Version du 2014-09-17

N
Nomoscope
17 sept. 2014 e1041c88693f0fa0eeba8db825c817c78d0b7591
Version précédente : 54fcc335
Résumé IA

Ces changements réorganisent la composition de la commission de tutelle des centres de formalité des entreprises en remplaçant la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services par la direction générale des entreprises, tant pour la participation à la commission que pour l'assurance de son secrétariat. Une modification similaire intervient au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales, où le représentant de l'administration est désormais désigné par la direction générale des entreprises. Ces ajustements n'altèrent pas les droits substantiels des citoyens ni la procédure de fonctionnement des commissions, mais visent à harmoniser les structures administratives sous la tutelle de la direction générale des entreprises.

Informations

Gouvernement
Valls

Ce qui a changé 2 fichiers +25 -19

Article LEGIARTI000021500867 L1797→1797
17971797
17981798Les formulaires liés aux déclarations de création ou de modification de situation ou à la cessation d'activité de l'entreprise et la liste des pièces justificatives homologués par la direction chargée de la réforme de l'Etat en application du dernier alinéa de l'article [R. 123-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255891&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-7 \(V\)") sont accessibles gratuitement à partir du portail de l'administration française service-public.fr.
17991799
1800**Article LEGIARTI000021500867**
1800**Article LEGIARTI000033097927**
1801
1802La commission prévue à l'article [R. 123-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256099&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-28 \(V\)")comprend un représentant de chacun des ministres assurant la tutelle des organismes gestionnaires de centres de formalité des entreprises et des organismes destinataires, en qualité de membre de droit :
1803
18041° Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
1805
18062° Le directeur général des finances publiques ;
1807
18083° Le directeur de la sécurité sociale ;
1809
18104° Le directeur général des entreprises ;
1811
18125° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
1813
18146° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
18011815
1802La commission prévue à l'article R. 123-28 comprend un représentant de chacun des ministres assurant la tutelle des organismes gestionnaires de centres de formalité des entreprises et des organismes destinataires, en qualité de membre de droit :
1803
18041° Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
18052° Le directeur général des finances publiques ;
18063° Le directeur de la sécurité sociale ;
18074° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
18085° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
18096° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
181018167° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
18111817
1812Le président du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés mentionné à l'article R. 123-81 ou son représentant participe aux réunions de la commission, sans voix délibérative.
1813
1814Les membres de droit de la commission peuvent se faire représenter par une ou plusieurs personnes désignées au sein de leur administration.
1815
1816La commission désigne en son sein un président et un vice-président. Leur mandat est d'un an renouvelable.
1817
1818Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
1819
1818Le président du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés mentionné à l'article [R. 123-81](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256805&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-81 \(V\)") ou son représentant participe aux réunions de la commission, sans voix délibérative.
1819
1820Les membres de droit de la commission peuvent se faire représenter par une ou plusieurs personnes désignées au sein de leur administration.
1821
1822La commission désigne en son sein un président et un vice-président. Leur mandat est d'un an renouvelable.
1823
1824Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des entreprises.
1825
18201826La commission fixe son règlement intérieur.
18211827
18221828## Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article LEGIARTI000025174641 L168→168
168168
169169Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.
170170
171**Article LEGIARTI000025174641**
171**Article LEGIARTI000033099793**
172172
173173La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur ainsi que de vingt-quatre membres titulaires et seize membres suppléants répartis de la manière suivante :
174174
@@ -180,7 +180,7 @@ La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et
180180
1811814° Deux personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations industrie-commerce ;
182182
1835° Trois représentants de l'administration : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, ou leurs représentants, et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, ou son représentant ;
1835° Trois représentants de l'administration : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises, ou leurs représentants, et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, ou son représentant ;
184184
185185Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce.
186186