Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentratio...

ministre de l'économie et des finances

21 avr. 2019 3d10f4c89167cf5df25405d6298a088bbbb0dbdc

Version précédente : 1509164d

Résumé IA

Ces changements suppriment les obligations détaillées de notification pour les opérations de concentration, allégeant ainsi la charge administrative pour les entreprises et les conseils juridiques. Les droits des citoyens ne sont pas directement modifiés, mais l'impact réside dans une simplification des procédures de contrôle de la concurrence par l'État. Cette réforme vise à accélérer les fusions et acquisitions tout en maintenant la surveillance des marchés sur les opérations ayant un impact significatif.

Informations

Gouvernement: Philippe
Ministère: ministre de l'économie et des finances
Publication: 2019-04-20
NOR: ECOC1833802D
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 3 fichiers +218 -166

Article LEGIARTI000006255229 L210→210
210	210	b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)\| \| \| \| \| \| \| \| \| \|
211	211	(1) Indiquer notamment dans cette colonne au cadre I, paragraphe A, les dates d'ouverture et de clôture des exercices des sociétés dans lesquelles sont détenues des participations lorsque ces dates ne coïncident pas avec celles de l'ouverture et de la clôture de l'exercice de la société.
212	212
213		Article LEGIARTI000006255229
214
215		DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
216
217
218		1\. Description de l'opération, comprenant :
219
220		a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes délibérants relatifs à la concentration accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue française de ces documents ;
221
222		b) Une présentation des aspects juridiques et financiers de l'opération, mentionnant, le cas échéant, le montant de l'acquisition ;
223
224		c) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant notamment une évaluation des avantages attendus ;
225
226		d) La liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée et les dates des différentes notifications ;
227
228		e) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la notification ;
229
230		f) Un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret d'affaires, destiné à être publié sur le site internet du ministre chargé de l'économie en application de l'article [L. 430-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232042&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L430-3 \(V\)").
231
232		2\. Présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :
233
234		a) Les comptes sociaux et, lorsqu'ils existent, les comptes consolidés et le dernier rapport annuel ;
235
236		b) La liste des principaux actionnaires, les pactes d'actionnaire, ainsi que la liste et le montant des participations détenues par l'entreprise ou ses actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation confère directement ou indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté de nommer au moins un membre du conseil d'administration ;
237
238		c) Un tableau récapitulatif de données financières pour les trois derniers exercices clos, selon le modèle figurant en annexe 4-4, et, pour la ou les activités sur lesquelles porte l'opération qui ne disposaient pas, avant ladite opération, de la personnalité juridique, un tableau récapitulatif selon le modèle figurant en annexe 4-5 ;
239
240		d) La liste des opérations de concentration réalisées au cours des trois dernières années ;
241
242		e) La liste et la description de l'activité des entreprises avec lesquelles les entreprises ou groupes concernés et les groupes auxquels elles appartiennent entretiennent des liens contractuels significatifs et durables sur les marchés concernés par l'opération, la nature et la description de ces liens.
243
244		3\. Marchés concernés.
245
246		Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une incidence directe ou indirecte.
247
248		Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. Des produits, sans être substituables au sens de la phrase précédente, peuvent être regardés comme relevant d'un même marché, dès lors qu'ils requièrent la même technologie pour leur fabrication et qu'ils font partie d'une gamme de produits de nature à caractériser ce marché.
249
250		Un marché pertinent géographique est un territoire sur lequel sont offerts et demandés des biens et des services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines, parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable.
251
252		La notification comprend une définition de chaque marché concerné ainsi qu'une description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque marché concerné, les informations suivantes :
253
254		a) Part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
255
256		b) Part de marché des principaux opérateurs concurrents.
257
258		4\. Marchés affectés.
259
260		Un marché concerné est considéré comme affecté :
261
262		-si deux ou plusieurs entreprises ou groupes visés au point 2 du présent formulaire exercent des activités sur ce marché et que leurs parts cumulées atteignent 25 % ou plus ;
263
264		-ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait ou non des relations de fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent 25 % ou plus.
265
266		Un marché peut également être affecté du fait de la disparition d'un concurrent potentiel due à l'opération.
267
268		Pour chaque marché affecté, les entreprises notifiantes fournissent les informations suivantes :
269
270		a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;
271
272		b) La part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
273
274		c) La part de marché, l'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux opérateurs concurrents ;
275
276		d) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des principaux clients, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux clients, ainsi que la part que représente chacun de ces clients dans le chiffre d'affaires de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
277
278		e) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux fournisseurs ainsi que la part que représente chacun de ces fournisseurs dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
279
280		f) Les accords de coopération (horizontaux et verticaux) conclus par les entreprises ou groupes visés au point 2 sur les marchés affectés, tels que les accords de recherche et développement, les accords de licence, de fabrication en commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et d'échanges d'information ;
281
282		g) Les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès aux marchés concernés (dispositions réglementaires, conditions d'accès aux matières premières, importance des dépenses de recherche et développement et de publicité, existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits, importance des économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise en oeuvre...) ;
283
284		h) Une description des canaux de distribution et des réseaux de service après-vente existant sur le marché ;
285
286		i) Les principaux facteurs contribuant à la détermination des prix et l'évolution de ceux-ci sur les cinq dernières années ;
287
288		j) Une estimation des capacités de production existant sur le marché et de leur taux moyen d'utilisation, ainsi qu'une évaluation de leur taux d'utilisation par les entreprises ou groupes visés au point 2 ;
289
290		k) Une analyse de la structure de la demande (degré de concentration de la demande, typologie des demandeurs, poids des collectivités et entreprises publiques, importance de la marque pour le consommateur, importance de la capacité à fournir une gamme complète de produits ou services...) ;
291
292		l) La liste et les coordonnées des principales organisations professionnelles.
293
294		5\. Déclaration concluant la notification.
295
296		La notification se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de toutes les entreprises notifiantes, au sens de l'article L. 430-3 du présent code :
297
298		" Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente notification sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.
299
300		Ils connaissent les dispositions de l'article [L. 430-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232100&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L430-8 \(V\)") du code de commerce, notamment du III de cet article. "
301
302		Article LEGIARTI000006255264
303
304		TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE
305		AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
306
307
308		Nom de l'entité : ... No SIREN (dans le cas d'une société française) : ...
309
310		Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).
311
312		\| ExerciceNclos le :\| ExerciceN-1clos le :\| ExerciceN-2clos le :
313		---\|---\|---\|---
314		Comptes de résultat\| \| \|
315		Chiffres d'affaires total hors taxesChiffres d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenneChiffre d'affaire hors taxes réalisé auprès des clients situés en FranceValeur ajoutée bruteExcédent brut d'exploitationRésultat d'exploitationIntérêts et charges assimilées sur dette financièreProduits financiers des placementsProduits financiers des immobilisations financièresRésultat financierRésultat net (1)Part des actionnaires ou des associés minoritaires\| \| \|
316		Bilan\| Brut\| Net\| Brut\| Net\| Brut\| Net
317		Total du bilanImmobilisations incorporellesImmobilisations corporellesImmobilisations financièresCréances de l'actif circulantDisponibilités et valeurs mobilières de placement\| \| \| \| \| \|
318		\| ExerciceNclos le :\| ExerciceN-1clos le :\| ExerciceN-2clos le :
319		Fonds propres (2)Part des actionnaires ou des associés minoritairesProvisions pour risques et chargesDettes financièresAutres dettesEnsemble des dettes à plus d'un an de la clôture\| \| \|
320		Investissements et cessions\| \| \|
321		Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporellesAcquisitions ou argumentations d'immobilisations financièresPrix de cession des immobilisations cédées et valeur des autres diminutions d'immobilisations financières\| \| \|
322		Autres renseignements\| \| \|
323		Dépenses de recherche et développementDépenses de publicitéCapitalisation boursière à la clôture (3)Effectifs moyens\| \| \|
324		(1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé.(2) Non compris la part des actionnaires ou associés minoritaires dans le cas de données consolidées.(3) Dans le cas d'un groupe, donner le nom de la société cotée.
325
326		Article LEGIARTI000006255286
327
328		TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ
329		JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
330
331
332		Activité :
333
334		\| ExerciceNclos le :\| ExerciceN-1clos le :\| ExerciceN-2clos le :
335		---\|---\|---\|---
336		Comptes de résultat\| \| \| \| \| \|
337		Chiffres d'affaires total hors taxesChiffres d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenneChiffre d'affaire hors taxes réalisé auprès des clients situés en FranceValeur ajoutée bruteExcédent brut d'exploitation\| \| \| \| \| \|
338		Eléments du Bilan\| Brut\| Net\| Brut\| Net\| Brut\| Net
339		Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activitéImmobilisations corporelles utilisées pour l'activité\| \| \| \| \| \|
340		Créances de l'actif circulant pour l'activitéDisponibilités relatives à l'activitéDettes financières relatives à l'activitéAutres dettes relatives à l'activité\| \| \|
341		Investissement et cessions\| \| \|
342		Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporellesPrix de cessions des immobilisations corporelles et incorporelles cédées\| \| \|
343		Autres renseignements\| \| \|
344		Dépenses de recherche et développementDépenses de publicitéEffectifs moyens\| \| \|
345
346	213	Article LEGIARTI000006255456
347	214
348	215	SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS
Article LEGIARTI000038401366 L5901→5768
5901	5768	Incidents\|
5902	5769	Incidents\|
5903	5770	Actes et formalités de procédure réalisés en matière d'incidents (incidents relevant de l' article 771 du code de procédure civile et contestations et demandes incidentes mentionnées à l' article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution )
	5771
	5772	Article LEGIARTI000038401366
	5773
	5774	TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ
	5775	JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
	5776
	5777	Activité :
	5778
	5779	\|
	5780	Exercice
	5781
	5782	N
	5783
	5784	clos le :\|
	5785	Exercice
	5786
	5787	N-1
	5788
	5789	clos le :\|
	5790	Exercice
	5791
	5792	N-2
	5793
	5794	clos le :
	5795	---\|---\|---\|---
	5796
	5797	Comptes de résultat\| \| \|
	5798
	5799	Chiffre d'affaires total hors taxes
	5800
	5801	Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne
	5802
	5803	Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France
	5804
	5805	Valeur ajoutée brute
	5806
	5807	Excédent brut d'exploitation\| \| \|
	5808
	5809	Eléments du bilan\|
	5810	Brut\|
	5811	Net\|
	5812	Brut\|
	5813	Net\|
	5814	Brut\|
	5815	Net
	5816
	5817	Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité
	5818
	5819	Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité\| \| \| \| \| \|
	5820
	5821	Créances de l'actif circulant pour l'activité
	5822
	5823	Disponibilités relatives à l'activité
	5824
	5825	Dettes financières relatives à l'activité
	5826
	5827	Autres dettes relatives à l'activité
	5828	\| \| \|
	5829
	5830	Article LEGIARTI000038401370
	5831
	5832	TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE
	5833	AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
	5834
	5835	Nom de l'entité : ... No SIREN (dans le cas d'une société française) : ...
	5836
	5837	Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).
	5838
	5839	\|
	5840	Exercice
	5841
	5842	N
	5843
	5844	clos le :\|
	5845	Exercice
	5846
	5847	N-1
	5848
	5849	clos le :\|
	5850	Exercice
	5851
	5852	N-2
	5853
	5854	clos le :
	5855	---\|---\|---\|---
	5856
	5857	Chiffre d'affaires total hors taxes
	5858
	5859	Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne
	5860
	5861	Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France
	5862
	5863	Résultat net (1)\| \| \|
	5864
	5865	(1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé.
	5866
	5867	Article LEGIARTI000038401374
	5868
	5869	DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
	5870
	5871	1\. Description de l'opération, comprenant :
	5872
	5873	a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes délibérants relatifs à la concentration accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue française de ces documents ;
	5874
	5875	b) Une présentation des aspects juridiques et financiers de l'opération, mentionnant, le cas échéant, le montant de l'acquisition ;
	5876
	5877	c) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant notamment une évaluation des avantages attendus ;
	5878
	5879	d) La liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée et les dates des différentes notifications ;
	5880
	5881	e) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la notification ;
	5882
	5883	f) Un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret d'affaires, destiné à être publié sur le site internet de l'Autorité de la concurrence en application de l'article [L. 430-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232042&dateTexte=&categorieLien=cid).
	5884
	5885	2\. Présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :
	5886
	5887	a) Les comptes sociaux et, lorsqu'ils existent, les comptes consolidés et le dernier rapport annuel ;
	5888
	5889	b) La liste des principaux actionnaires, les pactes d'actionnaire, ainsi que la liste et le montant des participations détenues par l'entreprise ou ses actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation confère directement ou indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté de nommer au moins un membre du conseil d'administration ;
	5890
	5891	c) Un tableau récapitulatif de données financières pour les trois derniers exercices clos, selon le modèle figurant en annexe 4-4, et, pour la ou les activités sur lesquelles porte l'opération qui ne disposaient pas, avant ladite opération, de la personnalité juridique, un tableau récapitulatif selon le modèle figurant en annexe 4-5 ;
	5892
	5893	d) La liste des opérations de concentration réalisées au cours des trois dernières années ;
	5894
	5895	e) La liste et la description de l'activité des entreprises avec lesquelles les entreprises ou groupes concernés et les groupes auxquels elles appartiennent entretiennent des liens contractuels significatifs et durables sur les marchés concernés par l'opération, la nature et la description de ces liens.
	5896
	5897	3\. Marchés concernés.
	5898
	5899	Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une incidence directe ou indirecte.
	5900
	5901	Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. Des produits, sans être substituables au sens de la phrase précédente, peuvent être regardés comme relevant d'un même marché, dès lors qu'ils requièrent la même technologie pour leur fabrication et qu'ils font partie d'une gamme de produits de nature à caractériser ce marché.
	5902
	5903	Un marché pertinent géographique est un territoire sur lequel sont offerts et demandés des biens et des services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines, parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable.
	5904
	5905	La notification comprend une définition de chaque marché concerné ainsi qu'une description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque marché concerné, les informations suivantes :
	5906
	5907	a) Part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
	5908
	5909	b) Part de marché des principaux opérateurs concurrents.
	5910
	5911	4\. Marchés affectés.
	5912
	5913	Un marché concerné est considéré comme affecté :
	5914
	5915	-si deux ou plusieurs entreprises ou groupes visés au point 2 du présent formulaire exercent des activités sur ce marché et que leurs parts cumulées atteignent 25 % ou plus ;
	5916
	5917	-ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait ou non des relations de fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent 30 % ou plus.
	5918
	5919	Un marché peut également être affecté du fait de la disparition d'un concurrent potentiel due à l'opération.
	5920
	5921	Pour chaque marché affecté, les entreprises notifiantes fournissent les informations suivantes :
	5922
	5923	a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;
	5924
	5925	b) La part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
	5926
	5927	c) La part de marché, l'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux opérateurs concurrents ;
	5928
	5929	d) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des principaux clients, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux clients, ainsi que la part que représente chacun de ces clients dans le chiffre d'affaires de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
	5930
	5931	e) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux fournisseurs ainsi que la part que représente chacun de ces fournisseurs dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
	5932
	5933	f) Les accords de coopération (horizontaux et verticaux) conclus par les entreprises ou groupes visés au point 2 sur les marchés affectés, tels que les accords de recherche et développement, les accords de licence, de fabrication en commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et d'échanges d'information ;
	5934
	5935	g) Les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès aux marchés concernés (dispositions réglementaires, conditions d'accès aux matières premières, importance des dépenses de recherche et développement et de publicité, existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits, importance des économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise en oeuvre...) ;
	5936
	5937	h) Une description des canaux de distribution et des réseaux de service après-vente existant sur le marché ;
	5938
	5939	i) Les principaux facteurs contribuant à la détermination des prix et l'évolution de ceux-ci sur les cinq dernières années ;
	5940
	5941	j) Une estimation des capacités de production existant sur le marché et de leur taux moyen d'utilisation, ainsi qu'une évaluation de leur taux d'utilisation par les entreprises ou groupes visés au point 2 ;
	5942
	5943	k) Une analyse de la structure de la demande (degré de concentration de la demande, typologie des demandeurs, poids des collectivités et entreprises publiques, importance de la marque pour le consommateur, importance de la capacité à fournir une gamme complète de produits ou services...) ;
	5944
	5945	l) La liste et les coordonnées des principales organisations professionnelles.
	5946
	5947	5\. Déclaration concluant la notification.
	5948
	5949	La notification se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de toutes les entreprises notifiantes, au sens de l'article L. 430-3 du présent code :
	5950
	5951	" Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente notification sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.
	5952
	5953	Ils connaissent les dispositions de l'article [L. 430-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232100&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de commerce, notamment du III de cet article. "

Article LEGIARTI000020241401 L46→46
46	46
47	47	En application de l'article L. 430-10, les décisions mentionnées aux articles L. 430-5, L. 430-7 et L. 430-8 sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
48	48
49		Article LEGIARTI000020241401
50
51		Le dossier de notification mentionné à l'article [L. 430-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232042&dateTexte=&categorieLien=cid)comprend les éléments énumérés aux [annexes 4-3 à 4-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255229&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 4-3 \(V\)") du présent livre. Il est adressé en quatre exemplaires.
52
53		Lorsque l'Autorité de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans les annexes susmentionnées, notamment en ce qui concerne la délimitation des marchés concernés, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié.
54
55		La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception.
56
57	49	Article LEGIARTI000020241404
58	50
59	51	En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par l'Autorité de la concurrence ou par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des articles [L. 430-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232055&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L430-5 \(V\)"), [L. 430-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232087&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L430-7 \(V\)"), [L. 430-7-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019294759&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L430-7-1 \(V\)"), [L. 430-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232100&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L430-8 \(V\)")ou [L. 430-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232125&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L430-9 \(V\)") et s'il y a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la notification soumettent une notification actualisée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision du Conseil d'Etat.
Article LEGIARTI000020241418 L72→64
72	64
73	65	Lorsqu'une concentration est réalisée par achat ou échange de titres sur un marché réglementé, sa réalisation effective, au sens de l'article [L. 430-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232053&dateTexte=&categorieLien=cid), intervient lorsque sont exercés les droits attachés aux titres.L'absence de décision de l'Autorité de la concurrence ne fait pas obstacle au transfert desdits titres.
74	66
75		Article LEGIARTI000020241418
76
77		Le communiqué prévu au troisième alinéa de l'article [L. 430-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232042&dateTexte=&categorieLien=cid) contient notamment les éléments suivants :
78
79		1° Les noms des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
80
81		2° La nature de l'opération ;
82
83		3° Les secteurs économiques concernés ;
84
85		4° Les éléments renvoyés, dans le cas d'un renvoi partiel d'une opération de dimension communautaire par la Commission européenne ;
86
87		5° Le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations ;
88
89		6° Le résumé non confidentiel de l'opération fourni par les parties.
90
91		Ce communiqué est rendu public dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception du dossier de notification ou la date à laquelle l'Autorité de la concurrence est informée de la décision de renvoi de la Commission européenne.
92
93		Article LEGIARTI000020241421
94
95		Si la Commission européenne décide, en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, de renvoyer aux autorités françaises tout ou partie d'une concentration de dimension communautaire, les entreprises concernées communiquent sans délai à l'Autorité de la concurrence trois exemplaires du dossier de notification de l'opération qu'elles ont adressé à la Commission.
96
97	67	Article LEGIARTI000020241424
98	68
99	69	Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article [L. 430-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232100&dateTexte=&categorieLien=cid) sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article LEGIARTI000038401349 L110→80
110	80
111	81	Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre sont publiées dans le respect de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification et de celui des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
112	82
	83	Article LEGIARTI000038401349
	84
	85	Le communiqué prévu au troisième alinéa de l'article [L. 430-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232042&dateTexte=&categorieLien=cid) contient notamment les éléments suivants :
	86
	87	1° Les noms des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
	88
	89	2° La nature de l'opération ;
	90
	91	3° Les secteurs économiques concernés ;
	92
	93	4° Les éléments renvoyés, dans le cas d'un renvoi partiel d'une opération de dimension européenne par la Commission européenne ;
	94
	95	5° Le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations ;
	96
	97	6° Le résumé non confidentiel de l'opération fourni par les parties.
	98
	99	Ce communiqué est rendu public dans les cinq jours ouvrés suivant la date de réception du dossier de notification ou la date à laquelle l'Autorité de la concurrence est informée de la décision de renvoi de la Commission européenne.
	100
	101	Article LEGIARTI000038401354
	102
	103	Si la Commission européenne décide, en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, de renvoyer aux autorités françaises tout ou partie d'une concentration de dimension européenne, les entreprises concernées communiquent sans délai à l'Autorité de la concurrence un exemplaire du dossier de notification de l'opération qu'elles ont adressé à la Commission.
	104
	105	Article LEGIARTI000038401359
	106
	107	Le dossier de notification mentionné à l'article [L. 430-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232042&dateTexte=&categorieLien=cid)comprend les éléments énumérés aux [annexes 4-3 à 4-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038401374&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. Annexe 4-3 \(V\)") du présent livre. Il est adressé en un exemplaire.
	108
	109	Lorsque l'Autorité de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans les annexes susmentionnées, notamment en ce qui concerne la délimitation des marchés concernés, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié.
	110
	111	La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception.
	112
113	113	## TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
114	114
115	115	Article LEGIARTI000006266565

Article LEGIARTI000038210052 L1194→1194
1194	1194
1195	1195	8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".
1196	1196
1197		Article LEGIARTI000038210052
	1197	Article LEGIARTI000038401383
1198	1198
1199	1199	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1200	1200
@@ -1406,8 +1406,10 @@ décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1406	1406
1407	1407	TITRE III\|
1408	1408
1409		Articles R. 430-2 à R. 430-7\|
1410		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1409	Articles R. 430-2 à R. 430-4\|
	1410	décret n° 2019-339 du 18 avril 2019
	1411	Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10\| décret n° 2009-139 du 10 février 2009
	1412	Article D. 430-8\| décret n° 2009-186 du 17 février 2009
1411	1413
1412	1414	Articles R. 430-9 et R. 430-10\|
1413	1415	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007