Version du 2016-09-16
N
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Résumé IA
Ces changements simplifient le régime de cession des parts sociales pour les commissaires aux comptes radiés ou interdits temporairement, en supprimant l'obligation explicite de maintenir une part de capital détenu par des commissaires pour les sociétés autres que les SCP. Les droits des associés concernés restent identiques quant à la conservation de leur qualité d'actionnaire et au versement de la rémunération de leurs titres, mais la procédure de cession devient plus directe sans condition de maintien du capital. Pour les citoyens, cela clarifie les règles de sortie de ces professionnels sanctionnés, assurant une liquidation plus fluide des participations sans altérer la protection des tiers.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +65 -83
| Article LEGIARTI000032956444 L448→448 | ||
| 448 | 448 | |
| 449 | 449 | Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés par la loi, les dispositions des articles [R. 822-63 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000041751098&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R822-63 \(VT\)")et [R. 822-89](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270959&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle. |
| 450 | 450 | |
| 451 | **Article LEGIARTI000032956444** | |
| 452 | ||
| 453 | L'actionnaire ou associé radié de la liste cesse d'exercer son activité professionnelle de commissaire aux comptes à compter du jour où la décision prononçant la radiation est définitive. Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article [R. 822-89](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270959&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-89 \(V\)"). Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la radiation est devenue définitive, pour céder tout ou partie de ses parts afin de maintenir la part de capital détenue par les commissaires aux comptes. | |
| 454 | ||
| 455 | **Article LEGIARTI000032956462** | |
| 456 | ||
| 457 | Les statuts peuvent prévoir que tout actionnaire ou associé condamné à la sanction disciplinaire de l'interdiction temporaire pour une durée égale ou supérieure à trois mois, est contraint, par l'unanimité des autres actionnaires ou associés, de se retirer de la société. Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts sociales sont alors cédées dans les conditions prévues à l'article [R. 822-90](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270960&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-90 \(V\)"). Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision prononçant son exclusion lui a été notifiée, pour céder tout ou partie de ses parts ou titres de capital afin de maintenir la part de capital détenue par les commissaires aux comptes. | |
| 458 | ||
| 459 | L'actionnaire ou associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement conserve, en dépit de son incapacité à exercer toute activité professionnelle de commissaire aux comptes, sa qualité d'actionnaire ou d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent. Il ne perçoit dans ce cas que la rémunération de ses titres de capital. | |
| 460 | ||
| 461 | Toutefois, lorsqu'il est membre de l'organe de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance d'une société de commissaire aux comptes, il ne peut pas exercer ses fonctions au sein de l'un de ces organes pendant la durée de la mesure de suspension ou d'interdiction dont il est l'objet. | |
| 462 | ||
| 463 | 451 | **Article LEGIARTI000032956499** |
| 464 | 452 | |
| 465 | 453 | Sous réserve des articles [R. 822-62](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270932&dateTexte=&categorieLien=cid) et R. 822-63, les dispositions du chapitre IV relatives à la discipline des commissaires aux comptes sont applicables à la société et aux actionnaires ou associés. |
| Article LEGIARTI000033122450 L500→488 | ||
| 500 | 488 | |
| 501 | 489 | Dans les actes professionnels, la personne qui exerce les fonctions de commissaire aux comptes au nom de la société indique la raison ou dénomination sociale de la société dont il est membre. |
| 502 | 490 | |
| 491 | **Article LEGIARTI000033122450** | |
| 492 | ||
| 493 | L'actionnaire ou associé radié de la liste cesse d'exercer son activité professionnelle de commissaire aux comptes à compter du jour où la décision prononçant la radiation est définitive. Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article [R. 822-89](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270959&dateTexte=&categorieLien=cid). Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la radiation est devenue définitive pour céder ses actions ou parts sociales dans la société. | |
| 494 | ||
| 495 | **Article LEGIARTI000033122460** | |
| 496 | ||
| 497 | Les statuts peuvent prévoir que tout actionnaire ou associé condamné à la sanction disciplinaire de l'interdiction temporaire pour une durée égale ou supérieure à trois mois, est contraint, par l'unanimité des autres actionnaires ou associés, de se retirer de la société. Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts sociales sont alors cédées dans les conditions prévues à l'article [R. 822-90](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270960&dateTexte=&categorieLien=cid). Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision prononçant son exclusion lui a été notifiée pour céder ses actions ou parts sociales dans la société. | |
| 498 | ||
| 499 | L'actionnaire ou associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement conserve, en dépit de son incapacité à exercer toute activité professionnelle de commissaire aux comptes, sa qualité d'actionnaire ou d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent. Il ne perçoit dans ce cas que la rémunération de ses titres de capital. | |
| 500 | ||
| 501 | Toutefois, lorsqu'il est membre de l'organe de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance d'une société de commissaire aux comptes, il ne peut pas exercer ses fonctions au sein de l'un de ces organes pendant la durée de la mesure de suspension ou d'interdiction dont il est l'objet. | |
| 502 | ||
| 503 | 503 | ## Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation. |
| 504 | 504 | |
| 505 | 505 | **Article LEGIARTI000032956376** |
| Article LEGIARTI000032956879 L778→778 | ||
| 778 | 778 | |
| 779 | 779 | ## Paragraphe 1 : De la constitution de la société |
| 780 | 780 | |
| 781 | **Article LEGIARTI000032956879** | |
| 782 | ||
| 783 | L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions ci-après. | |
| 784 | ||
| 785 | Une copie de la déclaration prévue à l'article R. 822-113 est adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; à la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. | |
| 786 | ||
| 787 | La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants. | |
| 788 | ||
| 789 | 781 | **Article LEGIARTI000032956888** |
| 790 | 782 | |
| 791 | 783 | Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes est tenue, mise à jour, publiée et transmise annuellement au Haut Conseil du commissariat aux comptes par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. |
| Article LEGIARTI000033122500 L798→790 | ||
| 798 | 790 | |
| 799 | 791 | Des commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 822-1 peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 mentionnée ci-dessus, une société de participations financières ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de commissaire aux comptes, dans le respect des dispositions de l'article L. 822-1-3, ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de cette même profession. |
| 800 | 792 | |
| 801 | ## Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société | |
| 793 | **Article LEGIARTI000033122500** | |
| 802 | 794 | |
| 803 | **Article LEGIARTI000032957042** | |
| 795 | L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles [R. 123-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256141&dateTexte=&categorieLien=cid)et suivants, sous réserve des dispositions ci-après. | |
| 804 | 796 | |
| 805 | Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les commissaires aux comptes et par les personnes visées au 5° du B de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 mentionnée ci-dessus associées d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. | |
| 797 | La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles [R. 210-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260167&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants. | |
| 798 | ||
| 799 | ## Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société | |
| 806 | 800 | |
| 807 | 801 | **Article LEGIARTI000032957052** |
| 808 | 802 | |
| Article LEGIARTI000033122491 L824→818 | ||
| 824 | 818 | |
| 825 | 819 | La société de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes fait connaître à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article [R. 822-113](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032956892&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R822-113 \(VT\)"). |
| 826 | 820 | |
| 821 | **Article LEGIARTI000033122491** | |
| 822 | ||
| 823 | Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les commissaires aux comptes associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. | |
| 824 | ||
| 827 | 825 | ## Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société |
| 828 | 826 | |
| 829 | 827 | **Article LEGIARTI000032957010** |
| Article LEGIARTI000006270790 L3672→3670 | ||
| 3672 | 3670 | |
| 3673 | 3671 | La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles [R. 210-16 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260167&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R210-16 \(V\)"). |
| 3674 | 3672 | |
| 3675 | **Article LEGIARTI000006270790** | |
| 3676 | ||
| 3677 | Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article R. 814-80 sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ou de l'associé frappé d'interdiction légale. | |
| 3678 | ||
| 3679 | 3673 | **Article LEGIARTI000006270791** |
| 3680 | 3674 | |
| 3681 | 3675 | La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés exerçant en son sein. |
| Article LEGIARTI000025739029 L3688→3682 | ||
| 3688 | 3682 | |
| 3689 | 3683 | L'associé provisoirement suspendu exerçant au sein de la société conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent. Toutefois, ses revenus liés à l'exercice professionnel sont réduits de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs provisoires associés ou non ou, s'il n'est pas commis d'administrateur provisoire, à ceux des associés exerçant au sein de la société qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de leurs fonctions. |
| 3690 | 3684 | |
| 3691 | **Article LEGIARTI000025739029** | |
| 3692 | ||
| 3693 | I.-Des administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, et dans les conditions prévues à l'article [5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907167&dateTexte=&categorieLien=cid), avec les personnes mentionnées à cet article, à l'exception des personnes exerçant la profession de greffier des tribunaux de commerce ou celle de mandataire judiciaire et des sociétés dont ces personnes détiennent, directement ou indirectement, tout ou partie du capital, une société d'exercice libéral. | |
| 3694 | ||
| 3695 | II.-Des mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, et dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, avec les personnes mentionnées à cet article, à l'exception des personnes exerçant la profession de greffier des tribunaux de commerce ou celle d'administrateur judiciaire et des sociétés dont ces personnes détiennent, directement ou indirectement, tout ou partie du capital, une société d'exercice libéral. | |
| 3696 | ||
| 3697 | **Article LEGIARTI000025739033** | |
| 3698 | ||
| 3699 | Les sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires à responsabilité limitée, à forme anonyme, par actions simplifiées et en commandite par actions sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section. | |
| 3700 | ||
| 3701 | **Article LEGIARTI000031983083** | |
| 3702 | ||
| 3703 | La Commission nationale d'inscription et de discipline est informée des modifications apportées à la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et au montant de leur participation au capital. | |
| 3704 | ||
| 3705 | 3685 | **Article LEGIARTI000031983093** |
| 3706 | 3686 | |
| 3707 | 3687 | Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles [L. 223-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223057&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L223-14 \(V\)")et [L. 228-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227755&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-24 \(V\)")et [10 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907242&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 10 \(V\)")de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, le cessionnaire demande à la Commission nationale d'inscription et de discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, son inscription sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article [R. 814-87](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270727&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-87 \(V\)"). |
| Article LEGIARTI000033120731 L3718→3698 | ||
| 3718 | 3698 | |
| 3719 | 3699 | Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions prévues aux articles [R. 814-74](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270714&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-74 \(V\)"), [R. 814-64 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270704&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-64 \(V\)")et [R. 814-149](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270789&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-149 \(V\)"). |
| 3720 | 3700 | |
| 3701 | **Article LEGIARTI000033120731** | |
| 3702 | ||
| 3703 | Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article [R. 814-80 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270720&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-80 \(V\)")sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du B du I de l'[article 5](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907167&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5 \(V\)") de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ou de l'associé frappé d'interdiction légale. | |
| 3704 | ||
| 3705 | **Article LEGIARTI000033120739** | |
| 3706 | ||
| 3707 | La Commission nationale d'inscription et de discipline est informée des modifications apportées à la liste des associés et au montant de leur participation au capital. | |
| 3708 | ||
| 3709 | **Article LEGIARTI000033120746** | |
| 3710 | ||
| 3711 | Les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires sont régies par les dispositions du livre II et de la loi n° [90-1258](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&categorieLien=cid "Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 \(V\)") du 31 décembre 1990, sous réserve des dispositions de la présente section. | |
| 3712 | ||
| 3713 | **Article LEGIARTI000033120751** | |
| 3714 | ||
| 3715 | Un ou plusieurs administrateurs judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées au B du I de l'[article 5 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907167&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5 \(V\)")et aux 1° et 3° du I de l'[article 6](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907196&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 6 \(V\)") de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, une société d'exercice libéral. | |
| 3716 | ||
| 3717 | II. - Un ou plusieurs mandataires judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et aux 1° et 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, une société d'exercice libéral. | |
| 3718 | ||
| 3719 | III. - Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société d'exercice libéral relevant du I ou du II. | |
| 3720 | ||
| 3721 | 3721 | ## Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation. |
| 3722 | 3722 | |
| 3723 | 3723 | **Article LEGIARTI000006270795** |
| Article LEGIARTI000025738566 L3738→3738 | ||
| 3738 | 3738 | |
| 3739 | 3739 | ## Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires |
| 3740 | 3740 | |
| 3741 | **Article LEGIARTI000025738566** | |
| 3741 | **Article LEGIARTI000033120783** | |
| 3742 | 3742 | |
| 3743 | Les sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires sont régies par les dispositions du livre II, à l'exception de celles qui attribuent compétence au tribunal de commerce, sous réserve des dispositions de la présente section. | |
| 3743 | Les sociétés de participations financières de professions libérales constituées, en application du titre IV de la loi n° [90-1258](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&categorieLien=cid "Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 \(V\)") du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, en vue de la détention de parts sociales ou d'action dans des sociétés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judicaire sont régies par les dispositions du livre II, à l'exception de celles qui attribuent compétence au tribunal de commerce, sous réserve des dispositions de la présente section. Ces sociétés sont dénommées respectivement " société de participation financière de profession libérale d'administrateur judiciaire " et " société de participation financière de profession libérale de mandataire judiciaire ". | |
| 3744 | 3744 | |
| 3745 | 3745 | ## Sous-section 1 : De la constitution de la société |
| 3746 | 3746 | |
| 3747 | **Article LEGIARTI000025738570** | |
| 3748 | ||
| 3749 | I. - Des personnes exerçant la profession d'administrateur judiciaire peuvent, dans les conditions prévues à l'[article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907594&dateTexte=&categorieLien=cid), constituer une société de participations financières de profession libérale d'administrateurs judiciaires. | |
| 3750 | ||
| 3751 | Peuvent également être associés, à l'exclusion de toute autre personne : | |
| 3752 | ||
| 3753 | 1° Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession d'administrateur judiciaire ; | |
| 3754 | ||
| 3755 | 2° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées à l'alinéa précédent, pendant un délai de cinq ans suivant leur décès ; | |
| 3756 | ||
| 3757 | 3° Des personnes exerçant une profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exception de celles exerçant la profession de greffier des tribunaux de commerce ou de mandataire judiciaire. | |
| 3758 | ||
| 3759 | II. - Des personnes exerçant la profession de mandataire judiciaire peuvent, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, constituer une société de participations financières de profession libérale de mandataires judiciaires. | |
| 3760 | ||
| 3761 | Peuvent également être associés, à l'exclusion de toute autre personne : | |
| 3762 | ||
| 3763 | 1° Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession de mandataire judiciaire ; | |
| 3764 | ||
| 3765 | 2° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées à l'alinéa précédent, pendant un délai de cinq ans suivant leur décès ; | |
| 3766 | ||
| 3767 | 3° Des personnes exerçant une profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exception de celles exerçant la profession de greffier des tribunaux de commerce ou d'administrateur judiciaire. | |
| 3768 | ||
| 3769 | 3747 | **Article LEGIARTI000025738574** |
| 3770 | 3748 | |
| 3771 | 3749 | La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par lettre recommandée avec avis de réception par un mandataire commun désigné par les associés à la commission nationale d'inscription et de discipline compétente. |
| 3772 | 3750 | |
| 3773 | 3751 | Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration qui comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité, suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société. |
| 3774 | 3752 | |
| 3775 | **Article LEGIARTI000025738576** | |
| 3776 | ||
| 3777 | Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente adresse une copie de la déclaration et des statuts au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège ainsi qu'au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. | |
| 3778 | ||
| 3779 | Il dresse la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires dont les conditions de tenue et mise à jour sont fixées par arrêté du garde des sceaux. | |
| 3780 | ||
| 3781 | 3753 | **Article LEGIARTI000025738578** |
| 3782 | 3754 | |
| 3783 | 3755 | L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les [articles R. 123-31 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256141&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve des dispositions ci-après. |
| Article LEGIARTI000033120774 L3786→3758 | ||
| 3786 | 3758 | |
| 3787 | 3759 | La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux [articles R. 210-16 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260167&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 3788 | 3760 | |
| 3789 | ## Sous-section 2 : Du fonctionnement de la société et de son contrôle | |
| 3761 | **Article LEGIARTI000033120774** | |
| 3790 | 3762 | |
| 3791 | **Article LEGIARTI000025738582** | |
| 3763 | Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente adresse une copie de la déclaration et des statuts au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège. | |
| 3792 | 3764 | |
| 3793 | La société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires fait connaître à la commission nationale compétente ainsi qu'au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège et au Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de [l'article R. 814-160](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025738574&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 3765 | Il dresse la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires dont les conditions de tenue et mise à jour sont fixées par arrêté du garde des sceaux. | |
| 3766 | ||
| 3767 | **Article LEGIARTI000033120777** | |
| 3768 | ||
| 3769 | Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société de participation financière de profession libérale d'administrateur judiciaire ou dans une société de participation financière de profession libérale de mandataire judiciaire. | |
| 3770 | ||
| 3771 | ## Sous-section 2 : Du fonctionnement de la société et de son contrôle | |
| 3794 | 3772 | |
| 3795 | 3773 | **Article LEGIARTI000025738584** |
| 3796 | 3774 | |
| Article LEGIARTI000025738590 L3812→3790 | ||
| 3812 | 3790 | |
| 3813 | 3791 | Les dispositions des [articles R. 814-44 à R. 814-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270684&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'exception du cinquième alinéa de [l'article R. 814-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270685&dateTexte=&categorieLien=cid), et du deuxième alinéa de [l'article R. 814-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270688&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables à ces contrôles. |
| 3814 | 3792 | |
| 3815 | **Article LEGIARTI000025738590** | |
| 3793 | **Article LEGIARTI000033120763** | |
| 3816 | 3794 | |
| 3817 | Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires et par les personnes visées au [5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907167&dateTexte=&categorieLien=cid)peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. | |
| 3795 | Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. | |
| 3796 | ||
| 3797 | **Article LEGIARTI000033120769** | |
| 3798 | ||
| 3799 | La société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires fait connaître à la commission nationale compétente ainsi qu'au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de [l'article R. 814-160](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025738574&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 3818 | 3800 | |
| 3819 | 3801 | ## Sous-section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société |
| 3820 | 3802 | |
| Article LEGIARTI000025738597 L3826→3808 | ||
| 3826 | 3808 | |
| 3827 | 3809 | En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire. Elles ne peuvent être confiées, pour une société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires à un mandataire judiciaire et, pour une société de participations financières de professions libérales de mandataires judiciaires, à un administrateur judiciaire. |
| 3828 | 3810 | |
| 3829 | **Article LEGIARTI000025738597** | |
| 3811 | **Article LEGIARTI000033120760** | |
| 3812 | ||
| 3813 | La dissolution de la société est portée à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente et du procureur général. Le liquidateur fait parvenir à chacun d'eux une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions. | |
| 3814 | ||
| 3815 | Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut obtenir communication. | |
| 3816 | ||
| 3817 | Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées. | |
| 3830 | 3818 | |
| 3831 | La dissolution de la société est portée à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente, du procureur général et du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judicaires. Le liquidateur fait parvenir à chacun d'eux une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions. | |
| 3832 | ||
| 3833 | Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut obtenir communication. | |
| 3834 | ||
| 3835 | Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées. | |
| 3836 | ||
| 3837 | 3819 | Le liquidateur informe les personnes et organes mentionnés au premier alinéa de la clôture des opérations de liquidation. |
| 3838 | 3820 | |
| 3839 | 3821 | ## Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline |