Code De Commerce

Version du 2014-09-21

N
Nomoscope
21 sept. 2014 bf55a3eb6d53b7cf9c688f57498a9ff1cc50bb0a
Version précédente : e1041c88
Résumé IA

Ces changements modifient les règles de désignation et de mission des commissaires aux apports en clarifiant leur sélection parmi les commissaires aux comptes ou experts judiciaires, tout en supprimant certaines mentions procédurales redondantes. Les droits des actionnaires et souscripteurs sont renforcés par l'obligation de rendre accessibles les documents d'évaluation des apports avant la constitution de la société, leur permettant de vérifier l'information avant de s'engager. Pour les citoyens entrepreneurs, cela simplifie les démarches administratives de création d'entreprise tout en garantissant une meilleure transparence sur la valorisation des apports en nature.

Informations

Gouvernement
Valls

Ce qui a changé 2 fichiers +129 -150

Article LEGIARTI000006260346 L38→38
3838
39392° Le mandataire justifie, en vue du retrait collectif des fonds, de l'autorisation écrite de tous les apporteurs.
4040
41**Article LEGIARTI000006260346**
42
43Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux.
44
45Il est désigné, le cas échéant, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête, notamment dans le cas prévu à l'article L. 223-33.
46
4741**Article LEGIARTI000006260350**
4842
4943Le document d'information mentionné à [l'article L. 223-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222992&dateTexte=&categorieLien=cid)est établi préalablement à toute souscription. Il est remis ou envoyé à toute personne dont la souscription est sollicitée.
Article LEGIARTI000029479781 L292→286
292286
293287Pour l'application du deuxième alinéa de l'article [L. 223-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222940&dateTexte=&categorieLien=cid), le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 euros.
294288
289**Article LEGIARTI000029479781**
290
291Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article [L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid) ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux.
292
293Il est désigné, le cas échéant, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.
294
295295## Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
296296
297297**Article LEGIARTI000006260609**
Article LEGIARTI000006260720 L720→720
720720
72172112° La date de la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires de la notice prévue à l'article R. 225-3.
722722
723**Article LEGIARTI000006260720**
724
725Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à [l'article L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L822-1 \(V\)") ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
726
727Ils sont désignés par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
728
729Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.
730
731723**Article LEGIARTI000006260734**
732724
733725Le rapport des commissaires aux apports décrit chacun des apports, indique quel mode d'évaluation a été adopté et pourquoi il a été retenu et affirme que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre, augmentée éventuellement de la prime d'émission.
Article LEGIARTI000029478240 L768→760
768760
769761La publicité prescrite par les lois et règlements ne constitue pas, par elle-même, une offre au public au sens des articles [L. 411-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652321&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 412-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652325&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier.
770762
763**Article LEGIARTI000029478240**
764
765Pour l'application du I de l'article [L. 225-8-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025555953&dateTexte=&categorieLien=cid), la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont déposés huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse du siège social indiquée dans le bulletin de souscription et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège.
766
767Ces documents sont tenus à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.
768
769**Article LEGIARTI000029479789**
770
771Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à [l'article L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid) ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
772
773Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
774
775Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.
776
771777## Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.
772778
773779**Article LEGIARTI000006260804**
Article LEGIARTI000029478253 L778→784
778784
779785Lorsque la société est constituée sans offre au public, sont seules applicables à la constitution de la société les dispositions des articles [R. 225-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260719&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 225-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260720&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 225-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260734&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 225-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260787&dateTexte=&categorieLien=cid).
780786
787**Article LEGIARTI000029478253**
788
789Pour l'application du I de l'article [L. 225-8-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025555953&dateTexte=&categorieLien=cid), la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont tenus, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts.
790
781791## Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale.
782792
783793**Article LEGIARTI000006260816**
Article LEGIARTI000023313946 L1541→1551
15411551
15421552Les projets de résolution sont soumis au vote de l'assemblée.
15431553
1544**Article LEGIARTI000023313946**
1545
1546La société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles [R. 225-88 et R. 225-89](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261126&dateTexte=&categorieLien=cid), les renseignements suivants contenus dans un ou plusieurs documents :
1547
1548
1549
1550
15511° Les nom et prénom usuel, soit des administrateurs et directeurs généraux, soit des membres du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance ;
1552
1553
1554
1555
15562° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;
1557
1558
1559
1560
15613° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution présentés par des actionnaires ainsi que la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande ;
1562
1563
1564
1565
15664° Le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui sera présenté à l'assemblée ainsi que, le cas échéant, les observations du conseil de surveillance ;
1567
1568
1569
1570
15715° Lorsque l'ordre du jour comporte la nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance :
1572
1573
1574
1575
1576a) Les nom, prénom usuel et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités professionnelles au cours des cinq dernières années, notamment les fonctions qu'ils exercent ou ont exercées dans d'autres sociétés ;
1577
1578
1579
1580
1581b) Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre d'actions de la société dont ils sont titulaires ou porteurs ;
1582
1583
1584
1585
15866° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article [L. 225-100 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid):
1587
1588
1589
1590
1591a) Les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, un tableau des affectations de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distribution est proposée ;
1592
1593
1594
1595
1596b) Un tableau, dont un modèle figure à [l'annexe 2-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255144&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 2-2 \(V\)") au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, si leur nombre est inférieur à cinq ;
1597
1598
1599
1600
1601c) Les rapports des commissaires aux comptes prévus au troisième alinéa des articles [L. 225-40 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223935&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 225-88 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224514&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux articles [L. 232-3, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228896&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 234-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229514&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 823-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271025&dateTexte=&categorieLien=cid);
1602
1603
1604
1605
1606d) Les observations du conseil de surveillance, s'il y a lieu ;
1607
1608
1609
1610
1611e) (Abrogé) ;
1612
1613
1614
1615
16167° S'il s'agit d'une assemblée générale ordinaire prévue à l'article [L. 225-101](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224782&dateTexte=&categorieLien=cid), le rapport des commissaires mentionnés audit article ;
1617
1618
1619
1620
16218° S'il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une assemblée spéciale prévue à l'article [L. 225-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224723&dateTexte=&categorieLien=cid), le rapport des commissaires aux comptes, qui sera, le cas échéant, présenté à l'assemblée.
1622
16231554**Article LEGIARTI000024777165**
16241555
16251556Les sociétés qui entendent recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles [R. 225-67, R. 225-68](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261104&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-67 \(V\)"), [R. 225-72](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261109&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-72 \(V\)"), [R. 225-74](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261112&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-74 \(V\)"), [R. 225-88 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261126&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-88 \(V\)")et [R. 236-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265249&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R236-3 \(V\)") soumettent une proposition en ce sens aux actionnaires inscrits au nominatif, soit par voie postale, soit par voie électronique. Les actionnaires intéressés peuvent donner leur accord par voie postale ou électronique.
Article LEGIARTI000024777178 L1662→1593
16621593
16631594Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire par voie électronique.
16641595
1665**Article LEGIARTI000024777178**
1666
1667Sont joints à toute formule de procuration adressée aux actionnaires par la société ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet, le cas échéant par voie électronique dans les conditions définies à l'article [R. 225-61 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261098&dateTexte=&categorieLien=cid):
1668
16691° L'ordre du jour de l'assemblée ;
1670
16712° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, ainsi que le texte des projets de résolution présentés par des actionnaires et les points ajoutés le cas échéant à l'ordre du jour à leur demande dans les conditions prévues aux articles [R. 225-71 à R. 225-74 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261108&dateTexte=&categorieLien=cid);
1672
16733° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé, accompagné d'un tableau, dont un modèle figure en [annexe 2-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255144&dateTexte=&categorieLien=cid) au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, si leur nombre est inférieur à cinq ;
1674
16754° Une formule de demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article [R. 225-83](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid), informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article [R. 225-88 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261126&dateTexte=&categorieLien=cid);
1676
16775° Un formulaire de vote par correspondance comportant le rappel des dispositions de l'article [L. 225-107 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224843&dateTexte=&categorieLien=cid);
1678
16796° Le rappel de manière très apparente des dispositions des articles [L. 225-106 à L. 225-106-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224838&dateTexte=&categorieLien=cid);
1680
16817° L'indication que l'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :
1682
1683a) Donner une procuration dans les conditions de l'article L. 225-106 ;
1684
1685b) Voter par correspondance ;
1686
1687c) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ;
1688
16898° L'indication qu'en aucun cas l'actionnaire ne peut retourner à la société à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance.
1690
1691En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions du 8° du présent article, la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.
1692
16931596**Article LEGIARTI000024777188**
16941597
16951598A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents et renseignements énumérés aux articles [L. 225-115 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224907&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-115 \(V\)")et [R. 225-83](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-83 \(V\)"). Toutefois, il n'a le droit de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du rapport des commissaires aux comptes, que pendant le même délai de quinze jours.
Article LEGIARTI000029479722 L1908→1811
19081811
19091812Le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article [R. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258333&dateTexte=&categorieLien=cid).
19101813
1814**Article LEGIARTI000029479722**
1815
1816Sont joints à toute formule de procuration adressée aux actionnaires par la société ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet, le cas échéant par voie électronique dans les conditions définies à l'article [R. 225-61 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261098&dateTexte=&categorieLien=cid):
1817
18181° L'ordre du jour de l'assemblée ;
1819
18202° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, ainsi que le texte des projets de résolution présentés par des actionnaires et les points ajoutés le cas échéant à l'ordre du jour à leur demande dans les conditions prévues aux articles [R. 225-71 à R. 225-74 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261108&dateTexte=&categorieLien=cid);
1821
18223° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé ;
1823
18244° Une formule de demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article [R. 225-83](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029479743&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R225-83 \(V\)"), informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article [R. 225-88 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261126&dateTexte=&categorieLien=cid);
1825
18265° Un formulaire de vote par correspondance comportant le rappel des dispositions de l'article [L. 225-107 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224843&dateTexte=&categorieLien=cid);
1827
18286° Le rappel de manière très apparente des dispositions des articles [L. 225-106 à L. 225-106-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224838&dateTexte=&categorieLien=cid);
1829
18307° L'indication que l'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :
1831
1832a) Donner une procuration dans les conditions de l'article L. 225-106 ;
1833
1834b) Voter par correspondance ;
1835
1836c) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ;
1837
18388° L'indication qu'en aucun cas l'actionnaire ne peut retourner à la société à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance.
1839
1840En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions du 8° du présent article, la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.
1841
1842**Article LEGIARTI000029479743**
1843
1844La société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles [R. 225-88 et R. 225-89](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261126&dateTexte=&categorieLien=cid), les renseignements suivants contenus dans un ou plusieurs documents :
1845
18461° Les nom et prénom usuel, soit des administrateurs et directeurs généraux, soit des membres du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance ;
1847
18482° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;
1849
18503° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution présentés par des actionnaires ainsi que la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande ;
1851
18524° Le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui sera présenté à l'assemblée ainsi que, le cas échéant, les observations du conseil de surveillance ;
1853
18545° Lorsque l'ordre du jour comporte la nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance :
1855
1856a) Les nom, prénom usuel et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités professionnelles au cours des cinq dernières années, notamment les fonctions qu'ils exercent ou ont exercées dans d'autres sociétés ;
1857
1858b) Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre d'actions de la société dont ils sont titulaires ou porteurs ;
1859
18606° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article [L. 225-100 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid):
1861
1862a) Les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, un tableau des affectations de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distribution est proposée ;
1863
1864b) Les rapports des commissaires aux comptes prévus au troisième alinéa des articles [L. 225-40 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223935&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 225-88 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224514&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux articles [L. 232-3, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228896&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 234-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229514&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 823-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271025&dateTexte=&categorieLien=cid);
1865
1866c) Les observations du conseil de surveillance, s'il y a lieu ;
1867
18687° S'il s'agit d'une assemblée générale ordinaire prévue à l'article [L. 225-101](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224782&dateTexte=&categorieLien=cid), le rapport des commissaires mentionnés audit article ;
1869
18708° S'il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une assemblée spéciale prévue à l'article [L. 225-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224723&dateTexte=&categorieLien=cid), le rapport des commissaires aux comptes, qui sera, le cas échéant, présenté à l'assemblée.
1871
19111872## Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
19121873
19131874**Article LEGIARTI000006261260**
Article LEGIARTI000029478276 L2142→2103
21422103
21432104Toutefois, si cette société procède à l'émission mentionnée au premier alinéa par une offre au public au sens de l'article [L. 411-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652321&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier, elle rend publiques ces indications au moins quatorze jours avant la clôture de la souscription selon les modalités prévues par l'article [L. 412-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652325&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code et est dispensée des formalités prévues aux alinéas précédents.
21442105
2106**Article LEGIARTI000029478276**
2107
2108Pour l'application du I de l'article [L. 225-147-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025555970&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-147-1 \(V\)"), la décision du conseil d'administration ou du directoire de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont tenus, à l'adresse du siège social et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège, à la disposition des actionnaires, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire ou de la réunion du conseil d'administration ou du directoire en cas de délégation conformément au sixième alinéa de l'article [L. 225-147](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225229&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-147 \(V\)"). Dans ce cas, ces documents sont portés à la connaissance des actionnaires à la prochaine assemblée générale.
2109
21452110## Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
21462111
21472112**Article LEGIARTI000006261514**
Article LEGIARTI000029477795 L3264→3229
32643229
32653230" La SA (ou la SCA ou la SAS ou la SE) .... ayant son siège social à ..., dont le numéro unique d'identification est ...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de ..., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) (l'inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille) et les rapports de l'exercice clos le... en application des dispositions des articles L. 232-23 et R. 232-15. "
32663231
3232**Article LEGIARTI000029477795**
3233
3234Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article [L. 232-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229089&dateTexte=&categorieLien=cid), une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
3235
3236**Article LEGIARTI000029477817**
3237
3238Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article [L. 232-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229153&dateTexte=&categorieLien=cid), une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
3239
3240**Article LEGIARTI000029477994**
3241
3242Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article [L. 232-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229154&dateTexte=&categorieLien=cid), une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
3243
32673244## Section 1 : Des notifications et des informations.
32683245
32693246**Article LEGIARTI000006264432**
Article LEGIARTI000026251156 L804→804
804804
805805## Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs.
806806
807**Article LEGIARTI000026251156**
807**Article LEGIARTI000026251159**
808
809Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de l'article [R. 123-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256508&dateTexte=&categorieLien=cid) sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation ou, le cas échéant, d'inscription modificative.
810
811Est déposée pour satisfaire à la formalité prévue au premier alinéa une copie des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduite le cas échéant en langue française et certifiée conforme par le représentant légal de la société ou par la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.
812
813**Article LEGIARTI000029479774**
808814
809815Les actes constitutifs des personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation. Ces actes sont :
810816
Article LEGIARTI000026251159 L816→822
816822
8178232° En outre pour les sociétés :
818824
819a) Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports sur l'évaluation des apports en nature ;
825a) Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports sur l'évaluation des apports en nature ou de la décision et des documents mentionnés aux articles [R. 225-9-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029478233&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-9-1 \(V\)")et [R. 225-14-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029478245&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-14-1 \(V\)");
820826
821827b) S'il s'agit d'une société par actions, un exemplaire du certificat du dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux ;
822828
823829c) S'il s'agit d'une société constituée par offre au public, une copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive.
824830
825Pour les personnes morales mentionnées au 5° de l'article [L. 123-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219283&dateTexte=&categorieLien=cid) qui, en vertu des textes qui les régissent, sont tenues au dépôt de certains actes, une adaptation des règles fixées au présent article est faite par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.
826
827**Article LEGIARTI000026251159**
828
829Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de l'article [R. 123-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256508&dateTexte=&categorieLien=cid) sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation ou, le cas échéant, d'inscription modificative.
830
831Est déposée pour satisfaire à la formalité prévue au premier alinéa une copie des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduite le cas échéant en langue française et certifiée conforme par le représentant légal de la société ou par la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.
831Pour les personnes morales mentionnées au 5° de l'article [L. 123-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219283&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-1 \(V\)") qui, en vertu des textes qui les régissent, sont tenues au dépôt de certains actes, une adaptation des règles fixées au présent article est faite par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.
832832
833833## Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs.
834834
Article LEGIARTI000020644189 L854→854
854854
855855Pour les sociétés anonymes à conseil d'administration, l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article [L. 225-51-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224122&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-51-1 \(V\)")fait l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions de l'article [R. 123-105](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257186&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-105 \(V\)").
856856
857**Article LEGIARTI000020644189**
858
859Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés par actions et les sociétés civiles constituées par offre au public :
860
8611° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ayant décidé ou autorisé soit une augmentation, soit une réduction du capital ;
862
8632° La copie de la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, selon le cas, de réaliser une augmentation ou une réduction du capital autorisée par l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ;
864
8653° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport du commissaire aux apports ; ce rapport est déposé au moins huit jours avant la date de l'assemblée des actionnaires ou associés appelés à décider l'augmentation.
866
867857**Article LEGIARTI000026251163**
868858
869859Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont déposées dans le délai d'un mois à compter de leur date après, le cas échéant, publication de l'avis prévu à l'article [R. 210-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260073&dateTexte=&categorieLien=cid) ou à l'[article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569269&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif à l'application de la [loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886567&categorieLien=cid)modifiant le titre IX du livre III du code civil.
Article LEGIARTI000029479776 L880→870
880870
881871Notification du dépôt est faite dans les quinze jours par le greffier du nouveau siège au greffier de l'ancien siège, qui porte une mention correspondante au dossier.
882872
873**Article LEGIARTI000029479776**
874
875Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article [R. 123-105 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257186&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-105 \(V\)")inclut pour les sociétés par actions et les sociétés civiles constituées par offre au public :
876
8771° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ayant décidé ou autorisé soit une augmentation, soit une réduction du capital ;
878
8792° La copie de la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, selon le cas, de réaliser une augmentation ou une réduction du capital autorisée par l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ;
880
8813° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport du commissaire aux apports ou la décision et les documents mentionnés à l'article [R. 225-136-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029478267&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-136-1 \(V\)") ; ces pièces sont déposées au moins huit jours avant la date de l'assemblée des actionnaires ou des associés appelés à décider l'augmentation ;
882
8834° Une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier l'évaluation figurant dans les documents mentionnés à l'article R. 225-136-1.
884
883885## Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables.
884886
885**Article LEGIARTI000026251174**
887**Article LEGIARTI000029479712**
886888
887889Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles [L. 232-21 à L. 232-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229089&dateTexte=&categorieLien=cid).
888890
889Le dépôt des documents comptables que les personnes morales sont tenues de publier en annexe au registre peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article [R. 123-77](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256691&dateTexte=&categorieLien=cid).
891Le dépôt des documents comptables que les personnes morales sont tenues de publier en annexe au registre peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article [R. 123-77](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256691&dateTexte=&categorieLien=cid). Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa est porté à deux mois.
890892
891893## Sous-sous-paragraphe 1 : Des sociétés ouvrant un premier établissement en France.
892894
Article LEGIARTI000006257931 L1558→1560
15581560
15591561Ce document est conservé aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels il se rapporte.
15601562
1561**Article LEGIARTI000006257931**
1562
1563Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire.
1564
1565Le livre-journal et le livre d'inventaire peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé. Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par le greffier sur un registre spécial.
1566
1567Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal et de livre d'inventaire ; dans ce cas, ils sont identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.
1568
15691563**Article LEGIARTI000006257937**
15701564
15711565Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre-journal.
Article LEGIARTI000029479717 L1594→1588
15941588
15951589Les comptes annuels sont transcrits chaque année sur le livre d'inventaire, sauf lorsqu'ils sont publiés en annexe au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article R. 123-111.
15961590
1591**Article LEGIARTI000029479717**
1592
1593Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire.
1594
1595Le livre-journal et le livre d'inventaire peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé. Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par le greffier sur un registre spécial.
1596
1597Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal, de grand livre et de livre d'inventaire ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.
1598
15971599## Paragraphe 2 : Des méthodes d'évaluation des éléments chiffrés.
15981600
15991601**Article LEGIARTI000006257973**