Version du 2007-04-19
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Résumé IA
Ce changement impose aux chambres de commerce et d'industrie d'établir leurs comptes selon les normes du comité de réglementation comptable et de présenter une comptabilité analytique spécifique. Ces modifications renforcent la transparence financière de ces établissements publics en alignant leur gestion sur des règles comptables rigoureuses. Pour les citoyens et les entreprises, cela garantit une meilleure traçabilité de l'utilisation des fonds publics et une gestion plus saine des services économiques locaux.
Informations
- Gouvernement
- de Villepin
Ce qui a changé 1 fichier +8 -0
| Article LEGIARTI000006269995 L2438→2438 | ||
| 2438 | 2438 | |
| 2439 | 2439 | En dehors des justifications à joindre à l'appui de leurs comptes, les chambres de commerce et d'industrie adressent chaque année, au ministre chargé de leur tutelle, un tableau d'amortissement des emprunts qu'elles ont été autorisées à contracter. |
| 2440 | 2440 | |
| 2441 | ## Sous-section 1 : Dispositions communes. | |
| 2442 | ||
| 2443 | **Article LEGIARTI000006269995** | |
| 2444 | ||
| 2445 | Les comptes des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont établis en application des règlements du comité de réglementation comptable. | |
| 2446 | ||
| 2447 | Ces établissements présentent une comptabilité analytique dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre chargé du budget. | |
| 2448 | ||
| 2441 | 2449 | ## Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales. |
| 2442 | 2450 | |
| 2443 | 2451 | **Article LEGIARTI000006270014** |