Version du 2011-12-01
N
Nomoscope77dc9f633c55e969b14bed5860acf4c1e4d3692cVersion précédente : 9130dca3
Résumé IA
Ces changements introduisent un régime d'exception permettant au tribunal de désigner un mandataire judiciaire hors de la liste officielle pour des cas spécifiques, à condition de justifier d'une expérience particulière et de respecter des règles strictes d'indépendance et d'absence de conflit d'intérêts. Les droits des justiciables sont renforcés par cette garantie d'impartialité, car les personnes désignées exceptionnellement doivent attester sur l'honneur de leur éligibilité et ne peuvent exercer à titre habituel, assurant ainsi une meilleure protection des créanciers et des débiteurs en redressement ou liquidation.
Informations
- Gouvernement
- Fillon III
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| Article LEGIARTI000006242288 L666→666 | ||
| 666 | 666 | |
| 667 | 667 | La liste mentionnée à [l'article L. 812-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-2 \(V\)") est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel. |
| 668 | 668 | |
| 669 | **Article LEGIARTI000006242288** | |
| 669 | **Article LEGIARTI000019984627** | |
| 670 | 670 | |
| 671 | La commission nationale prévue à l'article L. 812-2 est composée ainsi qu'il suit : | |
| 671 | I.-Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire s'il n'est inscrit sur la liste établie à cet effet par une commission nationale. | |
| 672 | 672 | |
| 673 | \- un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier président de la Cour de cassation ; | |
| 673 | II.-Toutefois, le tribunal peut, après avis du procureur de la République, désigner comme mandataire judiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article [L. 812-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242089&dateTexte=&categorieLien=cid). Il motive spécialement sa décision au regard de cette expérience ou de cette qualification particulière. | |
| 674 | 674 | |
| 675 | \- un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; | |
| 676 | 675 | |
| 677 | \- un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ; | |
| 676 | Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure de redressement ou de liquidation judiciaires, d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale ou de l'une des sociétés contrôlées par elle au sens des II et III de l'article [L. 233-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid), ni s'être trouvées en situation de conseil de la personne physique ou morale concernée ou de subordination par rapport à elle. Elles doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné et n'être pas au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes en application des articles [L. 811-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241817&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 811-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241956&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 812-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242093&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-4 \(V\)")et [L. 812-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242139&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-9 \(V\)"). Elles sont tenues d'exécuter les mandats qui leur sont confiés en se conformant, dans l'accomplissement de leurs diligences professionnelles, aux mêmes obligations que celles qui s'imposent aux mandataires judiciaires inscrits sur la liste. Elles ne peuvent exercer les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel. | |
| 678 | 677 | |
| 679 | \- un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de la Cour de cassation ; | |
| 678 | Les personnes désignées en application du premier alinéa du présent II doivent, lors de l'acceptation de leur mandat, attester sur l'honneur qu'elles remplissent les conditions fixées aux 1° à 4° de l'article L. 812-3, qu'elles se conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent et qu'elles ne font pas l'objet d'une interdiction d'exercice en application de l'avant-dernier alinéa de l'article [L. 814-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242342&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 680 | 679 | |
| 681 | \- un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le premier président de la Cour de cassation ; | |
| 680 | III.-Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié. | |
| 682 | 681 | |
| 683 | \- un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion, désigné par le ministre chargé des universités ; | |
| 682 | **Article LEGIARTI000023780901** | |
| 684 | 683 | |
| 685 | \- un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; | |
| 684 | La commission nationale prévue à [l'article L. 812-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid)est composée ainsi qu'il suit : | |
| 686 | 685 | |
| 687 | \- deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice ; | |
| 686 | -un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier président de la Cour de cassation ; | |
| 688 | 687 | |
| 689 | \- trois mandataires judiciaires, inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. L'un d'eux est remplacé par une personne inscrite sur la liste des experts en diagnostic d'entreprise lorsque la commission donne, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 813-1, un avis sur l'inscription d'un expert de cette spécialité, sur sa radiation ou sur son retrait de la liste. | |
| 688 | -un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; | |
| 690 | 689 | |
| 691 | En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. | |
| 690 | -un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ; | |
| 692 | 691 | |
| 693 | Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants, en nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. | |
| 692 | -un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de la Cour de cassation ; | |
| 694 | 693 | |
| 695 | Un magistrat du parquet et son suppléant sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale et assurer notamment l'instruction des demandes d'inscription. | |
| 694 | -un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le premier président de la Cour de cassation ; | |
| 696 | 695 | |
| 697 | Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat. | |
| 696 | -deux professeurs ou maîtres de conférences de droit, de sciences économiques ou de gestion, désignés par le ministre chargé des universités ; | |
| 698 | 697 | |
| 699 | **Article LEGIARTI000019984627** | |
| 698 | -un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; | |
| 700 | 699 | |
| 701 | I.-Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire s'il n'est inscrit sur la liste établie à cet effet par une commission nationale. | |
| 700 | -deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice ; | |
| 702 | 701 | |
| 703 | II.-Toutefois, le tribunal peut, après avis du procureur de la République, désigner comme mandataire judiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article [L. 812-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242089&dateTexte=&categorieLien=cid). Il motive spécialement sa décision au regard de cette expérience ou de cette qualification particulière. | |
| 702 | -Lorsqu'elle est saisie en application de [l'article L. 812-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242093&dateTexte=&categorieLien=cid) ou siège comme chambre de discipline, la commission comprend en outre trois mandataires judiciaires inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. | |
| 704 | 703 | |
| 704 | En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. | |
| 705 | 705 | |
| 706 | Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure de redressement ou de liquidation judiciaires, d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale ou de l'une des sociétés contrôlées par elle au sens des II et III de l'article [L. 233-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid), ni s'être trouvées en situation de conseil de la personne physique ou morale concernée ou de subordination par rapport à elle. Elles doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné et n'être pas au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes en application des articles [L. 811-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241817&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 811-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241956&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 812-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242093&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-4 \(V\)")et [L. 812-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242139&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-9 \(V\)"). Elles sont tenues d'exécuter les mandats qui leur sont confiés en se conformant, dans l'accomplissement de leurs diligences professionnelles, aux mêmes obligations que celles qui s'imposent aux mandataires judiciaires inscrits sur la liste. Elles ne peuvent exercer les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel. | |
| 706 | Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants, en nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. | |
| 707 | 707 | |
| 708 | Les personnes désignées en application du premier alinéa du présent II doivent, lors de l'acceptation de leur mandat, attester sur l'honneur qu'elles remplissent les conditions fixées aux 1° à 4° de l'article L. 812-3, qu'elles se conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent et qu'elles ne font pas l'objet d'une interdiction d'exercice en application de l'avant-dernier alinéa de l'article [L. 814-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242342&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 708 | Un magistrat du parquet et son suppléant sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale et assurer notamment l'instruction des demandes d'inscription. | |
| 709 | 709 | |
| 710 | III.-Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié. | |
| 710 | Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat. | |
| 711 | 711 | |
| 712 | 712 | ## Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. |
| 713 | 713 | |
| Article LEGIARTI000006242170 L765→765 | ||
| 765 | 765 | |
| 766 | 766 | ## Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise. |
| 767 | 767 | |
| 768 | **Article LEGIARTI000006242170** | |
| 768 | **Article LEGIARTI000023780912** | |
| 769 | 769 | |
| 770 | Les experts en diagnostic d'entreprise sont désignés en justice pour établir un rapport sur la situation économique et financière d'une entreprise en cas de procédure de conciliation ou de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou concourir à l'élaboration d'un tel rapport en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. | |
| 770 | Les experts en diagnostic d'entreprise sont désignés en justice pour établir un rapport sur la situation économique et financière d'une entreprise en cas de procédure de conciliation ou de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou concourir à l'élaboration d'un tel rapport en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. | |
| 771 | 771 | |
| 772 | Ces experts ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure d'administration, d'assistance ou de surveillance ou de la part d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale, ni s'être trouvés en situation de subordination par rapport à la personne physique ou morale concernée. Ils doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné. | |
| 772 | Ces experts ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure d'administration, d'assistance ou de surveillance ou de la part d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale, ni s'être trouvés en situation de subordination par rapport à la personne physique ou morale concernée. Ils doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné. | |
| 773 | 773 | |
| 774 | Les experts ainsi désignés doivent attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de leur mandat, qu'ils se conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent. | |
| 774 | Les experts ainsi désignés doivent attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de leur mandat, qu'ils se conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent. | |
| 775 | 775 | |
| 776 | Ces experts peuvent être choisis parmi les experts de cette spécialité inscrits sur les listes dressées, pour l'information des juges, en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. | |
| 776 | Ces experts peuvent être choisis parmi les experts de cette spécialité inscrits sur les listes dressées, pour l'information des juges, en application de [l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874942&idArticle=LEGIARTI000006492474&dateTexte=&categorieLien=cid) relative aux experts judiciaires. | |
| 777 | 777 | |
| 778 | Chaque cour d'appel procède à l'inscription des experts de cette spécialité selon les dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. Leur inscription sur la liste nationale des experts judiciaires est faite après avis de la commission nationale créée à l'article L. 812-2. | |
| 778 | Chaque cour d'appel procède à l'inscription des experts de cette spécialité selon les dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. | |
| 779 | 779 | |
| 780 | 780 | ## Sous-section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription. |
| 781 | 781 | |
| Article LEGIARTI000006241727 L877→877 | ||
| 877 | 877 | |
| 878 | 878 | La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel. |
| 879 | 879 | |
| 880 | **Article LEGIARTI000006241727** | |
| 881 | ||
| 882 | La commission nationale prévue à l'article L. 811-2 est composée ainsi qu'il suit : | |
| 883 | ||
| 884 | \- un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier président de la Cour de cassation ; | |
| 885 | ||
| 886 | \- un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; | |
| 887 | ||
| 888 | \- un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ; | |
| 889 | ||
| 890 | \- un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de la Cour de cassation ; | |
| 891 | ||
| 892 | \- un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le premier président de la Cour de cassation ; | |
| 893 | ||
| 894 | \- un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion, désigné par le ministre chargé des universités ; | |
| 895 | ||
| 896 | \- un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; | |
| 897 | ||
| 898 | \- deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice ; | |
| 899 | ||
| 900 | \- trois administrateurs judiciaires, inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. | |
| 901 | ||
| 902 | En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. | |
| 903 | ||
| 904 | Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants, en nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. | |
| 905 | ||
| 906 | Un magistrat du parquet et son suppléant sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale et assurer notamment l'instruction des demandes d'inscription. | |
| 907 | ||
| 908 | Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat. | |
| 909 | ||
| 910 | 880 | **Article LEGIARTI000006241751** |
| 911 | 881 | |
| 912 | 882 | Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les conditions suivantes : |
| Article LEGIARTI000023780895 L942→912 | ||
| 942 | 912 | |
| 943 | 913 | Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié. |
| 944 | 914 | |
| 915 | **Article LEGIARTI000023780895** | |
| 916 | ||
| 917 | La commission nationale prévue à [l'article L. 811-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid)est composée ainsi qu'il suit : | |
| 918 | ||
| 919 | -un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier président de la Cour de cassation ; | |
| 920 | ||
| 921 | -un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; | |
| 922 | ||
| 923 | -un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ; | |
| 924 | ||
| 925 | -un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de la Cour de cassation ; | |
| 926 | ||
| 927 | -un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le premier président de la Cour de cassation ; | |
| 928 | ||
| 929 | -deux professeurs ou maîtres de conférences de droit, de sciences économiques ou de gestion, désignés par le ministre chargé des universités ; | |
| 930 | ||
| 931 | -un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; | |
| 932 | ||
| 933 | -deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice ; | |
| 934 | ||
| 935 | -Lorsqu'elle est saisie en application de [l'article L. 811-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241817&dateTexte=&categorieLien=cid) ou siège comme chambre de discipline, la commission comprend en outre trois administrateurs judiciaires inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. | |
| 936 | ||
| 937 | En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. | |
| 938 | ||
| 939 | Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants, en nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. | |
| 940 | ||
| 941 | Un magistrat du parquet et son suppléant sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale et assurer notamment l'instruction des demandes d'inscription. | |
| 942 | ||
| 943 | Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat. | |
| 944 | ||
| 945 | 945 | ## Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. |
| 946 | 946 | |
| 947 | 947 | **Article LEGIARTI000006241820** |
| Article LEGIARTI000006241926 L982→982 | ||
| 982 | 982 | |
| 983 | 983 | ## Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection. |
| 984 | 984 | |
| 985 | **Article LEGIARTI000006241926** | |
| 986 | ||
| 987 | Les administrateurs judiciaires sont placés sous la surveillance du ministère public. Ils sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique et à l'occasion desquelles ils sont tenus de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel. | |
| 988 | ||
| 989 | L'organisation et les modalités de ces inspections sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | |
| 990 | ||
| 991 | Dans le cadre du contrôle dont est chargé le conseil national mentionné à l'article L. 814-2, les administrateurs judiciaires sont tenus, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées du contrôle tendant à la communication de tous renseignements ou documents utiles. | |
| 992 | ||
| 993 | Le commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire soumis à un contrôle ou à une inspection est tenu, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées du contrôle ou de l'inspection tendant à la communication de tout renseignement recueilli ou de tout document établi dans le cadre de l'exécution de sa mission. | |
| 994 | ||
| 995 | La Caisse des dépôts et consignations est tenue, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées de l'inspection ainsi qu'à celles du conseil national mentionné à l'article L. 814-2 pour l'exercice du contrôle dont il est chargé, tendant à la communication de tout renseignement ou document utiles à la connaissance des mouvements de fonds intervenus sur les comptes ouverts dans ses livres au nom de chaque administrateur judiciaire et de sommes qui y sont déposées au titre des mandats sur lesquels porte l'inspection ou le contrôle. | |
| 996 | ||
| 997 | 985 | **Article LEGIARTI000006242281** |
| 998 | 986 | |
| 999 | 987 | Les administrateurs judiciaires sont tenus de désigner un commissaire aux comptes qui assure le contrôle de leur comptabilité spéciale et exerce, à ce titre, une mission permanente de contrôle de l'ensemble des fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui, dont les administrateurs judiciaires sont seuls détenteurs en vertu d'un mandat reçu dans l'exercice de leurs fonctions. |
| Article LEGIARTI000023780907 L1010→998 | ||
| 1010 | 998 | |
| 1011 | 999 | Le commissaire aux comptes du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne peut opposer le secret professionnel aux demandes du commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire tendant à la communication de tous renseignements ou documents relatifs au fonctionnement, à compter de la désignation de cet administrateur, des comptes bancaires ou postaux ouverts au nom du débiteur. |
| 1012 | 1000 | |
| 1001 | **Article LEGIARTI000023780907** | |
| 1002 | ||
| 1003 | Les administrateurs judiciaires sont placés sous la surveillance du ministère public. Ils sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique et à l'occasion desquelles ils sont tenus de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel. | |
| 1004 | ||
| 1005 | L'organisation et les modalités de ces inspections sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | |
| 1006 | ||
| 1007 | Dans le cadre du contrôle dont est chargé le conseil national mentionné à [l'article L. 814-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid), les administrateurs judiciaires sont tenus, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées du contrôle tendant à la communication de tous renseignements ou documents utiles. | |
| 1008 | ||
| 1009 | Le commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire soumis à un contrôle ou à une inspection est tenu, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées du contrôle ou de l'inspection tendant à la communication de tout renseignement recueilli ou de tout document établi dans le cadre de l'exécution de sa mission. | |
| 1010 | ||
| 1011 | La Caisse des dépôts et consignations est tenue, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées de l'inspection ainsi qu'à celles du conseil national mentionné à l'article L. 814-2 pour l'exercice du contrôle dont il est chargé, tendant à la communication de tout renseignement ou document utiles à la connaissance des mouvements de fonds intervenus sur les comptes ouverts dans ses livres au nom de chaque administrateur judiciaire et de sommes qui y sont déposées au titre des mandats sur lesquels porte l'inspection ou le contrôle. | |
| 1012 | ||
| 1013 | Les administrateurs judiciaires établissent, au terme de chaque exercice, une situation financière qu'ils communiquent au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice. Le contenu de cette situation financière, défini par décret, est adapté selon que l'administrateur tient une comptabilité d'encaissement ou d'engagement. | |
| 1014 | ||
| 1013 | 1015 | ## Sous-section 2 : De la discipline. |
| 1014 | 1016 | |
| 1015 | 1017 | **Article LEGIARTI000006241959** |
| Article LEGIARTI000006270637 L2148→2148 | ||
| 2148 | 2148 | |
| 2149 | 2149 | Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux [articles R. 811-31 à R. 811-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270589&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-31 \(V\)") sont applicables aux mandataires judiciaires. |
| 2150 | 2150 | |
| 2151 | **Article LEGIARTI000006270637** | |
| 2151 | **Article LEGIARTI000024875544** | |
| 2152 | 2152 | |
| 2153 | Les dispositions des articles R. 811-36 à R. 811-39 relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires sont applicables à la commission nationale. | |
| 2153 | Les dispositions des articles [R. 811-36 à R. 811-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270594&dateTexte=&categorieLien=cid) relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires. | |
| 2154 | 2154 | |
| 2155 | 2155 | ## Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. |
| 2156 | 2156 | |
| Article LEGIARTI000006270642 L2180→2180 | ||
| 2180 | 2180 | |
| 2181 | 2181 | Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. |
| 2182 | 2182 | |
| 2183 | **Article LEGIARTI000006270642** | |
| 2183 | **Article LEGIARTI000024875548** | |
| 2184 | 2184 | |
| 2185 | Un recours peut être exercé devant la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission statuant en matière disciplinaire, par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le commissaire du Gouvernement. Il peut également être exercé, dans le même délai, par le procureur général et par le président du Conseil national lorsqu'ils ont engagé l'action disciplinaire. Il est formé soit par déclaration remise contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef. | |
| 2185 | Un recours peut être exercé devant la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission statuant en matière disciplinaire ou sur le fondement du premier alinéa de l'article [L. 811-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241817&dateTexte=&categorieLien=cid), par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le commissaire du Gouvernement. Il peut également être exercé, dans le même délai, par le ministère public et par le président du Conseil national lorsqu'ils ont engagé l'action. Il est formé soit par déclaration remise contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef. | |
| 2186 | 2186 | |
| 2187 | Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. | |
| 2187 | Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. | |
| 2188 | 2188 | |
| 2189 | 2189 | La décision de la cour d'appel est notifiée, par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mentionnées à l'alinéa premier. |
| 2190 | 2190 | |
| Article LEGIARTI000006270591 L3412→3412 | ||
| 3412 | 3412 | |
| 3413 | 3413 | La demande d'inscription d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral est accompagnée des pièces mentionnées à [l'article R. 814-60.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270700&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-60 \(V\)") |
| 3414 | 3414 | |
| 3415 | **Article LEGIARTI000006270591** | |
| 3415 | **Article LEGIARTI000006270593** | |
| 3416 | 3416 | |
| 3417 | Avant de statuer, la commission demande l'avis du Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le conseil dispose d'un mois pour donner cet avis. | |
| 3417 | La décision de la commission est notifiée à l'intéressé, au président du Conseil national, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'une décision d'inscription est prise, une copie en est adressée au président de la caisse de garantie. | |
| 3418 | 3418 | |
| 3419 | La commission prend, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, une décision d'inscription ou de refus d'inscription ; elle peut aussi ordonner un complément d'information. Les décisions de refus doivent être motivées. | |
| 3419 | La lettre de notification fait mention, à peine de nullité, du délai de recours et des modalités suivant lesquelles ce recours peut être exercé. | |
| 3420 | 3420 | |
| 3421 | **Article LEGIARTI000006270592** | |
| 3421 | **Article LEGIARTI000006270596** | |
| 3422 | 3422 | |
| 3423 | La commission ne peut statuer, en matière d'inscription, qu'en présence du président et de cinq au moins de ses membres. Lorsque l'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le demandeur ou a des liens de parenté ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il s'abstient de siéger. Aucun refus d'inscription ne peut être prononcé par la commission sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | |
| 3423 | Si l'administrateur judiciaire a été autorisé à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers, la commission s'assure qu'une décision motivée a été rendue pour chacun d'entre eux et que l'intéressé respecte et est en mesure de respecter les dispositions des [articles L. 811-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241875&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-10 \(V\)"), [L. 811-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242009&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-16 \(V\)")et [L. 814-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242260&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-5 \(V\)"). | |
| 3424 | 3424 | |
| 3425 | **Article LEGIARTI000006270593** | |
| 3425 | **Article LEGIARTI000006270597** | |
| 3426 | 3426 | |
| 3427 | La décision de la commission est notifiée à l'intéressé, au président du Conseil national, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'une décision d'inscription est prise, une copie en est adressée au président de la caisse de garantie. | |
| 3427 | Chaque année, et au plus tard le 31 décembre, les administrateurs judiciaires retirés de la liste et autorisés à poursuivre le traitement d'un ou plusieurs dossiers en font la déclaration auprès du procureur de la République du lieu de leur domicile, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, de la Caisse de garantie, du magistrat inspecteur régional compétent pour le ressort de la cour d'appel du lieu de leur domicile ainsi que du magistrat chargé de coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux. | |
| 3428 | 3428 | |
| 3429 | La lettre de notification fait mention, à peine de nullité, du délai de recours et des modalités suivant lesquelles ce recours peut être exercé. | |
| 3429 | **Article LEGIARTI000024875522** | |
| 3430 | 3430 | |
| 3431 | **Article LEGIARTI000006270594** | |
| 3431 | Avant de statuer, la commission demande l'avis du Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis motivé de réception. Le conseil dispose d'un mois pour donner cet avis. | |
| 3432 | 3432 | |
| 3433 | La commission procède à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires au moins une fois par an. Elle tient compte des transferts de domicile professionnel, des changements d'adresse des locaux professionnels et de la création ou de la suppression des bureaux annexes. Elle supprime le nom de ceux qui sont décédés, ont démissionné, ont fait l'objet d'une mesure de radiation ou de retrait. Les modifications sont adressées par la commission au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'administrateur judiciaire concerné a son domicile professionnel, ainsi qu'à celui ou à ceux près les cours d'appel dans le ressort desquelles l'administrateur judiciaire a un ou plusieurs bureaux annexes. | |
| 3433 | La commission prend, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, une décision d'inscription ou de refus d'inscription ; elle peut aussi ordonner un complément d'information. Les décisions de refus doivent être motivées. | |
| 3434 | 3434 | |
| 3435 | L'administrateur judiciaire dont le nom a été retiré de la liste peut solliciter à nouveau son inscription lorsque la cause du retrait a disparu. | |
| 3435 | La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. | |
| 3436 | 3436 | |
| 3437 | La commission ne supprime de la liste le nom de l'administrateur judiciaire qui a démissionné qu'après avoir vérifié que ses dossiers ont été répartis entre les autres administrateurs judiciaires et ont donné lieu à une reddition des comptes et que l'administrateur judiciaire démissionnaire ne détient plus de fonds de tiers. | |
| 3437 | **Article LEGIARTI000024875525** | |
| 3438 | 3438 | |
| 3439 | **Article LEGIARTI000006270595** | |
| 3439 | La commission ne peut statuer, en matière d'inscription, qu'en présence du président et de quatre au moins de ses membres. Lorsque l'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le demandeur ou a des liens de parenté ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il s'abstient de siéger. Aucun refus d'inscription ne peut être prononcé par la commission sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | |
| 3440 | 3440 | |
| 3441 | La demande de retrait de la liste des administrateurs judiciaires est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission. Elle est accompagnée : | |
| 3441 | **Article LEGIARTI000024875528** | |
| 3442 | 3442 | |
| 3443 | 1° D'une attestation du commissaire aux comptes qui assure le contrôle de la comptabilité spéciale de l'administrateur judiciaire certifiant que l'ensemble des comptes de tiers ouverts au nom du professionnel à la Caisse des dépôts et consignations présente un solde nul en comptabilité et que les états de rapprochement bancaire ne font apparaître aucun chèque ou autre moyen de paiement en circulation ; | |
| 3443 | La commission procède à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires au moins une fois par an. Elle tient compte des transferts de domicile professionnel, des changements d'adresse des locaux professionnels et de la création ou de la suppression des bureaux annexes. Elle supprime le nom de ceux qui sont décédés, ont démissionné, ont fait l'objet d'une mesure de radiation ou de retrait. Les modifications sont adressées par la commission au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'administrateur judiciaire concerné a son domicile professionnel, ainsi qu'à celui ou à ceux près les cours d'appel dans le ressort desquelles l'administrateur judiciaire a un ou plusieurs bureaux annexes. | |
| 3444 | 3444 | |
| 3445 | 2° D'une attestation de la Caisse des dépôts et consignations certifiant que l'ensemble des comptes de tiers en numéraire, effets, valeurs et titres ouverts au nom du professionnel sont clôturés. | |
| 3445 | L'administrateur judiciaire dont le nom a été retiré de la liste peut solliciter à nouveau son inscription lorsque la cause du retrait a disparu. | |
| 3446 | 3446 | |
| 3447 | **Article LEGIARTI000006270596** | |
| 3447 | Lorsqu'elle est saisie de cette demande ou en application de l'article [L. 811-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241817&dateTexte=&categorieLien=cid), la commission statue dans les conditions mentionnées à l'article [R. 811-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270601&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 3448 | 3448 | |
| 3449 | Si l'administrateur judiciaire a été autorisé à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers, la commission s'assure qu'une décision motivée a été rendue pour chacun d'entre eux et que l'intéressé respecte et est en mesure de respecter les dispositions des [articles L. 811-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241875&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-10 \(V\)"), [L. 811-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242009&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-16 \(V\)")et [L. 814-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242260&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-5 \(V\)"). | |
| 3449 | La commission ne supprime de la liste le nom de l'administrateur judiciaire qui a démissionné qu'après avoir vérifié que ses dossiers ont été répartis entre les autres administrateurs judiciaires et ont donné lieu à une reddition des comptes et que l'administrateur judiciaire démissionnaire ne détient plus de fonds de tiers. | |
| 3450 | 3450 | |
| 3451 | **Article LEGIARTI000006270597** | |
| 3451 | **Article LEGIARTI000024875537** | |
| 3452 | 3452 | |
| 3453 | Chaque année, et au plus tard le 31 décembre, les administrateurs judiciaires retirés de la liste et autorisés à poursuivre le traitement d'un ou plusieurs dossiers en font la déclaration auprès du procureur de la République du lieu de leur domicile, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, de la Caisse de garantie, du magistrat inspecteur régional compétent pour le ressort de la cour d'appel du lieu de leur domicile ainsi que du magistrat chargé de coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux. | |
| 3453 | La demande de retrait de la liste des administrateurs judiciaires présentée par un administrateur judiciaire est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission. Elle est accompagnée : | |
| 3454 | ||
| 3455 | 1° D'une attestation du commissaire aux comptes qui assure le contrôle de la comptabilité spéciale de l'administrateur judiciaire certifiant que l'ensemble des comptes de tiers ouverts au nom du professionnel à la Caisse des dépôts et consignations présente un solde nul en comptabilité et que les états de rapprochement bancaire ne font apparaître aucun chèque ou autre moyen de paiement en circulation ; | |
| 3456 | ||
| 3457 | 2° D'une attestation de la Caisse des dépôts et consignations certifiant que l'ensemble des comptes de tiers en numéraire, effets, valeurs et titres ouverts au nom du professionnel sont clôturés. | |
| 3454 | 3458 | |
| 3455 | 3459 | ## Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection. |
| 3456 | 3460 | |
| Article LEGIARTI000006270615 L3558→3562 | ||
| 3558 | 3562 | |
| 3559 | 3563 | La décision de la cour d'appel est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mentionnées à [l'article R. 811-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270608&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-50 \(V\)"). |
| 3560 | 3564 | |
| 3561 | **Article LEGIARTI000006270615** | |
| 3565 | **Article LEGIARTI000024875540** | |
| 3562 | 3566 | |
| 3563 | La décision suspendant provisoirement de ses fonctions l'administrateur judiciaire est exécutoire par provision. | |
| 3567 | La décision suspendant provisoirement de ses fonctions l'administrateur judiciaire est exécutoire par provision. | |
| 3564 | 3568 | |
| 3565 | Le commissaire du Gouvernement assure l'exécution des sanctions disciplinaires et des mesures de suspension provisoire. Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou la radiation ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort. | |
| 3569 | Le commissaire du Gouvernement assure l'exécution des sanctions disciplinaires. Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou la radiation ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort. | |
| 3566 | 3570 | |
| 3567 | En outre, le commissaire du Gouvernement requiert, le cas échéant, l'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article R. 811-58 de procéder à l'information des présidents des juridictions ayant décerné des mandats à l'administrateur judiciaire. | |
| 3571 | En outre, le commissaire du Gouvernement requiert, le cas échéant, l'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article [R. 811-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270616&dateTexte=&categorieLien=cid) de procéder à l'information des présidents des juridictions ayant décerné des mandats à l'administrateur judiciaire. | |
| 3568 | 3572 | |
| 3569 | 3573 | ## Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire. |
| 3570 | 3574 | |