Code De Commerce

Version du 2011-02-14

N
Nomoscope
14 févr. 2011 3fc8289e81329af922e9e84e8f918e9c10128214
Version précédente : dfa812e3
Résumé IA

Ces changements remplacent un tableau détaillé fixant les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce par une simple liste des autorités administratives visées à l'article R. 463-9 du code de commerce. Les droits des justiciables et des entreprises ne sont pas modifiés par cette substitution, car les tarifs des actes de greffe ne figurent plus dans ce document spécifique mais sont désormais régis par d'autres dispositions législatives ou réglementaires. L'impact pour les citoyens et les professionnels du commerce est donc nul sur le plan financier, cette mise à jour correspondant uniquement à une réorganisation administrative du code.

Informations

Gouvernement
Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +564 -511

Article LEGIARTI000021548199 L2148→2148
21482148|
21492149Ressort du tribunal mixte de commerce Ressort du tribunal mixte de commerce
21502150
2151**Article LEGIARTI000021548199**
2151**Article LEGIARTI000021780015**
21522152
2153Emoluments des greffiers des tribunaux de commerce
2153LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9
21542154
2155TABLEAU I ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
2155Autorité des marchés financiers.
21562156
2157Commission nationale de l'informatique et des libertés.
21572158
2158ACTES JUDICIAIRES (1)
2159Médiateur du cinéma.
21592160
2160NUMÉROS| NATURE DES ACTES| ÉMOLUMENTStaux de base (2)
2161---|---|---
2162101| Acte de greffe.| 1
2163102| Certificat.| 1
2164103| Commission rogatoire : envoi et exécution.| 5
2165104| Contredit sur la compétence.| 7
2166105| Copie.| 1
2167106| Vérification de dépens.| 2
2168Copie certifiée conforme(en dehors de toute procédure)
2169107| Jugement.| 2
2170108| Ordonnance.| 2
2171109| Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire.| 3
2172Injonction de payer (procédure d')
2173110| Ordonnance d'injonction de payer.| 9
2174111| Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer.| 7
2175112| Diligences relatives à l'ordonnance, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, réception et conservation de la requête.| 9
2176113| Opposition à injonction de payer.| 9
2177Jugements
2178114| Jugement (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties.| 25
2179115| Par partie supplémentaire.| 5
2180116| Jugement : forfait de transmission par partie.| 10
2181Instruction avant jugement
2182117| Procédure devant un juge rapporteur.| 7
2183118| Contrat ou calendrier de procédure.| 7
2184119| Ordonnances autres que référés et injonctions de payer.| 6
2185120| Prestation de serment.| 3
2186Référés
2187121| Ordonnance de référé (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois pour deux parties.| 15
2188122| Par partie supplémentaire.| 5
2189123| Ordonnance de référé : forfait de transmission par partie.| 7,70
2190124| Registres de commerce (saisine en matière de contentieux des).| 8
2191125| Diligences liées à l'expertise.| 15
2192126| Convocation ou avis.| 1
2193127| Visa, cote et paraphe des livres.| 2
2194Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce
2195160| Diligences en matière d'enquête en application des articles L 621-1, alinéa 3, et L 651-4 du code de commerce, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications.| 10
2196161| Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.| 6
2197162| Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.| 3
2198163| Convocation devant le juge-commissaire.| 3
2199164 | Convocation devant le président du tribunal (mandat ad hoc, conciliation : R. 611-19, R. 611-23 du code de commerce) ou le tribunal.| 3
2200165| Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire | 1
2201166| Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire.| 6
2202167| Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier.| 6
2203168| Mention sur l'état des créances.| 1
2204169| Dépôt et conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration.| 2
2205170| Extrait établi en vue des mesures de publicité.| 1
2206(1) a) Les émoluments ainsi alloués comprennent le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie,b) En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, les deux tiers de l'émolument sont alloués au greffier, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal,c) Les redevances perçues en matière commerciale au profit du Trésor par les greffiers en chef des tribunaux de grande instance sont calculées conformément aux dispositions ci-dessus.(2) Voir l'article 743-142.
2207
2208TABLEAU II ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
2161Autorité de contrôle prudentiel.
22092162
2210Registre du commerce et des sociétés
2211Registre des agents commerciaux
2163Conseil supérieur de l'audiovisuel.
22122164
2213NUMÉROS| NATURE DES ACTES| ÉMOLUMENTS (taux de base)
2214---|---|---
2215A. - Registre du commerce et des sociétés (1)Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire (2)
2216201| Personne physique.| 36
2217202| Personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics.| 44
2218203| Inscriptions modificatives (3) : personne physique.| 32
2219204| Inscriptions modificatives et mentions d'office sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 (3) : personne morale (groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics).| 42
2220205| Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés.| 15
2221206| Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales de personnes physiques.| 18
2222207| Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales.| 25
2223208| Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes physiques.| 6
2224209| Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes morales.| 8
2225210| Dépôt des comptes annuels.| 5
2226211| Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés (4), y inclus le certificat de dépôt.| 6
2227212| Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées.| 1
2228213| Extrait du registre du commerce et des sociétés (5).| 2
2229214| Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés.| 5
2230215| Copie des comptes et rapports annuels (forfait, quel que soit le nombre de page).| 6
2231216| Copie certifiée conforme (par page).| 0,33
2232217| Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait).| 6
2233218| Diligences de transmission de la formalité à l'INPI.| 2
2234B. - Registre des agents commerciaux
2235221| Immatriculation (6) comprenant les émoluments de radiation.| 6
2236222| Inscription modificative (6).| 2
2237223| Extrait d'inscription de la déclaration.| 2
2238(1) Le greffier réclame distinctement le montant des taxes perçues pour le compte de l'Institut national de la propriété industrielle et des frais d'insertion au BODACC.(2) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire et inclut le coût de la radiation. Il inclut également le coût de la délivrance au requérant de cinq extraits, en ce qui concerne l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire, et de quatre extraits, en ce qui concerne la radiation, ainsi que celui des frais postaux. Lorsque l'immatriculation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont fixés à neuf taux de base, en ce qui concerne l'immatriculation principale et l'immatriculation secondaire, y compris les frais postaux.(3) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'inscription modificative. Il inclut le coût de la délivrance au requérant de quatre extraits et celui des frais postaux.(4) Pour la publicité des sociétés, il n'est perçu qu'un émolument, quel que soit le nombre des actes et des pièces déposés simultanément par un même intéressé.(5) Il s'agit des extraits K bis et L bis délivrés aux tiers ou des extraits à délivrer, en plus des extraits compris dans le forfait, à la personne assujettie, sur leur demande écrite. L'ensemble de ces demandes est répertorié au greffe.(6) Lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont réduits de moitié.
2239
2240TABLEAU III ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
2165Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
22412166
2242Privilèges et sûretés
2167Commission de régulation de l'électricité.
22432168
2244NUMÉROS| NATURE DES ACTES| ÉMOLUMENTS(taux de base)
2245---|---|---
2246A. - Privilège du Trésor en matière fiscale
2247301| Première inscription, radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée.| 1,5
2248302| Inscription suivante, renouvellement d'une inscription ou subrogation.| 2
2249303| Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées.| 2
2250304| Mention d'une contestation en marge d'une inscription.| 1
2251B. - Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
2252Inscription, radiation totale d'une inscription non périmée
2253310| Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.| 7
2254311| Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.| 31
2255Radiation partielle d'une inscription non périmée
2256312| Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.| 7
2257313| Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.| 31
2258Renouvellement d'une inscription, subrogation
2259314| Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.| 5
2260315| Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.| 16
2261316| Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, radiation partielle ou totale de ces inscriptions| 1
2262317| Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées.| 2
2263318| Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription.| 1
2264C. - Vente et nantissement des fonds de commerce
2265Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée(montant de la somme garantie)
2266320| Montant inférieur à 16 000 taux de base.| 14
2267321| Montant supérieur ou égal à 16 000 et inférieur à 32 000 taux de base.| 62
2268322| Montant supérieur ou égal à 32 000 taux de base.| 93
2269Radiation partielle d'une inscription non périmée
2270323| Montant inférieur à 16 000 taux de base.| 7
2271324| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.| 31
2272Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription
2273325| Montant inférieur à 16 000 taux de base.| 5
2274326| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.| 16
2275327| Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités.| 3
2276328| Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions).| 2
2277329| Rédaction de la déclaration de créance et certificat constatant cette déclaration.| 2
2278330| Mention de changement de siège de fonds, certificat d'inscription des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels.| 1
2279331| Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe.| 1
2280332| Copie certifiée conforme.| 2
2281D. - Nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal
2282340| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.|
2283
2284F. - Nantissement judiciaire
2285350| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.|
2286
2287G. - Gage des stocks
2288360| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.|
2289
2290H. - Nantissement de l'outillage et du matériel
2291370| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.|
2292
2293I. - Gage sur meubles corporels(article 2338 du code civil)
2294Inscription, y compris radiation totale d'une inscription (montant de la somme garantie)
2295380| Montant inférieur à 6 000 taux de base.| 7
2296381| Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.| 15
2297382| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.| 45
2298Radiation partielle d'une inscription non périmée(montant de la somme garantie)
2299383| Montant inférieur à 6 000 taux de base.| 4
2300384| Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.| 8
2301385| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.| 23
2302Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (montant de la somme garantie)
2303386| Montant inférieur à 6 000 taux de base.| 4
2304387| Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.| 8
2305388| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.| 23
2306389| Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités.| 1
2307390| Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions).| 2
2308391| Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes sous seing privé déposés au greffe.| 3
2309392| Copie certifiée conforme.| 2
2310J. - Warrants (1) (2)
2311Etablissement du warrant, y compris radiation(ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)(montant de la somme prévue dans l'acte)
2312390| Montant inférieur à 16 000 taux de base.| 14
2313391| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.| 62
2314Radiation partielle
2315392| Montant inférieur à 16 000 taux de base.| 14
2316393| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.| 62
2317Renouvellement du warrant, inscription d'avis d'escompte
2318394| Montant inférieur à 16 000 taux de base.| 7
2319395| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.| 31
2320396| Délivrance d'un état de transcription, d'un état négatif.| 2
2321397| Certificat de radiation.| 1
2322398| Rédaction de lettre recommandée (en cas de formalité obligatoire).| 0,25
2323K. - Nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels
2324399| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux qui sont prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.|
2325
2326(1) A l'exclusion des warrants agricoles.
2327(2) Il n'est rien dû pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions.
2328
2329TABLEAU IV ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
2169**Article LEGIARTI000021821383**
23302170
2331Publicités diverses
2171CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
23322172
2333NUMÉROS| NATURE DES ACTES| ÉMOLUMENTS (taux de base)
2334---|---|---
2335A. - Crédit-bail en matière mobilière
2336401| Inscription principale y compris radiation de cette inscription| 14
2337402| Modification de cette inscription.| 7
2338403| Report d'inscription (1) (par greffier).| 3
2339404| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.| 2
2340405| Certificat de radiation.| 1
2341B. - Contrat de location
2342410| Inscription principale y compris radiation de cette inscription.| 14
2343411| Modification de cette inscription.| 7
2344412| Report d'inscription (1) (par greffier).| 3
2345413| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.| 2
2346414| Certificat de radiation.| 1
2347C. - Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
2348420| Inscription principale y compris radiation de cette inscription.| 6
2349421| Modification de cette inscription.| 3
2350422| Report d'inscription (1) (par greffier).| 3
2351423| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.| 2
2352424| Certificat de radiation.| 1
2353D. - Clause de réserve de propriété
2354430| Inscription principale y compris radiation de cette inscription.| 6
2355431| Modification de cette inscription.| 3
2356432| Report d'inscription (1) (par greffier).| 3
2357433| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.| 2
2358434| Certificat de radiation.| 1
2359E. - Clause d'inaliénabilité
2360440| Inscription principale y compris radiation de cette inscription.| 15
2361441| Modification de cette inscription.| 8
2362442| Report d'inscription (1) (par greffier).| 3
2363443| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.| 2
2364444| Certificat de radiation.| 2
2365F. - Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux
2366Inscription d'un protêt y compris radiation (2) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
2367450| Montant inférieur à 16 000 taux de base.| 7
2368451| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.| 31
2369452| Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif.| 2
2370G. - Immatriculation des bateaux de rivière
2371Inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel (3) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
2372460| Montant inférieur à 16 000 taux de base.| 7
2373461| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.| 31
2374Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire (montant de la somme inscrit dans l'acte)
2375462| Montant inférieur à 16 000 taux de base.|
2376
2377463| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.| 31
2378Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
2379465| Montant inférieur à 16 000 taux de base.| 5
2380466| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.| 16
2381467| Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article 34 du décret du 3 avril 1919 modifié, mention des changements de domicile élu.| 1
2382468| Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce (art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).| 4
2383469| Dépôt de procès-verbal de saisie.| 1
2384470| Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif (décret du 3 avril 1919).| 2
2385471| Délivrance de tout certificat.| 1
2386472| Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe (code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).| 2
2387473| Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation.| 1
2388(1) Il n'est rien perçu, en sus de l'émolument ainsi fixé, pour toute radiation consécutive à un report d'inscription.
2389(2) Pour l'ensemble des formalités (réception de la copie du protêt, délivrance d'un récépissé, inscription sur le registre et fichiers, etc.) ainsi que, en ce qui concerne les protêts de chèques, pour la réception et la transmission de la copie destinée au procureur de la République.
2390(3) Lorsque l'inscription est requise sur plusieurs bateaux et porte, pour chacun d'eux, sur la totalité de la créance, le droit proportionnel est réduit :\- de moitié pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;\- des deux tiers pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;\- des trois quarts au-delà du dixième bateau.
2391
2392TABLEAU V ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
2173Article 1er
23932174
2394Propriétés industrielles
2175Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les conditions fixées par la loi.
23952176
2396NUMÉROS| NATURE DES ACTES| ÉMOLUMENTS
2397---|---|---
2398501| Dépôt de dessins et modèles (1).| 6
2399(1) Pour l'ensemble des formalités y compris le récépissé de dépôt.
2400
2401TABLEAU VI ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
2177Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice.
24022178
2403Opérations diverses
2404
2405NUMÉROS| NATURE DES ACTES| ÉMOLUMENTS DACS
2406---|---|---
2407Séquestre judiciaire(montant de la somme inscrit dans l'acte)
2408601| Montant inférieur à 16 000 taux de base.| 14
2409602| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.| 62
2410603| Rapport de mer.| 3
2411604| Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat.| 7
2412605| Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.| 4
2413
2414TABLEAU VII ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
2415
2416
2417
2418
2419Par exception au principe de la facturation des actes des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission des procédures de liquidation judiciaire ouvertes hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcées dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire font l'objet d'une tarification forfaitaire fixée dans ce tableau.
2420
2421Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des actions prévues au titre V du livre VI du code de commerce, dont le tarif est fixé par le tableau I, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
2422
2423Pour l'application des droits forfaitaires, le nombre de salariés et le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 du code de commerce.
2424
2425A défaut, ils sont déterminés au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure.
2426
2427Une somme fixée à 200 euros hors taxe à valoir sur les émoluments et frais de transmission est versée dès l'ouverture ou le prononcé des procédures de liquidation judiciaire ci-dessus mentionnées. Le solde est exigible à la date de leur clôture.
2428
2429Tarification forfaitaire
2430
2431Emoluments du greffe par débiteur et forfait de transmission
2432
2433(hors frais d'huissiers, frais relatifs aux journaux d'annonces légales, BODACC)
2434
2435(Exprimés en taux de base)
2436
2437NUMÉROS| 701| 702| 703| 704| 705| 706| 707| 708| 709
2438---|---|---|---|---|---|---|---|---|---
2439Nombre de salariés...| Aucun salarié| De 1 à 5 salariés| De 6 à 19 salariés| De 20 à 150 salariés| Plus de 150 salariés
2440Seuil de CA...|
2441|
2442| CA inférieur à 750 k€| CA supérieur à 750 k€| CA inférieur à 3 000 k€| CA supérieur à 3 000 k€| CA inférieur à 20 000 k€| CA de 20 000 k€ à 50 000 k€| CA supérieur à 50 000 k€
2443Droit principal. - Nombre de taux de base...| 480| 525| 1 100| 1 240| 2 090| 2 580| 5 294| 7 468| 12 520
2444Frais de transmission.\- Nombre de taux de base...| 60| 65| 120| 230| 300| 380| 596| 682| 760
2445Total...| 702 €| 767 €| 1 586 €| 1 911 €| 3 107 €| 3 848 €| 7 657 €| 10 595 €| 17 264 €
2446
2447719 : Droit accessoire par établissement secondaire (à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire)...| 150 taux de base.
2448---|---
2449720 : Droit accessoire par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers...| 10 taux de base plafonné à 100 taux de base.
2450
2451**Article LEGIARTI000021780015**
2452
2453LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9
2454
2455Autorité des marchés financiers.
2456
2457Commission nationale de l'informatique et des libertés.
2458
2459Médiateur du cinéma.
2460
2461Autorité de contrôle prudentiel.
2462
2463Conseil supérieur de l'audiovisuel.
2464
2465Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
2466
2467Commission de régulation de l'électricité.
2468
2469**Article LEGIARTI000021821383**
2470
2471CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
2472
2473Article 1er
2474
2475Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les conditions fixées par la loi.
2476
2477Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice.
2478
2479Le respect des dispositions du présent code fait l'objet de vérifications lors des inspections et des contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux comptes.
2179Le respect des dispositions du présent code fait l'objet de vérifications lors des inspections et des contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux comptes.
24802180
24812181Article 2
24822182
Article LEGIARTI000023379583 L3194→2894
31942894Haute-Garonne | Toulouse | 52 | 8
31952895Tarn | Albi | 12 | 2
31962896
3197| Castres | 14 | 3
3198Tarn-et-Garonne | Montauban | 15 | 3
3199Cour d'appel de Versailles
3200Eure-et-Loir | Chartres | 24 | 4
3201Hauts-de-Seine | Nanterre | 64 | 10
3202Val-d'Oise | Pontoise | 50 | 8
3203Yvelines | Versailles | 50 | 8
3204
3205**Article LEGIARTI000023379583**
2897| Castres | 14 | 3
2898Tarn-et-Garonne | Montauban | 15 | 3
2899Cour d'appel de Versailles
2900Eure-et-Loir | Chartres | 24 | 4
2901Hauts-de-Seine | Nanterre | 64 | 10
2902Val-d'Oise | Pontoise | 50 | 8
2903Yvelines | Versailles | 50 | 8
2904
2905**Article LEGIARTI000023379583**
2906
2907ANNEXE À L'ARTICLE R. 123-30
2908
2909Les principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon leur compétence sont :
2910
29111\. Greffe du tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, lequel transmet à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
2912
29132\. Service des impôts.
2914
29153\. Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou caisses générales de sécurité sociale.
2916
29174\. Organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
2918
29195\. Organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales.
2920
29216\. Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
2922
29237\. Inspection du travail.
2924
29258\. Chambres des métiers et de l'artisanat.
2926
29279\. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Chambre nationale de la batellerie artisanale.
2928
2929**Article LEGIARTI000023394097**
2930
2931Siège et ressort des tribunaux de commerce
2932
2933
2934
2935
2936DÉPARTEMENT| TRIBUNALde grande instance| SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
2937---|---|---
2938Siège| Ressort
2939Cour d'appel d'Agen
2940Gers | Auch | Auch | Ressort du tribunal de grande instance d'Auch
2941Lot | Cahors | Cahors | Ressort du tribunal de grande instance de Cahors
2942Lot-et-Garonne | Agen | Agen | Ressort du tribunal de grande instance d'Agen
2943Cour d'appel d'Aix-en-Provence
2944Alpes-de-Haute-Provence | Digne-les Bains | Manosque | Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains
2945Alpes-Maritimes | Nice | Nice | Ressort du tribunal de grande instance de Nice
2946Grasse | Grasse | Ressort du tribunal d'instance de Grasse
2947Antibes | Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes et de Cagnes-sur-Mer
2948Cannes | Ressort du tribunal d'instance de Cannes
2949Bouches-du-Rhône | Aix-en-Provence | Aix-en-Provence | Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et de Martigues, à l'exception des cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles
2950Salon-de-Provence | Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles
2951Marseille | Marseille | Ressort du tribunal de grande instance de Marseille
2952Tarascon | Tarascon | Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon
2953Var | Draguignan | Draguignan | Ressort des tribunaux d'instance de Draguignan et de Brignoles
2954Fréjus | Ressort du tribunal d'instance de Fréjus
2955Toulon | Toulon | Ressort du tribunal de grande instance de Toulon
2956Cour d'appel d'Amiens
2957Aisne | Saint-QuentinLaon | Saint-Quentin | Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Quentin et de Laon
2958Soissons | Soissons | Ressort du tribunal de grande instance de Soissons
2959Oise | Beauvais | Beauvais | Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais
2960CompiègneSenlis | Compiègne | Ressort des tribunaux de grande instance de Compiègne et de Senlis
2961Somme | Amiens | Amiens | Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens
2962Cour d'appel d'Angers
2963Maine-et-Loire | Angers | Angers | Ressort du tribunal de grande instance d'Angers
2964Mayenne | Laval | Laval | Ressort du tribunal de grande instance de Laval
2965Sarthe | Le Mans | Le Mans | Ressort du tribunal de grande instance du Mans
2966Cour d'appel de Bastia
2967Corse-du-Sud | Ajaccio | Ajaccio | Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio
2968Haute-Corse | Bastia | Bastia | Ressort du tribunal de grande instance de Bastia
2969Cour d'appel de Besançon
2970Doubs | Besançon | Besançon | Ressort du tribunal de grande instance de Besançon
2971Jura | Lons-le-Saunier | Lons-le-Saunier | Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
2972Haute-Saône | Vesoul | Vesoul | Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul
2973Territoire de Belfort et Doubs | BelfortMontbéliard | Belfort | Ressort des tribunaux de grande instance de Belfort et de Montbéliard
2974Cour d'appel de Bordeaux
2975Charente | Angoulême | Angoulême | Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême
2976Dordogne | Bergerac | Bergerac | Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac
2977Périgueux | Périgueux | Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux
2978Gironde | Bordeaux | Bordeaux | Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux
2979Libourne | Libourne | Ressort du tribunal d'instance de Libourne
2980Cour d'appel de Bourges
2981Cher | Bourges | Bourges | Ressort du tribunal de grande instance de Bourges
2982Indre | Châteauroux | Châteauroux | Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux
2983Nièvre | Nevers | Nevers | Ressort du tribunal de grande instance de Nevers
2984Cour d'appel de Caen
2985Calvados | Caen | Caen | Ressort du tribunal de grande instance de Caen
2986Lisieux | Lisieux | Ressort du tribunal de grande instance de Lisieux
2987Manche | Coutances | Coutances | Ressort du tribunal de grande instance de Coutances
2988Cherbourg-Octeville | Cherbourg-Octeville | Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg-Octeville
2989Orne | AlençonArgentan | Alençon | Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et d'Argentan
2990Cour d'appel de Chambéry
2991Savoie | ChambéryAlbertville | Chambéry | Ressort des tribunaux de grande instance de Chambéry et d'Albertville
2992Haute-Savoie | AnnecyBonneville | Annecy | Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy et de Bonneville
2993Thonon-les-Bains | Thonon-les-Bains | Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains
2994Cour d'appel de Colmar
2995Bas-Rhin | Saverne | | La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
2996Strasbourg | | La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
2997Haut-Rhin | Colmar | | La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
2998Mulhouse | | La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
2999Cour d'appel de Dijon
3000Côte-d'Or | Dijon | Dijon | Ressort du tribunal de grande instance de Dijon
3001Haute-Marne | Chaumont | Chaumont | Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont
3002Saône-et-Loire | Chalon-sur-Saône | Chalon-sur-Saône | Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône
3003Mâcon | Mâcon | Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon
3004Cour d'appel de Douai
3005Nord | DouaiCambrai | Douai | Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et de Cambrai
3006Dunkerque | Dunkerque | Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque
3007Lille | Lille | Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception du canton de Lannoy
3008Roubaix-Tourcoing | Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et de Tourcoing et canton de Lannoy
3009ValenciennesAvesnes-sur-Helpe | Valenciennes | Ressort des tribunaux de grande instance de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe
3010Pas-de-Calais | ArrasBéthune | Arras | Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras et de Béthune
3011Boulogne-sur-MerSaint-Omer | Boulogne-sur-Mer | Ressort des tribunaux de grande instance de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer
3012Cour d'appel de Grenoble
3013Hautes-Alpes | Gap | Gap | Ressort du tribunal de grande instance de Gap
3014Drôme | Valence | Romans-sur-Isère | Ressort du tribunal de grande instance de Valence
3015Isère | Grenoble | Grenoble | Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble
3016Vienne | Vienne | Ressort des tribunaux de grande instance de Vienne et de Bourgoin-Jallieu
3017Cour d'appel de Limoges
3018Corrèze | Brive-la-Gaillarde | Brive-la-Gaillarde | Ressort du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde
3019Creuse | Guéret | Guéret | Ressort du tribunal de grande instance de Guéret
3020Haute-Vienne | Limoges | Limoges | Ressort du tribunal de grande instance de Limoges
3021Cour d'appel de Lyon
3022Ain | Bourg-en-Bresse | Bourg-en-Bresse | Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
3023Loire | Saint-Etienne| Saint-Etienne| Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Etienne
3024Rhône| Lyon| Lyon| Ressort du tribunal de grande instance de Lyon
3025Villefranche-sur-Saône | Villefranche-sur-Saône | Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône
3026Cour d'appel de Metz
3027Moselle | Metz | | La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
3028Sarreguemines | | La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
3029Thionville | | La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
3030Cour d'appel de Montpellier
3031Aude | Carcassonne | Carcassonne | Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne
3032Narbonne | Narbonne | Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne
3033Aveyron | Rodez | Rodez | Ressort du tribunal de grande instance de Rodez
3034Hérault | Béziers | Béziers | Ressort du tribunal de grande instance de Béziers
3035Montpellier | Montpellier | Ressort du tribunal de grande instance de Montpellier
3036Pyrénées-Orientales | Perpignan | Perpignan | Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan
3037Cour d'appel de Nancy
3038Meurthe-et-Moselle | Briey| Briey| Ressort du tribunal de grande instance de Briey
3039Nancy| Nancy| Ressort du tribunal de grande instance de Nancy
3040Meuse | Bar-le-DucVerdun | Bar-le-Duc | Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et de Verdun
3041Vosges | Epinal | Epinal | Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal
3042Cour d'appel de Nîmes
3043Ardèche | Privas | Aubenas | Ressort du tribunal de grande instance de Privas
3044Gard | NîmesAlès | Nîmes | Ressort des tribunaux de grande instance de Nîmes et d'Alès
3045Lozère | Mende | Mende | Ressort du tribunal de grande instance de Mende
3046Vaucluse | AvignonCarpentras | Avignon | Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et de Carpentras
3047Cour d'appel d'Orléans
3048Indre-et-Loire | Tours | Tours | Ressort du tribunal de grande instance de Tours
3049Loir-et-Cher | Blois | Blois | Ressort du tribunal de grande instance de Blois
3050Loiret | OrléansMontargis | Orléans | Ressort des tribunaux de grande instance d'Orléans et de Montargis
3051Cour d'appel de Paris
3052Paris | Paris | Paris | Ressort du tribunal de grande instance de Paris
3053Essonne | Evry | Evry | Ressort du tribunal de grande instance d'Evry
3054Seine-et-Marne | MelunFontainebleau | Melun | Ressort des tribunaux de grande instance de Melun et de Fontainebleau
3055Meaux | Meaux | Ressort du tribunal de grande instance de Meaux
3056Seine-Saint-Denis | Bobigny | Bobigny | Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny
3057Val-de-Marne | Créteil | Créteil | Ressort du tribunal de grande instance de Créteil
3058Yonne | Auxerre | Auxerre | Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre
3059Sens | Sens | Ressort du tribunal de grande instance de Sens
3060Cour d'appel de Pau
3061Landes | Dax | Dax | Ressort du tribunal de grande instance de Dax
3062Mont-de-Marsan | Mont-de-Marsan | Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan
3063Pyrénées-Atlantiques | Bayonne | Bayonne | Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne
3064Pau | Pau | Ressort du tribunal de grande instance de Pau
3065Hautes-Pyrénées | Tarbes | Tarbes | Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes
3066Cour d'appel de Poitiers
3067Charente-Maritime | La Rochelle | La Rochelle | Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle
3068Saintes | Saintes | Ressort du tribunal de grande instance de Saintes
3069Deux-Sèvres | Niort | Niort | Ressort du tribunal de grande instance de Niort
3070Vendée | La Roche-sur-YonLes Sables-d'Olonne | La Roche-sur-Yon | Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne
3071Vienne | Poitiers | Poitiers | Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers
3072Cour d'appel de Reims
3073Ardennes | Charleville-Mézières | Sedan | Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières
3074Aube | Troyes | Troyes | Ressort du tribunal de grande instance de Troyes
3075Marne | Châlons-en-Champagne | Châlons-en-Champagne | Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne
3076Reims | Reims | Ressort du tribunal de grande instance de Reims et cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne
3077Cour d'appel de Rennes
3078Côtes-d'Armor | Saint-Brieuc | Saint-Brieuc | Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc
3079Finistère | Brest | Brest | Ressort du tribunal de grande instance de Brest
3080Quimper | Quimper | Ressort du tribunal de grande instance de Quimper
3081Ille-et-Vilaine et Côtes-d'Armor | Saint-Malo | Saint-Malo | Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo
3082Loire-Atlantique | Nantes | Nantes | Ressort du tribunal de grande instance de Nantes
3083Saint-Nazaire | Saint-Nazaire | Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire
3084Morbihan | Lorient | Lorient | Ressort du tribunal de grande instance de Lorient
3085Vannes | Vannes | Ressort du tribunal de grande instance de Vannes
3086Cour d'appel de Riom
3087Allier | Cusset | Cusset | Ressort du tribunal de grande instance de Cusset
3088Montluçon | Montluçon | Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon
3089Cantal | Aurillac | Aurillac | Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac
3090Haute-Loire | Le Puy-en-Velay | Le Puy-en-Velay | Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay
3091Puy-de-Dôme | Clermont-Ferrand | Clermont-Ferrand | Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
3092Cour d'appel de Rouen
3093Eure | Evreux| Bernay | Ressort du tribunal d'instance de Bernay
3094Evreux | Ressort des tribunaux d'instance d'Evreux et des Andelys
3095Seine-Maritime | Dieppe | Dieppe | Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe
3096Le Havre | Le Havre | Ressort du tribunal de grande instance du Havre
3097Rouen | Rouen | Ressort du tribunal de grande instance de Rouen
3098Cour d'appel de Toulouse
3099Ariège | Foix | Foix | Ressort du tribunal de grande instance de Foix
3100Haute-Garonne | Toulouse | Toulouse | Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse
3101Tarn | Albi | Albi | Ressort du tribunal de grande instance d'Albi
3102Castres | Castres | Ressort du tribunal de grande instance de Castres
3103Tarn-et-Garonne | Montauban | Montauban | Ressort du tribunal de grande instance de Montauban
3104Cour d'appel de Versailles
3105Eure-et-Loir | Chartres | Chartres | Ressort du tribunal de grande instance de Chartres
3106Hauts-de-Seine | Nanterre | Nanterre | Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre
3107Val-d'Oise | Pontoise | Pontoise | Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise
3108Yvelines | Versailles | Versailles | Ressort du tribunal de grande instance de Versailles
3109
3110**Article LEGIARTI000023572980**
3111
3112Emoluments des greffiers des tribunaux de commerce
3113
3114TABLEAU I ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
3115
3116
3117ACTES JUDICIAIRES (1)
3118
3119NUMÉROS| NATURE DES ACTES| ÉMOLUMENTStaux de base (2)
3120---|---|---
3121101| Acte de greffe.| 1
3122102| Certificat.| 1
3123103| Commission rogatoire : envoi et exécution.| 5
3124104| Contredit sur la compétence.| 7
3125105| Copie.| 1
3126106| Vérification de dépens.| 2
3127Copie certifiée conforme(en dehors de toute procédure)
3128107| Jugement.| 2
3129108| Ordonnance.| 2
3130109| Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire.| 3
3131Injonction de payer (procédure d')
3132110| Ordonnance d'injonction de payer.| 9
3133111| Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer.| 7
3134112| Diligences relatives à l'ordonnance, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, réception et conservation de la requête.| 9
3135113| Opposition à injonction de payer.| 9
3136Jugements
3137114| Jugement (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties.| 25
3138115| Par partie supplémentaire.| 5
3139116| Jugement : forfait de transmission par partie.| 10
3140Instruction avant jugement
3141117| Procédure devant un juge rapporteur.| 7
3142118| Contrat ou calendrier de procédure.| 7
3143119| Ordonnances autres que référés et injonctions de payer.| 6
3144120| Prestation de serment.| 3
3145Référés
3146121| Ordonnance de référé (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois pour deux parties.| 15
3147122| Par partie supplémentaire.| 5
3148123| Ordonnance de référé : forfait de transmission par partie.| 7,70
3149124| Registres de commerce (saisine en matière de contentieux des).| 8
3150125| Diligences liées à l'expertise.| 15
3151126| Convocation ou avis.| 1
3152127| Visa, cote et paraphe des livres.| 2
3153Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce
3154160| Diligences en matière d'enquête en application des articles L 621-1, alinéa 3, et L 651-4 du code de commerce, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications.| 10
3155161| Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.| 6
3156162| Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.| 3
3157163| Convocation devant le juge-commissaire.| 3
3158164 | Convocation devant le président du tribunal (mandat ad hoc, conciliation : R. 611-19, R. 611-23 du code de commerce) ou le tribunal.| 3
3159165| Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire | 1
3160166| Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire.| 6
3161167| Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier.| 6
3162168| Mention sur l'état des créances.| 1
3163169| Dépôt et conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration.| 2
3164170| Extrait établi en vue des mesures de publicité.| 1
3165(1) a) Les émoluments ainsi alloués comprennent le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie,b) En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, les deux tiers de l'émolument sont alloués au greffier, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal,c) Les redevances perçues en matière commerciale au profit du Trésor par les greffiers en chef des tribunaux de grande instance sont calculées conformément aux dispositions ci-dessus.(2) Voir l'article 743-142.
3166
3167TABLEAU II ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
3168
3169Registre du commerce et des sociétés
3170Registre des agents commerciaux
3171
3172NUMÉROS| NATURE DES ACTES| ÉMOLUMENTS (taux de base)
3173---|---|---
3174A. - Registre du commerce et des sociétés (1)Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire (2)
3175201| Personne physique.| 36
3176202| Personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics.| 44
3177203| Inscriptions modificatives (3) : personne physique.| 32
3178204| Inscriptions modificatives et mentions d'office sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 (3) : personne morale (groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics).| 42
3179205| Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés.| 15
3180206| Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales de personnes physiques.| 18
3181207| Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales.| 25
3182208| Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes physiques.| 6
3183209| Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes morales.| 8
3184210| Dépôt des comptes annuels.| 5
3185211| Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés (4), y inclus le certificat de dépôt.| 6
3186212| Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées.| 1
3187213| Extrait du registre du commerce et des sociétés (5).| 2
3188214| Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés.| 5
3189215| Copie des comptes et rapports annuels (forfait, quel que soit le nombre de page).| 6
3190216| Copie certifiée conforme (par page).| 0,33
3191217| Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait).| 6
3192218| Diligences de transmission de la formalité à l'INPI.| 2
3193B. - Registre des agents commerciaux
3194221| Immatriculation (6) comprenant les émoluments de radiation.| 6
3195222| Inscription modificative (6).| 2
3196223| Extrait d'inscription de la déclaration.| 2
3197C. - Registre du commerce et des sociétésDépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
3198
3199230| Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert (7) et mentions RCS (8) (9) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II)
3200| 32
3201231
3202| Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au RCS (10)
3203| 28
3204
3205232| Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions RCS (10)
3206| 14
3207233| Dépôt des comptes annuels au RCS ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14)
3208| 5
3209234| Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire
3210| 6
3211235| Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions
3212| 18
3213236| Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17)
3214| 7
3215237| Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
3216| 6
3217D. - Registre des agents commerciauxDépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
3218
3219240
3220| Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert (7) et mentions au RSAC (8) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) | 32
3221
3222241
3223| Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au RSAC (11)| 28
3224
3225242
3226| Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au RSAC (11) | 14
3227
3228243 | Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14)
3229| 5
3230244| Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17)
3231| 7
3232245| Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
3233| 6
3234E. - Registre des entrepreneurs individuelsà responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7
3235
3236250| Immatriculation y compris après reprise ou transfert (7) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation | 36
3237251| Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre (11)
3238| 28
3239252| Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au registre (11)| 14
3240253| Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14)
3241| 5
3242254
3243| Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17)| 7
3244
3245255| Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
3246| 6
3247256
3248| Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée| 2
3249
3250(1) Le greffier réclame distinctement le montant des taxes perçues pour le compte de l'Institut national de la propriété industrielle et des frais d'insertion au BODACC.(2) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire et inclut le coût de la radiation. Il inclut également le coût de la délivrance au requérant de cinq extraits, en ce qui concerne l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire, et de quatre extraits, en ce qui concerne la radiation, ainsi que celui des frais postaux. Lorsque l'immatriculation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont fixés à neuf taux de base, en ce qui concerne l'immatriculation principale et l'immatriculation secondaire, y compris les frais postaux.(3) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'inscription modificative. Il inclut le coût de la délivrance au requérant de quatre extraits et celui des frais postaux.(4) Pour la publicité des sociétés, il n'est perçu qu'un émolument, quel que soit le nombre des actes et des pièces déposés simultanément par un même intéressé.(5) Il s'agit des extraits K bis et L bis délivrés aux tiers ou des extraits à délivrer, en plus des extraits compris dans le forfait, à la personne assujettie, sur leur demande écrite. L'ensemble de ces demandes est répertorié au greffe.(6) Lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont réduits de moitié.(7) Hors coût de l'insertion au BODACC.(8) Il n'est perçu aucun émolument pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'il intervient simultanément à la demande d'immatriculation (art. L. 526-19).(9) Y compris la transmission à l'INPI.(10) Y compris la transmission des documents visés à l'article R. 123-121-3 au service des impôts et la transmission à l'INPI.(11) Y compris la transmission des documents visés à l'article R. 123-121-3 au service des impôts.
3251
3252TABLEAU III ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
3253
3254Privilèges et sûretés
3255
3256NUMÉROS| NATURE DES ACTES| ÉMOLUMENTS(taux de base)
3257---|---|---
3258A. - Privilège du Trésor en matière fiscale
3259301| Première inscription, radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée.| 1,5
3260302| Inscription suivante, renouvellement d'une inscription ou subrogation.| 2
3261303| Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées.| 2
3262304| Mention d'une contestation en marge d'une inscription.| 1
3263B. - Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
3264Inscription, radiation totale d'une inscription non périmée
3265310| Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.| 7
3266311| Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.| 31
3267Radiation partielle d'une inscription non périmée
3268312| Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.| 7
3269313| Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.| 31
3270Renouvellement d'une inscription, subrogation
3271314| Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.| 5
3272315| Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.| 16
3273316| Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, radiation partielle ou totale de ces inscriptions| 1
3274317| Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées.| 2
3275318| Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription.| 1
3276C. - Vente et nantissement des fonds de commerce
3277Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée(montant de la somme garantie)
3278320| Montant inférieur à 16 000 taux de base.| 14
3279321| Montant supérieur ou égal à 16 000 et inférieur à 32 000 taux de base.| 62
3280322| Montant supérieur ou égal à 32 000 taux de base.| 93
3281Radiation partielle d'une inscription non périmée
3282323| Montant inférieur à 16 000 taux de base.| 7
3283324| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.| 31
3284Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription
3285325| Montant inférieur à 16 000 taux de base.| 5
3286326| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.| 16
3287327| Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités.| 3
3288328| Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions).| 2
3289329| Rédaction de la déclaration de créance et certificat constatant cette déclaration.| 2
3290330| Mention de changement de siège de fonds, certificat d'inscription des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels.| 1
3291331| Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe.| 1
3292332| Copie certifiée conforme.| 2
3293D. - Nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal
3294340| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.|
3295
3296F. - Nantissement judiciaire
3297350| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.|
3298
3299G. - Gage des stocks
3300360| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.|
3301
3302H. - Nantissement de l'outillage et du matériel
3303370| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.|
3304
3305I. - Gage sur meubles corporels(article 2338 du code civil)
3306Inscription, y compris radiation totale d'une inscription (montant de la somme garantie)
3307380| Montant inférieur à 6 000 taux de base.| 7
3308381| Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.| 15
3309382| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.| 45
3310Radiation partielle d'une inscription non périmée(montant de la somme garantie)
3311383| Montant inférieur à 6 000 taux de base.| 4
3312384| Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.| 8
3313385| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.| 23
3314Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (montant de la somme garantie)
3315386| Montant inférieur à 6 000 taux de base.| 4
3316387| Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.| 8
3317388| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.| 23
3318389| Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités.| 1
3319390| Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions).| 2
3320391| Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes sous seing privé déposés au greffe.| 3
3321392| Copie certifiée conforme.| 2
3322J. - Warrants (1) (2)
3323Etablissement du warrant, y compris radiation(ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)(montant de la somme prévue dans l'acte)
3324390| Montant inférieur à 16 000 taux de base.| 14
3325391| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.| 62
3326Radiation partielle
3327392| Montant inférieur à 16 000 taux de base.| 14
3328393| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.| 62
3329Renouvellement du warrant, inscription d'avis d'escompte
3330394| Montant inférieur à 16 000 taux de base.| 7
3331395| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.| 31
3332396| Délivrance d'un état de transcription, d'un état négatif.| 2
3333397| Certificat de radiation.| 1
3334398| Rédaction de lettre recommandée (en cas de formalité obligatoire).| 0,25
3335K. - Nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels
3336399| Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux qui sont prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.|
3337
3338(1) A l'exclusion des warrants agricoles.
3339(2) Il n'est rien dû pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions.
3340
3341TABLEAU IV ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
3342
3343Publicités diverses
3344
3345NUMÉROS| NATURE DES ACTES| ÉMOLUMENTS (taux de base)
3346---|---|---
3347A. - Crédit-bail en matière mobilière
3348401| Inscription principale y compris radiation de cette inscription| 14
3349402| Modification de cette inscription.| 7
3350403| Report d'inscription (1) (par greffier).| 3
3351404| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.| 2
3352405| Certificat de radiation.| 1
3353B. - Contrat de location
3354410| Inscription principale y compris radiation de cette inscription.| 14
3355411| Modification de cette inscription.| 7
3356412| Report d'inscription (1) (par greffier).| 3
3357413| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.| 2
3358414| Certificat de radiation.| 1
3359C. - Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
3360420| Inscription principale y compris radiation de cette inscription.| 6
3361421| Modification de cette inscription.| 3
3362422| Report d'inscription (1) (par greffier).| 3
3363423| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.| 2
3364424| Certificat de radiation.| 1
3365D. - Clause de réserve de propriété
3366430| Inscription principale y compris radiation de cette inscription.| 6
3367431| Modification de cette inscription.| 3
3368432| Report d'inscription (1) (par greffier).| 3
3369433| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.| 2
3370434| Certificat de radiation.| 1
3371E. - Clause d'inaliénabilité
3372440| Inscription principale y compris radiation de cette inscription.| 15
3373441| Modification de cette inscription.| 8
3374442| Report d'inscription (1) (par greffier).| 3
3375443| Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.| 2
3376444| Certificat de radiation.| 2
3377F. - Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux
3378Inscription d'un protêt y compris radiation (2) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
3379450| Montant inférieur à 16 000 taux de base.| 7
3380451| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.| 31
3381452| Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif.| 2
3382G. - Immatriculation des bateaux de rivière
3383Inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel (3) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
3384460| Montant inférieur à 16 000 taux de base.| 7
3385461| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.| 31
3386Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire (montant de la somme inscrit dans l'acte)
3387462| Montant inférieur à 16 000 taux de base.|
3388
3389463| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.| 31
3390Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
3391465| Montant inférieur à 16 000 taux de base.| 5
3392466| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.| 16
3393467| Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article 34 du décret du 3 avril 1919 modifié, mention des changements de domicile élu.| 1
3394468| Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce (art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).| 4
3395469| Dépôt de procès-verbal de saisie.| 1
3396470| Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif (décret du 3 avril 1919).| 2
3397471| Délivrance de tout certificat.| 1
3398472| Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe (code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).| 2
3399473| Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation.| 1
3400(1) Il n'est rien perçu, en sus de l'émolument ainsi fixé, pour toute radiation consécutive à un report d'inscription.
3401(2) Pour l'ensemble des formalités (réception de la copie du protêt, délivrance d'un récépissé, inscription sur le registre et fichiers, etc.) ainsi que, en ce qui concerne les protêts de chèques, pour la réception et la transmission de la copie destinée au procureur de la République.
3402(3) Lorsque l'inscription est requise sur plusieurs bateaux et porte, pour chacun d'eux, sur la totalité de la créance, le droit proportionnel est réduit :\- de moitié pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;\- des deux tiers pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;\- des trois quarts au-delà du dixième bateau.
3403
3404TABLEAU V ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
32063405
3207ANNEXE À L'ARTICLE R. 123-30
3406Propriétés industrielles
32083407
3209Les principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon leur compétence sont :
3408NUMÉROS| NATURE DES ACTES| ÉMOLUMENTS
3409---|---|---
3410501| Dépôt de dessins et modèles (1).| 6
3411(1) Pour l'ensemble des formalités y compris le récépissé de dépôt.
3412
3413TABLEAU VI ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
32103414
32111\. Greffe du tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, lequel transmet à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
3415Opérations diverses
32123416
32132\. Service des impôts.
3417NUMÉROS| NATURE DES ACTES| ÉMOLUMENTS DACS
3418---|---|---
3419Séquestre judiciaire(montant de la somme inscrit dans l'acte)
3420601| Montant inférieur à 16 000 taux de base.| 14
3421602| Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.| 62
3422603| Rapport de mer.| 3
3423604| Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat.| 7
3424605| Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.| 4
3425
3426TABLEAU VII ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
32143427
32153\. Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou caisses générales de sécurité sociale.
3428
32163429
32174\. Organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
32183430
32195\. Organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales.
3431Par exception au principe de la facturation des actes des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission des procédures de liquidation judiciaire ouvertes hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcées dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire font l'objet d'une tarification forfaitaire fixée dans ce tableau.
32203432
32216\. Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
3433Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des actions prévues au titre V du livre VI du code de commerce, dont le tarif est fixé par le tableau I, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
32223434
32237\. Inspection du travail.
3435Pour l'application des droits forfaitaires, le nombre de salariés et le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 du code de commerce.
32243436
32258\. Chambres des métiers et de l'artisanat.
3437A défaut, ils sont déterminés au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure.
32263438
32279\. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Chambre nationale de la batellerie artisanale.
3439Une somme fixée à 200 euros hors taxe à valoir sur les émoluments et frais de transmission est versée dès l'ouverture ou le prononcé des procédures de liquidation judiciaire ci-dessus mentionnées. Le solde est exigible à la date de leur clôture.
32283440
3229**Article LEGIARTI000023394097**
3441Tarification forfaitaire
32303442
3231Siège et ressort des tribunaux de commerce
3443Emoluments du greffe par débiteur et forfait de transmission
32323444
3233
3445(hors frais d'huissiers, frais relatifs aux journaux d'annonces légales, BODACC)
32343446
3447(Exprimés en taux de base)
32353448
3236DÉPARTEMENT| TRIBUNALde grande instance| SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
3237---|---|---
3238Siège| Ressort
3239Cour d'appel d'Agen
3240Gers | Auch | Auch | Ressort du tribunal de grande instance d'Auch
3241Lot | Cahors | Cahors | Ressort du tribunal de grande instance de Cahors
3242Lot-et-Garonne | Agen | Agen | Ressort du tribunal de grande instance d'Agen
3243Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3244Alpes-de-Haute-Provence | Digne-les Bains | Manosque | Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains
3245Alpes-Maritimes | Nice | Nice | Ressort du tribunal de grande instance de Nice
3246Grasse | Grasse | Ressort du tribunal d'instance de Grasse
3247Antibes | Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes et de Cagnes-sur-Mer
3248Cannes | Ressort du tribunal d'instance de Cannes
3249Bouches-du-Rhône | Aix-en-Provence | Aix-en-Provence | Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et de Martigues, à l'exception des cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles
3250Salon-de-Provence | Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles
3251Marseille | Marseille | Ressort du tribunal de grande instance de Marseille
3252Tarascon | Tarascon | Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon
3253Var | Draguignan | Draguignan | Ressort des tribunaux d'instance de Draguignan et de Brignoles
3254Fréjus | Ressort du tribunal d'instance de Fréjus
3255Toulon | Toulon | Ressort du tribunal de grande instance de Toulon
3256Cour d'appel d'Amiens
3257Aisne | Saint-QuentinLaon | Saint-Quentin | Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Quentin et de Laon
3258Soissons | Soissons | Ressort du tribunal de grande instance de Soissons
3259Oise | Beauvais | Beauvais | Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais
3260CompiègneSenlis | Compiègne | Ressort des tribunaux de grande instance de Compiègne et de Senlis
3261Somme | Amiens | Amiens | Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens
3262Cour d'appel d'Angers
3263Maine-et-Loire | Angers | Angers | Ressort du tribunal de grande instance d'Angers
3264Mayenne | Laval | Laval | Ressort du tribunal de grande instance de Laval
3265Sarthe | Le Mans | Le Mans | Ressort du tribunal de grande instance du Mans
3266Cour d'appel de Bastia
3267Corse-du-Sud | Ajaccio | Ajaccio | Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio
3268Haute-Corse | Bastia | Bastia | Ressort du tribunal de grande instance de Bastia
3269Cour d'appel de Besançon
3270Doubs | Besançon | Besançon | Ressort du tribunal de grande instance de Besançon
3271Jura | Lons-le-Saunier | Lons-le-Saunier | Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
3272Haute-Saône | Vesoul | Vesoul | Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul
3273Territoire de Belfort et Doubs | BelfortMontbéliard | Belfort | Ressort des tribunaux de grande instance de Belfort et de Montbéliard
3274Cour d'appel de Bordeaux
3275Charente | Angoulême | Angoulême | Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême
3276Dordogne | Bergerac | Bergerac | Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac
3277Périgueux | Périgueux | Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux
3278Gironde | Bordeaux | Bordeaux | Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux
3279Libourne | Libourne | Ressort du tribunal d'instance de Libourne
3280Cour d'appel de Bourges
3281Cher | Bourges | Bourges | Ressort du tribunal de grande instance de Bourges
3282Indre | Châteauroux | Châteauroux | Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux
3283Nièvre | Nevers | Nevers | Ressort du tribunal de grande instance de Nevers
3284Cour d'appel de Caen
3285Calvados | Caen | Caen | Ressort du tribunal de grande instance de Caen
3286Lisieux | Lisieux | Ressort du tribunal de grande instance de Lisieux
3287Manche | Coutances | Coutances | Ressort du tribunal de grande instance de Coutances
3288Cherbourg-Octeville | Cherbourg-Octeville | Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg-Octeville
3289Orne | AlençonArgentan | Alençon | Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et d'Argentan
3290Cour d'appel de Chambéry
3291Savoie | ChambéryAlbertville | Chambéry | Ressort des tribunaux de grande instance de Chambéry et d'Albertville
3292Haute-Savoie | AnnecyBonneville | Annecy | Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy et de Bonneville
3293Thonon-les-Bains | Thonon-les-Bains | Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains
3294Cour d'appel de Colmar
3295Bas-Rhin | Saverne | | La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
3296Strasbourg | | La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
3297Haut-Rhin | Colmar | | La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
3298Mulhouse | | La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
3299Cour d'appel de Dijon
3300Côte-d'Or | Dijon | Dijon | Ressort du tribunal de grande instance de Dijon
3301Haute-Marne | Chaumont | Chaumont | Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont
3302Saône-et-Loire | Chalon-sur-Saône | Chalon-sur-Saône | Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône
3303Mâcon | Mâcon | Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon
3304Cour d'appel de Douai
3305Nord | DouaiCambrai | Douai | Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et de Cambrai
3306Dunkerque | Dunkerque | Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque
3307Lille | Lille | Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception du canton de Lannoy
3308Roubaix-Tourcoing | Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et de Tourcoing et canton de Lannoy
3309ValenciennesAvesnes-sur-Helpe | Valenciennes | Ressort des tribunaux de grande instance de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe
3310Pas-de-Calais | ArrasBéthune | Arras | Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras et de Béthune
3311Boulogne-sur-MerSaint-Omer | Boulogne-sur-Mer | Ressort des tribunaux de grande instance de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer
3312Cour d'appel de Grenoble
3313Hautes-Alpes | Gap | Gap | Ressort du tribunal de grande instance de Gap
3314Drôme | Valence | Romans-sur-Isère | Ressort du tribunal de grande instance de Valence
3315Isère | Grenoble | Grenoble | Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble
3316Vienne | Vienne | Ressort des tribunaux de grande instance de Vienne et de Bourgoin-Jallieu
3317Cour d'appel de Limoges
3318Corrèze | Brive-la-Gaillarde | Brive-la-Gaillarde | Ressort du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde
3319Creuse | Guéret | Guéret | Ressort du tribunal de grande instance de Guéret
3320Haute-Vienne | Limoges | Limoges | Ressort du tribunal de grande instance de Limoges
3321Cour d'appel de Lyon
3322Ain | Bourg-en-Bresse | Bourg-en-Bresse | Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
3323Loire | Saint-Etienne| Saint-Etienne| Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Etienne
3324Rhône| Lyon| Lyon| Ressort du tribunal de grande instance de Lyon
3325Villefranche-sur-Saône | Villefranche-sur-Saône | Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône
3326Cour d'appel de Metz
3327Moselle | Metz | | La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
3328Sarreguemines | | La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
3329Thionville | | La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
3330Cour d'appel de Montpellier
3331Aude | Carcassonne | Carcassonne | Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne
3332Narbonne | Narbonne | Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne
3333Aveyron | Rodez | Rodez | Ressort du tribunal de grande instance de Rodez
3334Hérault | Béziers | Béziers | Ressort du tribunal de grande instance de Béziers
3335Montpellier | Montpellier | Ressort du tribunal de grande instance de Montpellier
3336Pyrénées-Orientales | Perpignan | Perpignan | Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan
3337Cour d'appel de Nancy
3338Meurthe-et-Moselle | Briey| Briey| Ressort du tribunal de grande instance de Briey
3339Nancy| Nancy| Ressort du tribunal de grande instance de Nancy
3340Meuse | Bar-le-DucVerdun | Bar-le-Duc | Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et de Verdun
3341Vosges | Epinal | Epinal | Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal
3342Cour d'appel de Nîmes
3343Ardèche | Privas | Aubenas | Ressort du tribunal de grande instance de Privas
3344Gard | NîmesAlès | Nîmes | Ressort des tribunaux de grande instance de Nîmes et d'Alès
3345Lozère | Mende | Mende | Ressort du tribunal de grande instance de Mende
3346Vaucluse | AvignonCarpentras | Avignon | Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et de Carpentras
3347Cour d'appel d'Orléans
3348Indre-et-Loire | Tours | Tours | Ressort du tribunal de grande instance de Tours
3349Loir-et-Cher | Blois | Blois | Ressort du tribunal de grande instance de Blois
3350Loiret | OrléansMontargis | Orléans | Ressort des tribunaux de grande instance d'Orléans et de Montargis
3351Cour d'appel de Paris
3352Paris | Paris | Paris | Ressort du tribunal de grande instance de Paris
3353Essonne | Evry | Evry | Ressort du tribunal de grande instance d'Evry
3354Seine-et-Marne | MelunFontainebleau | Melun | Ressort des tribunaux de grande instance de Melun et de Fontainebleau
3355Meaux | Meaux | Ressort du tribunal de grande instance de Meaux
3356Seine-Saint-Denis | Bobigny | Bobigny | Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny
3357Val-de-Marne | Créteil | Créteil | Ressort du tribunal de grande instance de Créteil
3358Yonne | Auxerre | Auxerre | Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre
3359Sens | Sens | Ressort du tribunal de grande instance de Sens
3360Cour d'appel de Pau
3361Landes | Dax | Dax | Ressort du tribunal de grande instance de Dax
3362Mont-de-Marsan | Mont-de-Marsan | Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan
3363Pyrénées-Atlantiques | Bayonne | Bayonne | Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne
3364Pau | Pau | Ressort du tribunal de grande instance de Pau
3365Hautes-Pyrénées | Tarbes | Tarbes | Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes
3366Cour d'appel de Poitiers
3367Charente-Maritime | La Rochelle | La Rochelle | Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle
3368Saintes | Saintes | Ressort du tribunal de grande instance de Saintes
3369Deux-Sèvres | Niort | Niort | Ressort du tribunal de grande instance de Niort
3370Vendée | La Roche-sur-YonLes Sables-d'Olonne | La Roche-sur-Yon | Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne
3371Vienne | Poitiers | Poitiers | Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers
3372Cour d'appel de Reims
3373Ardennes | Charleville-Mézières | Sedan | Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières
3374Aube | Troyes | Troyes | Ressort du tribunal de grande instance de Troyes
3375Marne | Châlons-en-Champagne | Châlons-en-Champagne | Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne
3376Reims | Reims | Ressort du tribunal de grande instance de Reims et cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne
3377Cour d'appel de Rennes
3378Côtes-d'Armor | Saint-Brieuc | Saint-Brieuc | Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc
3379Finistère | Brest | Brest | Ressort du tribunal de grande instance de Brest
3380Quimper | Quimper | Ressort du tribunal de grande instance de Quimper
3381Ille-et-Vilaine et Côtes-d'Armor | Saint-Malo | Saint-Malo | Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo
3382Loire-Atlantique | Nantes | Nantes | Ressort du tribunal de grande instance de Nantes
3383Saint-Nazaire | Saint-Nazaire | Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire
3384Morbihan | Lorient | Lorient | Ressort du tribunal de grande instance de Lorient
3385Vannes | Vannes | Ressort du tribunal de grande instance de Vannes
3386Cour d'appel de Riom
3387Allier | Cusset | Cusset | Ressort du tribunal de grande instance de Cusset
3388Montluçon | Montluçon | Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon
3389Cantal | Aurillac | Aurillac | Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac
3390Haute-Loire | Le Puy-en-Velay | Le Puy-en-Velay | Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay
3391Puy-de-Dôme | Clermont-Ferrand | Clermont-Ferrand | Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
3392Cour d'appel de Rouen
3393Eure | Evreux| Bernay | Ressort du tribunal d'instance de Bernay
3394Evreux | Ressort des tribunaux d'instance d'Evreux et des Andelys
3395Seine-Maritime | Dieppe | Dieppe | Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe
3396Le Havre | Le Havre | Ressort du tribunal de grande instance du Havre
3397Rouen | Rouen | Ressort du tribunal de grande instance de Rouen
3398Cour d'appel de Toulouse
3399Ariège | Foix | Foix | Ressort du tribunal de grande instance de Foix
3400Haute-Garonne | Toulouse | Toulouse | Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse
3401Tarn | Albi | Albi | Ressort du tribunal de grande instance d'Albi
3402Castres | Castres | Ressort du tribunal de grande instance de Castres
3403Tarn-et-Garonne | Montauban | Montauban | Ressort du tribunal de grande instance de Montauban
3404Cour d'appel de Versailles
3405Eure-et-Loir | Chartres | Chartres | Ressort du tribunal de grande instance de Chartres
3406Hauts-de-Seine | Nanterre | Nanterre | Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre
3407Val-d'Oise | Pontoise | Pontoise | Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise
3408Yvelines | Versailles | Versailles | Ressort du tribunal de grande instance de Versailles
3449NUMÉROS| 701| 702| 703| 704| 705| 706| 707| 708| 709
3450---|---|---|---|---|---|---|---|---|---
3451Nombre de salariés...| Aucun salarié| De 1 à 5 salariés| De 6 à 19 salariés| De 20 à 150 salariés| Plus de 150 salariés
3452Seuil de CA...|
3453|
3454| CA inférieur à 750 k€| CA supérieur à 750 k€| CA inférieur à 3 000 k€| CA supérieur à 3 000 k€| CA inférieur à 20 000 k€| CA de 20 000 k€ à 50 000 k€| CA supérieur à 50 000 k€
3455Droit principal. - Nombre de taux de base...| 480| 525| 1 100| 1 240| 2 090| 2 580| 5 294| 7 468| 12 520
3456Frais de transmission.\- Nombre de taux de base...| 60| 65| 120| 230| 300| 380| 596| 682| 760
3457Total...| 702 €| 767 €| 1 586 €| 1 911 €| 3 107 €| 3 848 €| 7 657 €| 10 595 €| 17 264 €
3458
3459719 : Droit accessoire par établissement secondaire (à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire)...| 150 taux de base.
3460---|---
3461720 : Droit accessoire par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers...| 10 taux de base plafonné à 100 taux de base.