Code De Commerce

Version du 2011-03-05

N
Nomoscope
5 mars 2011 abfdec10851a80e15730d0fdee53a6e22a8fee61
Version précédente : 3fc8289e
Résumé IA

Ces changements renforcent la transparence en clarifiant les obligations de publicité et d'immatriculation lors de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, notamment pour les artisans et les entités non immatriculées. Les droits des créanciers sont mieux protégés grâce à une information plus précise sur les délais de déclaration et les pouvoirs des mandataires, tandis que les citoyens et les entreprises bénéficient d'une visibilité accrue sur la situation financière des débiteurs. L'impact principal réside dans une sécurisation des relations commerciales et une meilleure traçabilité des procédures collectives pour tous les acteurs concernés.

Informations

Gouvernement
Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +158 -42

Article LEGIARTI000022096389 L460→460
460460
461461Le jugement qui prononce l'extension fait l'objet des publicités prévues à [l'article R. 621-8.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid)
462462
463**Article LEGIARTI000022096389**
463**Article LEGIARTI000023098470**
464
465Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerçant ou d'une personne morale immatriculée à ce registre.
466
467A la demande du greffier du tribunal qui a ouvert la procédure, les mêmes mentions sont portées sur le répertoire des métiers ou sur le répertoire des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'il s'agit d'une entreprise artisanale.
468
469S'il s'agit d'une personne non immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou aux répertoires mentionnés au deuxième alinéa, les mentions sont portées sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de grande instance. Dans ce cas, le greffier indique, selon le cas, le siège ou l'adresse du débiteur, les nom, prénoms et adresse du représentant légal de la personne morale débitrice ou du débiteur personne physique.
470
471Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, selon le cas de son siège ou de son adresse professionnelle, de son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom de la ville du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région où il est immatriculé, de l'activité exercée et de la date du jugement qui a ouvert la procédure. Elle précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte enfin l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et le délai imparti pour cette déclaration.
472
473Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires.
474
475Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement.
476
477**Article LEGIARTI000023661181**
464478
465479La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés qu'il rencontre et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle précise s'il s'engage à établir l'inventaire dans les conditions prévues à [l'article L. 622-6-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019958939&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que le délai nécessaire à l'établissement de celui-ci ou s'il demande la désignation par le tribunal d'une personne chargée de réaliser l'inventaire en application du sixième alinéa de [l'article L. 621-4.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid)
466480
@@ -474,7 +488,7 @@ A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les
474488
4754894° Le nombre des salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de [l'article R. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258333&dateTexte=&categorieLien=cid), apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
476490
4775° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication des noms et du domicile des créanciers ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d'une période de trente jours à compter de la demande ;
4915° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d'une période de trente jours à compter de la demande ;
478492
4794936° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
480494
Article LEGIARTI000023098470 L494→508
494508
495509Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.
496510
497**Article LEGIARTI000023098470**
498
499Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerçant ou d'une personne morale immatriculée à ce registre.
500
501A la demande du greffier du tribunal qui a ouvert la procédure, les mêmes mentions sont portées sur le répertoire des métiers ou sur le répertoire des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'il s'agit d'une entreprise artisanale.
502
503S'il s'agit d'une personne non immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou aux répertoires mentionnés au deuxième alinéa, les mentions sont portées sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de grande instance. Dans ce cas, le greffier indique, selon le cas, le siège ou l'adresse du débiteur, les nom, prénoms et adresse du représentant légal de la personne morale débitrice ou du débiteur personne physique.
504
505Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, selon le cas de son siège ou de son adresse professionnelle, de son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom de la ville du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région où il est immatriculé, de l'activité exercée et de la date du jugement qui a ouvert la procédure. Elle précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte enfin l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et le délai imparti pour cette déclaration.
506
507Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires.
508
509Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement.
510
511511## Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
512512
513513**Article LEGIARTI000006269093**
Article LEGIARTI000006269555 L672→672
672672
673673## Sous-section 3 : De la consultation des créanciers.
674674
675**Article LEGIARTI000006269555**
675**Article LEGIARTI000023661103**
676
677I.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article [L. 626-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237127&dateTexte=&categorieLien=cid), les propositions pour le règlement des dettes sont communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire judiciaire, à chaque créancier consulté ayant déclaré sa créance.
678
679II.-La lettre adressée aux créanciers auxquels sont proposés des délais et remises précise la forme choisie pour la consultation. En cas de consultation individuelle, elle contient la reproduction des dispositions des deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 626-5. En cas de consultation collective, elle comporte la convocation prévue à l'article [R. 626-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269556&dateTexte=&categorieLien=cid).
680
681Sont joints à cette lettre :
682
6831° Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ;
684
6852° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes et l'indication des garanties offertes ;
676686
677Pour l'application du second alinéa de l'article L. 626-5, les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes sont communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire judiciaire, à chaque créancier ayant déclaré sa créance.
6873° L'avis du mandataire judiciaire ainsi que des contrôleurs s'il en a été nommé.
678688
679La lettre contient la reproduction des dispositions de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 626-5.
689III.-La lettre adressée aux créanciers auxquels est proposée une conversion de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital contient la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-5.
680690
681Sont joints à cette lettre :
691Sont joints à cette lettre, outre les éléments d'information mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus :
682692
6831° Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ;
6931° Un document établi par l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, par le débiteur, exposant l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise ;
684694
6852° Les propositions du débiteur et l'indication des garanties offertes ;
6952° Un compte de résultat prévisionnel ;
686696
6873° L'avis du mandataire judiciaire ainsi que des contrôleurs s'il en a été nommé.
6973° La liste des créanciers destinataires d'une proposition de conversion.
688698
689**Article LEGIARTI000006269556**
699**Article LEGIARTI000023661109**
690700
691Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu, jour et heure fixés dans la lettre mentionnée à l'article R. 626-7. Un avis de convocation peut en outre être inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique.
701Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu, jour et heure fixés dans la lettre mentionnée à l'article R. 626-7. Un avis de convocation peut en outre être inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique.
692702
693703Les créanciers peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir spécial.
694704
695705Le mandataire judiciaire fait aux créanciers un rapport sur l'état de la procédure ainsi que sur les conditions de la poursuite de l'activité du débiteur depuis son ouverture.
696706
697L'accord de chaque créancier présent ou représenté sur les propositions de règlement du passif est recueilli par écrit.
707L'accord de chaque créancier présent ou représenté sur les propositions portant sur des délais et remises est recueilli par écrit.
698708
699709## Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques.
700710
Article LEGIARTI000006269581 L936→946
936946
937947Pour l'application de l'article L. 626-16, les assemblées compétentes sont convoquées dans les formes et délais prévus aux articles [R. 626-1 à R. 626-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269549&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R626-1 \(V\)").
938948
939**Article LEGIARTI000006269581**
940
941Le délai d'un an prévu au deuxième alinéa de l'article L. 626-18 court à compter du jour du jugement arrêtant le plan.
942
943949**Article LEGIARTI000006269582**
944950
945951Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L. 626-20 est de 300 euros.
Article LEGIARTI000023661113 L1068→1074
10681074
10691075Le jugement qui décide la résolution du plan fait l'objet des publicités prévues à [l'article R. 621-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid).
10701076
1077**Article LEGIARTI000023661113**
1078
1079Le délai d'un an prévu au quatrième alinéa de l'article [L. 626-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237346&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L626-18 \(V\)") court à compter du jour du jugement arrêtant le plan.
1080
10711081## Section 3 : Des comités de créanciers.
10721082
10731083**Article LEGIARTI000006269600**
Article LEGIARTI000020250295 L1116→1126
11161126
11171127Le créancier membre d'un comité qui entend soumettre des propositions en application de [l'article L. 626-30-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019963818&dateTexte=&categorieLien=cid) transmet celles-ci, par tout moyen, au débiteur et à l'administrateur. Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, apprécie s'il y a lieu de les soumettre au comité de créanciers.
11181128
1119**Article LEGIARTI000020250295**
1120
1121Le montant des créances mentionné au quatrième alinéa de [l'article L. 626-30-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019963818&dateTexte=&categorieLien=cid), calculé toutes taxes comprises, est arrêté, par l'administrateur, huit jours avant la date du vote.
1122
11231129**Article LEGIARTI000020250298**
11241130
11251131Le délai pour former les contestations relatives à l'application des [articles L. 626-30 à L. 626-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238044&dateTexte=&categorieLien=cid) est de dix jours à compter du vote du comité de créanciers ou de l'assemblée générale des obligataires dont est membre l'auteur de la contestation.A peine d'irrecevabilité, les contestations sont formées par déclaration déposée au greffe contre récépissé. Une copie de la déclaration est adressée par lettre simple au débiteur et à l'administrateur par le greffier.
Article LEGIARTI000020250303 L1134→1140
11341140
11351141L'administrateur est seul compétent pour décider des modalités de déroulement du vote par les comités et l'assemblée générale des obligataires.S'il décide que le vote a lieu à bulletin secret, sa décision ne peut faire l'objet d'aucune contestation. Sont scrutateurs de l'assemblée ou du comité les deux obligataires ou créanciers titulaires des créances les plus importantes et acceptant cette fonction.
11361142
1137**Article LEGIARTI000020250303**
1138
1139Chaque obligataire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale, de prendre par lui-même ou par mandataire, en tout lieu fixé par la convocation, connaissance du projet de plan adopté par les comités de créanciers.
1140
1141Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente à l'assemblée générale des obligataires le projet de plan adopté par les comités de créanciers.
1142
11431143**Article LEGIARTI000020250305**
11441144
11451145Pour l'application de [l'article L. 626-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238046&dateTexte=&categorieLien=cid), un avis de convocation de l'assemblée générale des obligataires est inséré à l'initiative de l'administrateur dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social du débiteur et, en outre, si le débiteur a fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires. Cet avis contient les indications prévues à [l'article R. 228-66 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262976&dateTexte=&categorieLien=cid)et l'indication du lieu mentionné à [l'article R. 626-61.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020250228&dateTexte=&categorieLien=cid)
Article LEGIARTI000023658953 L1148→1148
11481148
11491149Le délai entre la date soit de l'insertion contenant l'avis de convocation, soit de l'envoi des lettres de convocation et la date du vote par l'assemblée générale des obligataires est au moins de quinze jours.
11501150
1151**Article LEGIARTI000023658953**
1152
1153Huit jours avant la date de réunion de l'assemblée générale, l'administrateur arrête le montant des créances qui ouvrent droit à participer au vote. Il est fait application du second alinéa de l'article [R. 626-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269606&dateTexte=&categorieLien=cid).
1154
1155**Article LEGIARTI000023661117**
1156
1157Huit jours avant la date du vote, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres du comité appelés à se prononcer.A la même date, il dresse la liste des créances qui, en application du cinquième alinéa de l'article [L. 626-30-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019963818&dateTexte=&categorieLien=cid), n'ouvrent pas droit à participer au vote. Cette liste est portée à la connaissance des créanciers présents ou représentés le jour du vote.
1158
1159En présence d'une clause d'indexation du taux d'intérêt, le montant des intérêts restant à échoir au jour du jugement d'ouverture de la procédure est calculé au taux applicable à la date de ce jugement. Les créances en monnaie étrangère sont converties en euros selon le cours du change à la date du même jugement.
1160
1161**Article LEGIARTI000023661122**
1162
1163Chaque obligataire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale, de prendre par lui-même ou par mandataire, en tout lieu fixé par la convocation, connaissance du projet de plan.
1164
1165Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente à l'assemblée générale des obligataires le projet de plan adopté par les comités de créanciers.
1166
11511167## Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
11521168
11531169**Article LEGIARTI000020250701**
Article LEGIARTI000023659227 L1162→1178
11621178
11631179Les dispositions de [l'article R. 622-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269314&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables lorsque le débiteur exerce la faculté ouverte à l'administrateur de demander la résiliation des contrats en cours. Le débiteur joint à sa requête l'avis conforme du mandataire judiciaire s'il l'a obtenu. Le greffier avise le mandataire judiciaire, aux lieu et place de l'administrateur, de la date de l'audience.
11641180
1181## Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée
1182
1183**Article LEGIARTI000023659227**
1184
1185La procédure de sauvegarde financière accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde, à l'exception des articles [R. 621-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269096&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 626-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269565&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 626-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269566&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 626-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269570&dateTexte=&categorieLien=cid), et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
1186
1187## Section 1 : De l'ouverture de la procédure
1188
1189**Article LEGIARTI000023659232**
1190
1191La demande d'ouverture de la procédure est régie par les dispositions de l'article [R. 621-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268904&dateTexte=&categorieLien=cid).
1192
1193Pour l'application du premier alinéa du même article, elle expose également les éléments démontrant que le projet de plan remplit les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article [L. 628-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237809&dateTexte=&categorieLien=cid). Pour l'application du 5° du même article, l'état chiffré des dettes distingue les dettes qui ne seront pas soumises aux effets de la procédure en cas d'ouverture et, parmi les autres, celles ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation en cours.
1194
1195Sont également joints :
1196
11971° Une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ;
1198
11992° Un tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, un tableau des flux de trésorerie ;
1200
12013° Un budget de trésorerie pour les trois mois à venir ;
1202
12034° Un plan de financement prévisionnel ;
1204
12055° Le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1.
1206
1207Les documents prévus aux 2° à 4° sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le débiteur. Ils sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.
1208
1209Si l'un des documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.
1210
1211Le débiteur remet au conciliateur une copie de la demande et des pièces qui y sont jointes.
1212
1213**Article LEGIARTI000023659234**
1214
1215Le rapport du conciliateur prévu par l'article [L. 628-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237818&dateTexte=&categorieLien=cid)est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Il est complété par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du projet du plan, notamment au regard des conditions économiques et financières de la poursuite de l'activité énoncées par ce projet, et l'ampleur du soutien des créanciers exigé par l'article [L. 628-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237809&dateTexte=&categorieLien=cid). Il comporte également un avis sur l'exactitude de la liste des créances ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation telle qu'elle résulte de l'état chiffré joint à la demande d'ouverture.
1216
1217Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu le conciliateur.
1218
1219**Article LEGIARTI000023659236**
1220
1221L'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales contient, outre les informations prévues par les quatrième et cinquième alinéas de l'article [R. 621-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid), la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article [L. 628-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237809&dateTexte=&categorieLien=cid).
1222
1223**Article LEGIARTI000023659238**
1224
1225Le délai de vingt jours prévu à l'article [R. 621-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269139&dateTexte=&categorieLien=cid) avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à huit jours.
1226
1227## Section 2 : De la déclaration des créances
1228
1229**Article LEGIARTI000023659242**
1230
1231Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article [L. 628-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237435&dateTexte=&categorieLien=cid). Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire.
1232
1233La liste mentionne, pour chacun des créanciers concernés, leur nom ou dénomination et leur domicile ou siège, le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances, ainsi que la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture.
1234
1235**Article LEGIARTI000023659244**
1236
1237Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est titulaire telles qu'elles résultent de la liste et porte à sa connaissance les dispositions de l'article [L. 628-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237435&dateTexte=&categorieLien=cid)et du présent article.
1238
1239S'ils n'ont pas encore procédé à une telle déclaration, les créanciers qui contestent l'exactitude des informations reçues en application du premier alinéa déclarent leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans le délai imparti par l'article [R. 622-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269365&dateTexte=&categorieLien=cid)et dans les conditions prévues par l'article [R. 622-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269362&dateTexte=&categorieLien=cid). La déclaration faite conformément aux dispositions du présent alinéa vaut actualisation des créances réputées déclarées en application du deuxième alinéa de l'article [L. 628-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237435&dateTexte=&categorieLien=cid).
1240
1241## Section 3 : Du comité des établissements de crédit, de l'assemblée générale des obligataires et des assemblées d'actionnaires
1242
1243**Article LEGIARTI000023659248**
1244
1245Lorsque le juge-commissaire a réduit le délai prévu au troisième alinéa de l'article [L. 626-30-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019963818&dateTexte=&categorieLien=cid)en deçà de quinze jours, l'administrateur accomplit les diligences prévues aux articles [R. 626-58 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269606&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 626-61-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023658946&dateTexte=&categorieLien=cid)trois jours avant la date du vote du comité. Le délai minimum prévu par l'article [R. 626-60 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020250226&dateTexte=&categorieLien=cid)entre la convocation de l'assemblée générale des obligataires et le vote est alors réduit à dix jours et le droit conféré à chaque obligataire par l'article [R. 626-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020250228&dateTexte=&categorieLien=cid) de prendre connaissance du projet de plan s'exerce dans les dix jours qui précèdent la réunion de cette assemblée.
1246
1247**Article LEGIARTI000023659250**
1248
1249Par dérogation à l'article [R. 225-69](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261106&dateTexte=&categorieLien=cid), le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par voie de communication électronique, et la date de l'assemblée des actionnaires est au moins de dix jours sur première convocation.
1250
1251**Article LEGIARTI000023659252**
1252
1253L'avis prévu par le I de l'article [R. 225-73](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261110&dateTexte=&categorieLien=cid) est publié au Bulletin des annonces légales obligatoires au plus tard vingt et un jours avant la tenue de l'assemblée des actionnaires.
1254
1255Par dérogation au II de l'article R. 225-73, la demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.
1256
1257**Article LEGIARTI000023659254**
1258
1259Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article [R. 225-89 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261127&dateTexte=&categorieLien=cid)et au premier alinéa de l'article [R. 225-90](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261128&dateTexte=&categorieLien=cid) est réduit à dix jours. La liste des actionnaires mentionnée au second alinéa de l'article R. 225-90 est arrêtée le onzième jour qui précède la réunion de l'assemblée.
1260
1261## Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôture de la procédure
1262
1263**Article LEGIARTI000023659258**
1264
1265Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan ou sur la prolongation du délai d'un mois prévu par l'article [L. 628-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237451&dateTexte=&categorieLien=cid). Dans les huit jours, le greffier avise le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et les contrôleurs.
1266
1267**Article LEGIARTI000023659260**
1268
1269A défaut d'arrêté du plan dans le délai, le cas échéant prolongé, prévu par l'article [L. 628-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237451&dateTexte=&categorieLien=cid), le tribunal se saisit d'office aux fins de clôture de la procédure. Il peut également être saisi aux mêmes fins par requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire ou par assignation d'un créancier. En cas de saisine d'office ou par voie de requête, le président du tribunal fait convoquer le débiteur par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1270
1271Le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience par le greffier.
1272
1273**Article LEGIARTI000023659379**
1274
1275Le jugement de clôture est notifié au débiteur, communiqué aux personnes citées à l'article [R. 621-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid)et fait l'objet des publicités prévues à l'article [R. 621-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid). L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent sans délai un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles [R. 626-39 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269587&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 626-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269588&dateTexte=&categorieLien=cid). L'article [R. 626-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269589&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable.
1276
11651277## Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
11661278
11671279**Article LEGIARTI000006269611**
Article LEGIARTI000022096385 L1234→1346
12341346
12351347Les rémunérations ou subsides prévus à [l'article L. 631-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238110&dateTexte=&categorieLien=cid) sont fixés par le juge-commissaire par décision spécialement motivée, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le débiteur personne physique ou le dirigeant entendus ou dûment appelés.
12361348
1237**Article LEGIARTI000022096385**
1349**Article LEGIARTI000023661177**
12381350
12391351La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent.
12401352
@@ -1248,7 +1360,7 @@ A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les
12481360
124913614° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de [l'article R. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258333&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-200 \(Ab\)"), apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
12501362
12515° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication des noms et du domicile des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ;
13635° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ;
12521364
125313656° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
12541366
Article LEGIARTI000023659436 L2737→2849
27372849
27382850Ces publicités sont faites d'office par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.
27392851
2852**Article LEGIARTI000023659436**
2853
2854L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.
2855
27402856## Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert.
27412857
27422858**Article LEGIARTI000006268745**