Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois av...

ministre de l'économie et des finances

25 avr. 2019 c8b5f1976d9b11d159570a8fda9354af053d3fb4

Version précédente : 3d10f4c8

Résumé IA

Ce changement supprime les dispositions antérieures ciblant spécifiquement les situations de crise conjoncturelle ou de hausse des cours pour instaurer un principe général de responsabilité pour tout acheteur de produits agricoles ou alimentaires imposant un prix de cession abusivement bas à son fournisseur. Les droits des producteurs et des transformateurs sont renforcés par l'obligation pour les acheteurs de respecter des indicateurs de coûts de production précis, y compris ceux figurant dans la proposition de contrat initiale. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection du revenu des agriculteurs et une transparence accrue sur la formation des prix alimentaires, visant à garantir une rémunération plus juste tout au long de la chaîne de production.

Informations

Gouvernement: Philippe
Ministère: ministre de l'économie et des finances
Publication: 2019-07-04
NOR: ECOC1914005R
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 1 fichier +8 -8

Article LEGIARTI000022233468 L312→312
312	312
313	313	II.-Les exceptions prévues au I ne font pas obstacle à l'application du 2° de l'article [L. 653-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239269&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L653-5 \(V\)")et du 1 de l'article [L. 654-2.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239362&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L654-2 \(V\)")
314	314
315		Article LEGIARTI000022233468
316
317		Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer, en situation de crise conjoncturelle telle que définie par l'article [L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584484&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. L611-4 \(V\)"), des prix de première cession abusivement bas pour des produits figurant sur la liste prévue à l'article [L. 441-2-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232215&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L441-2-1 \(V\)")du présent code.
318
319		Engage également la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait pour tout revendeur d'exiger de son fournisseur, en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles, des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, pour les produits de l'aquaculture, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits. Les conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés sont fixées par décret.
320
321		Le III et le IV de [l'article L. 442-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L442-6 \(V\)") sont applicables à l'action prévue par le présent article.
322
323	315	Article LEGIARTI000033612862
324	316
325	317	I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :
Article LEGIARTI000038413747 L399→391
399	391
400	392	Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code. "
401	393
	394	Article LEGIARTI000038413747
	395
	396	Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas.
	397
	398	Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment des indicateurs de coûts de production mentionnés aux articles [L. 631-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022524502&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 631-24-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000033577127&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 631-24-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000037549430&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 632-2-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022523582&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l'article [L. 682-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585041&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code. Dans le cas d'une première cession, il est également tenu compte des indicateurs figurant dans la proposition de contrat du producteur agricole.
	399
	400	Le III et le IV de l'article [L. 442-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables à l'action prévue par le présent article.
	401
402	402	## Chapitre III : Autres pratiques prohibées.
403	403
404	404	Article LEGIARTI000006232366