Version du 2007-01-01

Nomoscope

1 janv. 2007 a3d973099f30735e0c21eb7f70d0005e477ae57a

Version précédente : 138ddb0e

Résumé IA

Ces changements étendent la compétence des notaires et huissiers pour organiser des ventes aux communes dépourvues de commissaire-priseur judiciaire, tout en recentrant le contrôle des contestations en matière de liquidation judiciaire sur le juge de l'exécution. Pour les citoyens, cela garantit un accès facilité à la vente de biens dans certaines zones géographiques et simplifie les procédures de litige en clarifiant l'autorité judiciaire compétente pour trancher les désaccords entre créanciers.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 3 fichiers +4 -10

Article LEGIARTI000006231386 L108→108
108	108
109	109	Sont considérés comme d'occasion les biens qui, à un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont entrés en la possession d'une personne pour son usage propre, par l'effet de tout acte à titre onéreux ou à titre gratuit.
110	110
111		Article LEGIARTI000006231386
	111	Article LEGIARTI000006231387
112	112
113	113	Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas prévus à l'article L. 321-36 organisées et réalisées par des sociétés de forme commerciale régies par le livre II, et dont l'activité est réglementée par les dispositions du présent chapitre.
114	114
115		Ces ventes peuvent également être organisées et réalisées à titre accessoire par les notaires et les huissiers de justice. Cette activité est exercée dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. Ils ne peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens.
	115	Ces ventes peuvent également être organisées et réalisées à titre accessoire par les notaires et les huissiers de justice dans les communes où il n'est pas établi d'office de commissaire-priseur judiciaire. Cette activité est exercée dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. Ils ne peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens.
116	116
117	117	Article LEGIARTI000006231397
118	118

Article LEGIARTI000006244462 L1100→1100
1100	1100
1101	1101	II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacées par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans le territoire ".
1102	1102
1103		Article LEGIARTI000006244462
1104
1105		Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots :
1106
1107		" l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".
1108
1109	1103	Article LEGIARTI000006244467
1110	1104
1111	1105	A l'article L. 145-13, les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.

Article LEGIARTI000006238806 L1680→1680
1680	1680
1681	1681	## Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.
1682	1682
1683		Article LEGIARTI000006238806
	1683	Article LEGIARTI000006238807
1684	1684
1685	1685	Les ventes d'immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière. Toutefois, le juge-commissaire fixe, après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le débiteur et le liquidateur entendus ou dûment appelés, la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et détermine les modalités de la publicité.
1686	1686
@@ -1690,7 +1690,7 @@ Dans les mêmes conditions, le juge-commissaire peut, si la consistance des bien
1690	1690
1691	1691	Les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent emportent purge des hypothèques.
1692	1692
1693		Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le tribunal de grande instance.
	1693	Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le juge de l'exécution.
1694	1694
1695	1695	En cas de liquidation judiciaire d'un agriculteur, le tribunal peut, en considération de la situation personnelle et familiale du débiteur, lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison d'habitation principale.
1696	1696