Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'a...
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Résumé IA
Ces changements instaurent un régime d'habilitation stricte pour les organismes réalisant les analyses d'impact économique, en imposant des critères de moralité, de compétence et d'indépendance pour accéder à cette mission. Les droits des citoyens et des commerçants sont renforcés par la garantie que ces études sont menées par des entités neutres, sans conflit d'intérêt et disposant de qualifications supérieures, ce qui vise à protéger l'aménagement commercial local. L'impact concret réside dans une procédure plus transparente et contrôlée, où l'État assure la qualité des avis avant toute autorisation d'exploitation commerciale, réduisant ainsi les risques de décisions biaisées au détriment des centres-villes.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
- Ministère
- ministre de l'économie et des finances
- Publication
- 2019-04-18
- NOR
- ECOI1905098D
- Source
- Légifrance ↗
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| Article LEGIARTI000038388470 L5334→5334 | ||
| 5334 | 5334 | |
| 5335 | 5335 | Dans le cas où un permis de construire n'est pas nécessaire, la demande d'autorisation d'exploitation commerciale peut également être présentée par toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exploiter commercialement les immeubles ou par le mandataire de cette personne. |
| 5336 | 5336 | |
| 5337 | ## Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. | |
| 5337 | **Article LEGIARTI000038388470** | |
| 5338 | 5338 | |
| 5339 | **Article LEGIARTI000030247419** | |
| 5339 | I.-L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 est accordée à toute personne morale remplissant les conditions suivantes : | |
| 5340 | ||
| 5341 | 1° Ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du [code pénal](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 5342 | ||
| 5343 | 2° Justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ; | |
| 5344 | ||
| 5345 | 3° Justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du [code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid) relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable. | |
| 5346 | ||
| 5347 | Le dossier de demande d'habilitation comprend également l'extrait K bis, de moins de deux mois, ou tout document assimilé ou équivalent, de l'auteur de la demande, ainsi que la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande. Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture. | |
| 5348 | ||
| 5349 | II.-Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : | |
| 5350 | ||
| 5351 | 1° Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ; | |
| 5352 | ||
| 5353 | 2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. | |
| 5354 | ||
| 5355 | Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur. | |
| 5340 | 5356 | |
| 5341 | Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R. 752-6 et R. 752-7 est complet, le secrétariat de la commission en informe le maire. A défaut d'information contraire communiquée au maire par le secrétariat de la commission dans le délai de quinze jours francs suivant la réception du dossier, le dossier est réputé complet. | |
| 5357 | **Article LEGIARTI000038388474** | |
| 5342 | 5358 | |
| 5343 | Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplet, le secrétariat de la commission informe le maire des pièces manquantes qui doivent figurer dans ce dossier. Dans les trois jours suivant leur réception, le maire transmet les pièces manquantes au secrétariat de la commission. | |
| 5359 | I.-Le formulaire de demande d'habilitation est à retirer en préfecture ou sur les sites internet des préfectures. Son contenu est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. | |
| 5360 | ||
| 5361 | Il est remis, daté et signé, par le représentant légal de l'organisme demandeur et accompagné des pièces justifiant du respect des conditions posées à l'article R. 752-6-1. | |
| 5362 | ||
| 5363 | II.-La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet du département, l'accusé de réception électronique étant envoyé sans délai. | |
| 5364 | ||
| 5365 | Le préfet dispose d'un mois, à réception de la demande d'habilitation, pour vérifier qu'elle est complète et demander, le cas échéant, des éléments ou informations complémentaires. Passé ce délai d'un mois, la demande d'habilitation est réputée complète. | |
| 5366 | ||
| 5367 | Le délai d'instruction est de trois mois. Il court à compter de la réception par la préfecture d'une demande d'habilitation complète. | |
| 5344 | 5368 | |
| 5345 | Le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale court à compter de la réception par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial d'un dossier complet. | |
| 5369 | **Article LEGIARTI000038388476** | |
| 5370 | ||
| 5371 | I.-L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département. | |
| 5372 | ||
| 5373 | L'arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. | |
| 5374 | ||
| 5375 | Il porte un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité. | |
| 5376 | ||
| 5377 | Ce numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse. | |
| 5378 | ||
| 5379 | II.-L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1. | |
| 5380 | ||
| 5381 | L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation. | |
| 5382 | ||
| 5383 | III.-En cas d'impossibilité avérée de mandater un organisme habilité dans le département d'implantation, le préfet de ce département, saisi d'une demande expresse circonstanciée, peut exceptionnellement autoriser le pétitionnaire à choisir un organisme dans la liste établie dans un département limitrophe appartenant à la même région administrative. | |
| 5384 | ||
| 5385 | ## Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. | |
| 5346 | 5386 | |
| 5347 | 5387 | **Article LEGIARTI000030247425** |
| 5348 | 5388 | |
| 5349 | 5389 | Pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande accompagnée du dossier est déposée conformément aux dispositions des articles [R. 423-2 et suivants ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820555&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R*423-2 \(V\)")du code de l'urbanisme. Le dossier est transmis au secrétariat de la commission départementale dans les conditions prévues à l'article [R. 423-13-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000030237790&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R*423-13-2 \(V\)") du même code. |
| 5350 | 5390 | |
| 5391 | **Article LEGIARTI000038391373** | |
| 5392 | ||
| 5393 | Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles [R. 752-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270474&dateTexte=&categorieLien=cid)à [R. 752-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019797877&dateTexte=&categorieLien=cid)est complet, le secrétariat de la commission en informe le maire. A défaut d'information contraire communiquée au maire par le secrétariat de la commission dans le délai de quinze jours francs suivant la réception du dossier, le dossier est réputé complet. Ce délai court à compter du jour de réception au secrétariat de la commission départementale de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale. | |
| 5394 | ||
| 5395 | Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplet, le secrétariat de la commission informe le maire des pièces manquantes qui doivent figurer dans ce dossier. Dans les trois jours suivant leur réception, le maire transmet les pièces manquantes au secrétariat de la commission. | |
| 5396 | ||
| 5397 | Le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale court à compter de la réception par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial d'un dossier complet. Dès cette réception le préfet, en application du I de l'article [L. 751-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241025&dateTexte=&categorieLien=cid), informe, par tout moyen, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise telle que mentionnée et définie aux articles L. 751-2 et [R. 752-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270473&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 5398 | ||
| 5351 | 5399 | ## Sous-section 3 : Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire. |
| 5352 | 5400 | |
| 5353 | **Article LEGIARTI000030247407** | |
| 5401 | **Article LEGIARTI000030247413** | |
| 5402 | ||
| 5403 | Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, la demande accompagnée du dossier est adressée au secrétariat de la commission départementale en deux exemplaires, dont un sur support dématérialisé. Elle est soit adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge, soit envoyée par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai. | |
| 5404 | ||
| 5405 | **Article LEGIARTI000038391380** | |
| 5354 | 5406 | |
| 5355 | 5407 | Si le dossier est complet, le secrétariat de la commission fait connaître au demandeur la date et le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée. Le demandeur est en outre informé que, si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, l'autorisation sera réputée accordée. |
| 5356 | 5408 | |
| Article LEGIARTI000030247413 L5358→5410 | ||
| 5358 | 5410 | |
| 5359 | 5411 | A défaut de réception par le demandeur, dans le délai de quinze jours francs suivant la réception du dossier, d'une demande de production d'une pièce manquante, le dossier est réputé complet. |
| 5360 | 5412 | |
| 5361 | Le délai d'instruction de la demande court à compter de la réception par le secrétariat de la commission d'un dossier complet. | |
| 5362 | ||
| 5363 | **Article LEGIARTI000030247413** | |
| 5364 | ||
| 5365 | Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, la demande accompagnée du dossier est adressée au secrétariat de la commission départementale en deux exemplaires, dont un sur support dématérialisé. Elle est soit adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge, soit envoyée par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai. | |
| 5413 | Le délai d'instruction de la demande court à compter de la réception par le secrétariat de la commission d'un dossier complet. Dès cette réception le préfet, en application du I de l'article L. 751-2, informe, par tout moyen, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise telle que visée et définie aux articles L. 751-2 et R. 752-3. | |
| 5366 | 5414 | |
| 5367 | 5415 | ## Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial |
| 5368 | 5416 | |
| Article LEGIARTI000030247351 L5402→5450 | ||
| 5402 | 5450 | |
| 5403 | 5451 | La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie. |
| 5404 | 5452 | |
| 5405 | **Article LEGIARTI000030247351** | |
| 5406 | ||
| 5407 | Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission départementale reçoit, par tout moyen, communication du dossier de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, accompagnée : | |
| 5408 | ||
| 5409 | 1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ; | |
| 5410 | ||
| 5411 | 2° De l'ordre du jour de la réunion ; | |
| 5412 | ||
| 5413 | 3° Du récépissé prévu à l'article [R. 423-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819890&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R*423-3 \(V\)")du code de l'urbanisme ou de la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article [R. 752-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270484&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R752-12 \(V\)"); | |
| 5414 | ||
| 5415 | 4° Du formulaire prévu à l'article [R. 751-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270447&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R751-4 \(V\)"). | |
| 5416 | ||
| 5417 | Dans le même délai, la date et l'ordre du jour de la réunion sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. | |
| 5418 | ||
| 5419 | Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, les rapports d'instruction. | |
| 5420 | ||
| 5421 | La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission vaut transmission à leurs représentants. | |
| 5422 | ||
| 5423 | 5453 | **Article LEGIARTI000033619905** |
| 5424 | 5454 | |
| 5425 | 5455 | Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif : |
| Article LEGIARTI000038391383 L5438→5468 | ||
| 5438 | 5468 | |
| 5439 | 5469 | En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation d'exploitation commerciale, le délai de trois ans est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle définitive. |
| 5440 | 5470 | |
| 5471 | **Article LEGIARTI000038391383** | |
| 5472 | ||
| 5473 | I.- Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission départementale reçoit, par tout moyen, communication du dossier de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, accompagnée : | |
| 5474 | ||
| 5475 | 1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ; | |
| 5476 | ||
| 5477 | 2° De l'ordre du jour de la réunion ; | |
| 5478 | ||
| 5479 | 3° Du récépissé prévu à l'article [R. 423-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819890&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme ou de la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article [R. 752-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270484&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 5480 | ||
| 5481 | 4° Du formulaire prévu à l'article [R. 751-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270447&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 5482 | ||
| 5483 | Dans le même délai, la date et l'ordre du jour de la réunion sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. | |
| 5484 | ||
| 5485 | Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, les rapports d'instruction. | |
| 5486 | ||
| 5487 | La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission vaut transmission à leurs représentants. | |
| 5488 | ||
| 5489 | II. - L'étude spécifique mentionnée au V de l'article L. 751-2 décrit l'activité économique, en particulier commerciale, dans la zone de chalandise du projet et fournit, s'il y a lieu, un état des superficies affectées aux exploitations agricoles dans cette zone ainsi que des éléments sur leur évolution au cours des trois dernières années. Elle est datée et signée de ses auteurs, mention apparente de leurs noms et qualités. | |
| 5490 | ||
| 5491 | Le préfet qui a demandé une telle étude en rapporte le contenu lors de la réunion de la commission. | |
| 5492 | ||
| 5493 | Ces dispositions ne sont pas applicables à la procédure prévue à l'article L. 752-4. | |
| 5494 | ||
| 5441 | 5495 | ## Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4 |
| 5442 | 5496 | |
| 5443 | 5497 | **Article LEGIARTI000030247184** |