Version du 2016-08-31

N
Nomoscope
31 août 2016 7ad5e127a926ffe25daa0954d93b3495c4c8f82a
Version précédente : 87d47ec8
Résumé IA

Ces changements réorganisent la gouvernance du registre national du commerce et des sociétés en instaurant un comité de coordination nommé par le garde des sceaux pour superviser sa tenue, tout en modernisant les obligations de transmission des données vers l'Institut national de la propriété industrielle. Les droits des citoyens et des entreprises sont impactés par une meilleure traçabilité et une sécurité accrue des informations, grâce à l'adoption de normes d'archivage internationales et de métadonnées enrichies pour l'indexation. Cette évolution garantit que les documents électroniques ont une valeur juridique équivalente aux originaux tout en facilitant l'accès aux données essentielles comme le SIREN et les dates clés des entreprises.

Informations

Gouvernement
Valls

Ce qui a changé 2 fichiers +57 -29

Article LEGIARTI000026249689 L1198→1198
11981198
119911997° La date, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation.
12001200
1201**Article LEGIARTI000026249689**
1201**Article LEGIARTI000026249704**
12021202
1203Le registre national du commerce et des sociétés comprend, sous la forme d'un second original ou de documents électroniques visés et, le cas échéant, complétés par les greffiers et dont le contenu et la valeur juridique sont équivalents aux exemplaires d'inscription et aux actes et pièces déposés au registre :
1203Le président du comité de coordination prévu à l'article [R. 123-81](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256805&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi que les deux personnes chargées de la tenue du registre proposés par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de cinq ans renouvelable. Des suppléants peuvent leur être désignés.
12041204
12051° L'ensemble des inscriptions des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe ;
1205Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peuvent se faire représenter par une ou plusieurs personnes.
12061206
12072° L'ensemble des actes et pièces déposés à ces registres.
1207Le comité se réunit sur décision de son président, en présence de l'ensemble de ses membres ou de leurs suppléants. Le président a la faculté de désigner un secrétaire général choisi parmi des personnes qualifiées pour leur expérience.
12081208
1209Le registre national du commerce et des sociétés ne comprend pas les pièces justificatives versées aux dossiers des registres à l'appui des demandes d'inscription ou de dépôt.
1209La direction des affaires civiles et du sceau en assure le secrétariat dont elle peut toutefois confier la charge à l'un de ses membres ou au secrétaire général du comité.
12101210
1211Ces dossiers sont conservés et mis à jour dans les mêmes conditions que ceux tenus par les greffiers.
1211**Article LEGIARTI000026249707**
12121212
1213**Article LEGIARTI000026249691**
1213Chaque dossier annexe ouvert au nom d'une personne physique ou morale comprend un exemplaire des actes et pièces déposés en application des articles [R. 123-82](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256846&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 123-102 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257139&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 123-121-1 à R. 123-121-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257385&dateTexte=&categorieLien=cid).
12141214
1215Le greffier envoie à l'Institut national de la propriété industrielle, dans le délai de quinze jours prévu aux articles [A. 123-30 et A. 123-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161388&dateTexte=&categorieLien=cid), les redevances perçues au titre de ces dispositions pour le compte de cet établissement.
1215**Article LEGIARTI000031835464**
12161216
1217**Article LEGIARTI000026249698**
1217Le registre national du commerce et des sociétés comprend :
12181218
1219Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas échéant par voie électronique, un exemplaire complet et lisible de chaque demande dans un délai maximum de quinze jours à compter de l'inscription.
12191° L'ensemble des inscriptions des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe ;
12201220
1221Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.
12212° L'ensemble des actes et pièces déposés à ces registres.
12221222
1223Lorsque la transmission est effectuée par voie électronique, le visa du greffier est matérialisé par une signature électronique répondant aux conditions prévues à l'[article 1316-4 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437841&dateTexte=&categorieLien=cid) ; dans ce cas, la transmission est accompagnée d'un bordereau attestant l'exactitude des informations transmises.
1223Le registre national du commerce et des sociétés ne comprend pas les pièces justificatives versées aux dossiers des registres à l'appui des demandes d'inscription ou de dépôt.
12241224
1225Lorsqu'une déclaration d'immatriculation est accompagnée du dépôt de statuts ou d'actes, le greffier mentionne la date du dépôt sur l'exemplaire de la déclaration d'immatriculation destiné à l'Institut national de la propriété industrielle ou sur le bordereau électronique mentionné à l'alinéa précédent.
1225Ces dossiers sont conservés et mis à jour dans les mêmes conditions que ceux tenus par les greffiers.
12261226
1227**Article LEGIARTI000026249701**
1227**Article LEGIARTI000031835466**
12281228
1229Les mentions et radiations faites d'office ainsi que les inscriptions rapportées par le greffier font l'objet d'une transmission spéciale à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas échéant par voie électronique, sur les documents prévus à cet effet et conformes aux modèles homologués.
1229Les fichiers transmis à l'Institut national de la propriété industrielle au titre du I de l'article D. 123-80-1 sont conformes à la norme ISO 19005-1 et au standard d'échange de données pour l'archivage (SEDA).
12301230
1231**Article LEGIARTI000026249704**
1231En plus des données imposées par ce standard, ces fichiers sont accompagnés des métadonnées essentielles à leur indexation, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers, la cote archivistique fournie par l'Institut national de la propriété industrielle, le mode de transmission et, pour les comptes annuels ayant fait l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1, l'indicateur de confidentialité correspondant à la déclaration de la société.
12321232
1233Le président du comité de coordination prévu à l'article [R. 123-81](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256805&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi que les deux personnes chargées de la tenue du registre proposés par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de cinq ans renouvelable. Des suppléants peuvent leur être désignés.
1233Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.
12341234
1235Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peuvent se faire représenter par une ou plusieurs personnes.
1235Le visa du greffier est matérialisé par une signature électronique répondant aux conditions prévues à l'[article 1316-4 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437841&dateTexte=&categorieLien=cid) ; la transmission est accompagnée d'un bordereau attestant l'exactitude des informations transmises.
12361236
1237Le comité se réunit sur décision de son président, en présence de l'ensemble de ses membres ou de leurs suppléants. Le président a la faculté de désigner un secrétaire général choisi parmi des personnes qualifiées pour leur expérience.
1237Le bordereau électronique prévu à l'alinéa précédent mentionne :
12381238
1239La direction des affaires civiles et du sceau en assure le secrétariat dont elle peut toutefois confier la charge à l'un de ses membres ou au secrétaire général du comité.
1239a) Le greffe du lieu d'inscription ou de dépôt ;
12401240
1241**Article LEGIARTI000026249707**
1241b) La date de l'inscription ou du dépôt ;
12421242
1243Chaque dossier annexe ouvert au nom d'une personne physique ou morale comprend un exemplaire des actes et pièces déposés en application des articles [R. 123-82](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256846&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 123-102 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257139&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 123-121-1 à R. 123-121-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257385&dateTexte=&categorieLien=cid).
1243c) Le numéro de gestion prévu à l'article A. 123-29 dans le cas des inscriptions ou le numéro du dépôt des actes et pièces, les documents comptables faisant l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A les actes des sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de sociétés, P les actes des personnes physiques) ;
1244
1245d) Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 du code de commerce, sauf pour les actes se rapportant à des sociétés non immatriculées ;
1246
1247e) La mention : "DECLARATION DE CONFIDENTIALITÉ JOINTE : comptes annuels (compte de résultat) non communicables (communicable) aux tiers en application de l'article R. 123-111-1 du code de commerce" dans le cas du dépôt de comptes annuels accompagné d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou du deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1.
1248
1249Lorsqu'une déclaration d'immatriculation est accompagnée du dépôt de statuts ou d'actes, le greffier mentionne la date du dépôt sur l'exemplaire de la déclaration d'immatriculation destiné à l'Institut national de la propriété industrielle ou sur le bordereau électronique mentionné à l'alinéa précédent.
1250
1251**Article LEGIARTI000031835469**
1252
1253I.-Les fichiers de rediffusion prévus au II de l'article [D. 123-80-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000031821154&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D123-80-1 \(V\)")sont transmis au format texte pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions ainsi que, s'ils existent dans ce format, pour les résultats des retraitements des actes et pièces, dont les comptes annuels. Ces fichiers sont conformes à la norme ISO/ CEI-8859-1. Ils sont accompagnés de leurs empreintes MD5 ainsi que de la documentation technique associée complète et à jour.
12441254
1245**Article LEGIARTI000029603324**
1255Ces fichiers intègrent l'ensemble des informations saisies, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers et, pour les comptes annuels faisant l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des premier et deuxième alinéas de l'article [R. 123-111-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029598443&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-111-1 \(V\)"), l'indicateur de confidentialité correspondant à la déclaration de la société.
12461256
1247Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas échéant par voie électronique, un exemplaire de chacun des actes, statuts ou documents comptables, accompagnés le cas échéant de la déclaration de confidentialité des comptes annuels, déposés dans les quinze jours de leur dépôt, accompagnés d'un bordereau qui mentionne :
1257II.-Les fichiers de rediffusion prévus au II de l'article D. 123-80-1 sont transmis au format image pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces. Ces fichiers sont conformes à la norme ISO 19005-1.
12481258
12491° Le greffe du lieu de dépôt ;
1259Ils sont accompagnés des métadonnées essentielles à leur indexation, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers et, pour les comptes annuels ayant fait l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1, l'indicateur de confidentialité correspondant à la déclaration de la société.
12501260
12512° La date et le numéro du dépôt, le numéro de dépôt des documents comptables faisant l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A les actes des sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de société, P les actes des personnes physiques) ;
1261**Article LEGIARTI000031835471**
12521262
12533° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid), sauf pour les actes se rapportant à des sociétés non immatriculées.
1263Le greffier envoie à l'Institut national de la propriété industrielle, dans un délai de quinze jours à compter de l'inscription ou du dépôt des actes et pièces au registre du commerce et des sociétés, les redevances perçues au titre de ces dispositions pour le compte de cet établissement.
12541264
1255Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.
1265**Article LEGIARTI000031835473**
12561266
1257Lorsque la transmission est faite par voie électronique, le bordereau utilisé est le même que celui prévu au troisième alinéa de l'article [A. 123-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161388&dateTexte=&categorieLien=cid).
1267Les mentions et radiations faites d'office sur le registre du commerce et des sociétés ainsi que les inscriptions rapportées par le greffier font l'objet d'une transmission à l'Institut national de la propriété industrielle, réalisée selon les modalités prévues à l'article [D. 123-80-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000031821154&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D123-80-1 \(V\)").
12581268
12591269## Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
12601270
Article LEGIARTI000031822016 L672→672
672672
673673Dans le cas prévu au 6° de [l'article R. 123-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256245&dateTexte=&categorieLien=cid), le greffier qui procède à l'inscription au registre du commerce et des sociétés d'une déclaration d'affectation effectuée en application de [l'article L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid) en avise sans délai le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente aux fins de mention au répertoire des métiers, dans des formes prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
674674
675**Article LEGIARTI000031822016**
676
677Aux fins de vérifier et d'assurer la complétude et la cohérence du registre national du commerce et des sociétés, une extraction des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article [L. 123-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219292&dateTexte=&categorieLien=cid)et des résultats des retraitements des informations mentionnés au troisième alinéa du même article est transmise par le greffier sur demande de l'Institut national de la propriété industrielle, deux fois par an et dans un délai maximal de six semaines. Cette transmission est réalisée selon les modalités prévues à l'article [D. 123-80-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000041593472&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. D123-80-1 \(VT\)").
678
679**Article LEGIARTI000031822020**
680
681I. – La transmission prévue au deuxième alinéa de l'article [L. 123-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219292&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-6 \(V\)") du code de commerce est réalisée selon un procédé garantissant l'authenticité des documents, dans un délai de cinq jours ouvrables suivant l'inscription dans le registre chronologique prévue à l'article [R. 123-98 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257107&dateTexte=&categorieLien=cid)ou l'établissement du procès-verbal prévu à l'article [R. 123-102](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257139&dateTexte=&categorieLien=cid). Chaque document transmis est indexé et le format des documents est conforme à une norme. Ces modalités d'indexation et cette norme sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
682
683II. – La transmission prévue au troisième alinéa de l'article L. 123-6 du code de commerce est réalisée dès le retraitement des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-6. Cette transmission est réalisée préalablement à toute diffusion ou mise à disposition de ces informations à des tiers, sans préjudice de la communication prévue aux articles [R. 123-150 à R. 123-154-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257647&dateTexte=&categorieLien=cid). Les informations sont transmises quotidiennement sous la forme de fichiers de rediffusion et de métadonnées. Les fichiers de rediffusion sont transmis au format texte ou au format image, selon des dispositions et conformément à des normes définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
684
685III. – Les transmissions mentionnées aux I et II du présent article consistent en la mise à disposition des documents et informations sur un serveur désigné par l'Institut national de la propriété industrielle.
686
687IV. – Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article [R. 123-111-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029598443&dateTexte=&categorieLien=cid), le greffier signale, dans les transmissions visées aux I et II du présent article, l'existence de ce dépôt et son caractère confidentiel, selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
688
689V. – Préalablement à leur transmission prévue au II du présent article, les informations sont contrôlées et, le cas échéant, complétées, notamment avec le numéro SIREN, et corrigées.
690
691VI. – Lorsque les greffiers se sont associés au sein d'un groupement conformément à l'article [L. 743-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240958&dateTexte=&categorieLien=cid), ou lorsque ceux-ci ont confié à un tiers l'exécution de leurs obligations de diffusion des données des registres de publicité légale dont ils ont la charge, ce groupement ou ce tiers est chargé de l'application des dispositions du présent article.
692
675693**Article LEGIARTI000032204980**
676694
677695Un registre national tenu par l'Institut national de la propriété industrielle centralise les documents valant originaux des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe.