Version du 2017-09-07

Ces changements clarifient que le tarif spécifique aux actes notariés s'applique lorsque le notaire français assume l'entière responsabilité du contenu d'une procuration authentique destinée à l'étranger, même en l'absence de signature par un notaire local. Ce dispositif étend également ce régime tarifaire aux situations où un notaire étranger remplace les chancelleries diplomatiques pour l'émission de ces procurations hors du territoire national. Pour les citoyens, cela sécurise juridiquement leurs démarches internationales et précise les coûts de ces actes complexes en évitant les incertitudes sur la qualification des prestations notariales transfrontalières.