Version du 2017-01-27

Ce changement introduit un émolument fixe de 42 € pour le dépôt au rang des minutes de la convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil. Cette mesure modifie les droits financiers des justiciables en imposant désormais une redevance spécifique pour cette formalité notariale, qui n'était pas explicitement tarifée par ce texte auparavant. L'impact pour les citoyens se traduit par une augmentation directe du coût de leur divorce amiable, qui devra désormais inclure cette somme supplémentaire versée au notaire.