Version du 2011-12-08

Nomoscope

8 déc. 2011 bfdcd4a0e94bcc62af1115c80b2bdae96907de29

Version précédente : 77dc9f63

Résumé IA

Ces changements simplifient le régime des entrepôts de commerce en Mayotte en étendant l'application du Livre V du Code de commerce et en réorganisant les dispositions relatives aux demandes d'agrément et aux modes de cautionnement. Les droits des opérateurs économiques sont modifiés par la suppression de certaines procédures administratives intermédiaires, comme la transmission préalable des demandes de dérogation aux organismes consultatifs, tout en maintenant les garanties financières et les obligations de publicité légale. Pour les citoyens et les entreprises, cela se traduit par une procédure d'agrément potentiellement plus fluide, bien que les exigences de publicité et de garanties réelles ou financières restent strictes pour protéger les tiers.

Informations

Gouvernement: Fillon III

Ce qui a changé 2 fichiers +20 -22

Article LEGIARTI000023795887 L51→51
51	51
52	52	12° " chambre des métiers et de l'artisanat " par " chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte ".
53	53
54		Article LEGIARTI000023795887
	54	Article LEGIARTI000024931278
55	55
56		Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans le Département de Mayotte :
	56	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans le Département de Mayotte :
57	57
58	58
59	59
60	60
61		1° Le livre I, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 123-171-1, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 à R. 123-219, R. 132-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ;
	61	1° Le livre I, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 123-171-1, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 à R. 123-219, R. 132-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ;
62	62
63	63
64	64
65	65
66		2° Le livre II, à l'exception des articles [R. 229-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263227&dateTexte=&categorieLien=cid) à R. 229-26 et R. 252-1 ;
	66	2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
67	67
68	68
69	69
70	70
71		3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
	71	3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
72	72
73	73
74	74
75	75
76		4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 470-2 à R. 470-7 ;
	76	4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 470-2 à R. 470-7 ;
77	77
78	78
79	79
80	80
81		5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ;
	81	5° Le livre V ;
82	82
83	83
84	84
85	85
86		6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 625-4, R. 670-1 à R. 670-7 ;
	86	6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 625-4, R. 670-1 à R. 670-7 ;
87	87
88	88
89	89

Article LEGIARTI000006267928 L30→30
30	30
31	31	A l'expiration de ce délai, et dans les huit jours qui suivent, le préfet statue.
32	32
33		Article LEGIARTI000006267928
34
35		Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article L. 522-11 font l'objet, avant leur transmission aux organismes mentionnés à l'article R. 522-4, et pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entrepôt. Elles font également l'objet, au cours du premier mois, d'une insertion dans un ou plusieurs journaux habilités à recevoir les annonces légales.
36
37		A l'expiration de ce délai de trois mois, les demandes de dérogation sont transmises aux organismes prévus à l'article R. 522-4.
38
39	33	Article LEGIARTI000006267929
40	34
41	35	Lorsque les demandes mentionnées à l'article R. 522-6 tendent à l'agrément d'entrepôts exploités ou à exploiter dans la même agglomération et ont été déposées au cours du délai de trois mois, elles sont transmises à l'expiration de ce délai, avec les demandes de dérogation, nonobstant les dispositions de l'article R. 522-4 relatives aux délais de transmission. En pareil cas, l'avis des organismes mentionnés à l'article R. 522-4 porte sur l'ordre de préférence à établir entre les diverses demandes présentées.
Article LEGIARTI000006267957 L48→42
48	42
49	43	Le cautionnement imposé par l'arrêté du préfet est fixé à 3,18 par mètre carré de plancher du magasin et 1,06 euro par mètre carré de chantier, avec un minimum de 212 euros et un maximum de 2 120 euros, applicable à l'ensemble des établissements exploités dans une même commune.
50	44
51		Article LEGIARTI000006267957
52
53		Le cautionnement peut être fourni en totalité ou en partie en argent, en rentes, en valeurs admises à la négociation sur un marché réglementé, ou par une première hypothèque sur des immeubles d'une valeur double de la somme garantie. Il peut également être fourni en totalité par l'un des établissements de crédit habilité à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, avec l'agrément du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le magasin.
54
55		Le cautionnement fourni en argent ou en valeurs résulte d'une consignation ou d'une inscription à un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de la personne de l'exploitant. Si le cautionnement est représenté par une hypothèque, la valeur des immeubles est estimée par le directeur des services fiscaux sur les bases établies pour la perception des droits de mutation en cas de décès.
56
57		Pour la conservation de cette garantie, une inscription est prise, dans l'intérêt des tiers, à la diligence et au nom du directeur des services fiscaux.
58
59	45	Article LEGIARTI000006267958
60	46
61	47	Les droits de l'exploitant pour le compte duquel l'établissement est vendu ainsi que ceux de ses créanciers se règlent conformément aux dispositions du titre IV du livre Ier relatives à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
Article LEGIARTI000024931269 L74→60
74	60
75	61	Lorsque l'agrément est sollicité par une chambre de commerce et d'industrie territoriale, à la consultation de celle-ci est substituée celle du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement.
76	62
	63	Article LEGIARTI000024931269
	64
	65	Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article [L. 522-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233814&dateTexte=&categorieLien=cid)font l'objet, pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entrepôt. Elles font également l'objet, au cours du premier mois, d'une insertion dans un ou plusieurs journaux habilités à recevoir les annonces légales.
	66
	67	Article LEGIARTI000024931273
	68
	69	Le cautionnement peut être fourni en totalité ou en partie en argent, en rentes, en valeurs admises à la négociation sur un marché réglementé, ou par une première hypothèque sur des immeubles d'une valeur double de la somme garantie. Il peut également être fourni en totalité par l'un des établissements de crédit habilité à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'[article L. 518-1 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656620&dateTexte=&categorieLien=cid).
	70
	71	Si le cautionnement est représenté par une hypothèque, la valeur des immeubles est estimée par le directeur des services fiscaux sur les bases établies pour la perception des droits de mutation en cas de décès.
	72
	73	Pour la conservation de cette garantie, une inscription est prise, dans l'intérêt des tiers, à la diligence et au nom du directeur des services fiscaux.
	74
77	75	## Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
78	76
79	77	Article LEGIARTI000006267971