Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire (2024-1...

garde des sceaux, ministre de la justice

30 nov. 2024 d50b2879c461b41b7124a614d15e8b651844ffd0

Version précédente : 76b07d3e

Résumé IA

Ce changement introduit une dérogation spécifique pour les greffiers exerçant en Polynésie française, en suspendant le délai de cinq ans d'inscription sur la liste d'aptitude pendant la durée de leurs fonctions locales. Les droits concernés sont ceux liés à la conservation du statut de lauréat du concours pour les candidats occupant des postes à Tahiti, notamment ceux de teneur des registres ou de greffier du tribunal mixte. Pour les citoyens et professionnels concernés, cela garantit que leur éligibilité à un poste de greffier de tribunal de commerce en métropole ne soit pas compromise par leur affectation temporaire ou permanente dans ce territoire d'outre-mer.

Informations

Gouvernement: Barnier
Ministère: garde des sceaux, ministre de la justice
Publication: 2024-11-29
NOR: JUSB2427556D
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000034670881 L1095→1095
1095	1095
1096	1096	## Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude
1097	1097
1098		Article LEGIARTI000034670881
1099
1100		Toute personne figurant sur la liste d'aptitude cesse d'y être inscrite à sa demande, à la date de sa nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce ou à l'issue d'un délai de cinq ans.
1101
1102		Un délai supplémentaire de six mois d'inscription sur la liste peut être accordé par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux personnes justifiant d'un projet en cours susceptible d'aboutir à une nomination, pour mettre en oeuvre ce projet. La demande de prolongation est adressée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de cinq ans mentionné à l'alinéa précédent. La demande est accompagnée de la copie d'une pièce d'identité et de tout document permettant de justifier du projet.
1103
1104	1098	Article LEGIARTI000034697193
1105	1099
1106	1100	Sont inscrits sur la liste d'aptitude, les lauréats du concours ayant validé leur stage ou bénéficiant d'une dispense de stage en application des articles [R. 742-2 ou R. 742-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270212&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R742-2 \(V\)"), par ordre de réussite au concours. Les lauréats d'une promotion donnée sont inscrits dans cet ordre, à la suite des lauréats de la promotion précédente.
Article LEGIARTI000050680308 L1109→1103
1109	1103
1110	1104	Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit chaque année, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, la liste d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.
1111	1105
	1106	Article LEGIARTI000050680308
	1107
	1108	Toute personne figurant sur la liste d'aptitude cesse d'y être inscrite à sa demande, à la date de sa nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce ou à l'issue d'un délai de cinq ans.
	1109
	1110	Un délai supplémentaire de six mois d'inscription sur la liste peut être accordé par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux personnes justifiant d'un projet en cours susceptible d'aboutir à une nomination, pour mettre en oeuvre ce projet. La demande de prolongation est adressée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de cinq ans mentionné à l'alinéa précédent. La demande est accompagnée de la copie d'une pièce d'identité et de tout document permettant de justifier du projet.
	1111
	1112	Par dérogation au premier alinéa, le délai de cinq ans est suspendu pendant la durée d'exercice des fonctions de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française et de celles de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete.
	1113
1112	1114	## Sous-section 2 : De la nomination.
1113	1115
1114	1116	Article LEGIARTI000006270230