Version du 2006-07-25

Nomoscope

25 juil. 2006 d32fef3d50bdc59fd44c1626ab18f9f9b040ec13

Version précédente : e66f22f0

Résumé IA

Ces changements transforment l'obligation d'autorisation préalable pour les étrangers non résidents en une simple déclaration administrative, tout en exemptant explicitement les ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen de cette formalité. Les droits des citoyens européens sont ainsi renforcés par la suppression de toute barrière bureaucratique pour l'exercice de leur activité, tandis que les ressortissants de pays tiers doivent désormais se contenter d'une démarche déclarative simplifiée. L'impact pour les citoyens réside dans une libéralisation de l'accès au marché pour les Européens et une procédure allégée pour les autres étrangers, sans modification des sanctions pénales en cas de non-respect.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +6 -4

Article LEGIARTI000006219208 L1→1
1	1	## Chapitre II : Des commerçants étrangers.
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3		Article LEGIARTI000006219208
	3	Article LEGIARTI000006219209
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5		Un étranger ne peut exercer sur le territoire français une profession commerciale, industrielle ou artisanale dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers sans avoir au préalable été autorisé par le préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité.
	5	Un étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, doit en faire la déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité dans des conditions définies par décret.
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7		Article LEGIARTI000006219218
	7	Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue au premier alinéa.
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9		Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 122-1 et à celles du décret d'application prévu à l'article L. 122-4 est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros. En cas de récidive, les peines sont portées au double. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.
	9	Article LEGIARTI000006219219
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	11	Toute infraction aux prescriptions de [l'article L. 122-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219207&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L122-1 \(V\)") et à celles du décret d'application qu'il prévoit est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros. En cas de récidive, les peines sont portées au double. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.
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11	13	Article LEGIARTI000006219221
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