypertextes) vers les articles du code de la consommation et à mettre à jour la citation de la loi de 1907 sur les casinos, sans modifier le fond des interdictions énoncées. Les droits des citoyens et des professionnels restent identiques : toute personne condamnée pour les infractions listées, telles que la fraude fiscale, le blanchiment ou les délits de consommation, conserve son interdiction d'exercer une activité commerciale pendant dix ans. L'impact pour le public est donc purement technique, visant à améliorer la lisibilité et la traçabilité des textes, sans créer de nouvelles obligations ni assouplir les sanctions existantes.

Informations

Gouvernement
de Villepin

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Article LEGIARTI000006219902 L640→640
640640
641641## Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.
642642
643**Article LEGIARTI000006219902**
643**Article LEGIARTI000006219903**
644644
645Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, entreprendre l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler, à un titre quelconque, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive :
645Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, entreprendre l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler, à un titre quelconque, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive :
646646
6471° Pour crime ;
6471° Pour crime ;
648648
6492° A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :
6492° A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :
650650
651a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal, et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;
651a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal, et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;
652652
653b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ;
653b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ;
654654
655c) Blanchiment ;
655c) Blanchiment ;
656656
657d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;
657d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;
658658
659e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;
659e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;
660660
661f) Participation à une association de malfaiteurs ;
661f) Participation à une association de malfaiteurs ;
662662
663g) Trafic de stupéfiants ;
663g) Trafic de stupéfiants ;
664664
665h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
665h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
666666
667i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
667i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
668668
669j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du présent code ;
669j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du présent code ;
670670
671k) Banqueroute ;
671k) Banqueroute ;
672672
673l) Pratique de prêt usuraire ;
673l) Pratique de prêt usuraire ;
674674
675m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
675m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos (1) et par la [loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504703&categorieLien=cid)relative aux jeux de hasard ;
676676
677n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;
677n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;
678678
679o) Fraude fiscale ;
679o) Fraude fiscale ;
680680
681p) L'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du code de la consommation ;
681p) L'une des infractions prévues aux [articles L. 115-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291918&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 115-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291924&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 115-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291959&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 115-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291990&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 121-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292007&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 121-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292092&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 122-8 à L. 122-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292170&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 213-1 à L. 213-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292226&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 217-1 à L. 217-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292313&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 217-6 à L. 217-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292320&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la consommation ;
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683q) L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail ;
683q) L'une des infractions prévues aux [articles L. 324-9, L. 324-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648709&dateTexte=&categorieLien=cid) et L. 362-3 du code du travail ;
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6856853° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.
686686