Version du 2016-08-22

N
Nomoscope
22 août 2016 87d47ec85abf7623a02e9edb764dc7b483ded3c7
Version précédente : 002742b3
Résumé IA

Ces changements suppriment l'obligation légale pour les conseils d'administration et directoires de détailler dans leurs rapports annuels des informations spécifiques concernant les conditions sociales, environnementales et sociétales des entreprises. Par conséquent, les droits des salariés et du public à une transparence complète sur ces aspects au sein des rapports de gestion sont réduits, ce qui limite la capacité des citoyens et des parties prenantes à évaluer l'impact réel des sociétés commerciales sur la société et l'environnement.

Informations

Gouvernement
Valls

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Article LEGIARTI000025748822 L1529→1529
15291529
15301530La feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
15311531
1532**Article LEGIARTI000025748822**
1533
1534I.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de [l'article R. 225-105](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261225&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-105 \(V\)"), le conseil d'administration ou le directoire de la société qui satisfait aux conditions prévues au premier alinéa de [l'article R. 225-104](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261183&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-104 \(V\)") mentionne dans son rapport, pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article [L. 225-102-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid), les informations suivantes :
1535
15361° Informations sociales :
1537
1538a) Emploi :
1539
1540-l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique ;
1541
1542-les embauches et les licenciements ;
1543
1544-les rémunérations et leur évolution ;
1545
1546b) Organisation du travail :
1547
1548-l'organisation du temps de travail ;
1549
1550c) Relations sociales :
1551
1552-l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ;
1553
1554-le bilan des accords collectifs ;
1555
1556d) Santé et sécurité :
1557
1558-les conditions de santé et de sécurité au travail ;
1559
1560-le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail ;
1561
1562e) Formation :
1563
1564-les politiques mises en œuvre en matière de formation ;
1565
1566-le nombre total d'heures de formation ;
1567
1568f) Egalité de traitement :
1569
1570-les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
1571
1572-les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées ;
1573
1574-la politique de lutte contre les discriminations ;
1575
15762° Informations environnementales :
1577
1578a) Politique générale en matière environnementale :
1579
1580-l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
1581
1582-les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement ;
1583
1584-les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ;
1585
1586b) Pollution et gestion des déchets :
1587
1588-les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ;
1589
1590-les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets ;
1591
1592-la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité ;
1593
1594c) Utilisation durable des ressources :
1595
1596-la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ;
1597
1598-la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation ;
1599
1600-la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ;
1601
1602d) Changement climatique :
1603
1604-les rejets de gaz à effet de serre ;
1605
1606e) Protection de la biodiversité :
1607
1608-les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité ;
1609
16103° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable :
1611
1612a) Impact territorial, économique et social de l'activité de la société :
1613
1614-en matière d'emploi et de développement régional ;
1615
1616-sur les populations riveraines ou locales ;
1617
1618b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines :
1619
1620-les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations ;
1621
1622-les actions de partenariat ou de mécénat ;
1623
1624c) Sous-traitance et fournisseurs :
1625
1626-la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux.
1627
1628II.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-105, et en complément des informations prévues au I, le conseil d'administration ou le directoire de la société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé mentionne dans son rapport les informations suivantes :
1629
16301° Informations sociales :
1631
1632b) Organisation du travail :
1633
1634-l'absentéisme ;
1635
1636d) Santé et sécurité :
1637
1638-les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles ;
1639
1640g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives :
1641
1642-au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective ;
1643
1644-à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ;
1645
1646-à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;
1647
1648-à l'abolition effective du travail des enfants ;
1649
16502° Informations environnementales :
1651
1652a) Politique générale en matière environnementale :
1653
1654-le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;
1655
1656c) Utilisation durable des ressources :
1657
1658-l'utilisation des sols ;
1659
1660d) Changement climatique :
1661
1662-l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;
1663
16643° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable :
1665
1666c) Sous-traitance et fournisseurs :
1667
1668-l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale ;
1669
1670d) Loyauté des pratiques :
1671
1672-les actions engagées pour prévenir la corruption ;
1673
1674-les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs ;
1675
1676e) Autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de l'homme.
1677
16781532**Article LEGIARTI000025749988**
16791533
16801534Le rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article [L. 225-102 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224799&dateTexte=&categorieLien=cid)expose, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article [L. 225-102-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid), les actions menées et les orientations prises par la société et, le cas échéant, par ses filiales au sens de l'article [L. 233-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid)ou par les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article [L. 233-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid), pour prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité et remplir ses engagements sociétaux en faveur du développement durable.
Article LEGIARTI000033056404 L1944→1798
19441798
19451799La vérification des informations relatives aux conséquences sociales de l'activité de la société ainsi qu'à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable demeure en revanche du ressort de l'organisme tiers indépendant selon les modalités définies aux I, II et III du présent article.
19461800
1801**Article LEGIARTI000033056404**
1802
1803I.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de [l'article R. 225-105](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261225&dateTexte=&categorieLien=cid), le conseil d'administration ou le directoire de la société qui satisfait aux conditions prévues au premier alinéa de [l'article R. 225-104](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261183&dateTexte=&categorieLien=cid) mentionne dans son rapport, pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article [L. 225-102-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid), les informations suivantes :
1804
18051° Informations sociales :
1806
1807a) Emploi :
1808
1809-l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique ;
1810
1811-les embauches et les licenciements ;
1812
1813-les rémunérations et leur évolution ;
1814
1815b) Organisation du travail :
1816
1817-l'organisation du temps de travail ;
1818
1819c) Relations sociales :
1820
1821-l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ;
1822
1823-le bilan des accords collectifs ;
1824
1825d) Santé et sécurité :
1826
1827-les conditions de santé et de sécurité au travail ;
1828
1829-le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail ;
1830
1831e) Formation :
1832
1833-les politiques mises en œuvre en matière de formation ;
1834
1835-le nombre total d'heures de formation ;
1836
1837f) Egalité de traitement :
1838
1839-les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
1840
1841-les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées ;
1842
1843-la politique de lutte contre les discriminations ;
1844
18452° Informations environnementales :
1846
1847a) Politique générale en matière environnementale :
1848
1849-l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
1850
1851-les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement ;
1852
1853-les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ;
1854
1855b) Pollution :
1856
1857-les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ;
1858
1859-la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité ;
1860
1861c) Economie circulaire :
1862
1863i) Prévention et gestion des déchets :
1864
1865\- les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de valorisation et d'élimination des déchets ;
1866
1867\- les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
1868
1869ii) Utilisation durable des ressources :
1870
1871-la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ;
1872
1873-la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation ;
1874
1875-la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ;
1876
1877d) Changement climatique :
1878
1879\- les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit ;
1880
1881e) Protection de la biodiversité :
1882
1883-les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité ;
1884
18853° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable :
1886
1887a) Impact territorial, économique et social de l'activité de la société :
1888
1889-en matière d'emploi et de développement régional ;
1890
1891-sur les populations riveraines ou locales ;
1892
1893b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines :
1894
1895-les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations ;
1896
1897-les actions de partenariat ou de mécénat ;
1898
1899c) Sous-traitance et fournisseurs :
1900
1901-la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux.
1902
1903II.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-105, et en complément des informations prévues au I, le conseil d'administration ou le directoire de la société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé mentionne dans son rapport les informations suivantes :
1904
19051° Informations sociales :
1906
1907b) Organisation du travail :
1908
1909-l'absentéisme ;
1910
1911d) Santé et sécurité :
1912
1913-les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles ;
1914
1915g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives :
1916
1917-au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective ;
1918
1919-à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ;
1920
1921-à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;
1922
1923-à l'abolition effective du travail des enfants ;
1924
19252° Informations environnementales :
1926
1927a) Politique générale en matière environnementale :
1928
1929-le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;
1930
1931c) Utilisation durable des ressources :
1932
1933-l'utilisation des sols ;
1934
1935d) Changement climatique :
1936
1937-l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;
1938
19393° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable :
1940
1941c) Sous-traitance et fournisseurs :
1942
1943-l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale ;
1944
1945d) Loyauté des pratiques :
1946
1947-les actions engagées pour prévenir la corruption ;
1948
1949-les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs ;
1950
1951e) Autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de l'homme.
1952
19471953## Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
19481954
19491955**Article LEGIARTI000006261260**